Lettre de contestation de la retenue de salaire pour une amende

Notre modèle juridique pour vous aider à contester une retenue sur salaire pour une amende 

Vous avez constaté qu'une somme a été retenue sur votre salaire pour régler une contravention liée à l'utilisation d'un véhicule professionnel ou de fonction ? Dans la plupart des cas, l'employeur ne peut pas récupérer le montant d'une amende en opérant une retenue sur le salaire du salarié. Utilisez notre modèle de lettre pour contester cette retenue et demander le remboursement des sommes indûment prélevées.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Vous pouvez utiliser ce modèle dès lors que votre employeur a retenu sur votre rémunération le montant d'une amende, d'une contravention ou de frais assimilés liés à l'utilisation d'un véhicule mis à votre disposition dans le cadre de votre activité professionnelle. Cette lettre vous permet de rappeler vos droits et de solliciter la restitution des sommes prélevées de manière irrégulière.

Dans le cadre d'une infraction au Code de la route, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'amende, c'est-à-dire l'employeur dans le cas d'un véhicule de fonction.

Toutefois, c'est le conducteur du véhicule et donc le salarié qui est responsable pénalement des infractions qu'il commet à bord d'un véhicule (article L121-1 du Code de la route). En conséquence, il est redevable du paiement de l'amende et c'est sur son permis de conduire que les points seront retirés.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.