Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

Inclus dans ce dossier :

24 Questions essentielles
2 Modèles de lettres
1 Fiche express

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Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 30 septembre 2020

SALARIE

PARTICULIER

Dans le cadre de votre activité professionnelle, un véhicule est mis à votre disposition. Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations afin d’user de cet avantage au mieux. Avant toute chose vous devez bien faire la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service. En effet, la définition de ces 2 notions a un fort impact sur leur utilisation, qui peut être personnelle en plus d'être professionnelle, et surtout sur la conservation de cet avantage durant une...

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Véhicule de fonction

Infractions au Code de la route

Négociation de l’avantage en nature

Véhicule de service

Suspension du contrat et avantage en nature

Imposition du véhicule de fonction

Différence entre véhicule de fonction et de service

Conservation du véhicule durant le préavis

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous disposez ou souhaitez disposer d’un véhicule dans le cadre de vos déplacements privés et professionnels. Le véhicule de fonction est évoqué, par opposition au véhicule de service pour lequel seul un usage professionnel est autorisé. Vous souhaitez comprendre les enjeux liés à ces deux notions. Vous vous demandez si vous pouvez négocier un tel avantage. Quel en sera l’impact fiscal ? Dans quels cas est-il possible d’en bénéficier? En cas d’infraction au Code de la route, qui est responsable ? L’employeur peut-il décider de supprimer cet avantage en nature ? En cas d’arrêt maladie, devez-vous répondre positivement à une demande de restitution du véhicule ? Notre dossier vous explique tout et vous aide à faire la distinction entre véhicule de service et véhicule de fonction. Il vous informe aussi sur l’incidence fiscale d’un tel avantage et vous donne les clefs afin d’entamer des négociations pour obtenir une voiture de société de votre employeur.

Contenu du dossier

Notre dossier aborde les thèmes suivants :

la distinction entre le véhicule de fonction et celui de service ;
les différents usages possibles de votre véhicule (privés, professionnels ou mixte) ;
la demande de mise à disposition d’un véhicule ;
l’imposition de la voiture de fonction ;
la personne redevable d'une amende en cas d’infraction routière ;
la restitution du véhicule de fonction ou de service ;
l'effet de la suspension du contrat ou de la rupture sur cet avantage ;
la conservation ou non du véhicule lors du préavis.

Nous mettons également à votre disposition :

un modèle de lettre à destination de votre employeur signifiant que vous refusez de rendre votre véhicule de fonction ou de service.

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 24 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

1 Fiche express

Le plan du dossier

Dans quels cas l’employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ?
Quelle est la différence entre une voiture de fonction et un véhicule de service ?
La voiture de fonction est-elle un avantage en nature ?
Le véhicule de service est-il un avantage en nature ?
J’ai fait un excès de vitesse avec mon véhicule de fonction. Suis-je tenu de payer l’amende ?
Je suis livreur et mon employeur ne me laisse pas suffisamment de temps pour livrer le client. Si j’ai une contravention pour excès de vitesse, suis-je tenu de payer ?
Mon employeur peut-il retenir sur mon salaire le montant d’une contravention afférente à mon véhicule de fonction ?
Je dois utiliser mon véhicule personnel pour mon activité professionnelle. Comment mon employeur doit-il me dédommager ?
Mon employeur me dispense d’effectuer mon préavis, quand dois-je rendre ma voiture de fonction ?
Mon employeur veut me supprimer ma voiture de fonction, est-ce possible ?
Je suis en arrêt de travail, mon employeur me demande de rendre mon véhicule de fonction. Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
Mon employeur veut que je paie une amende pour stationnement irrégulier. En a-t-il le droit ?
Pressé par un délai de livraison, mon employeur me demande d’excéder les limites de vitesses autorisées. En cas de condamnation, dois-je payer l’amende ?
Je fais l’objet d’une suspension du permis de conduire. Mon employeur peut-il me licencier ?
Lors d’un contrôle de police, il est constaté que le véhicule mis à ma disposition par l’employeur n’est pas en conformité avec le contrôle technique. Dois-je payer l’amende ?
Je fais l’objet d’un retrait de permis de conduire. Mon contrat de travail est-il rompu de ce fait ?
J’utilise rarement un véhicule dans le cadre de mon contrat de travail. Quel est l’impact d’un retrait ou d’une suspension de mon permis de conduire ?
Puis-je utiliser en dehors du temps de travail le véhicule mis à disposition par mon employeur ?
En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ?
Je suis chauffeur routier. Mon employeur a-t-il le droit de me demander un justificatif du nombre de points dont je dispose ?
Est-ce qu'une voiture de fonction est aussi appelée véhicule de service ?
Vais-je payer plus d’impôts si mon employeur met à ma disposition un véhicule ?
Comment déclarer sa voiture de fonction ?
Dans quel cadre une voiture de fonction peut-elle être attribuée ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de lettres

Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction
Lettre de contestation de la retenue de salaire pour une amende

1 Fiche express

Les éléments pour tout connaître sur le véhicule de fonction et le véhicule de service

La question du moment

Lors d’un contrôle de police, il est constaté que le véhicule mis à ma disposition par l’employeur n’est pas en conformité avec le contrôle technique. Dois-je payer l’amende ?

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement et pécuniairement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra décider que le paiement des amendes de police prononcées sera à la charge de l'employeur (1).

Lorsque le véhicule mis à disposition par l'employeur n'est pas en conformité avec la réglementation sur le contrôle technique il ne reviendra pas au salarié de payer le montant de l'amende. En effet, il s'agit d'un véhicule de l'entreprise dont il n'est pas propriétaire. Il revient donc à ce dernier d'effectuer les contrôles et visites d'entretien nécessaires. Il reviendra donc à l'employeur de s'acquitter du montant de l'amende.

Toutefois, un salarié s'expose à des sanctions disciplinaires et peut faire l'objet d'un licenciement si cela cause un préjudice à l'employeur, par exemple en cas de refus de prise en charge d'un sinistre par le constructeur en raison du non-respect des délais de révision lorsque ce premier est informé de l'obligation de révision à 30 000 km à la fois par la notice d'utilisation de son véhicule de fonction et par un guide de location automobile longue durée (2).

Si l'employeur exige que le salarié paie l'amende, il revient à ce dernier de saisir le tribunal de police afin qu'il soit décidé que l'employeur doit s'acquitter du montant de l'amende, conformément au Code de la route et au Code de procédure pénale (3).

Le mot de l'auteur

Le 27/07/2016

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 12 décembre 2012, (n° 11-18582), les juges sont venus dire que le véhicule attribué constitue un avantage en nature pouvant être utilisé à des fins professionnelles et personnelles, son retrait nécessite l'accord du salarié, car il s'agit alors d'un élément de sa rémunération.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 1 avis

Jean claude C.

le 01/10/2014

Explications trés claires.

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Elisabeth M.

17/05/2023

Très clair et bien rédigé.

Pierre W.

15/05/2023

toujours très satisfaite

Evelyne P.

13/05/2023

Très bien de s’avoir que vous êtes présents pour nous aider.

François D.

parfait

Arielle C.

09/05/2023

Bon rapport qualité/prix Facilité d'accès au site, rapidité.

Dominique D.

03/05/2023

Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Véhicule de fonction

Infractions au Code de la route

Négociation de l’avantage en nature

Véhicule de service

Suspension du contrat et avantage en nature

Imposition du véhicule de fonction

Différence entre véhicule de fonction et de service

Conservation du véhicule durant le préavis

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Contenu du dossier

Le plan du dossier

Dans quels cas l’employeur est-il tenu de fournir une voiture de fonction ?

Quelle est la différence entre une voiture de fonction et un véhicule de service ?

La voiture de fonction est-elle un avantage en nature ?

Le véhicule de service est-il un avantage en nature ?

J’ai fait un excès de vitesse avec mon véhicule de fonction. Suis-je tenu de payer l’amende ?

Je suis livreur et mon employeur ne me laisse pas suffisamment de temps pour livrer le client. Si j’ai une contravention pour excès de vitesse, suis-je tenu de payer ?

Mon employeur peut-il retenir sur mon salaire le montant d’une contravention afférente à mon véhicule de fonction ?

Je dois utiliser mon véhicule personnel pour mon activité professionnelle. Comment mon employeur doit-il me dédommager ?

Mon employeur me dispense d’effectuer mon préavis, quand dois-je rendre ma voiture de fonction ?

Mon employeur veut me supprimer ma voiture de fonction, est-ce possible ?

Je suis en arrêt de travail, mon employeur me demande de rendre mon véhicule de fonction. Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?

Mon employeur veut que je paie une amende pour stationnement irrégulier. En a-t-il le droit ?

Pressé par un délai de livraison, mon employeur me demande d’excéder les limites de vitesses autorisées. En cas de condamnation, dois-je payer l’amende ?

Je fais l’objet d’une suspension du permis de conduire. Mon employeur peut-il me licencier ?

Lors d’un contrôle de police, il est constaté que le véhicule mis à ma disposition par l’employeur n’est pas en conformité avec le contrôle technique. Dois-je payer l’amende ?

Je fais l’objet d’un retrait de permis de conduire. Mon contrat de travail est-il rompu de ce fait ?

J’utilise rarement un véhicule dans le cadre de mon contrat de travail. Quel est l’impact d’un retrait ou d’une suspension de mon permis de conduire ?

Puis-je utiliser en dehors du temps de travail le véhicule mis à disposition par mon employeur ?

En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ?

Je suis chauffeur routier. Mon employeur a-t-il le droit de me demander un justificatif du nombre de points dont je dispose ?

Est-ce qu'une voiture de fonction est aussi appelée véhicule de service ?

Vais-je payer plus d’impôts si mon employeur met à ma disposition un véhicule ?

Comment déclarer sa voiture de fonction ?

Dans quel cadre une voiture de fonction peut-elle être attribuée ?

2 Modèles de lettres

Lettre informant l'employeur du refus de restituer le véhicule de fonction

Lettre de contestation de la retenue de salaire pour une amende

1 Fiche express

Les éléments pour tout connaître sur le véhicule de fonction et le véhicule de service

La question du moment

Lors d’un contrôle de police, il est constaté que le véhicule mis à ma disposition par l’employeur n’est pas en conformité avec le contrôle technique. Dois-je payer l’amende ?

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