Le retrait du permis de conduire n'est pas un événement qui, à lui seul, peut justifier la rupture du contrat de travail. L'employeur doit apprécier si le salarié est toujours en mesure d'effectuer les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son contrat de travail. Un accord collectif peut même prévoir une obligation de reclassement du salarié.
Si le retrait du permis de conduire empêche le salarié d'exécuter son contrat de travail, l'employeur est fondé à prononcer un licenciement au motif que le salarié n'est plus en mesure d'exécuter sa prestation de travail (1).
Le salarié qui a perdu son permis de conduire à la suite d'une infraction commise dans le cadre de sa vie privée, ne peut pas être licencié pour faute grave (2).
En revanche, si le salarié peut continuer de travailler malgré la suspension de permis, le licenciement est alors impossible (3).Est, par exemple, sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un conducteur de travaux, dont la fonction n'implique pas d'avoir un permis de conduire (4), ou encore celui d'un coordinateur de préparation de voitures (5).
Rien n'oblige l'employeur à rompre le contrat de travail même si la détention du permis de conduire est essentielle à la bonne exécution du contrat de travail. Il peut convenir avec le salarié d'une suspension de son contrat de travail (sans rémunération), notamment dans le cas d'une suspension de courte durée du permis de conduire.
En revanche, il n'est pas possible qu'il prévoit une clause relative à la rupture automatique de la relation contractuelle en cas de suspension ou de retrait du permis de conduire (6).
Ce que pensent nos clients :
Jean claude C.
le 01-10-2014
Explications trés claires.