Lettre dénonçant l'employeur pour travail illégal le dimanche

Notre modèle de lettre pour dénoncer un employeur pour travail illégal le dimanche 

Notre modèle vous permet de dénoncer auprès de l’inspection du travail la situation dans laquelle votre employeur vous impose de travailler le dimanche sans autorisation, en violation des règles encadrant le travail dominical.

Vous n’avez qu’à le compléter avec vos informations personnelles, celles de votre employeur et les éléments relatifs à votre situation.

Quand utiliser notre modèle juridique ?

Vous êtes salarié et votre employeur vous impose de travailler le dimanche.

Aucune autorisation légale n’a été mise en place pour permettre ce travail dominical et votre situation ne relève d’aucune exception prévue par la loi.

Malgré vos démarches pour rappeler les règles applicables ou demander le respect de vos droits, votre employeur maintient cette obligation, en méconnaissance de la réglementation.

Vous souhaitez donc alerter l’inspection du travail et signaler ces pratiques.

Ce modèle vous permet d’effectuer ce signalement de manière claire et conforme, en exposant les faits et votre situation. Vous n’aurez plus qu’à le compléter avec vos informations personnelles et celles de votre employeur.

Le principe est que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche (article L3132-3 du Code du travail).

Il existe cependant des dérogations au repos dominical, notamment :

• dérogation permanente de plein droit, liée aux contraintes de la production, de l'activité ou aux besoins du public (articles L3132-12 et R3132-5 du Code du travail) ;
• dérogation dans les commerces de détail alimentaire (article L3132-13 du Code du travail) ;
• les équipes de suppléance (article L3132-16 du Code du travail) ;
• le travail en continu (article L3132-14 du Code du travail) ;
• dérogations aux établissements de vente au détail situés dans une zone d'intérêt touristique ou thermale et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (articles L3132-25 et R3132-9 du Code du travail) ;
• dérogations individuelles sur autorisation en cas de préjudice au public et/ou au fonctionnement de l'établissement (article L3132-20 du Code du travail) ;
• les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (article L3132-25-1 du Code du travail).