Lettre à l'inspection du travail dénonçant des faits de harcèlement

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre à l'inspection du travail dénonçant des faits de harcèlement

Photo de Mélody Blind Guimet

Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le jeudi 22 juin 2023

20369 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous subissez des actes de harcèlement.

Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.

 

Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Afin de conserver une preuve de votre envoi, vous pouvez envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous avez des documents permettant d'attester des agissements que vous subissez, vous pouvez les joindre à votre lettre (certificat médical, témoignages, etc.).

Vous êtes professionnels, RH ou chef d'entreprise ?

Téléchargez notre guide complet : Harcèlement au travail : prévenir et sanctionner efficacement

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore pour avoir témoigné d'actes de harcèlement moral (article L1152-2 du Code du travail).

Aucun salarié ne doit subir des faits (article L1153-1 du Code du travail) de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il ne doit pas non plus subir de faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel (article L1153-2 du Code du travail).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

3.5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 06/08/2019

    J ai trouvé tout ce que j avait besoin

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre à l'inspection du travail dénonçant des faits de harcèlement"

Par Lorène Bourgain le 22/02/2024 • 480230 vues

Vos conditions de travail se sont considérablement dégradées suite à des agissements malveillants et répétés de la part de l'un de vos collègues ou de votre supérieur ? Vous vous sentez...


Par Stéphanie JOURQUIN le 20/02/2024 • 200 vues

L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement...


Par Lorène Bourgain le 16/01/2024 • 1086471 vues

Vous êtes victime de harcèlement moral dans le cadre de votre travail et cela impacte votre...


Par Stéphanie JOURQUIN le 11/01/2024 • 439 vues

Le salarié qui souhaite dénoncer un harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif,...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences