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Modèle de lettre
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Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet. Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation. ...Lire la suite
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
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En bref
Votre employeur ne vous remet plus vos bulletins de salaire malgré vos multiples relances à ce sujet.
Vous écrivez à l’inspection du travail afin de l’informer de cette situation et lui demander d’intervenir.
Découvrez notre modèle de lettre, prêt à l’emploi, pour informer l’inspection du travail de l’absence de remise de vos bulletins de paie par votre employeur, malgré vos relances.
Le bulletin de salaire est un document que l’employeur doit impérativement remettre au salarié.
En effet, lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. Sachez également que l'employeur peut procéder à cette remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf si vous vous y opposez (Article L3243-2 du Code du travail).
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie (et notamment de ne pas remettre de bulletin de paie), est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, c’est-à-dire une amende de 450 euros par bulletin de salaire non remis (Article R3246-2 du Code du travail).
Lettre informant l'inspection du travail de la non remise de vos bulletins de paie
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Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Lettre de réclamation pour débloquer vos droits à la participation
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30/06/2025
Man note est pour la facilité dr la commande et l'accueil du client quand j'ai téléphoné. Je ne m'attendais pas à un document aussi long! Je l'avais commandé car on parlait de "nouveautés " j'aurais aimé que ces nouveautés soient pointées
28/06/2025
facilité pour commander un document ,par contre quelques soucis pour le télécharger