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Modèle de lettre : Lettre dénonçant votre employeur pour non-respect de la règlementation sur le travail du dimanche

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mardi 6 décembre 2022

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Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans en avoir l'autorisation. Vous souhaitez signaler la violation des règles sur le travail dominical à l'inspection du travail.... Lire la suite

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En bref

Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans en avoir l'autorisation. Vous souhaitez signaler la violation des règles sur le travail dominical à l'inspection du travail.

La recommandation de l'auteur

Avant d'alerter l'inspection du travail, vérifiez bien que votre entreprise ne fait pas l'objet d'une dérogation autorisée.

Attention, l'arrêté préfectoral ou municipal accordant une dérogation a un caractère strictement individuel et ne peut être donné qu'au cas par cas.

Demandez à votre employeur de vous le montrer ou de vous indiquer l'endroit où vous pouvez le consulter.

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Ce que dit la loi

Le principe est que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche (article L3132-3 du Code du travail).

Il existe cependant des dérogations au repos dominical, notamment :

  • dérogation permanente de plein droit, liée aux contraintes de la production, de l'activité ou aux besoins du public (articles L3132-12 et R3132-5 du Code du travail) ;
  • dérogation dans les commerces de détail alimentaire (article L3132-13 du Code du travail) ;
  • les équipes de suppléance (article L3132-16 du Code du travail) ;
  • le travail en continu (article L3132-14 du Code du travail) ;
  • dérogations aux établissements de vente au détail situés dans une zone d'intérêt touristique ou thermale et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (articles L3132-25 et R3132-9 du Code du travail) ;
  • dérogations individuelles sur autorisation en cas de préjudice au public et/ou au fonctionnement de l'établissement (article L3132-20 du Code du travail) ;
  • les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (article L3132-25-1 du Code du travail).

 

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