La dernière réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur le 1er février 2023 (1). Elle permet notamment de moduler, à la baisse, la durée de versement des allocations chômage. Cette modulation tient compte de l'état du marché du travail.

Cependant, une nouvelle convention d’assurance chômage qui retranscrit le protocole d’accord du 10 novembre 2023 a été signée par les organisations représentatives des salariés et des employeurs. Cette nouvelle convention prévoit notamment un abaissement de la durée minimale de travail pour s'inscrire pour la première fois à l'assurance chômage ainsi que de la durée minimale d'indemnisation. Elle prévoit aussi, un assouplissement de la dégressivité de l'allocation pour les hauts revenus et une mensualisation du paiement de l'allocation. 

Néanmoins, l’agrément de la convention d’assurance chômage a été différé et un décret de jointure du 21 décembre 2023. Ce dernier prolonge l’ensemble des règles actuellement en vigueur jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.

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Bénéficier de l'Aide au retour à l'emploi (ARE)

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les allocations chômage (conditions d'ouverture de droits, calcul et montant des indemnités, modalités de versement...etc). Notre dossier complet vous informe.

1. Qui peut toucher le chômage et dans quelles conditions pour avoir droit au assurance chômage ?

Les personnes involontairement privées d'emploi

L'assurance chômage est un dispositif qui permet à un actif privé d'emploi, de percevoir temporairement un revenu de remplacement pour vivre convenablement. Ce revenu est appelé allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Seuls les chômeurs ayant involontairement perdu leur emploi peuvent en bénéficier (2).

Ainsi, pour être indemnisé, votre perte d'emploi doit résulter d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, de la fin de votre contrat à durée déterminée (CDD) ou de votre contrat d'intérim.

En règle générale, il n'est pas possible de toucher le chômage après une démission.

Toutefois, dans certaines circonstances, la démission est dite légitime et permet également de toucher le chômage. En dehors de ces situations, France Travail peut refuser la prise en charge. 

📌Exemple :

C'est le cas si vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté, etc. 

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 ​​​​​​Bon à savoir :

La loi du 21 décembre 2022 dite "marché du travail" (3) prévoit la suppression des allocations chômages pour les salariés en CDD ou en contrat d'intérim qui refusent un CDI à deux reprises au cours de la même année, sur le même lieu de travail, le même emploi et avec une rémunération au moins équivalente. 

Certains salariés ayant donné leur démission, depuis le 1er novembre 2019

Depuis le 1er novembre 2019, ont également droit à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail, certains salariés démissionnaires, aptes au travail et qui recherchent un emploi (2), sous réserve de remplir 2 conditions cumulatives  :

  • satisfaire à une condition d'activité antérieure : justifier d'avoir travaillé au moins 1.300 jours au cours des 60 mois (5 dernières années) précédant la rupture du contrat de travail (4) ;
  • et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Les indépendants, depuis le 1er novembre 2019

26,30 euros/jourMontant de l'allocation des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, qui n'avaient pas droit au chômage auparavant, peuvent, depuis le 1er novembre 2019 et sous certaines conditions, prétendre à l'assurance chômage, sous la forme de l'allocation des travailleurs indépendants (5).

Pour cela, ils doivent avoir travaillé (activité non salariée) au moins 2 années ininterrompues dans la même entreprise. Cette dernière doit alors être en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire.

Ils doivent également justifier de revenus d'activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par an (6). Cette allocation s'élève à 800 euros par mois, soit environ 26,30 euros par jour pendant 182 jours calendaires maximum (6 mois) (7).

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Toucher le chômage après une démission

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le bénéfice des allocations chômage après une démission (conditions à remplir, cas de démission légitime...) ? Notre dossier complet vous informe.

2. Combien de temps faut-il travailler pour toucher une indemnité chômage (durée d'affiliation) ? Heures, jours, mois

Pour toucher le chômage, vous devez justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit 6 mois environ) au cours des 24 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail (ou des 36 mois si vous avez 53 ans et plus) (8).

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Bon à savoir : 

Le 28 novembre 2023, les organisations représentatives des salariés et des employeurs ont signé une nouvelle convention d’assurance chômage qui retranscrit le protocole d’accord du 10 novembre 2023. Cette nouvelle convention prévoit notamment un abaissement de la durée minimale de travail à 5 mois (au lieu de 6 mois) pour s'inscrire pour la première fois à l'assurance chômage. Néanmoins, l’agrément de la convention d’assurance chômage a été différé et un décret de jointure du 21 décembre 2023. Ce dernier prolonge l’ensemble des règles actuellement en vigueur jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard (13)

3. Pendant combien de temps vais-je toucher l'allocation chômage ? Quelle durée d'indemnisation (durée de versement) ?

La durée minimale de versement de l'allocation chômage est de 182 jours calendaires (6 mois).

La durée maximale est de (9) :

  • 730 jours calendaires (=24 mois, =2 ans) si vous avez moins de 53 ans ;
  • 913 jours calendaires (=30 mois, =2 ans et demi) si vous avez 53 ans et moins de 55 ans ;
  • 1.095 jours calendaires (=36 mois, =3 ans) si vous avez 55 ans et plus.

Depuis le 1er février 2023, la durée d'indemnisation peut être modulée, en fonction de l'état du marché du travail (1). En effet, avec ce nouveau dispositif, il peut être instauré une baisse de 25% de la durée maximale d'indemnisation, dès lors que le taux de chômage est inférieur à 9%, ou qu'il ne varie pas de plus de 0,8 points en un trimestre. Ainsi, la durée maximale d'indemnisation peut être réduite à 18 mois (548 jours) si les indicateurs sont au vert pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 53 ans. 

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Bon à savoir :

Comme évoqué précédemment, un nouvel accord a été trouvé entre le patronat et certains syndicats, le 10 novembre 2023, qui fixe à 5 mois la durée minimale d'indemnisation chômage, contre 6 actuellement. Néanmoins, l’agrément de la convention d’assurance chômage a été différé et un décret de jointure du 21 décembre 2023. Ce dernier prolonge l’ensemble des règles actuellement en vigueur jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard (13)

4. Calcul de l'allocation chômage : quel montant vais-je toucher ?

Revalorisation de l'ARE en avril puis en juillet 2023

Pour atténuer les effets du contexte économique, marqué par une forte inflation, un décret du 30 mars 2023 (10) a confirmé la décision prise par le Conseil d'administration extraordinaire de l'Unédic (11), visant à revaloriser exceptionnellement les allocations chômage de 1,9%, au 1er avril 2023.

Une seconde revalorisation a eu lieu le 1er juillet 2023. Cette revalorisation est encore de 1,9%.

31,59 eurosMontant minimum de l'ARE

La revalorisation s'applique au salaire journalier de référence (SJR), et profite aux allocataires inscrits au 1er juillet 2023 et dont la dernière fin de contrat de travail ayant conduit à l'ouverture de leur droit est intervenue au plus tard 6 mois avant.

La revalorisation porte le montant de l'indemnité minimale à 31,59 euros par jour, au lieu de 31 euros.

Le montant de l'allocation chômage se compose ainsi :

  • la partie fixe de l'ARE, qui est passée à 12,95 euros bruts par jour indemnisé (au lieu de 12,71 euros du 1er avril 2023 au 30 juin 2023).
  • la partie proportionnelle de l'allocation, égale à 40,4% du SJR.

Le montant de votre allocation varie en fonction de vos derniers salaires perçus et du temps de travail accompli au cours de la période d'affiliation.

Un seuil minimum d'allocation correspondant à 57% du salaire journalier de référence est prévu, ainsi qu'un plafond correspondant à 75% du SJR.

Sachez que vous pouvez même parfois percevoir une avance sur le montant de vos allocations si vous en faites la demande.

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Bon à savoir : 

Actuellement, l'allocation chômage est dégressive pour certains allocataires âgés de moins de 57 ans. Un nouvel accord trouvé entre le patronat et certains syndicats le 10 novembre 2023 prévoit que cette dégressivité ne pourrait concerner que les allocataires de moins de 55 ans. Néanmoins, l’agrément de la convention d’assurance chômage a été différé et un décret de jointure du 21 décembre 2023. Ce dernier prolonge l’ensemble des règles actuellement en vigueur jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard (13)

Un nouveau mode de calcul des indemnités chômage pour 2024, en cours de discussion

Un nouvel accord trouvé entre le patronat et certains syndicats le 10 novembre 2023 prévoit également que les indemnités chômage seraient lissées sur 30 jours (13).

De cette façon, indépendamment du nombre de jours que comprend le mois, le paiement mensuel serait calculé sur une base de 30 allocations journalières. Les chômeurs seraient donc pénalisés pour les mois comportant 31 jours, mais seraient favorisés pour le mois de février (qui comporte 28 ou 29 jours).

7 jours seraient ainsi perdus (7 mois à 31 jours), mais 1 ou 2 jours seraient gagnés sur le mois de février. Donc ce système ferait perdre aux demandeurs d'emplois 5 à 6 jours d'allocations par an

Néanmoins, l’agrément de la convention d’assurance chômage a été différé et un décret de jointure du 21 décembre 2023. Ce dernier prolonge l’ensemble des règles actuellement en vigueur jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard (13)

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5. Combien de temps pour toucher le chômage après inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) ?

Vos allocations chômage ne vous sont pas versées dès la perte de votre emploi. En effet, un délai d'attente de 7 jours (appelé aussi délai de carence) s'applique automatiquement.

À ce délai s'ajoute un différé d'indemnisation congés payés (plafonné à 30 jours) et éventuellement, un différé d'indemnisation spécifique selon les indemnités supra-légales que vous avez perçues à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail. Ce différé spécifique est plafonné à 150 jours (12).

Plus vous touchez d'indemnités compensatrices de congés payés non pris et d'indemnités de rupture supra-légales lors de la cessation de votre contrat, plus les différés seront importants et retarderont le démarrage du versement de vos indemnités de chômage.

 

Références :
(1) Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
(2) Article L5422-1 du Code du travail
(3) Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée
(4) Article 4, "g", de l'annexe au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(5) Article L5424-25 et D5424-74 du Code du travail et Circulaire n°2019-13 du 1er novembre 2019 "Allocation des travailleurs indépendants"
(6) Article R5424-70 du Code du travail
(7) Articles D5424-74 et D5424-75 du Code du travail
(8) Article 3 de l'annexe A au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
(9) Article 9 de l'annexe A au Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, modifié par le décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019
(10) Décret n°2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation d'assurance chômage
(11) Communiqué de presse - Revalorisation des allocations d'assurance chômage de 1,9% dès le 1er avril 2023 décidée par les partenaires sociaux
(12) Fiche thématique Unédic - Différé d'indemnisation spécifique  en cas d’indemnités supra-légales
(13) Actualité Unédic du 30 janvier 2023 et Décret n°2023-1230 du 21 décembre 2023 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage