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Lettre à l'inspection du travail dénonçant des faits de harcèlement

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photo de Margot Delouis

Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 03 août 2022


Ce modèle de lettre : Lettre à l'inspection du travail dénonçant des faits de harcèlement

Vous subissez des actes de harcèlement.

Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.

 

3,60€ TTC

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Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 03 août 2022


La recommandation de l'auteur

Afin de conserver une preuve de votre envoi, vous pouvez envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous avez des documents permettant d'attester des agissements que vous subissez, vous pouvez les joindre à votre lettre (certificat médical, témoignages, etc.).

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Selon l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Sachez que votre employeur ne peut pas vous sanctionner pour avoir subi ou refusé de subir ou encore pour avoir témoigné d'actes de harcèlement moral (article L1152-2 du Code du travail).

Aucun salarié ne doit subir des faits (article L1153-1 du Code du travail) de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il ne doit pas non plus subir de faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel (article L1153-2 du Code du travail).

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