Comment toucher le chômage ? 5 points essentiels sur vos droits

La nouvelle réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur le 1er février 2023 (1). Elle permet de moduler, à la baisse, la durée de versement des allocations chômage. Cette modulation tient compte de l'état du marché du travail.

Vous voulez savoir comment bénéficier du chômage ?

Découvrez comment toucher le chômage grâce à notre dossier complet : droits, allocations chômage, calcul, réforme, modalités, durée d'indemnisation, durée d'affiliation...

Inclus dans ce dossier : 3 modèles de lettre, des fiches explicatives et une série de questions/réponses détaillées. 

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1. Qui peut toucher le chômage et dans quelles conditions bénéficier de l'assurance chômage ?

Les personnes involontairement privées d'emploi

L'assurance chômage est un dispositif qui permet à un actif privé d'emploi, de percevoir temporairement un revenu de remplacement pour vivre convenablement. Ce revenu est appelé allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Seuls les chômeurs ayant involontairement perdu leur emploi peuvent en bénéficier (2).

Ainsi, pour être indemnisé, votre perte d'emploi doit résulter d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, de la fin de votre contrat à durée déterminée (CDD) ou de votre contrat d'intérim.

En revanche, en règle générale, il n'est pas possible de toucher le chômage après une démission.

Par exemple, c'est le cas si vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté, etc. En dehors de ces situations, Pôle emploi peut refuser la prise en charge. 

 ​​​​​​Nouveauté 2023 :

La loi du 21 décembre 2022 dite "marché du travail" (3) prévoit la suppression des allocations chômages pour les salariés en CDD ou en contrat d'intérim qui auront refusé un CDI à deux reprises au cours de la même année, sur le même lieu de travail, le même emploi et avec une rémunération au moins équivalente. Cependant, cette mesure n'est pas encore entrée en vigueur puisque le décret d'application n'est pas paru.

Certains salariés ayant donné leur démission, depuis le 1er novembre 2019

Depuis le 1er novembre 2019, ont également droit à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi, certains salariés démissionnaires, aptes au travail et qui recherchent un emploi (2), sous réserve de remplir 2 conditions cumulatives  :

• satisfaire à une condition d'activité antérieure : justifier d'avoir travaillé au moins 1.300 jours au cours des 60 mois (5 dernières années) précédant la rupture du contrat de travail (4) ;

• et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Ainsi, certains salariés qui démissionnent pour créer une entreprise, peuvent toucher le chômage. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Démission pour création d'entreprise et droit au chômage en 2023.

Les indépendants, depuis le 1er novembre 2019

Par ailleurs, les travailleurs indépendants, qui n'avaient pas droit au chômage auparavant, peuvent, depuis le 1er novembre 2019 et sous certaines conditions, prétendre à l'assurance chômage, sous la forme de l'allocation des travailleurs indépendants (5).

Pour cela, ils doivent avoir travaillé (activité non salariée) au moins 2 années ininterrompues dans la même entreprise. Cette dernière doit alors être en liquidation ou redressement judiciaire.

Ils doivent également justifier de revenus d'activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par an (6). Cette allocation s'élève à 800 euros par mois, soit environ 26,30 euros par jour pendant 182 jours calendaires maximum (6 mois) (7).

Découvrez comment toucher le chômage après une démission

Vous souhaitez connaître les autres cas de démission légitime ? Comment toucher le chômage après votre démission ? Les conditions à remplir ? Découvrez tout ce que vous devez savoir en téléchargeant notre dossier complet.

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2. Combien de temps faut-il travailler pour toucher une indemnité chômage (durée d'affiliation) ? Heures, jours, mois

Pour toucher le chômage, vous devez justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois environ) au cours des 24 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail (ou des 36 mois si vous avez 53 ans et plus) (8).

Bon à savoir : 

Un nouvel accord trouvé entre le patronat et certains syndicats le 10 novembre 2023 fixe à 5 mois la durée minimale de travail pour s'inscrire pour la première fois à l'assurance chômage (13). Reste désormais à savoir si le Gouvernement validera cet accord.

3. Pendant combien de temps vais-je toucher l'allocation chômage (durée de versement/durée d'indemnisation) ?

La durée minimale de versement de l'allocation chômage est de 182 jours calendaires (6 mois).

Comme évoqué, un nouvel accord a été trouvé entre le patronat et certains syndicats, le 10 novembre 2023, qui fixe à 5 mois la durée minimale d'indemnisation chômage, contre 6 actuellement (13). La prochaine étape est la validation de l'accord par le Gouvernement, qui devrait se prononcer dans les jours à venir.

La durée maximale est de (9) :

• 730 jours calendaires (=24 mois, =2 ans) si vous avez moins de 53 ans ;
• 913 jours calendaires (=30 mois, =2 ans et demi) si vous avez 53 ans et moins de 55 ans ;
• 1.095 jours calendaires (=36 mois, =3 ans) si vous avez 55 ans et plus.

Cette durée peut être réduite de 25% maximum si le marché du travail se porte bien. Ainsi, la durée maximale d'indemnisation peut être réduite à 18 mois (548 jours) si les indicateurs sont au vert. Depuis le 1er février 2023, la durée est réduite de 25% car les indicateurs sont au vert.

Modulation de la durée d'indemnisation

En effet : la loi du 21 décembre 2022 dite "loi marché du travail" prévoit que la durée d'indemnisation peut être modulée, en fonction de l'état du marché du travail (1). En effet, avec ce nouveau dispositif, il peut être instauré une baisse de 25% de la durée maximum d'indemnisation, dès lors que le taux de chômage est inférieur à 9%, ou qu'il ne varie pas de plus de 0,8 points en un trimestre.

Cette modulation de la durée de versement des allocations chômage est entrée en vigueur le 1er février 2023 (pour les ruptures de contrat intervenues à partir de cette date). Depuis cette date, la durée d'indemnisation est réduite de 25% puisque le marché du travail se porte bien, d'après les indicateurs.

4. Calcul de l'allocation chômage : quel montant vais-je toucher ?

Revalorisation de l'ARE en avril puis en juillet 2023

Pour atténuer les effets du contexte économique, marqué par une forte inflation, un décret du 30 mars 2023 (10) a confirmé la décision prise par le Conseil d'administration extraordinaire de l'Unédic (11), visant à revaloriser exceptionnellement les allocations chômage de 1,9%, au 1er avril 2023.

Une seconde revalorisation a eu lieu le 1er juillet 2023. Cette revalorisation est encore de 1,9%.

La revalorisation s'applique au salaire journalier de référence (SJR), et profite aux allocataires inscrits au 1er juillet 2023 et dont la dernière fin de contrat de travail ayant conduit à l'ouverture de leur droit est intervenue au plus tard 6 mois avant.

La revalorisation porte le montant de l'indemnité minimale à 31,59 euros par jour, au lieu de 31 euros.

Le montant de l'allocation chômage se compose ainsi :

• la partie fixe de l'ARE, qui est passée à 12,95 euros bruts par jour indemnisé (au lieu de 12,71 euros du 1er avril 2023 au 30 juin 2023).
• la partie proportionnelle de l'allocation, égale à 40,4% du SJR.

Le montant de votre allocation varie en fonction de vos derniers salaires perçus et du temps de travail accompli au cours de la période d'affiliation.

Un seuil minimum d'allocation correspondant à 57% du salaire journalier de référence est prévu, ainsi qu'un plafond correspondant à 75% du SJR.

Sachez que vous pouvez même parfois percevoir une avance sur le montant de vos allocations si vous en faites la demande.

Bon à savoir : 

Actuellement, l'allocation chômage est dégressive pour certains allocataires âgés de moins de 57 ans. Un nouvel accord trouvé entre le patronat et certains syndicats le 10 novembre 2023 prévoit que cette dégressivité ne concernera désormais que les allocataires de moins de 55 ans (13). Reste désormais à savoir si le Gouvernement validera cet accord.

Un nouveau mode de calcul des indemnités chômage pour 2024, en cours de discussion

Un nouvel accord trouvé entre le patronat et certains syndicats le 10 novembre 2023 prévoit que les indemnités chômage seraient lissées sur 30 jours (13).

De cette façon, indépendamment du nombre de jours que comprend le mois, le paiement mensuel serait calculé sur une base de 30 allocations journalières. Les chômeurs seraient donc pénalisés pour les mois comportant 31 jours, mais seraient favorisés pour le mois de février (qui comporte 28 ou 29 jours).

7 jours seraient ainsi perdus (7 mois à 31 jours), mais 1 ou 2 jours seraient gagnés sur le mois de février. Donc ce système ferait perdre aux demandeurs d'emplois 5 à 6 jours d'allocations par an. 

Reste maintenant à savoir si le Gouvernement va valider ce nouvel accord.

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5. Quand va commencer le versement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) par Pôle emploi ?

Vos allocations chômage ne vous sont pas versées dès la perte de votre emploi. En effet, un délai d'attente de 7 jours (appelé aussi délai de carence) s'applique automatiquement.

À ce délai s'ajoute un différé d'indemnisation congés payés et éventuellement, un différé d'indemnisation spécifique selon les indemnités supra-légales de fin de contrat que vous avez perçues, à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail. Ce différé spécifique est plafonné à 150 jours (12).

Plus vous touchez d'indemnités compensatrices de congés payés non pris et d'indemnités de rupture supra-légales lors de la cessation de votre contrat, plus les différés seront importants et retarderont le démarrage du versement de vos indemnités de chômage.