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Modèle de lettre de dénonciation d'une discrimination à l’Inspection du Travail...
Modèle de lettre : Modèle de lettre de dénonciation d'une discrimination à l’Inspection du Travail (DREETS)
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Vous avez été victime de discrimination dans la sphère professionnelle. Vous souhaitez écrire à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation....
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En bref
Vous avez été victime de discrimination dans la sphère professionnelle. Vous souhaitez écrire à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation.
La recommandation de l'auteur
Afin de conserver une preuve de votre démarche, envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous avez des documents permettant d’attester de votre situation, vous pouvez les joindre à votre lettre (courriers, témoignages etc.).
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Ce que dit la loi
L'employeur n'a pas le droit d'agir de manière discriminatoire, que ce soit lors de l'embauche ou lors de l'exécution du contrat de travail. Le Code du travail énumère les motifs considérés comme discriminatoires.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (article L1132-1 du Code du travail) en raison de :
- de son origine ;
- de son sexe ;
- de sa situation de famille ;
- de sa grossesse ;
- de son apparence physique ;
- de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ;
- de son patronyme ;
- de son lieu de résidence ;
- de son état de santé ;
- de sa perte d'autonomie ;
- de son handicap ;
- de ses caractéristiques génétiques ;
- de ses mœurs ;
- de son orientation sexuelle ;
- de son identité de genre ;
- de son âge ;
- de ses opinions politiques ;
- de ses activités syndicales ;
- de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
- de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Le principe de non-discrimination s'applique à toutes les étapes du recrutement, de l'offre d'emploi à la décision finale de recrutement, ainsi que tout au long de la relation contractuelle.
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