CDD saisonnier : guide, droits et obligations

Qu'est-ce qu'un CDD saisonnier et quelles sont ses caractéristiques ?

Quelle est la durée maximale et minimale d'un CDD saisonnier ?

8 mois maximum

⏰La définition de la saison, donnée par l'Administration, exclut en pratique que le CDD saisonnier puisse être conclu pour une durée supérieure à 8 mois sur une même année (1).

Le contrat saisonnier peut prévoir une échéance :

• précise (de date à date) ;
• ou imprécise (terme imprécis).

Comment fonctionne la période d'essai dans un CDD saisonnier ?

Le fait que le CDD soit conclu pour une durée limitée n'exclut pas la possibilité pour l'employeur de convenir d'une période en début d'exécution du contrat au cours de laquelle il peut apprécier les compétences du salarié recruté.

Le CDD saisonnier peut donc comporter une période d'essai (2).

Bon à savoir : 

Le salarié qui signe un nouveau contrat avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d'essai.

La loi fixe la durée de la période d'essai. À défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles qui peuvent prévoir des durées moindres, elle est fixée à raison :

• d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ;
•  et d'un mois dans les autres cas.

Si le contrat ne prévoit pas de terme précis, la période d'essai est fixée selon la durée minimale du contrat.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de CDD saisonnier ?

Quel que soit le type de contrat de travail, l'employeur a de nombreuses obligations, à savoir :

• l'obligation de fournir un travail et les moyens pour le réaliser ;
• l'obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés ;
• l'obligation de rémunérer le salarié ;
• l'obligation de formation ;
• etc.

Quels sont les droits des salariés en CDD saisonnier ?

Quelles sont les conditions de rupture d'un CDD saisonnier ?

Le contrat saisonnier est un contrat de type CDD. Les modalités de rupture sont donc identiques. La rupture du contrat peut donc intervenir pour différentes raisons :

• le salarié justifie d'un recrutement en CDI ;
• un accord entre l'employeur et le salarié ;
• en cas de force majeure ;
• une inaptitude constatée par le médecin du travail ;
• en cas de faute grave ou lourde.

💡Pour en savoir plus sur la rupture du CDD, consultez notre actualité : Comment rompre un CDD avant le terme ? 5 cas pour une rupture anticipée

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Un salarié en CDD saisonnier a-t-il droit à une indemnité de fin de contrat ?

💰En principe, le salarié saisonnier n'a pas le droit à une indemnité de fin de contrat (autrement appelée prime de précarité) sauf dispositions conventionnelles contraires (9). 

Sur le même sujet : 

- Le travailleur saisonnier a-t-il droit à la prime de précarité ?
- CDD étudiant et prime de précarité : peuvent-ils en bénéficier ?
- Prime de précarité du CDD : comment calculer l'indemnité de fin de contrat

Cependant, ce dernier peut percevoir une prime de fin de saison (10).

Quels sont les secteurs qui peuvent recourir au CDD saisonnier ?

🏅La loi définit les secteurs d'activité dans lesquels des CDD peuvent être conclus pour les emplois saisonniers (11).

Exemples :

• les casinos ;
• les détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
• les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
• les espaces de loisirs, d'attractions et culturels ;
• l'hôtellerie de plein air ;
• les hôtels, cafés, restaurants ;
• les centres de plongée ;
• les jardineries et graineteries ;
• les ports de plaisance ;
• les remontées mécaniques et domaines skiables (stations de ski) ;
• le commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs ;
• le thermalisme ;
• le tourisme social et familial.

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Comment rédiger un CDD saisonnier et quelles mentions obligatoires doivent y figurer ?

📄 Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (12).

Il doit également comporter :

• la mention "contrat à durée déterminée à objet défini" ;
• la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement pour les contrats à terme précis ;
• la durée minimale dans le cadre d'un contrat à terme imprécis ;
• la désignation du poste de travail et la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
• la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
• l'intitulé et les références de la convention collective applicable ;
• la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
• le montant de la rémunération et ses éventuelles composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

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Quelles sont les différences entre un contrat saisonnier et un CDD d'usage ?

L'objet du contrat

Le contrat saisonnier est utilisé pour des emplois dont la nature est liée à une saison précise. Ce sont des activités qui reviennent chaque année à la même période, comme les vendanges, le tourisme estival ou les sports d’hiver. Ces emplois sont directement liés aux variations climatiques ou aux habitudes de consommation saisonnières (exemple : station de sports d'hiver).

En revanche, le CDD d’usage est réservé à certains secteurs où il est d’usage constant de ne pas embaucher en CDI en raison du caractère ponctuel ou irrégulier de l’activité (13). Il ne s’agit pas forcément d’emplois cycliques ou saisonniers, mais plutôt d’activités temporaires et spécifiques (exemples : tournage de films, événements sportifs, missions dans l’hôtellerie de luxe).

Les secteurs concernés

Le contrat saisonnier s’applique dans des secteurs très clairement identifiés comme étant saisonniers : agriculture, tourisme, restauration, hôtellerie de plein air, etc. Ces secteurs connaissent des pics d’activité annuels bien identifiés.

Le CDD d’usage, quant à lui, est limité à des secteurs listés par décret (13). 

Qu'est-ce qu'une clause de reconduction dans un CDD saisonnier ?

Le contrat saisonnier peut comporter une clause prévoyant une reconduction de ce dernier pour la saison suivante (14).

La clause de reconduction n'est pas obligatoire, sauf si des stipulations conventionnelles ou d'accord collectif applicable à l'entreprise en disposent autrement, ce qui est particulièrement le cas dans les secteurs d'activité où l'emploi saisonnier y est développé.

Cependant, l'insertion d'une telle clause entraîne l'obligation pour l'employeur de proposer la reconduction du contrat aux mêmes conditions que pour la saison précédente. L'absence de reconduction du contrat saisonnier, en présence de cette dernière, pourrait être sanctionnée par l'octroi au salarié, d'une indemnité équivalente à celle versée pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse (15). 

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En outre, il existe un droit à reconduction du contrat de travail saisonnier, dès lors que deux conditions sont cumulativement remplies (16) :

• le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ;
• l'employeur dispose d'un emploi saisonnier, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié. 

Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier dédié !

Un salarié en CDD saisonnier a-t-il droit à des avantages en nature ?

🍔Le salarié saisonnier peut percevoir des avantages en nature, il s'agit très souvent de repas gratuit notamment pour les travailleurs dans la restauration ou encore de logement.

L'employeur doit-il héberger le saisonnier ?

🏠 L'employeur a la faculté de mettre un logement à la disposition du travailleur, le temps de la saison. Il ne s'agit pas d'une obligation.

Si tel est le cas, le salarié doit être accueilli dans des locaux décents : l'employeur a des règles strictes à respecter.

Quelles sont les spécificités du contrat vendanges en CDD saisonnier ?

🍇Le contrat vendanges en CDD saisonnier est un type particulier de contrat à durée déterminée utilisé dans le cadre des travaux agricoles liés aux vendanges (17). Il présente plusieurs spécificités par rapport à un CDD classique. 

Le contrat vendanges a une durée maximale d'1 mois.

Bon à savoir : 

Le contrat doit préciser la durée pour laquelle il est conclu. À défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.

Vous pouvez recourir à plusieurs contrats vendanges successifs - et même avec différents employeurs -, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de 2 mois sur une période de 12 mois.

Ce contrat est ouvert tous les salariés, y compris les salariés en congés payés et les agents publics. Pour ces derniers, le contrat vendanges constitue une dérogation, cependant les intéressés doivent obtenir l'accord de leur employeur. 

En ce qui concerne la rémunération, le salarié doit être payé au moins au SMIC horaire ou selon les conventions collectives agricoles applicables.

Par ailleurs, la rémunération peut être horaire ou au rendement (par exemple à la cagette ou au kilo).

Comment est rémunéré le salarié et a-t-il droit à des congés payés ?

La rémunération du salarié saisonnier 

💰 Il n'existe pas de rémunération fixe pour les salariés saisonniers, en effet ce dernier varie selon plusieurs facteurs : 

• localisation géographique ;
• secteur d'activité ;
• expérience et qualifications ;
• nombre d'heures travaillées ;
• etc.

💡Pour en savoir plus sur la rémunération du salarié saisonnier : Salaire d'un saisonnier : vos droits, la rémunération, etc.

Indépendamment de ces éléments, il convient pour l'employeur lors de la fixation de la rémunération du salarié, de respecter :

• le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce dernier étant de 1.801,80 € bruts par mois (18) ;
• les salaires minima conventionnels ;
• le principe de non-discrimination.

Un droit à des congés payés

Au même titre que n'importe quel autre salarié, le travailleur saisonnier dispose de 2,5 jours de congés payés par mois travaillé (19).

Un salarié en contrat saisonnier peut-il bénéficier des allocations chômage et cotise-t-il pour la retraite ?

Une nouvelle disposition concernant l'allocation chômage

Depuis le 1er avril 2025, le salarié saisonnier bénéficie d'une allocation chômage dès lors qu'il a travaillé au minimum 5 mois au cours des 24 derniers mois (20).

Avant cette date, il était nécessaire d'avoir travaillé au minimum 6 mois au cours des 24 derniers mois pour en bénéficier.

Une application commune du droit à la retraite

En ce qui concerne la cotisation pour la retraite, le contrat saisonnier étant une activité professionnelle déclarée, le salarié cotise pour sa retraite comme les autres. Leur affiliation peut cependant différer en fonction de leur activité.

Quelles sont les conditions de travail pour les jeunes travailleurs en CDD saisonnier ?

Emploi d'un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires

L'embauche d'un mineur est autorisée dans les conditions suivantes :

• pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours - ouvrables ou non ;
• et à la condition que l'intéressé jouisse d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances (21).

La durée du travail est limitée (des dérogations sont possibles dans le secteur du BTP) et le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement (22).

💡Cette actualité peut vous intéresser : Entreprises du BTP : vos obligations en matière de sécurité

Dans le secteur agricole, les vacances scolaires peuvent être d'une durée minimale inférieure et les règles relatives à la durée du travail diffèrent selon l'âge du salarié (plus ou moins 15 ans).

À noter : sauf à être émancipé, le mineur doit être autorisé à travailler par l'inspection du travail. L'accord de son représentant légal est également requis.

📃 Téléchargez notre modèle de Demande d’autorisation d’embaucher un mineur (14 à 16 ans) pendant les vacances scolaires prêt à l'emploi !

Emploi d'un mineur d'au moins 16 ans

Il est possible de travailler dès l'âge de 16 ans, sauf pour effectuer certains travaux interdits ou réglementés, notamment lorsqu'ils sont dangereux pour la santé ou la sécurité du salarié.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles du CDD saisonnier ?

Comment éviter la requalification d'un CDD saisonnier en CDI ?

Comme énoncé précédemment, le CDD saisonnier doit être écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (12). 

L'énoncé du motif du recours constitue un élément essentiel, à ne pas négliger, ainsi ce dernier doit être explicité de façon précise.

Si le motif de recours à ce type de contrat n'est pas précisé ou n'est pas explicite, le contrat peut être requalifié en CDI par le juge.

Par ailleurs, l'employeur s'expose à des sanctions pénales s'il ne respecte pas l'obligation d'écrit du contrat (23).

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité et de santé pour les salariés en CDD saisonnier ?

Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés (24) : 

• pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif ;
• et affectés à des emplois présentant des risques particuliers définis par la loi. 

Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 45 jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers, le service de prévention et de santé au travail (SPST) organise des actions de formation et de prévention. 

💡Découvrez notre actualité dédiée à la prévention de la santé au travail.

Par ailleurs, le comité social et économique (CSE), s’il existe, doit être consulté sur ces actions.

Pour en savoir plus, téléchargez le dossier dédié !

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