Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous disposez ou souhaitez disposer d’un véhicule dans le cadre de vos déplacements privés et professionnels. Le véhicule de fonction est évoqué, par opposition au véhicule de service pour lequel seul un usage professionnel est autorisé. Vous souhaitez comprendre les enjeux liés à ces deux notions. Vous vous demandez si vous pouvez négocier un tel avantage. Quel en sera l’impact fiscal ? Dans quels cas est-il possible d’en bénéficier ? En cas d’infraction au Code de la route, qui est responsable ? L’employeur peut-il décider de supprimer cet avantage en nature ? En cas d’arrêt maladie, devez-vous répondre positivement à une demande de restitution du véhicule ? Notre dossier vous explique tout et vous aide à faire la distinction entre véhicule de service et véhicule de fonction. Il vous informe aussi sur l’incidence fiscale d’un tel avantage et vous donne les clefs afin d’entamer des négociations pour obtenir une voiture de société de votre employeur.

Contenu du dossier

Notre dossier aborde les thèmes suivants :

• la distinction entre le véhicule de fonction et celui de service ;

• les différents usages possibles de votre véhicule (privés, professionnels ou mixte) ;

• la demande de mise à disposition d’un véhicule ;

• l’imposition de la voiture de fonction ;

• la personne redevable d'une amende en cas d’infraction routière ;  

• la restitution du véhicule de fonction ou de service ;

• l'effet de la suspension du contrat ou de la rupture sur cet avantage ;

• la conservation ou non du véhicule lors du préavis.

Nous mettons également à votre disposition :

• un modèle de lettre à destination de votre employeur signifiant que vous refusez de rendre votre véhicule de fonction ou de service.