Indemnité légale de départ à la retraite : comment est-elle calculée ?

L'indemnité (ou prime) de départ à la retraite est-elle obligatoire ?

Oui, l'indemnité de départ à la retraite est obligatoire, mais les conditions de son attribution et les modalités de son calcul dépend de la personne à l'initiative de la rupture du contrat de travail : le salarié, ou l'employeur.

En effet, en cas de :

• départ à l’initiative du salarié : il peut prétendre à une indemnité de départ volontaire s’il justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans sein de l’entreprise ;
• départ à l'initiative de l’employeur : à partir de 70 ans votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite. Dans ce cas, il est tenu de verser une indemnité de mise à la retraite au salarié s'il justifie au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. 

Dans tous les cas, le montant de ces indemnités est déterminé selon des règles légales précises, basées notamment sur l'ancienneté et la rémunération du salarié. Leurs modalités de versement sont strictement encadrées par la législation en vigueur.

Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite prévue par le Code du travail ?

Les règles de calcul de l’indemnité de départ à la retraite diffèrent selon que le départ à la retraite est effectué à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Calcul de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié : tableau récap et méthode

Quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse donne droit à une indemnité de départ à la retraite (3).

Les modalités de calcul de cette indemnité tiennent compte de la rémunération brute perçue avant le départ volontaire à la retraite et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié est le suivant :

Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 10 ans	Aucune indemnité
au moins 10 ans et moins de 15 ans	1/2 mois de salaire
au moins 15 ans et moins de 20 ans	1 mois de salaire
au moins 20 ans et moins de 30 ans	1,5 mois de salaire
à partir de 30 ans	2 mois de salaire

Les modalités de calcul de cette indemnité tiennent compte de la rémunération brute perçue avant le départ volontaire à la retraite.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (4) :

• le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;

• le tiers des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période étant alors pris en compte à due proportion).

L'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet puis à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise (5).

📌 Exemple de calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite : Marc totalise 25 ans d'ancienneté dans son entreprise. Il partira à la retraite le 1er avril 2023. Il a perçu en 2022 un salaire mensuel brut de 2.300 euros. Au 1er janvier 2023, son salaire brut a été augmenté de 100 euros, soit à 2.400 euros. Si l'on calcule l'indemnité sur les 12 derniers mois de salaire (9 mois à 2.300 euros et les 3 derniers mois à 2.400 euros suite à son augmentation au 1er janvier 2023) : son salaire de référence sera de : [(2.300 X 9) + (2.400 X 3)] /12 = 2.325 euros ; son indemnité légale sera de : 2.325 X 1,5 = 3.487,50 euros. Si l'on calcule l'indemnité sur les 3 derniers mois de salaire (3 mois à 2.400 euros) : son salaire de référence sera de : (2.400 X 3) X 1/3 = 2.400 euros ; son indemnité légale sera de : 2.400 X 1.5 = 3.600 euros. La formule la plus avantageuse à retenir pour Marc est le calcul de l'indemnité sur les 3 derniers mois de salaire. Il faudra déduire de ce montant les cotisations et charges sociales correspondantes, notamment la CSG et la CRDS.

Néanmoins, des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective applicable au sein de l'entreprise, auquel cas ce sont celles-ci qui doivent s'appliquer.

Calcul du montant de l'indemnité de mise à la retraite : méthode

À partir de 70 ans, votre employeur a la possibilité de vous mettre d'office à la retraite. Avant cet âge, il doit obtenir votre accord.

La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (6), à savoir (7) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

• auxquels s'ajoutent 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 10ème année.

Le salaire de référence à prendre en compte est le même que celui utilisé pour calculer l'indemnité de départ volontaire à la retraite. Pour les salariés à temps partiel, la règle est également la même.

📌 Exemples de calcul de l'indemnité de mise à la retraite : Véronique a 17 ans d'ancienneté chez son employeur et son salaire de référence est de 1.800 euros bruts mensuels. L'indemnité de mise à la retraite s'élève à 8.700 euros car : [(1.800 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.800 euros x 1/3 de mois) x 7 années au-delà de 10 ans]. Sophie a une ancienneté chez son employeur égale à 5 ans et 3 mois et son salaire de référence est de 1.550 euros. L'indemnité de mise à la retraite s'élève à 2.034,37 euros car : [(1.550 euros x 1/4 de mois) x 5 ans] + [(1.550 euros x 1/4 de mois) x (3 mois / 12 mois)].

Pensez à vérifier ce que prévoit votre convention collective ou votre contrat de travail. En effet, ceux-ci peuvent prévoir une indemnité conventionnelle ou une indemnité contractuelle de mise à la retraite plus favorable que l'indemnité légale.

Certains secteurs sont plus généreux que d'autres et certaines conventions collectives prévoient une indemnité de mise à la retraite plus élevée que l'indemnité légale.