Lettre de contestation de la retenue de salaire pour une amende

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de contestation de la retenue de salaire pour une amende

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mercredi 30 septembre 2020

1274 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez constaté une retenue de salaire injustifiée suite à une infraction au Code de la route ayant donnée lieu à une amende que votre employeur a réglée. Vous lui envoyez un courrier pour faire part de votre mécontentement et lui demander la restitution de la somme.... Lire la suite

3,60€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez constaté une retenue de salaire injustifiée suite à une infraction au Code de la route ayant donnée lieu à une amende que votre employeur a réglée.

Vous lui envoyez un courrier pour faire part de votre mécontentement et lui demander la restitution de la somme.

La recommandation de l'auteur

Avant d'envoyer votre courrier, assurez-vous que l'employeur s'est acquitté de l'amende à votre place.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Dans le cadre d'une infraction au Code de la route, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'amende, c'est-à-dire l'employeur dans le cas d'un véhicule de fonction.

Toutefois, c'est le conducteur du véhicule et donc le salarié qui est responsable pénalement des infractions qu'il commet à bord d'un véhicule (article L121-1 du Code de la route). En conséquence, il est redevable du paiement de l'amende et c'est sur son permis de conduire que les points seront retirés.

Néanmoins, l'employeur qui paierait l'amende à la place de son salarié, procure à celui-ci un avantage en nature. En conséquence, son montant doit être incorporé dans l'assiette des cotisations sociales (Cass. Civ. II, 14 février 2019, n°17-28047 et article L242-1 du Code de la sécurité sociale).

D'autre part, l'employeur ne peut pas procéder à une retenue de salaire pour compenser l'amende acquittée par ses soins (article L1331-2 du Code du travail). 

Enfin, toute clause contractuelle obligeant le salarié à rembourser ses amendes est considérée, par la loi ainsi que les juges, comme illégale (Cass. Soc. 11 janvier 2006, n°03-43587).

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre de contestation de la retenue de salaire pour une amende"

Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 23/05/2024 • 7780 vues

Être promu « Cadre Dirigeant » sans augmentation de salaire peut sembler une bonne nouvelle, mais ce n'est pas toujours le cas. Avec ce titre viennent souvent plus de responsabilités et de...


Par Yoan El Hadjjam le 08/04/2024 • 161252 vues

Votre employeur vous octroie des tickets-restaurant, et vous vous demandez selon quelles...


Par Lorène Bourgain le 03/04/2024 • 363421 vues

Vous êtes employeur, salarié ou représentant du personnel d'une entreprise de commerce, de...


Par Lorène Bourgain le 21/02/2024 • 74182 vues

Maîtriser l'outil qu'est la grille de salaire est indispensable pour mener à bien les...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences