Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
24 675 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous subissez des actes de harcèlement et souhaitez informer l'inspection du travail. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes. ...Lire la suite
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous subissez des actes de harcèlement.
Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.
Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore pour avoir témoigné d'actes de harcèlement moral au travail (article L1152-2 du Code du travail).
Aucun salarié ne doit subir des faits (article L1153-1 du Code du travail) de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Il ne doit pas non plus subir de faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel (article L1153-2 du Code du travail).
Lettre à l’inspection du travail pour signaler un harcèlement
24 675 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Lettre informant l'inspection du travail de la non remise de vos...
Mis à jour le 08/04/2025
DécouvrirLettre pour dénoncer votre employeur à l'inspection du travail...
Mis à jour le 28/02/2025
Découvrir
Lettre à l'inspection du travail pour signaler le non-respect des...
Mis à jour le 16/04/2024
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Prévention du harcèlement (moral et sexuel) en entreprise : protéger...
Mis à jour le 17/07/2025
Découvrir
La synthèse de la Convention Collective Métallurgie (IDCC 3248) :...
Mis à jour le 15/07/2025
Découvrir
Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès, etc.) : les...
Mis à jour le 03/07/2025
Découvrir
Synthèse de la Convention Collective 66 - Services aux handicapés :...
Mis à jour le 02/07/2025
Découvrir
Se défendre face à une sanction disciplinaire : avertissement,...
Mis à jour le 17/06/2025
Découvrir
Victime de harcèlement moral au travail : comment le prouver et agir ?
Mis à jour le 19/12/2024
Découvrir
Contacter l'inspection du travail en tant que salarié : tout savoir
Mis à jour le 17/04/2024
Découvrir
Par L'équipe Juritravail le 17/07/2025 • 12553 vues
Dirigeant d'entreprise, Managers, Responsable des ressources humaines, vous avez une question en droit des sociétés, en droit social, en droit fiscal, en droit immobilier ou encore en droit de...
Par Gerard Herve Vilon Guezo le 17/07/2025 • 205 vues
Le harcèlement moral en entreprise est une souffrance encore trop fréquente. Salariés...
Par Caroline Audenaert Filliol le 19/06/2025 • 1155081 vues
Vos conditions de travail se sont dégradées suite aux agissements d'un ou plusieurs...
Par L'équipe Juritravail le 30/09/2024 • 119780 vues
L'inspection du travail est un acteur incontournable du monde de l'entreprise. En charge de...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
Résultats attendus corrects, ne changez rien !
16/07/2025
Ils m'ont trouvé un avocat rapidement
07/07/2025
facilité pour commander un document ,par contre quelques soucis pour le télécharger
04/07/2025
Ce que pensent nos clients :
Nadege D.
le 06-08-2019
J ai trouvé tout ce que j avait besoin