Si la suspension du permis de conduire empêche le salarié d'exécuter son contrat de travail, l'employeur est fondé à prononcer un licenciement au motif que le salarié n'est plus en mesure d'exécuter sa prestation de travail et cause par conséquent un trouble au bon fonctionnement de l'entreprise (1).
Le salarié qui a perdu son permis de conduire à la suite d'une infraction commise dans le cadre de sa vie privée, ne peut pas être licencié pour faute grave sauf cela constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (2).
En revanche, si le salarié peut continuer de travailler malgré la suspension de permis, le licenciement est alors impossible (3). Est, par exemple, sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un conducteur de travaux, dont la fonction n'implique pas d'avoir un permis de conduire (4), ou encore celui d'un coordinateur de préparation de voitures (5).
De plus, aucune clause contractuelle ne peut prévoir la rupture du contrat de travail en cas de retrait ou suspension du permis de conduire. Par conséquent la seule référence à la clause résolutoire du contrat ne saurait suffire à justifier la rupture du contrat (6).
Toutefois, rien n'oblige l'employeur à rompre le contrat de travail même si la détention du permis de conduire est essentielle à la bonne exécution du contrat de travail. Il peut convenir avec le salarié d'une suspension de son contrat de travail (sans rémunération), notamment dans le cas d'une suspension de courte durée du permis de conduire.
Enfin, il est à noter que l'employeur ne peut pas avoir accès aux informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire salarié dans son entreprise (7).
Ce que pensent nos clients :
Jean claude C.
le 01/10/2014
Explications trés claires.