Avantages en nature 2026 : évaluations, barèmes forfaitaires et obligations pour l'employeur

Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?

Le salaire doit en principe être payé de façon monétaire (1). Toutefois, il est admis que le salarié puisse également être rémunéré en nature (2).

Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.

Accorder des avantages en nature correspond à la fourniture ou à la mise à disposition d'un bien, d'un produit ou d'un service (3) : ce qui permet au salarié concerné de faire l'économie de frais qu'il aurait normalement eu à supporter.

Sont considérés comme des avantages en nature :

• le logement de fonction ;
• le véhicule/la voiture de fonction ;
• etc.

Comment formaliser un avantage en nature ?

Pour qu’un avantage en nature soit reconnu comme tel, il doit faire l’objet d’une clause dans le contrat de travail. Cette mention permet d’écarter le doute sur la nature de l’avantage fourni par l’employeur et de prévoir les frais liés à celui-ci. 

Un avantage en nature peut aussi déjà être prévu dans une convention collective ou un accord collectif de travail applicable à l'entreprise. Si tel est le cas, tous les salariés doivent en bénéficier (sauf dispositions contraires).

Avantages en nature 2026 (logement, voiture, téléphone, etc.) : mode de calcul et évaluation

L’évaluation forfaitaire est possible pour :

• la nourriture/le repas ;
• le logement ;
• le véhicule ;
• les outils de communication.

Tous les autres avantages en nature doivent être évalués pour leur valeur réelle.

Fourniture de repas/nourriture

Il s’agit de la mise à disposition de repas dans un restaurant d'entreprise ou une cantine gérée/subventionnée par l'employeur, moyennant une participation des salariés.

⚠ La fourniture d’un repas n’est pas considérée comme un avantage en nature, mais comme des frais professionnels.  Il en est de même pour les tickets-restaurants (4) qui sont des avantages sociaux. Il est donc impératif de bien faire la différence entre frais professionnels et avantages en nature.

Depuis le 1er janvier 2026, l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature sous forme de repas/nourriture est la suivante :

1 repas	2 repas
5,50 euros	11,00 euros

Une exception est faite pour les salariés qui relèvent de la Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR), puisque l'évaluation par repas se fait en fonction du minimum garanti (5). Ainsi, depuis le 1er juin 2026 (6) :

1 repas	2 repas
4,35 euros	8,70 euros

Mise à disposition d'un logement de fonction

La mise à disposition d'un logement constitue un avantage en nature lorsqu'elle est gratuite ou qu'elle s'accompagne d'une faible participation du salarié, non assimilable à un loyer.

Plus précisément, la prise en charge du loyer par l’employeur doit être considérée comme un avantage en nature dès lors que celui-ci est titulaire du bail locatif et qu'il loge gratuitement son salarié.

L'évaluation de cet avantage en nature peut se faire soit :

• forfaitairement ;
• en fonction des dépenses réelles.

Si l'employeur opte pour l'évaluation au forfait, il convient de se référer au barème ci-dessous, applicable depuis le 1er janvier 2026. Établis en fonction de la fixation de la rémunération de l'employé, les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) sont déjà compris dans le forfait :

Rémunération brute mensuelle	Pour 1 pièce	Par pièce principale (si plusieurs pièces) (7)
Inférieure à 2.002,50 euros	79,70 euros	42,60 euros
De 2.002,50 euros à 2.402,99 euros	93,00 euros	59,70 euros
De 2.403,00 euros à 2.803,49 euros	106,20 euros	79,70 euros
De 2.803,50 euros à 3.604,49 euros	119,40 euros	99,50 euros
De 3.604,50 euros à 4.405,49 euros	146,40 euros	126,10 euros
De 4.405,50 euros à 5.206,49 euros	172,60 euros	152,40 euros
De 5.206,50 euros à 6.007,49 euros	199,40 euros	185,70 euros
Supérieure ou égale à 6.007,50 euros	225,60 euros	212,30 euros

Mise à disposition d'un véhicule/voiture de fonction

Pour que la mise à disposition d'un véhicule soit considérée comme un véhicule de fonction et non de service, le salarié doit pouvoir l'utiliser à des fins professionnelles et personnelles. Seule son utilisation privée constitue un avantage en nature.

L’employeur peut évaluer cet avantage forfaitairement, ou le calculer sur la base des dépenses réellement engagées.

En cas d'évaluation forfaitaire, le montant doit être proportionné au nombre de mois de mise à disposition de la voiture. Autrement dit, si l'employeur met le véhicule à disposition de son salarié en cours de mois, il devra prendre en compte le mois entier.

Les montants retenus pour l'évaluation forfaitaire varient en fonction de certains critères. Ils dépendent notamment de :

• la date d'attribution du véhicule ;
• son mode d'acquisition (acheté ou loué par l'entreprise) ;
• la prise en charge, ou non par l'employeur, des frais de carburant ;
• l'âge du véhicule (plus ou moins de 5 ans) ;
• sa motorisation (par exemple si le véhicule est électrique à 100 %).

⚠ Lorsque le véhicule de fonction est 100 % électrique, certaines particularités doivent être prises en compte pour l'évaluer.

🔍 Si vous souhaitez connaître plus en détail les spécificités liées aux véhicules électriques de fonction et à leurs bornes de recharge, téléchargez sans attendre notre dossier : Primes et avantages (en nature, sociaux…) : comment récompenser ses salariés ?.

Mise à disposition des technologies de l'information et de la communication (TIC)

L’entreprise peut mettre à la disposition permanente de son salarié des outils issus des technologies de l'information et de la communication (TIC), comme :

• un smartphone ;
• un ordinateur portable ;
• une connexion Internet ;
• des logiciels ;
• un modem ;
• un intranet ;
• un réseau informatique ;
• etc.

💡Lorsque le salarié engage des frais pour l’utilisation d’un TIC, il s’agit de frais professionnels.

Selon l'utilisation faite des outils TIC (usage professionnel, privé ou mixte), l'avantage en nature est évalué différemment :

Type d'usage de l'avantage en nature	Modalités d'évaluation de l'avantage en nature
Usage professionnel (avec usage privé dérisoire)	aucune évaluation
Usage mixte (professionnel et privé)	évaluation soit au réel / soit au forfait
Usage privé	évaluation au réel

Cet avantage en nature peut donc être évalué forfaitairement lorsque le salarié en fait un usage mixte (professionnel/privé). Dans ce cas, les montants sont les suivants :

• lorsque l'employeur achète des outils TIC pour les mettre à la disposition permanente du salarié : l'avantage est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % du coût d'achat public TTC ;
• lorsque l'employeur paie un abonnement pour la location des outils TIC et les met à la disposition permanente du salarié : l'avantage est déterminé sur la base de 10 % du coût annuel de l'abonnement TTC.

Dans l'hypothèse où l'employeur met à disposition permanente de son salarié du matériel qu'il produit ou fournit, la valeur de cet avantage en nature doit tenir compte du rabais dont aurait bénéficié le salarié si ce matériel lui avait été vendu. Cela doit se faire dans la limite de 30 % du prix public TTC, appliqué pour le même produit ou le même service à un consommateur non salarié de l’entreprise.

Les avantages en nature sont-ils soumis à cotisations sociales ?

En tant qu’éléments de la rémunération, les avantages en nature sont soumis au même traitement social que celui de la partie fixe du salaire.

Ainsi, les avantages en nature des salariés sont soumis aux cotisations sociales (8) suivantes :

• à la charge de l'employeur et du salarié : cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et les cotisations vieillesse de base ;
• à la charge uniquement de l’employeur : cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), contribution solidarité autonomie, cotisations d’allocations familiales, versement au fonds national d’aide au logement (FNAL), cotisation assurance garantie des salaires, du forfait social, de la contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales, du versement mobilité et du versement mobilité additionnel, des cotisations d'assurance chômage et de la contribution au régime de garantie des salaires (AGS).

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