Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

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Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 30 septembre 2020

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Vous êtes salarié et vous disposez ou souhaitez disposer d’un véhicule dans le cadre de vos déplacements privés et professionnels. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes pour connaître vos droits et obligations.... Lire la suite

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En bref

Dans le cadre de votre activité professionnelle, un véhicule est mis à votre disposition. Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations afin d’user de cet avantage au mieux. Avant toute chose vous devez bien faire la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service. En effet, la définition de ces 2 notions a un fort impact sur leur utilisation, qui peut être personnelle en plus d'être professionnelle, et surtout sur la conservation de cet avantage durant une période de suspension du contrat de travail ou de préavis.

 

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous disposez ou souhaitez disposer d’un véhicule dans le cadre de vos déplacements privés et professionnels. Le véhicule de fonction est évoqué, par opposition au véhicule de service pour lequel seul un usage professionnel est autorisé. Vous souhaitez comprendre les enjeux liés à ces deux notions. Vous vous demandez si vous pouvez négocier un tel avantage. Quel en sera l’impact fiscal ? Dans quels cas est-il possible d’en bénéficier ? En cas d’infraction au Code de la route, qui est responsable ? L’employeur peut-il décider de supprimer cet avantage en nature ? En cas d’arrêt maladie, devez-vous répondre positivement à une demande de restitution du véhicule ? Notre dossier vous explique tout et vous aide à faire la distinction entre véhicule de service et véhicule de fonction. Il vous informe aussi sur l’incidence fiscale d’un tel avantage et vous donne les clefs afin d’entamer des négociations pour obtenir une voiture de société de votre employeur.

Contenu du dossier

Notre dossier aborde les thèmes suivants :

  • la distinction entre le véhicule de fonction et celui de service ;

  • les différents usages possibles de votre véhicule (privés, professionnels ou mixte) ;

  • la demande de mise à disposition d’un véhicule ;

  • l’imposition de la voiture de fonction ;

  • la personne redevable d'une amende en cas d’infraction routière ;  

  • la restitution du véhicule de fonction ou de service ;

  • l'effet de la suspension du contrat ou de la rupture sur cet avantage ;

  • la conservation ou non du véhicule lors du préavis.

Nous mettons également à votre disposition :

  • un modèle de lettre à destination de votre employeur signifiant que vous refusez de rendre votre véhicule de fonction ou de service.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Véhicule de fonction

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Véhicule de service

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Différence entre véhicule de fonction et de service

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Infractions au Code de la route

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Suspension du contrat et avantage en nature

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Conservation du véhicule durant le préavis

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Négociation de l’avantage en nature

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Imposition du véhicule de fonction

Le plan du dossier

  • Dans quels cas l’employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ?
  • Quelle est la différence entre une voiture de fonction et un véhicule de service ?
  • La voiture de fonction est-elle un avantage en nature ?
  • Le véhicule de service est-il un avantage en nature ?
  • J’ai fait un excès de vitesse avec mon véhicule de fonction. Suis-je tenu de payer l’amende ?
  • Je suis livreur et mon employeur ne me laisse pas suffisamment de temps pour livrer le client. Si j’ai une contravention pour excès de vitesse, suis-je tenu de payer ?
  • Mon employeur peut-il retenir sur mon salaire le montant d’une contravention afférente à mon véhicule de fonction ?
  • Je dois utiliser mon véhicule personnel pour mon activité professionnelle. Comment mon employeur doit-il me dédommager ?
  • Mon employeur me dispense d’effectuer mon préavis, quand dois-je rendre ma voiture de fonction ?
  • Mon employeur veut me supprimer ma voiture de fonction, est-ce possible ?
  • Je suis en arrêt de travail, mon employeur me demande de rendre mon véhicule de fonction. Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
  • Mon employeur veut que je paie une amende pour stationnement irrégulier. En a-t-il le droit ?
  • Pressé par un délai de livraison, mon employeur me demande d’excéder les limites de vitesses autorisées. En cas de condamnation, dois-je payer l’amende ?
  • Je fais l’objet d’une suspension du permis de conduire. Mon employeur peut-il me licencier ?
  • Lors d’un contrôle de police, il est constaté que le véhicule mis à ma disposition par l’employeur n’est pas en conformité avec le contrôle technique. Dois-je payer l’amende ?
  • Je fais l’objet d’un retrait de permis de conduire. Mon contrat de travail est-il rompu de ce fait ?
  • J’utilise rarement un véhicule dans le cadre de mon contrat de travail. Quel est l’impact d’un retrait ou d’une suspension de mon permis de conduire ?
  • Puis-je utiliser en dehors du temps de travail le véhicule mis à disposition par mon employeur ?
  • En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ?
  • Je suis chauffeur routier. Mon employeur a-t-il le droit de me demander un justificatif du nombre de points dont je dispose ?
  • Est-ce qu'une voiture de fonction est aussi appelée véhicule de service ?
  • Vais-je payer plus d’impôts si mon employeur met à ma disposition un véhicule ?
  • Comment déclarer sa voiture de fonction ?
  • Dans quel cadre une voiture de fonction peut-elle être attribuée ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de lettres

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1 Fiche express

La question du moment

Mon employeur veut que je paie une amende pour stationnement irrégulier. En a-t-il le droit ?

Le Code de la route précise que le titulaire de la carte grise du véhicule est responsable pécuniairement des infractions liées à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. C'est donc à l'employeur que revient la responsabilité de payer l'amende relative à l'infraction liée au stationnement d'un des véhicules qu'il met à disposition de ses salariés (1).

Toutefois, si l'employeur établit l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il fournit à l'administration des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, il est en droit de ne pas payer l'amende (2).

Si l'employeur souhaite que le salarié acquitte la peine d'amende pour stationnement irrégulier, il doit en faire la demande, l'autorité décidera à qui il appartient de s'acquitter du montant de l'amende en fonction des éléments fournis par votre employeur.

Si le véhicule mis à disposition du salarié est un véhicule de fonction, l'employeur pourra prouver facilement que le véhicule est utilisé par lui en permanence. L'amende sera transférée et il reviendra donc au salarié d'en acquitter le montant.

Si le véhicule utilisé est un véhicule de service l'employeur pourra indiquer aux magistrats qu'à telle heure le véhicule était utilisé par tel salarié en produisant, par exemple, un carnet de bord.

D'autre part, l'employeur ne peut pas procéder à une retenue de salaire pour compenser l'amende acquittée par ses soins. Toute clause contractuelle obligeant le salarié à rembourser ses amendes est considéré par la loi ainsi que les juges comme illégale (3).

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a, pour certaines infractions limitativement énumérées, l'obligation de dénoncer dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention l'identité du salarié, personne physique, qui conduisait le véhicule objet de la contravention (4). Ainsi, il s'agit des infractions suivantes constatées à partir d'un appareil automatique de contrôle (5) :

  • l'excès de vitesse ;
  • le non-respect des distances de sécurité ;
  • le non-respect de l'usage des voies réservées à certains véhicules ;
  • le non-respect de la signalisation imposant l'arrêt ;
  • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • l'usage du téléphone portable tenu en main ;
  • la circulation, l'arrêt ou le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • le chevauchement ou le franchissement des lignes continues ;
  • le non-respect des règles de dépassement ;
  • le non-respect du sens de circulation ou de la réalisation de manoeuvres interdites ;
  • l'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris d'arrêt prévu à l'article R415-2 du Code de la route ;
  • la priorité du passage des piétons ;
  • l'obligation du port d'un casque homologué ;
  • l'obligation d'assurance ;
  • le port de plaques d'immatriculation.

Si l'employeur ne respecte pas l'obligation de dénonciation, il encourt une contravention de 4ème classe (6). Sa responsabilité pénale peut également être recherchée (7).

Le mot de l'auteur

Le 27/07/2016

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 12 décembre 2012, (n° 11-18582), les juges sont venus dire que le véhicule attribué constitue un avantage en nature pouvant être utilisé à des fins professionnelles et personnelles, son retrait nécessite l'accord du salarié, car il s'agit alors d'un élément de sa rémunération.

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Ce que pensent nos clients :

3.5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 01/10/2014

    Explications trés claires.

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