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Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

aperçu du sommaire du dossier Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 30 septembre 2020

Dans le cadre de votre activité professionnelle, un véhicule est mis à votre disposition. Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations afin d’user de cet avantage au mieux...

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Descriptif du dossier

Dans le cadre de votre activité professionnelle, un véhicule est mis à votre disposition. Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations afin d’user de cet avantage au mieux. Avant toute chose vous devez bien faire la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service. En effet, la définition de ces 2 notions a un fort impact sur leur utilisation, qui peut être personnelle en plus d'être professionnelle, et surtout sur la conservation de cet avantage durant une période de suspension du contrat de travail ou de préavis.



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Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous disposez ou souhaitez disposer d’un véhicule dans le cadre de vos déplacements privés et professionnels. Le véhicule de fonction est évoqué, par opposition au véhicule de service pour lequel seul un usage professionnel est autorisé. Vous souhaitez comprendre les enjeux liés à ces deux notions. Vous vous demandez si vous pouvez négocier un tel avantage. Quel en sera l’impact fiscal ? Dans quels cas est-il possible d’en bénéficier? En cas d’infraction au Code de la route, qui est responsable ? L’employeur peut-il décider de supprimer cet avantage en nature ? En cas d’arrêt maladie, devez-vous répondre positivement à une demande de restitution du véhicule ? Notre dossier vous explique tout et vous aide à faire la distinction entre véhicule de service et véhicule de fonction. Il vous informe aussi sur l’incidence fiscale d’un tel avantage et vous donne les clefs afin d’entamer des négociations pour obtenir une voiture de société de votre employeur.

Contenu du dossier

Notre dossier aborde les thèmes suivants :

  • la distinction entre le véhicule de fonction et celui de service ;

  • les différents usages possibles de votre véhicule (privés, professionnels ou mixte) ;

  • la demande de mise à disposition d’un véhicule ;

  • l’imposition de la voiture de fonction ;

  • la personne redevable d'une amende en cas d’infraction routière ;  

  • la restitution du véhicule de fonction ou de service ;

  • l'effet de la suspension du contrat ou de la rupture sur cet avantage ;

  • la conservation ou non du véhicule lors du préavis.

Nous mettons également à votre disposition :

  • un modèle de lettre à destination de votre employeur signifiant que vous refusez de rendre votre véhicule de fonction ou de service.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Véhicule de fonction

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Infractions au Code de la route

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Négociation de l’avantage en nature

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Véhicule de service

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Suspension du contrat et avantage en nature

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Imposition du véhicule de fonction

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Différence entre véhicule de fonction et de service

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Conservation du véhicule durant le préavis


Le plan du dossier

  • Dans quels cas l’employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ?

  • Quelle est la différence entre une voiture de fonction et un véhicule de service ?

  • La voiture de fonction est-elle un avantage en nature ?

  • Le véhicule de service est-il un avantage en nature ?

  • J’ai fait un excès de vitesse avec mon véhicule de fonction. Suis-je tenu de payer l’amende ?

  • Je suis livreur et mon employeur ne me laisse pas suffisamment de temps pour livrer le client. Si j’ai une contravention pour excès de vitesse, suis-je tenu de payer ?

  • Mon employeur peut-il retenir sur mon salaire le montant d’une contravention afférente à mon véhicule de fonction ?

  • Je dois utiliser mon véhicule personnel pour mon activité professionnelle. Comment mon employeur doit-il me dédommager ?

  • Mon employeur me dispense d’effectuer mon préavis, quand dois-je rendre ma voiture de fonction ?

  • Mon employeur veut me supprimer ma voiture de fonction, est-ce possible ?

  • Je suis en arrêt de travail, mon employeur me demande de rendre mon véhicule de fonction. Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

  • Mon employeur veut que je paie une amende pour stationnement irrégulier. En a-t-il le droit ?

  • Pressé par un délai de livraison, mon employeur me demande d’excéder les limites de vitesses autorisées. En cas de condamnation, dois-je payer l’amende ?

  • Je fais l’objet d’une suspension du permis de conduire. Mon employeur peut-il me licencier ?

  • Lors d’un contrôle de police, il est constaté que le véhicule mis à ma disposition par l’employeur n’est pas en conformité avec le contrôle technique. Dois-je payer l’amende ?

  • Je fais l’objet d’un retrait de permis de conduire. Mon contrat de travail est-il rompu de ce fait ?

  • J’utilise rarement un véhicule dans le cadre de mon contrat de travail. Quel est l’impact d’un retrait ou d’une suspension de mon permis de conduire ?

  • Puis-je utiliser en dehors du temps de travail le véhicule mis à disposition par mon employeur ?

  • En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ?

  • Je suis chauffeur routier. Mon employeur a-t-il le droit de me demander un justificatif du nombre de points dont je dispose ?

  • Est-ce qu'une voiture de fonction est aussi appelée véhicule de service ?

  • Vais-je payer plus d’impôts si mon employeur met à ma disposition un véhicule ?

  • Comment déclarer sa voiture de fonction ?

  • Dans quel cadre une voiture de fonction peut-elle être attribuée ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

fiche-express

1 Fiche express


La question du moment

Je dois utiliser mon véhicule personnel pour mon activité professionnelle. Comment mon employeur doit-il me dédommager ?

Lorsqu'un salarié utilise un véhicule personnelle (voiture, deux roues, utilitaires...) à des fins professionnelles, l'employeur doit indemniser ce dernier au titre des frais professionnels. Les frais professionnels sont ceux qui sont supportés par le salarié alors qu'ils sont nécessaires à l'exercice de sa fonction et imposant une charge supérieure à celles liées à la vie courante.

De plus, le jurisprudence est venue rajouter différents critères cumulatifs afin d'indemniser les salariés (1) :
  • un contrat de travail rattachant le salarié au siège social de l'entreprise ;
  • une affection du salarié à des sites variés dont la distance est très supérieure à la distance entre son domicile et le siège de la société ;
  • les nombreux déplacements de courte durée mais à des distances considérables du siège de l'employeur ne permettent pas l'utilisation des transports en commun ;
  • et les déplacements du salarié, inhérents à son emploi, sont effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur.

Une fois les critères remplies, les frais avancés lui sont remboursés au choix de l'employeur (2) :

  • aux frais réels : le salarié se fait rembourser les frais réellement engagés pour les besoins de son travail sur justificatifs ;
  • au forfait : le salarié perçoit dans ce cas une indemnité kilométrique. Dans cette hypothèse, l'employeur rembourse selon le barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration. Dans cette hypothèse vous n'êtes pas obligé de fournir des justificatifs.

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Le mot de l'auteur

Le 27/07/2016

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 12 décembre 2012, (n° 11-18582), les juges sont venus dire que le véhicule attribué constitue un avantage en nature pouvant être utilisé à des fins professionnelles et personnelles, son retrait nécessite l'accord du salarié, car il s'agit alors d'un élément de sa rémunération.


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Note moyenne sur 1 avis

  • le 01/10/2014

    Explications trés claires.


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