Le véhicule de service suppose que le salarié en fasse un usage strictement professionnel. Dans ce cas, cette mise à disposition ne constitue pas un avantage en nature puisque le salarié n'en tire aucun avantage (1).
Attention ! Il est important de ne pas confondre le véhicule de service avec le véhicule de fonction qui, quant à lui, peut aussi bien être utilisée à des fins professionnelles que personnelles.
Le véhicule de service est constitué lorsque :
- son utilisation est nécessaire à l'activité professionnelle du salarié ;
- le salarié ne peut pas utiliser ce véhicule pour sa vie privée ;
- le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun en raison du fait que le trajet domicile/travail n'est pas desservi ou qu'il est mal desservi (en cas d'horaires particuliers par exemple) (2).
Afin que l'Administration fiscale (= Urssaf) ne considère pas cette mise à disposition comme un avantage en nature, l'employeur doit être en mesure de prouver que :
- l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle du salarié ;
- le véhicule n'est pas mis à la disposition permanente du salarié et qu'il ne peut donc pas l'utiliser à des fins personnelles/privées.
Exemple :
L'employeur peut apporter la preuve que le véhicule est restitué lors de chaque repos hebdomadaire, durant les périodes de congé, etc.
S'il obtient gain de cause (la reconnaissance du véhicule comme étant un véhicule de service et non pas de fonction), ce type de véhicule est alors considéré comme une charge d’exploitation de l’entreprise et ne peux pas intégrer l’assiette des cotisations sociales.
Ce que pensent nos clients :
Jean claude C.
le 01-10-2014
Explications trés claires.