Ce modèle de lettre : Lettre de contestation de la retenue de salaire pour une amende

Ce que dit la loi

Dans le cadre d'une infraction au Code de la route, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'amende, c'est-à-dire l'employeur dans le cas d'un véhicule de fonction.

Toutefois, c'est le conducteur du véhicule et donc le salarié qui est responsable pénalement des infractions qu'il commet à bord d'un véhicule (article L121-1 du Code de la route). En conséquence, il est redevable du paiement de l'amende et c'est sur son permis de conduire que les points seront retirés.

Néanmoins, l'employeur qui paierait l'amende à la place de son salarié, procure à celui-ci un avantage en nature. En conséquence, son montant doit être incorporé dans l'assiette des cotisations sociales (Cass. Civ. II, 14 février 2019, n°17-28047 et article L242-1 du Code de la sécurité sociale).

D'autre part, l'employeur ne peut pas procéder à une retenue de salaire pour compenser l'amende acquittée par ses soins (article L1331-2 du Code du travail). 

Enfin, toute clause contractuelle obligeant le salarié à rembourser ses amendes est considérée, par la loi ainsi que les juges, comme illégale (Cass. Soc. 11 janvier 2006, n°03-43587).

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