La recommandation de l'auteur
Avant d'envoyer votre courrier, assurez-vous que l'employeur s'est acquitté de l'amende à votre place.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez constaté une retenue de salaire injustifiée suite à une infraction au Code de la route ayant donnée lieu à une amende que votre employeur a réglée.
Vous lui envoyez un courrier pour faire part de votre mécontentement et lui demander la restitution de la somme.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2020
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Nom Prénom
Adresse
Nom de la société
Nom du destinataire
Adresse de la société
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Lettre de contestation de la retenue de salaire pour une amende
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire en raison de la retenue de salaire dont j'ai fait l'objet suite à une infraction au Code de la route le ……… (date de commission de l'infr...
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La recommandation de l'auteur
Avant d'envoyer votre courrier, assurez-vous que l'employeur s'est acquitté de l'amende à votre place.
Pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Dans le cadre d'une infraction au Code de la route, c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'amende, c'est-à-dire l'employeur dans le cas d'un véhicule de fonction.
Toutefois, c'est le conducteur du véhicule et donc le salarié qui est responsable pénalement des infractions qu'il commet à bord d'un véhicule (article L121-1 du Code de la route). En conséquence, il est redevable du paiement de l'amende et c'est sur son permis de conduire que les points seront retirés.
Néanmoins, l'employeur qui paierait l'amende à la place de son salarié, procure à celui-ci un avantage en nature. En conséquence, son montant doit être incorporé dans l'assiette des cotisations sociales (Cass. Civ. II, 14 février 2019, n°17-28047 et article L242-1 du Code de la sécurité sociale).
D'autre part, l'employeur ne peut pas procéder à une retenue de salaire pour compenser l'amende acquittée par ses soins (article L1331-2 du Code du travail).
Enfin, toute clause contractuelle obligeant le salarié à rembourser ses amendes est considérée, par la loi ainsi que les juges, comme illégale (Cass. Soc. 11 janvier 2006, n°03-43587).
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