Ce que dit la loi
Le bulletin de salaire est un document que l’employeur doit impérativement remettre au salarié.
En effet, lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. Sachez également que l'employeur peut procéder à cette remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si vous vous y opposez (Article L3243-2 du Code du travail).
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie (et notamment de ne pas remettre de bulletin de paie), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, c’est-à-dire une amende de 450 euros par bulletin de salaire non remis (Article R3246-2 du Code du travail).
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...