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Modèle de lettre
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Lettre informant l'inspection du travail de la non remise de vos bulletins de paie
Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet. Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande d'intervention à l'inspection du travail pour non remise du bulletin de paie
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail : concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, ils sont habilités à constater les infractions à ces dispositions.
Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ?
Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet.
✅ Vous écrivez à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation et lui demander d’intervenir.
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
Avance, acompte, saisie : défendez votre salaire
111 429 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Contacter l’inspection du travail : agissez efficacement et en toute confiance
786 045 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Le bulletin de salaire est un document que l’employeur doit impérativement remettre au salarié.
En effet, lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. Sachez également que l'employeur peut procéder à cette remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si vous vous y opposez.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie (et notamment de ne pas remettre de bulletin de paie), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Lettre informant l'inspection du travail de la non remise de vos bulletins de paie
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