Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet.
Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.
Dernière mise à jour : 19 mai 2021
4167 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom Prénom du salarié
Adresse
Madame/Monsieur l'Inspecteur du travail
Adresse
Fait à ……………………(lieu), le …………………(date)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Dénonciation de non remise des bulletins de salaire
Madame/Monsieur l'Inspecteur,
Je travaille dans l'entreprise ..... (dénomination sociale), dont les locaux se trouvent ………. (adresse).
Par la présente, je me permets de vous signaler que j...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
La recommandation de l'auteur
Vous pouvez joindre les relances envoyées à votre employeur.
Sachez également que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner à votre employeur la délivrance de vos bulletins de paie (article R1454-14 du Code du travail).
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Le bulletin de salaire est un document que l'employeur doit impérativement remettre au salarié.
En effet, lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique (article L3243-2 du Code du travail).
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Par Alexandra Marion le 03/03/2022 • 63480 vues
L'inspection du travail est un acteur incontournable du monde de l'entreprise. En charge de veiller à la bonne application de la législation du travail, il peut être sollicité à de nombreuses...
Par Alexandra Marion le 06/02/2019 • 9221 vues
Vous redoutez un contrôle de l'inspection du travail? N'ayez crainte ! L'agent de contrôle n'a ...
Par Alexandra Marion le 30/01/2019 • 40061 vues
L'inspecteur du travail a pour principale mission de veiller au respect de la législation par le...
Par Stéphanie JOURQUIN le 31/07/2018 • 4338 vues
L’inspecteur du travail doit s’assurer notamment, de l’application de la législation du travail....
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Par Yoan El Hadjjam le 23/06/2021 • 92134 vues
Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et êtes inquiet de vous retrouver sans revenus pour satisfaire à vos besoins. Cette procédure exceptionnelle permet à l'un de vos créanciers de ven...
Par Alexandra Marion le 05/11/2019 • 53259 vues
En pratique, le paiement du salaire est très souvent effectué par virement bancaire ou postal, ...
Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 01/10/2019 • 1861 vues
Il arrive que le salarié perçoive à la suite d’une erreur de son employeur un salaire supérie...
Par Anthony BEM le 07/01/2019 • 943 vues
Les primes versées par l’employeur peuvent-elles être saisissables ? La jurisprudence a pu juge...
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait