Augmentation des prestations sociales et allocations familiales depuis le 1er avril 2024
Les prestations sociales (RSA, AAH...) ont augmenté de 4,6 % le 1er avril 2024.
Cette augmentation se fait par application d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac. Cette moyenne est calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'INSEE l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées (2).
L'augmentation est effective à partir des versements de mai 2024.
Versement automatique des prestations sociales : expérimentation "territoires zéro non-recours"
Depuis le 1er septembre 2023, une expérimentation de versement automatique des prestations sociales a été lancée dans plusieurs territoires sélectionnés, connus sous le nom de "territoires zéro non-recours". Les aides sont versées aux bénéficiaires sans démarche préalable. Cette expérimentation est planifiée pour une durée de 3 ans.
Plus de 30 % des Français ne font pas les démarches pour avoir accès aux droits auxquels ils peuvent prétendre.
Ministère des Solidarités et des Familles
Il s'agit d'un versement automatique des prestations sociales, sans démarche préalable à effectuer, pour éviter le non-recours de certains Français aux prestations auxquelles ils ont droit.
L'objectif de ce versement automatique est de :
- limiter le non-recours (aux aides non demandées par des personnes) ;
- lutter contre la fraude sociale ;
- simplifier les démarches des bénéficiaires.
SMIC : dernière hausse le 1er janvier 2024
Quel est le montant du SMIC en 2024 ?
1er janvier 2024Majoration du taux du SMIC de 1,13 %.
Le 1er janvier 2024, le montant du SMIC a été relevé (3) :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant a été porté à 11,65 euros l'heure, soit 1.766,92 euros bruts mensuels ;
- à Mayotte, son montant a été fixé à 8,80 euros l'heure, soit 1.334,67 euros bruts mensuels.
Le SMIC applicable aux travailleurs de moins de 18 ans comporte un abattement fixé à :
- 20 % avant 17 ans ;
- 10 % entre 17 et 18 ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.
Revalorisation du SMIC : quelles sont les règles ?
Revalorisation annuelle le 1er janvier
Le SMIC est revalorisé chaque année au 1er janvier (4).
Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
Revalorisation à tout moment de l'année selon l'inflation
Le SMIC évolue en fonction des prix et doit être automatiquement augmenté dès lors que l'indice national des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du SMIC immédiatement antérieur (5).
Revalorisation à l'initiative du Gouvernement
Le Gouvernement peut procéder à l'augmentation du SMIC, à tout moment de l'année, afin de donner un "coup de pouce".
RSA : quel est le montant du revenu de solidarité active ?
Qu'est-ce que le RSA ?
Le RSA versé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) permet de garantir un niveau minimum de ressources à ses bénéficiaires, qui doivent résider de manière stable et effective en France (6).
Il s'agit d'une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti, que le bénéficiaire soit sans emploi ou reprenne une activité professionnelle.
Son montant varie en fonction des revenus et de la composition du foyer du demandeur.
Nouveauté : un décret du 28 décembre 2023 a précisé les modalités de prise en compte des revenus professionnels pour l'instruction du droit au RSA et l'exclusion de certaines bases de ressources. Autrement dit, il précise les revenus qui sont pris en compte pour examiner les droits au RSA, et ceux qui ne le sont pas. Par exemple, il indique que le bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou de l'allocation personnalisée d'autonomie ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit au RSA. Ces adaptations sont applicables aux ressources perçues à compter du 1er janvier 2024 et déclarées à compter du 1er février 2024 (7).
Quelle augmentation / revalorisation pour le RSA ?
1er avril 2024 : hausse de +4,6 % du montant du RSA.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule est portée à 635,71 € (8).
Comment se calcule le montant du RSA ?
Le RSA est calculé en prenant en compte deux éléments :
- un montant forfaitaire qui varie avec la composition du foyer et le nombre d'enfants à la charge du bénéficiaire ;
- les ressources du foyer.
Certaines ressources telles que l'allocation de retour à l'emploi (ARE), les indemnités journalières, les allocations logement, les prestations familiales (etc.) sont prises en compte dans le calcul du RSA.
Voici les montants applicables :
Enfant(s) ou personne(s) à charge |
Personne seule (sans forfait logement) |
Personne seule (avec forfait logement) |
Couple (sans forfait logement) |
Couple (avec forfait logement) |
Parent isolé (sans forfait logement) |
Parent isolé (avec forfait logement) |
0 |
635,71 euros |
559,43 euros |
953,57 euros |
801 euros |
816,33 euros |
740,05 euros |
1 |
953,57 euros |
800,99 euros |
1 144,28 euros |
955,48 euros |
1 088,43 euros |
935,86 euros |
2 |
1 144,28 euros |
955,48 euros |
1 334,99 euros |
1 209,76 euros |
1 360,55 euros |
1 171,74 euros |
3 |
1 334,99 euros |
1 209,76 euros |
1 589,27 euros |
1 464,04 euros |
1 632,66 euros |
1 443,84 euros |
* Est considéré comme parent isolé, le parent assumant seul la charge d'un enfant né ou à naître.
À savoir : ces montants ne sont qu'indicatifs et dépendent de votre dossier et de votre situation.
Qui peut percevoir le RSA ? Qui a le droit au RSA ?
Toute personne peut demander à bénéficier du RSA, à partir du moment où elle remplit les conditions nécessaires.
Quand a-t-on le droit au RSA ? Quelles sont les conditions pour toucher le RSA ?
L'octroi du revenu de solidarité active (RSA) est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
- être âgé de plus de 25 ans ;
- résider en France de manière stable et effective ;
- être français ou citoyen de l’Espace économique européen ou Suisse ou avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum.
Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire en entreprise (non rémunéré). Il en est de même lorsque vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Par ailleurs, pour bénéficier du RSA, il faut remplir certaines conditions de ressources. En effet, les ressources du foyer doivent être inférieures à un montant calculé en fonction de la composition du foyer. Est prise en compte la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande de RSA.
Vous devez faire valoir vos droits à l'ensemble des autres prestations sociales (allocations chômage, retraite...) auxquelles vous avez droit, avant de demander à bénéficier du RSA.
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Est-il possible de faire une simulation auprès de la Caf pour connaître le montant de son RSA ?
La Caf a mis en place un simulateur de RSA, vous permettant de savoir, d'une part, si vous avez le droit au RSA et, d'autre part, d'estimer son montant.
La simulation dure environ 5 minutes. Les informations obtenues vous sont données à titre indicatif.
Pour réaliser celle-ci, il vous sera demandé des informations sur les personnes vivant dans votre foyer et sur les ressources du foyer pour les 3 derniers mois.
Est-ce que le RSA est rétroactif ?
Le RSA est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande, mais n’est pas, à proprement parler, "rétroactif".
Exemple :
Madame X. a déposé une demande de RSA le 23 juin 2024. Elle aura donc droit au RSA à compter du 1er juin 2024, mais commencera à percevoir celui-ci seulement à partir du mois de juillet 2024.
En revanche, le montant du RSA auquel peut prétendre un bénéficiaire est calculé en fonction des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande.
RSA jeune actif, comment le toucher ?
Les jeunes peuvent bénéficier du RSA jeune actif à condition d’être âgé de 18 à 25 ans (9).
Par ailleurs, pour bénéficier du RSA jeune, ils doivent avoir exercé une activité professionnelle à temps plein pendant au moins 2 ans (ou 3.214 heures) au cours des 3 années précédant la date de la demande (sauf pour les parents isolés).
Enfin, le RSA jeune ne leur sera accordé qu'à la condition qu'ils résident en France de manière stable et effective, et qu'ils remplissent certaines conditions de séjour s'ils sont étrangers.
Comment faire une demande pour bénéficier du RSA ?
Il est possible de faire une demande de RSA en ligne, directement sur le site de la Caf.
La demande de RSA peut également être faite sur place auprès de la Caf dont le bénéficiaire dépend, auprès des services du département habilités à le faire ou du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de son domicile.
Réforme du RSA : nouveauté loi plein-emploi
La loi plein-emploi a été publiée le 19 décembre 2023.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 16 novembre 2023, a considéré la loi conforme à la Constitution, malgré quelques réserves d'interprétation concernant le contrat d'engagement, que nous détaillons au sein de ce paragraphe.
La loi prévoit une inscription généralisée auprès de l'opérateur France Travail (nouveau nom de Pôle emploi) de tous les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA).
Elle prévoit également la suspension du versement du RSA, dès lors que l'allocataire n'élabore pas un contrat d'engagement réciproque ou qu'il ne respecte pas les obligations découlant de celui-ci. S'il ne respecte pas ses obligations, le RSA ne lui sera pas uniquement suspendu, il lui sera supprimé partiellement ou totalement. Sur ce point, par une réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel précise que lorsque le bénéficiaire sera sanctionné (suspension du RSA), la sanction devra être proportionnée au manquement constaté (fréquence, nature du revenu ou de l'allocation perçus par l'allocataire, etc.). Le pouvoir réglementaire doit fixer des durées de suspension, ainsi que préciser la part du revenu ou des allocations pouvant être suspendue ou supprimée.
En effet, les allocataires du RSA devront signer un contrat d'engagement avec une obligation d'au moins 15 heures de démarches actives. En l'absence de signature du contrat ou en cas de non-respect des engagements, le versement du RSA pourra être suspendu. C'est ce qui s'appelle la sanction de "suspension-remobilisation". Sur ce deuxième point, le Conseil constitutionnel a également émis une réserve d'interprétation : la durée de 15 heures minimum d'activité devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l'intéressé, et limité au temps nécessaire à l'accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d'activité salariée.
Enfin, l'allocataire pourra récupérer rétroactivement les sommes perdues, dans la limite de 3 mois, s'il respecte de nouveau ses obligations.
Toutes ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2025.
À noter : depuis 2023, certains départements expérimentaient déjà un "accompagnement rénové des allocataires du RSA", prévoyant une durée de 15 à 20 heures d'activité pour ces allocataires.
Allocation pour demandeur d'asile (ADA)
Les demandeurs d'asile peuvent obtenir l'ADA sous certaines conditions (10) :
- être âgé d'au moins 18 ans ;
- être titulaire d'une attestation de demandeur d'asile ;
- avoir déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans un délai de 21 jours ;
- avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA ;
- avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
Le montant journalier de l'ADA est fixé comme suit :
Nombre de personnes composant la famille | Montant de l'aide journalière | Guyane/Saint-Martin |
1 personne | 6,80 euros | 3,80 euros |
2 personnes | 10,20 euros | 7,20 euros |
3 personnes | 13,60 euros | 10,60 euros |
4 personnes | 17 euros | 14 euros |
5 personnes | 20,40 euros | 17,40 euros |
6 personnes | 23,80 euros | 20,80 euros |
7 personnes | 27,20 euros | 23,20 euros |
8 personnes | 30,60 euros | 27,60 euros |
9 personnes | 34 euros | 30 euros |
10 personnes | 37,40 euros | 34,40 euros |
Si aucune place d'hébergement n'est proposée au demandeur d'asile, un montant complémentaire de 7,40 euros s'ajoute au montant journalier de l'ADA.
Par exemple, pour 10 personnes, le montant de l'aide journalière + montant complémentaire = 37,40 + 7,40 = 44,80 euros.
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Allocation de solidarité spécifique (ASS)
19,01 eurosmontant journalier de l'ASS
Qui a droit à l'allocation solidarité spécifique (ASS) ?
Ont droit à l'ASS (11) :
- les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ;
- les bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage âgés de 50 ans au moins, qui remplissent certaines conditions et qui optent pour la perception de cette allocation ;
- les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure.
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Quelles sont les conditions d'attribution de l'ASS ?
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, le demandeur doit :
- être apte à travailler ;
- justifier d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, si vous avez le droit à une retraite à taux plein ;
- avoir épuisé ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF) et ne pas pouvoir prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants ;
- justifier de 5 années d'activité salariée à temps plein ou à temps partiel, au cours des 10 années précédant la
- fin du contrat de travail ayant donné lieu à indemnisation par l'assurance chômage (délai réduit pour les personnes ayant élevé un enfant) ;
- justifier de revenus inférieurs à 1.330,70 euros pour une personne seule et 2.091,10 euros pour une personne en couple.
Est-ce que l'allocation spécifique de solidarité va augmenter en 2024 ?
Le montant de l'allocation solidarité spécifique à taux plein a été revalorisé le 1er avril 2024 et s'élève à (12) :
par jour |
par période de 30 jours |
|
ASS |
19,01 euros |
570,30 euros |
Ainsi, si vous êtes sans emploi, le montant de l'ASS est de :
Pour un célibataire |
Pour un couple |
|
Ressources mensuelles inférieures à |
760,40 euros |
1.520,80 euros |
Montant de l'allocation |
570,30 euros |
570,30 euros |
Ressources mensuelles comprises entre |
760,40 et 1.330,70 euros |
1.520,80 et 2.091,10 euros |
Montant de l'allocation |
Différence entre 1.330,70 euros et le montant de vos ressources |
Différence entre 2.091,10 euros et le montant de vos ressources |
Le montant de l'ASS est revalorisé en avril de chaque année.
Combien de temps pouvez-vous percevoir l'allocation solidarité spécifique (ASS) ?
Si vous travaillez, le montant de l'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations perçues de votre activité professionnelle pendant 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits restants.
Allocation équivalent retraite (AER)
Peuvent bénéficier de l'AER, les personnes répondant aux conditions suivantes :
- être demandeur d'emploi ;
- ne pas avoir atteint l'âge de la retraite, mais justifier des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant le 1er janvier 2011.
41,10 eurosMontant journalier de l'AER
Le montant journalier de l'AER, revalorisé au 1er avril 2024, est de 41,10 euros.
Le montant mensuel de l'AER varie si vous vivez seul ou êtes en couple et dépend également des ressources mensuelles du ménage.
Quel est le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) en 2024 ?
Anciennement appelée "minimum veillesse", cette allocation est versée au personnes âgées disposant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.
À compter du 1er avril 2024, le montant de l'Aspa est revalorisé de 5,3 % (12), ainsi les montants sont de :
- 1.012,02 euros par mois pour une personne seule ;
- 1.571,16 euros par mois pour un couple.
Pour en bénéficier il faut respecter certaines conditions (13) :
- en principe, avoir au moins 65 ans ;
- avoir des ressources inférieures à un plafond annuel (pour une personne seule : 12.144,24 euros et pour un couple : 18.854,02 euros) ;
- avoir sa résidence stable et régulière en France (au moins 9 mois dans l'année).
À savoir : un étranger respectant les conditions ci-dessus peut prétendre à l'Aspa, cependant il doit remplir en plus d'autres conditions :
- soit avoir vécu de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ;
- soit être réfugié ;
- soit être apatride ;
- soit bénéficier de la protection subsidiaire ;
- soit avoir combattu pour la France ;
- soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse ;
- soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, et sous certaines conditions.
En principe, la demande se fait directement auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez.
C'est le différentiel entre vos ressources et le plafond qui détermine le montant de l'Aspa auquel vous avez droit. (Montant du plafond - vos ressources = montant de l'Aspa).
Les revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte (14).
Par exemple : si vous êtes célibataire et que avez 700 € de revenu par mois, le montant de l'Aspa en 2024 sera de 1 012,02 € - 700 € = 312,02 € par mois.
Montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) 2024
Le montant de l'AAH est revalorisé à 1.016,05 euros depuis le 1er avril 2024. Il s'agit du seuil maximal (15).
Qui verse l'AAH ?
L'AAH est versée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole). L'AAH, créée en 1975, concerne actuellement environ 1,2 million de Français dont environ 270.000 couples. Cette allocation vise à aider financièrement les personnes handicapées, atteintes d'une incapacité de travail.
Critères d'éligibilité
Pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, vous devez remplir les conditions suivantes :
- être reconnu travailleur handicapé ;
- avoir atteint un certain taux d'incapacité déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- être âgé d'au moins 20 ans ;
- résider en France ;
- ne pas dépasser un certain plafond de ressources.
Renouvellement de l'AAH
L'allocation est accordée pour une durée comprise :
- entre 1 et 10 ans, ou à vie si votre handicap ne peut évoluer favorablement (pour un taux d'incapacité d'au moins 80 %) ;
- entre 1 et 2 ans ou entre 1 et 5 ans, si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement pendant cette période (pour un taux d'incapacité de 50 à 79 %).
AAH : le point sur la déconjugalisation
La déconjugalisation (suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation) des revenus est applicable depuis le 1er octobre 2023 (16). En pratique, il n'y a plus d'abattement appliqué du fait des revenus du conjoint.
Depuis cette date, les bénéficiaires de l'AAH ont continué à percevoir cette allocation selon les modalités en vigueur avant le 1er octobre, soit une AAH conjugalisée (avec prise en compte des revenus du conjoint), si le montant d'allocation à percevoir au titre des droits du mois d'octobre 2023 était plus élevé que le montant d'allocation à percevoir au titre des droits du mois d'octobre 2023, calculé selon les nouvelles dispositions.
Ces personnes continuent ensuite à bénéficier de l'AAH selon les modalités précédemment en vigueur, y compris en cas de renouvellement de leurs droits, tant que le montant de l'allocation calculé selon ces anciennes modalités sera plus élevé que le montant calculé selon le principe de la déconjugalisation.
Les bénéficiaires avec un droit ouvert au titre du mois de septembre 2023 ont relevé d'un calcul déconjugalisé de la prestation, sauf si cela leur était défavorable, auquel cas ils conservent un calcul conjugalisé de la prestation tant que ce dernier leur sera plus favorable.
L'AAH des bénéficiaires dont les droits se sont ouverts à compter du 1er octobre 2023 a été déconjugalisée.
Le décret du 11 mai 2023 prévoyant cette déconjugalisation détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.
Attention, la déconjugalisation est définitive.
Revalorisation de l'allocation chômage et de la prime d'activité
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Au 1er juillet 2024, l'allocation d'assurance chômage a connu une revalorisation de 1,2 % en lien avec la hausse des prix. Le montant de l'allocation minimale est passé à 31,97 euros bruts par jour, soit 991,07 euros pour un mois de 31 jours indemnisés.
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Revalorisation de la prime d'activité versée par la CAF : quel est le montant ?
Au 1er avril 2024, la prime d'activité a été revalorisée de 4,6 %. Le montant de cette aide est passé de 595,25 euros à 622,63 euros (en fonction des revenus et de la situation du demandeur) (17).
(2) Article L262-3 du Code de l'action sociale et des familles et article L161-25 du Code de la sécurité sociale
(3) Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
(4) Article L3231-6 du Code du travail
(5) Article L3231-5 du Code du travail
(6) Article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles
(7) Article R262-11 du Code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par le décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie
(8) Décret n°2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
(9) Articles D262-25-1 à D262-25-4 du Code de l'action sociale et des familles
(10) Articles D553-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(11) Article L5423-1 à L5423-3 du Code du travail
(12) Décret n°2024-341 du 12 avril 2024 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
(13) Article L815-1 du Code de la sécurité sociale
(14) Article R815-29 du Code de la sécurité sociale
(15) Décret n°2024-397 du 29 avril 2024 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
(16) Décret n°2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et article D821-2 du Code de la sécurité sociale
(17) Décret n°2024-403 du 1er mai 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Contenu claire et précis.