La voiture de fonction et le véhicule de service ne doivent pas être confondus. La distinction repose sur l'usage que le salarié peut en faire.
La voiture de fonction est une voiture mise à la disposition du salarié par l'employeur de façon permanente. Ainsi, le salarié peut utiliser son véhicule de fonction à des fins professionnelles mais aussi à des fins personnelles. Il conserve le libre usage du véhicule le soir, le week-end, et durant ses congés payés (1).
Le véhicule de service est un véhicule dont le salarié ne peut se servir uniquement à titre professionnel, dans le cadre des trajets domicile - travail - domicile. Il doit donc restituer le véhicule lors de ses repos hebdomadaires et pendant ses congés (2).
L'administration admet que ne soit pas considéré comme une voiture de fonction le véhicule de service mis de façon permanente à la disposition du salarié si l'employeur lui interdit de l'utiliser pendant ses repos hebdomadaires et ses jours de congés (1).
Ce que pensent nos clients :
Jean claude C.
le 01/10/2014
Explications trés claires.