Lettre à l'inspection du travail l'informant de la non remise de vos bulletins de paie

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Modèle de lettre : Lettre à l'inspection du travail l'informant de la non remise de vos bulletins de paie

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le mardi 16 avril 2024

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Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet. Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.... Lire la suite

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En bref

Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet. 

Vous écrivez à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation et lui demander d’intervenir.

Découvrez notre modèle de lettre, prêt à l’emploi, pour informer l’inspection du travail de l’absence de remise de vos bulletins de paie par votre employeur, malgré vos relances.

La recommandation de l'auteur

Vous pouvez joindre, à votre lettre, les relances que vous avez envoyées à votre employeur. 

Sachez également que le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut ordonner à votre employeur la délivrance de vos bulletins de paie (article R1454-14 du Code du travail). 

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Ce que dit la loi

Le bulletin de salaire est un document que l’employeur doit impérativement remettre au salarié. 

En effet, lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. Sachez également que l'employeur peut procéder à cette remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si vous vous y opposez  (Article L3243-2 du Code du travail). 

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie (et notamment de ne pas remettre de bulletin de paie), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, c’est-à-dire une amende de 450 euros par bulletin de salaire non remis (Article R3246-2 du Code du travail).

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