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Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 30 septembre 2020

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Vous êtes salarié et vous disposez ou souhaitez disposer d’un véhicule dans le cadre de vos déplacements privés et professionnels. Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes pour connaître vos droits et obligations.... Lire la suite

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En bref

Dans le cadre de votre activité professionnelle, un véhicule est mis à votre disposition. Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations afin d’user de cet avantage au mieux. Avant toute chose vous devez bien faire la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service. En effet, la définition de ces 2 notions a un fort impact sur leur utilisation, qui peut être personnelle en plus d'être professionnelle, et surtout sur la conservation de cet avantage durant une période de suspension du contrat de travail ou de préavis.

 

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous disposez ou souhaitez disposer d’un véhicule dans le cadre de vos déplacements privés et professionnels. Le véhicule de fonction est évoqué, par opposition au véhicule de service pour lequel seul un usage professionnel est autorisé. Vous souhaitez comprendre les enjeux liés à ces deux notions. Vous vous demandez si vous pouvez négocier un tel avantage. Quel en sera l’impact fiscal ? Dans quels cas est-il possible d’en bénéficier ? En cas d’infraction au Code de la route, qui est responsable ? L’employeur peut-il décider de supprimer cet avantage en nature ? En cas d’arrêt maladie, devez-vous répondre positivement à une demande de restitution du véhicule ? Notre dossier vous explique tout et vous aide à faire la distinction entre véhicule de service et véhicule de fonction. Il vous informe aussi sur l’incidence fiscale d’un tel avantage et vous donne les clefs afin d’entamer des négociations pour obtenir une voiture de société de votre employeur.

Contenu du dossier

Notre dossier aborde les thèmes suivants :

  • la distinction entre le véhicule de fonction et celui de service ;

  • les différents usages possibles de votre véhicule (privés, professionnels ou mixte) ;

  • la demande de mise à disposition d’un véhicule ;

  • l’imposition de la voiture de fonction ;

  • la personne redevable d'une amende en cas d’infraction routière ;  

  • la restitution du véhicule de fonction ou de service ;

  • l'effet de la suspension du contrat ou de la rupture sur cet avantage ;

  • la conservation ou non du véhicule lors du préavis.

Nous mettons également à votre disposition :

  • un modèle de lettre à destination de votre employeur signifiant que vous refusez de rendre votre véhicule de fonction ou de service.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

24 Questions essentielles

letter-color

2 Modèles de lettres

express-sheet-color

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Véhicule de fonction

Véhicule de service

Différence entre véhicule de fonction et de service

Infractions au Code de la route

Suspension du contrat et avantage en nature

Conservation du véhicule durant le préavis

Négociation de l’avantage en nature

Imposition du véhicule de fonction

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La question du moment

En utilisant ma voiture de service, j’ai eu une contravention pour stationnement gênant. Est-ce à moi de payer la contravention ?

Le Code de la route précise que le titulaire de la carte grise du véhicule est responsable pécuniairement des infractions liées à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. C'est donc à l'employeur que revient la responsabilité de payer l'amende relative à l'infraction liée au stationnement d'un des véhicules qu'il met à disposition de ses salariés (1).

Toutefois, si l'employeur établit l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il fournit à l'administration des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, il est en droit de ne pas payer l'amende (2).

Si l'employeur souhaite que le salarié acquitte la peine d'amende pour stationnement irrégulier, il doit en faire la demande, l'autorité décidera à qui il appartient de s'acquitter du montant de l'amende en fonction des éléments fournis par votre employeur.

Si le véhicule mis à disposition du salarié est un véhicule de fonction, l'employeur pourra prouver facilement que le véhicule est utilisé par lui en permanence. L'amende sera transférée et il reviendra donc au salarié d'en acquitter le montant.

Si le véhicule utilisé est un véhicule de service l'employeur pourra indiquer aux magistrats qu'à telle heure le véhicule était utilisé par tel salarié en produisant, par exemple, un carnet de bord.

D'autre part, l'employeur ne peut pas procéder à une retenue de salaire pour compenser l'amende acquittée par ses soins. Toute clause contractuelle obligeant le salarié à rembourser ses amendes est considéré par la loi ainsi que les juges comme illégale (3).

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a, pour certaines infractions limitativement énumérées, l'obligation de dénoncer dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention l'identité du salarié, personne physique, qui conduisait le véhicule objet de la contravention (4). Ainsi, il s'agit des infractions suivantes constatées à partir d'un appareil automatique de contrôle (5) :

  • l'excès de vitesse ;
  • le non-respect des distances de sécurité ;
  • le non-respect de l'usage des voies réservées à certains véhicules ;
  • le non-respect de la signalisation imposant l'arrêt ;
  • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • l'usage du téléphone portable tenu en main ;
  • la circulation, l'arrêt ou le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • le chevauchement ou le franchissement des lignes continues ;
  • le non-respect des règles de dépassement ;
  • le non-respect du sens de circulation ou de la réalisation de manœuvres interdites ;
  • l'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris d'arrêt prévu à l'article R415-2 du Code de la route ;
  • la priorité du passage des piétons ;
  • l'obligation du port d'un casque homologué ;
  • l'obligation d'assurance ;
  • le port de plaques d'immatriculation.

Si l'employeur ne respecte pas l'obligation de dénonciation, il encourt une contravention de 4ème classe (6). Sa responsabilité pénale peut également être recherchée (7).


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 27 juillet 2016 concerne :

Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 12 décembre 2012, (n° 11-18582), les juges sont venus dire que le véhicule attribué constitue un avantage en nature pouvant être utilisé à des fins professionnelles et personnelles, son retrait nécessite l'accord du salarié, car il s'agit alors d'un élément de sa rémunération.

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3,5/5
  • le 01/10/2014

    Explications trés claires.

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