A la différence du remboursement des frais professionnels, les avantages en nature, comme la mise à disposition d'un véhicule de fonction, sont imposables. Ils doivent faire l'objet d'une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu dans la mesure où ils constituent de véritables compléments de salaire (1).
L'évaluation de l'avantage se fait sur la base du coût réel engagé ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait (2).
Les dépenses réelles incluent :
- en cas de véhicule acheté, l'amortissement du véhicule (20% du prix d'achat TTC pour les véhicules de moins de 5 ans et 10% pour les autres), son assurance, ses frais d'entretien et, si l'employeur les prend en charge, les frais de carburant ;
- en cas de véhicule loué, le coût annuel de la location, l'assurance et les frais d'entretien.
L'avantage en nature correspond à l'utilisation du véhicule de fonction à des fins personnelles. Le total sera donc proratisé en conséquence.
Le forfait correspond :
- en cas de véhicule acheté, à 9 % du prix d'achat TTC pour les véhicules de moins de 5 ans (12% si le carburant est pris en charge par l'employeur) et 6% pour les autres (9% en cas de prise en charge du carburant) ;
- en cas de véhicule loué, à 30% du coût annuel TTC de location (location, entretien et assurance compris) et 40% lorsque l'employeur prend en charge les frais de carburant (3).
Si la mise à disposition est inférieure à 12 mois, il faut proratiser le montant au nombre de mois réels.
La déclaration de l'avantage en nature est rattachée à la catégorie des traitements et salaires.
Ce que pensent nos clients :
Jean claude C.
le 01-10-2014
Explications trés claires.