Modèle de lettre

11 991 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Lettre de dénonciation d'une discrimination à l’Inspection du Travail (DREETS)

Mis à jour le mardi 16 avril 2024

Vous avez été victime de discrimination dans la sphère professionnelle. Vous souhaitez écrire à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation. ...Lire la suite

3,60€ TTC

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez été victime de discrimination dans la sphère professionnelle. Vous souhaitez écrire à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation.

Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :

Égalité de traitement/discrimination salariale au travail : comment défendre vos droits ?

4/5

Lire les avis

56 309 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Découvrir le dossier

Contacter l’inspection du travail : agissez efficacement et en toute confiance

4,5/5

Lire les avis

786 959 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Découvrir le dossier

Ce que dit la loi

L'employeur n'a pas le droit d'agir de manière discriminatoire, que ce soit lors de l'embauche ou lors de l'exécution du contrat de travail. Le Code du travail énumère les motifs considérés comme discriminatoires.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (article L1132-1 du Code du travail) en raison de :

de son origine ;
de son sexe ;
de sa situation de famille ;
de sa grossesse ;
de son apparence physique ;
de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ;
de son patronyme ;
de son lieu de résidence ;
de son état de santé ;
de sa perte d'autonomie ;
de son handicap ;
de ses caractéristiques génétiques ;
de ses mœurs ;
de son orientation sexuelle ;
de son identité de genre ;
de son âge ;
de ses opinions politiques ;
de ses activités syndicales ;
de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Le principe de non-discrimination s'applique à toutes les étapes du recrutement, de l'offre d'emploi à la décision finale de recrutement, ainsi que tout au long de la relation contractuelle.

La recommandation de l'équipe Juritravail

Afin de conserver une preuve de votre démarche, envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous avez des documents permettant d’attester de votre situation, vous pouvez les joindre à votre lettre (courriers, témoignages etc.).

Ce modèle de lettre a été rédigé par nos juristes

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

189 Documents rédigés

2658 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de L'équipe Juritravail

Voir son profil

Lettre de dénonciation d'une discrimination à l’Inspection du Travail (DREETS)

11 991 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Rédigé par nos juristes
Régulièrement mis à jour
Téléchargement illimité en Word

3,60€ TTC

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Lettre dénonçant l'employeur pour travail illégal le dimanche

Mis à jour le 12/01/2026

Lettre de dénonciation d'une discrimination à l’Inspection du Travail (DREETS)

Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :

Ce que dit la loi

La recommandation de l'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre a été rédigé par nos juristes

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de dénonciation d'une discrimination à l’Inspection du Travail (DREETS)