Les syndicats restent en opposition contre les dispositions applicables depuis le 1er janvier 2024. À savoir, FO a introduit un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État le 26 février. De leur côté, la CGT, FSU et Solidaires ont déposé de manière conjointe le 29 février une requête en annulation contre le décret ainsi que son arrêté d'application.
Refus d'un CDI après un CDD ou une mission en intérim : le rappel des dispositions applicables
Pour mémoire, les textes légaux prévoient, depuis leur modification par la Loi "marché du travail" (1), que l'employeur qui propose à un salarié en CDD la poursuite de leur relation de travail via la signature d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, est tenu de lui notifier cette proposition par écrit.
En cas de refus du salarié, l'employeur est dans l'obligation d'en informer France Travail, en justifiant du caractère semblable de l'emploi en CDI proposé (2).
Il en est de même pour l'entreprise utilisatrice qui propose à un salarié en intérim, dont le coût d'embauche a pu se révéler important, la poursuite de leur relation de travail via la signature d'un CDI (3).
Notez que Pôle Emploi est remplacé par France Travail depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.
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Refus d'un CDI après un CDD ou une mission d'intérim : que prévoit le nouveau décret ?
Ces dispositions légales viennent d'être précisées par un décret (4), publié le 28 décembre 2023, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
Comment proposer un CDI après un CDD ? Le point sur les modalités applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2024
L'employeur à l'origine de la proposition de CDI doit notifier celle-ci au salarié en CDD, avant le terme de son contrat :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
- soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
- soit par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
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Le respect d'un délai raisonnable de réflexion
L'employeur doit assurer au salarié le bénéfice d'un délai raisonnable de réflexion pour se prononcer, favorablement ou défavorablement, à la proposition de CDI qui lui aura été faite. Il doit lui indiquer qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de la proposition faite.
La notification du refus du salarié à France Travail
En cas de refus de la proposition de CDI par le salarié en CDD, ou d'un silence de sa part à l'expiration du délai de réflexion, l'employeur est tenu, dans le mois qui suit, de notifier ce refus explicite ou implicite à France Travail, par voie dématérialisée.
Selon les termes d'un arrêté paru le 10 janvier 2024 (5), cette transmission dématérialisée doit s'effectuer via une plateforme dédiée, consultable sur le site internet de l'opérateur France Travail, accessible à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail.
Cette notification doit être accompagnée d'un descriptif de l'emploi proposé ainsi que de tous les éléments susceptibles de justifier :
- du caractère identique ou similaire de l’emploi proposé ;
- du caractère au moins équivalent de la rémunération et de la durée de travail proposées ;
- du maintien de la classification de l’emploi proposé et du lieu de travail, au regard de ceux prévus dans le cadre du CDD arrivé à échéance.
Il doit également être fait mention :
- du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
- de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai qui lui aura été laissé pour se prononcer et au terme duquel il aura été considéré comme ayant refusé.
En cas de notification incomplète de la part de l'employeur, France Travail peut lui réclamer des éléments complémentaires à fournir dans un délai de 15 jours.
15 joursPour fournir des éléments complémentaires
Une fois la notification complète du refus réceptionnée, France Travail fait part de celle-ci au salarié, et l'informe des conséquences légales de son refus de CDI sur l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance chômage.
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Quid de la proposition de CDI à un salarié en intérim ?
Ce dispositif réglementaire prévoyant les modalités de notification de la proposition de CDI au salarié en CDD, et de refus de celle-ci à France Travail, est dupliqué, quasiment à l'identique, pour les employeurs souhaitant proposer un CDI à leurs salariés en intérim.
Notez néanmoins que dans une telle hypothèse, l'information délivrée par l'employeur à France Travail en ce qui concerne le refus du salarié ne doit s'accompagner que des éléments permettant de justifier :
- du caractère identique ou similaire de l’emploi proposé à celui de la mission effectuée ;
- du lieu de travail identique.
Aucun élément relatif à la rémunération, à la durée de travail et à la classification de l'emploi proposé ne doit être joint.
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Refuser 2 CDI après un CDD ou une mission en intérim : quelles sont les conséquences d'un refus du salarié sur le bénéfice à l'allocation chômage (ARE) ?
Concrètement, la loi prévoit que s'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à 2 reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à la suite d'un emploi en CDD ou en intérim, le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage ne peut lui être ouvert, sauf exception, qu'à la condition qu'il ait été employé dans le cadre d'un CDI au cours de la même période (6).
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Références :
(1) Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
(2) Article L1243-11-1 du Code du travail
(3) Article L1251-33-1 du Code du travail
(4) Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée
(5) Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission
(6) Article L5422-1 du Code du travail
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