La nouvelle réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur le 1er février 2023 (1). Elle permet de moduler, à la baisse, la durée de versement des allocations chômage. Cette modulation tient compte de l'état du marché du travail.
1. Qui peut toucher le chômage et dans quelles conditions bénéficier de l'assurance chômage ?
Les personnes involontairement privées d'emploi
L'assurance chômage est un dispositif qui permet à un actif privé d'emploi, de percevoir temporairement un revenu de remplacement pour vivre convenablement. Ce revenu est appelé allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Seuls les chômeurs ayant involontairement perdu leur emploi peuvent en bénéficier (2).
Ainsi, pour être indemnisé, votre perte d'emploi doit résulter d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, de la fin de votre contrat à durée déterminée (CDD) ou de votre contrat d'intérim.
En revanche, en règle générale, il n'est pas possible de toucher le chômage après une démission.
Dans certaines circonstances, la démission dite légitime permet également de toucher le chômage.
Par exemple, c'est le cas si vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté, etc. En dehors de ces situations, Pôle emploi peut refuser la prise en charge.
Certains salariés ayant donné leur démission, depuis le 1er novembre 2019
Depuis le 1er novembre 2019, ont également droit à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi, certains salariés démissionnaires, aptes au travail et qui recherchent un emploi (2), sous réserve de remplir 2 conditions cumulatives :
- satisfaire à une condition d'activité antérieure : justifier d'avoir travaillé au moins 1.300 jours au cours des 60 mois (5 dernières années) précédant la rupture du contrat de travail (4) ;
- et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
Ainsi, certains salariés qui démissionnent pour créer une entreprise, peuvent toucher le chômage. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Démission pour création d'entreprise et droit au chômage en 2023.
Les indépendants, depuis le 1er novembre 2019
26,30 euros/jourMontant de l'allocation des travailleurs indépendants
Par ailleurs, les travailleurs indépendants, qui n'avaient pas droit au chômage auparavant, peuvent, depuis le 1er novembre 2019 et sous certaines conditions, prétendre à l'assurance chômage, sous la forme de l'allocation des travailleurs indépendants (5).
Pour cela, ils doivent avoir travaillé (activité non salariée) au moins 2 années ininterrompues dans la même entreprise. Cette dernière doit alors être en liquidation ou redressement judiciaire.
Ils doivent également justifier de revenus d'activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par an (6). Cette allocation s'élève à 800 euros par mois, soit environ 26,30 euros par jour pendant 182 jours calendaires maximum (6 mois) (7).
2. Combien de temps faut-il travailler pour toucher une indemnité chômage (durée d'affiliation) ? Heures, jours, mois
Pour toucher le chômage, vous devez justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois environ) au cours des 24 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail (ou des 36 mois si vous avez 53 ans et plus) (8).
3. Pendant combien de temps vais-je toucher l'allocation chômage (durée de versement/durée d'indemnisation) ?
La durée minimale de versement de l'allocation chômage est de 182 jours calendaires (6 mois).
Comme évoqué, un nouvel accord a été trouvé entre le patronat et certains syndicats, le 10 novembre 2023, qui fixe à 5 mois la durée minimale d'indemnisation chômage, contre 6 actuellement (13). La prochaine étape est la validation de l'accord par le Gouvernement, qui devrait se prononcer dans les jours à venir.
La durée maximale est de (9) :
- 730 jours calendaires (=24 mois, =2 ans) si vous avez moins de 53 ans ;
- 913 jours calendaires (=30 mois, =2 ans et demi) si vous avez 53 ans et moins de 55 ans ;
- 1.095 jours calendaires (=36 mois, =3 ans) si vous avez 55 ans et plus.
Cette durée peut être réduite de 25% maximum si le marché du travail se porte bien. Ainsi, la durée maximale d'indemnisation peut être réduite à 18 mois (548 jours) si les indicateurs sont au vert. Depuis le 1er février 2023, la durée est réduite de 25% car les indicateurs sont au vert.
Cette modulation de la durée de versement des allocations chômage est entrée en vigueur le 1er février 2023 (pour les ruptures de contrat intervenues à partir de cette date). Depuis cette date, la durée d'indemnisation est réduite de 25% puisque le marché du travail se porte bien, d'après les indicateurs.
4. Calcul de l'allocation chômage : quel montant vais-je toucher ?
Revalorisation de l'ARE en avril puis en juillet 2023
Pour atténuer les effets du contexte économique, marqué par une forte inflation, un décret du 30 mars 2023 (10) a confirmé la décision prise par le Conseil d'administration extraordinaire de l'Unédic (11), visant à revaloriser exceptionnellement les allocations chômage de 1,9%, au 1er avril 2023.
Une seconde revalorisation a eu lieu le 1er juillet 2023. Cette revalorisation est encore de 1,9%.
31,59 eurosMontant minimum de l'ARE
La revalorisation s'applique au salaire journalier de référence (SJR), et profite aux allocataires inscrits au 1er juillet 2023 et dont la dernière fin de contrat de travail ayant conduit à l'ouverture de leur droit est intervenue au plus tard 6 mois avant.
La revalorisation porte le montant de l'indemnité minimale à 31,59 euros par jour, au lieu de 31 euros.
Le montant de l'allocation chômage se compose ainsi :
- la partie fixe de l'ARE, qui est passée à 12,95 euros bruts par jour indemnisé (au lieu de 12,71 euros du 1er avril 2023 au 30 juin 2023).
- la partie proportionnelle de l'allocation, égale à 40,4% du SJR.
Le montant de votre allocation varie en fonction de vos derniers salaires perçus et du temps de travail accompli au cours de la période d'affiliation.
Un seuil minimum d'allocation correspondant à 57% du salaire journalier de référence est prévu, ainsi qu'un plafond correspondant à 75% du SJR.
Sachez que vous pouvez même parfois percevoir une avance sur le montant de vos allocations si vous en faites la demande.
Un nouveau mode de calcul des indemnités chômage pour 2024, en cours de discussion
Un nouvel accord trouvé entre le patronat et certains syndicats le 10 novembre 2023 prévoit que les indemnités chômage seraient lissées sur 30 jours (13).
De cette façon, indépendamment du nombre de jours que comprend le mois, le paiement mensuel serait calculé sur une base de 30 allocations journalières. Les chômeurs seraient donc pénalisés pour les mois comportant 31 jours, mais seraient favorisés pour le mois de février (qui comporte 28 ou 29 jours).
7 jours seraient ainsi perdus (7 mois à 31 jours), mais 1 ou 2 jours seraient gagnés sur le mois de février. Donc ce système ferait perdre aux demandeurs d'emplois 5 à 6 jours d'allocations par an.
Reste maintenant à savoir si le Gouvernement va valider ce nouvel accord.
5. Quand va commencer le versement de l'aide au retour à l'emploi (ARE) par Pôle emploi ?
Vos allocations chômage ne vous sont pas versées dès la perte de votre emploi. En effet, un délai d'attente de 7 jours (appelé aussi délai de carence) s'applique automatiquement.
À ce délai s'ajoute un différé d'indemnisation congés payés et éventuellement, un différé d'indemnisation spécifique selon les indemnités supra-légales de fin de contrat que vous avez perçues, à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail. Ce différé spécifique est plafonné à 150 jours (12).
Plus vous touchez d'indemnités compensatrices de congés payés non pris et d'indemnités de rupture supra-légales lors de la cessation de votre contrat, plus les différés seront importants et retarderont le démarrage du versement de vos indemnités de chômage.
Références :
(1) Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
(2) Article L5422-1 du Code du travail
(3) Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
(4) Article 4, "g", de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(5) Article L5424-25 et D5424-74 du Code du travail et Circulaire n°2019-13 du 1er novembre 2019 "Allocation des travailleurs indépendants"
(6) Article R5424-70 du Code du travail
(7) Articles D5424-74 et D5424-75 du Code du travail
(8) Article 3 de l'annexe A au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
(9) Article 9 de l'annexe A au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
(10) Décret n°2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation d'assurance chômage
(11) Communiqué de presse - Revalorisation des allocations d'assurance chômage de 1,9% dès le 1er avril 2023 décidée par les partenaires sociaux
(12) Fiche thématique Unédic - Différé d'indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales
(13) Actualité Unédic du 30 janvier 2023
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