Voiture de fonction et de service : comprendre la différence

Quelle est la différence entre une voiture de fonction et de service ? 

Lorsqu’un salarié effectue des déplacements réguliers dans le cadre de son activité, l’employeur peut mettre un véhicule à sa disposition.

Selon les cas, il s’agit d’une voiture de service ou d’une voiture de fonction.

Cette distinction est essentielle car elle détermine les conditions d’utilisation du véhicule, l’existence ou non d’un avantage en nature, ainsi que les obligations du salarié et de l’employeur.

 Qu’est-ce qu’une voiture de service (définition) ? 

La voiture de service est un véhicule mis à disposition du salarié uniquement pour les besoins de son activité professionnelle, pour se rendre du siège de l'entreprise jusque sur un chantier par exemple.

Son utilisation est donc limitée aux déplacements professionnels et le salarié ne peut pas s’en servir à des fins personnelles (vacances, trajets privés, etc.). Cependant, l’employeur peut tout de même tolérer les trajets domicile-travail.

Qu’est-ce qu’une voiture de fonction (définition) ?

À l’inverse, le véhicule de fonction peut être utilisé par le salarié pour ses déplacements professionnels et personnels (week-ends, congés, etc.), sauf si des dispositions prévoient des restrictions. 

La voiture de fonction/service est-elle un avantage en nature ? 

Dès lors que le salarié dispose d’un véhicule qu’il peut utiliser à des fins personnelles, c’est un avantage en nature (1). Il constitue donc un élément de la rémunération du salarié (2) car il en tire un bénéfice personnel, sans en supporter le coût réel.

Cet avantage est évalué soit sur la base des dépenses réellement engagées par l’employeur ou sur la base d'un forfait annuel (3).

Concernant le véhicule de service, même si l'employeur tolère son utilisation pour les trajets domicile-travail, cela ne constitue pas un avantage en nature (4), sauf si cette autorisation est permanente et que le salarié conserve le véhicule pendant les week-ends ou les congés (5).

Véhicule mis à disposition : maîtrisez vos droits et obligations 

L’usage d’un véhicule mis à disposition par l’employeur obéit à des règles précises qu’il est important de connaître pour éviter toute erreur. Nos juristes ont conçu ce dossier pour vous aider à distinguer clairement véhicule de fonction et véhicule de service, comprendre l’étendue de vos droits et vos obligations, et sécuriser la conservation de cet avantage en cas de suspension du contrat ou de préavis.

Inclus : 24 questions/réponses, 2 modèles de lettres et 1 fiche express.

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La grille d’attribution des voitures de fonction

Les entreprises peuvent utilser une grille d'attribution pour déterminer quels salariés bénéficient d'un véhicule de fonction. 

Cette grille n'est pas prévue dans le Code du travail, mais elle permet de respecter le principe d'égalité de traitement entre salariés et d'appliquer des critères objectifs : 

• niveau de responsabilité ; 
• mobilité professionnelle ;
• ancienneté ; 
• besoins liés aux missions ;
• etc.

Quel est l’impact fiscal d’un véhicule de fonction ou de service ? 

La mise à disposition du véhicule de service n’a aucune incidence fiscale, contrairement à la voiture de fonction, qui est un avantage en nature.

Son montant est intégré dans l’assiette des cotisations sociales et dans le revenu imposable du salarié.

Qui est responsable en cas d’accident avec une voiture de fonction/de service ?

Dans les 2 cas, lorsque l’accident survient dans le cadre d’un trajet professionnel, il est en principe couvert par l’assurance de l’employeur et peut être qualifié d’accident de trajet (6). 

Cependant, si le salarié a eu un comportement fautif (conduite sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool, excès de vitesse, etc.), sa responsabilité peut être engagée et l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour faute grave. 

Concernant les déplacements personnels, dans le cadre d'un véhicule de fonction, c’est également l’assurance de l’employeur, sauf si le salarié a commis une infraction, il peut être tenu responsable des dommages causés (7).

Quand faut-il rendre le véhicule mis à disposition ?

La restitution du véhicule de service

Le salarié doit rendre sa voiture de service tous les jours, à la fin de sa mission ou dès que l'employeur en fait la demande.

La restitution du véhicule de fonction

Le salarié qui bénéficie d'un avantage en nature lié à l'usage d'un véhicule de fonction le conserve jusqu'à la fin de son contrat de travail, y compris lorsqu'il est dispensé d'exécuter son préavis (8).

En cas de suspension de contrat (maladie, congés, accident, etc.), l'employeur ne peut exiger la restitution du véhicule que si une clause contractuelle ou conventionnelle le prévoit (9).

Le retrait d’un véhicule de fonction constitue une modification de la rémunération et nécessite l’accord du salarié (10). À défaut, la reprise constitue une sanction pécuniaire interdite.

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Tableau comparatif entre véhicule de service et de fonction

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