Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
10 298 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
Lettre informant l'inspection du travail de la non remise de vos bulletins de paie
Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet. Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation. ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande d'intervention à l'inspection du travail pour non remise du bulletin de paie
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail : concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, ils sont habilités à constater les infractions à ces dispositions.
Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ?
Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet.
✅ Vous écrivez à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation et lui demander d’intervenir.
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
Avance, acompte, saisie : défendez votre salaire
114 833 utilisateurs ont consulté ce dossier
Contacter l’inspection du travail : agissez efficacement et en toute confiance
787 809 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Le bulletin de salaire est un document que l’employeur doit impérativement remettre au salarié.
En effet, lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. Sachez également que l'employeur peut procéder à cette remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si vous vous y opposez.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie (et notamment de ne pas remettre de bulletin de paie), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Lettre informant l'inspection du travail de la non remise de vos bulletins de paie
10 298 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
3,60€ TTC
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre informant l'inspection du travail de la non remise de vos bulletins de paie
Par Clémence Gosset le 19/06/2026 • 540165 vues
Votre budget pour les prochaines vacances est un peu serré. Peut-être aurez-vous droit à une prime de vacances pour vous faire plaisir ! Qu'est-ce qu'une prime de vacances ? Votre employeur...
Par Clémence Gosset le 11/06/2026 • 1300207 vues
Pendant une grève, en période d'accroissement de l'activité ou de fort absentéisme, le...
Par Aurélie Guillon le 11/06/2026 • 209112 vues
Travailler en contrat saisonnier permet de gagner rapidement un revenu tout en acquérant de...
Par Alice Lachaise le 08/06/2026 • 155143 vues
Vous êtes salarié ou employeur dans une entreprise qui relève de la Convention collective...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Publications bien utiles pour régler des différents en copropriété et qui permet aussi de s'assurer que le syndic fait correctement son travail