Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement et pécuniairement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra décider que le paiement des amendes de police prononcées sera à la charge de l'employeur (1).
Lorsque le véhicule mis à disposition par l'employeur n'est pas en conformité avec la réglementation sur le contrôle technique il ne reviendra pas au salarié de payer le montant de l'amende. En effet, il s'agit d'un véhicule de l'entreprise dont il n'est pas propriétaire. Il revient donc à ce dernier d'effectuer les contrôles et visites d'entretien nécessaires. Il reviendra donc à l'employeur de s'acquitter du montant de l'amende.
Toutefois, un salarié s'expose à des sanctions disciplinaires et peut faire l'objet d'un licenciement si cela cause un préjudice à l'employeur, par exemple en cas de refus de prise en charge d'un sinistre par le constructeur en raison du non-respect des délais de révision lorsque ce premier est informé de l'obligation de révision à 30 000 km à la fois par la notice d'utilisation de son véhicule de fonction et par un guide de location automobile longue durée (2).
Si l'employeur exige que le salarié paie l'amende, il revient à ce dernier de saisir le tribunal de police afin qu'il soit décidé que l'employeur doit s'acquitter du montant de l'amende, conformément au Code de la route et au Code de procédure pénale (3).
Ce que pensent nos clients :
Jean claude C.
le 01-10-2014
Explications trés claires.