Attestation employeur pôle emploi : tout savoir pour la remplir

Qu'est-ce que l'attestation employeur Pôle emploi ? Qui remplit l'attestation ?

L'attestation employeur destinée à Pôle emploi (ex-attestation Assedic) doit être établie à chaque fois qu'un salarié quitte votre entreprise et ce, peu importe le motif de rupture de son contrat de travail.

L'employeur doit remplir l'attestation Pôle emploi et transmettre un exemplaire de cette attestation au salarié, pour lui permettre de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de toucher le chômage, s'il remplit les conditions nécessaires (1).

En cas de non remise ou de remise tardive de l'attestation Pôle emploi, le salarié ne peut pas s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. Il ne peut donc pas commencer à percevoir ses allocations chômage.

À retenir : Vous êtes tenu de délivrer l'attestation Pôle emploi, peu importe la cause de rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel, licenciement économique, démission, fin de CDD ou rupture anticipée du CDD, rupture conventionnelle...) mais aussi la nature du contrat de travail (CDD, CDI...).

Comment remplir une attestation Pôle emploi ?

Pour remplir l'attestation Pôle emploi, un certain nombre d'informations vous seront demandées.

Pour vous aider à établir l'attestation employeur, vous pouvez vous rapprocher de Pôle emploi. Il existe en effet une notice attestation Pôle emploi. Ce guide de saisie en ligne de l'attestation employeur Pôle emploi vous accompagne pas à pas pour remplir votre attestation employeur. 

1. Identification du salarié

Lorsque vous établissez l'attestation Pôle emploi, il vous est demandé des informations relatives à votre salarié :

• son état civil, son nom, son prénom et son adresse ;
• sa date de naissance et son numéro de Sécurité sociale ;
• son statut (cadre ou assimilé ou non cadre) ;
• la catégorie de retraite complémentaire à laquelle il est affilié, le cas échéant ;
• l’organisme de sécurité sociale auquel il est rattaché. 

2. Informations relatives à l'emploi

Des informations liées au contrat de travail du salarié vous sont également demandées lorsque vous remplissez l'attestation employeur destinée à Pôle emploi.

Dans une première sous-étape, il s'agit de renseigner la nature du contrat mais aussi la date de début d’emploi et la date de fin prévisionnelle.

Sont aussi demandés des renseignements relatifs à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, sa profession et sa catégorie socio-professionnelle, ou encore, au temps de travail.

Les informations demandées dans la deuxième et troisième sous-étapes concernent également les arrêts de travail du salarié et les périodes de suspension du contrat de travail. 

Doivent être déclarées toutes les périodes d’arrêt ou de suspension du contrat de travail du salarié intervenues dans les 25 derniers mois ou dans les 37 derniers pour les salariés âgés de 53 ans et plus.

Enfin, dans la quatrième sous-étape, les informations demandées concernant la rupture du contrat de travail.

Il est demandé à l’employeur de renseigner le motif de rupture du contrat, la date de fin de contrat, les dates du préavis.

📌 Exemples :

Licenciement pour motif économique, fin de contrat à durée déterminée, démission, mise à la retraite par l'employeur, rupture conventionnelle...

3. Informations concernant les salaires et les primes

Lors de cette étape, doivent  être précisées le montant du salaire brut, le temps travaillé en heures et les dates de versement du salaire. Les éventuelles primes versées au salarié doivent aussi être renseignées.

📌 Exemples :

Prime de 13ème mois, prime exceptionnelle...

4. Informations liées au solde de tout compte

Il s’agit de renseigner l’ensemble des sommes devant figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

Il faut notamment renseigner le montant des indemnités suivantes : 

• les indemnités de fin de contrat telles que la prime de précarité, les indemnités de licenciement, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (etc…) ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés ;
• l’indemnité de préavis.

5. La prévisualisation

Cette dernière étape permet à l’employeur de visualiser les informations saisies.

Il peut alors apporter des modifications en cas d’erreur, sans avoir à recommencer la saisie depuis le début.

Si toutes les informations saisies sont correctes, l’employeur peut valider l’attestation afin de la transmettre. Il doit la télécharger et remettre un exemplaire signé au salarié.

Besoin d'aide pour remplir votre attestation employeur Pôle emploi ?

Où trouver un modèle d'attestation chômage ? Comment transmettre l'attestation à Pôle emploi ? Par courrier ou en ligne ? Où envoyer l'attestation employeur Pôle emploi ?

Les modalités pour transmettre l'attestation employeur destinée à Pôle emploi varient selon le nombre de salariés que compte votre entreprise :

• les entreprises d'au moins 11 salariés ont l'obligation de transmettre l'attestation employeur par voie dématérialisée :
  - soit via la saisie en ligne sur pole-emploi.fr ;
  - soit via un logiciel de paie agréé et conforme à la norme en vigueur ;

• les entreprises de moins de 11 salariés peuvent encore transmettre l'attestation par courrier en envoyant l'attestation en version papier à l'adresse suivante : Pôle emploi - Centre de traitement - BP 80069 - 77213 Avon cedex. Pour avoir une version valide de l'attestation, contactez Pôle emploi (appelez le 3995). La dématérialisation est facultative mais fortement conseillée. 

Quelle sanction si l'employeur ne transmet pas l'attestation destinée à Pôle emploi ?

Le fait de ne pas transmettre l'attestation employeur destinée à Pôle emploi est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1.500 euros (2).

D'ailleurs, l'attestation employeur n'est pas le seul document de fin de contrat que vous devez transmettre à votre salarié. Vous devez également lui remettre un certificat de travail ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte.

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