Départ à la retraite dans la Convention collective de commerce de gros : préavis et calcul de l'indemnité

Convention collective des commerces de gros : quel est le préavis à respecter en cas de départ ou de mise à la retraite ?

Lors d'un départ à la retraite, il convient de distinguer 2 situations :

• le départ volontaire à la retraite ;
• la mise à la retraite par l'employeur.

Si, dans les deux cas, ces événements marquent la fin du contrat de travail du salarié, chacune d'entre elles fait l'objet de dispositions propres.

Préavis en cas de départ volontaire du salarié à la retraite

Lorsque vous demandez à partir volontairement à la retraite, vous devez respecter un préavis (c'est-à-dire un délai de prévenance) (1) dont la durée est égale à la durée légale du préavis de licenciement (2).

Ce délai de prévenance varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise :

Ancienneté du salarié	Préavis à respecter
Ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans	1 mois de préavis
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans	2 mois de préavis

Si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis à respecter est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

Néanmoins, il arrive que la convention collective applicable au sein de votre entreprise prévoit un délai de prévenance plus court et donc plus favorable pour le salarié.

Bon à savoir : en l'occurrence, la convention collective de commerces de gros (3), ne prévoit pas de durée de préavis plus favorable puisque ses dispositions en la matière sont calquées sur le Code du travail.

Préavis en cas de mise à la retraite par l'employeur

Lorsque votre employeur décide de vous mettre à la retraite, il doit respecter un préavis à votre encontre (4).

Si votre Convention collective des commerces de gros ne prévoit pas de disposition plus favorable concernant la durée du préavis à respecter en cas de départ volontaire à la retraite, elle fixe néanmoins une durée de préavis plus favorable que le Code du travail en cas de mise à la retraite par l'employeur :

Catégorie	Ancienneté	Durée du préavis en cas de mise à la retraite
Ouvriers et employés	Sans condition	3 mois
TAM et assimilés	Sans condition	3 mois
Cadres et ingénieurs	Sans condition	6 mois

En effet, la durée du préavis vous laisse le temps de préparer du mieux que possible l'avenir après la rupture de votre contrat de travail, mais également à votre employeur de pouvoir vous remplacer et vous faire participer, par exemple, à la formation de votre remplaçant.

CCN commerces de gros : quel est le montant et comment calculer l'indemnité (ou prime) de départ à la retraite volontaire ?

Quelle base de calcul prendre en compte pour déterminer le montant de votre indemnité ?

Afin de bien calculer votre allocation de départ en retraite, il est important de déterminer la base de calcul à prendre en compte.

Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• soit 1/12 de la rémunération des 12 mois précédant le départ à la retraite (hors prime décentralisée en cas de départ volontaire à la retraite) ;
• soit 1/3 des 3 derniers mois : toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

🔍 Pour aller plus loin : Départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite : montant de l'indemnité conventionnelle.

La convention collective des commerces de gros prévoit que, si le salarié prend l'initiative de son départ en retraite, l'indemnité de départ lui est due s'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein. Mais par dérogation, et pour tenir compte de la crise de l'emploi, l'indemnité sera également versée en cas de retraite avec abattement.

Quelle indemnité (ou prime) en cas de départ volontaire à la retraite ? 

Lorsque vous quittez volontairement l'entreprise dans laquelle vous travaillez pour partir en retraite, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire à la retraite. Découvrez, ci-dessous, quelle est l'indemnité légale et celle prévue par la convention collective des commerces de gros.

Montant légal de l'indemnité en cas de départ volontaire à la retraite (après 10, 15, 20, 30 ans d'ancienneté)

Le Code du travail prévoit une indemnité de départ volontaire à la retraite au moins égale à (5) :

Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Après 10 ans d'ancienneté	1/2 mois de salaire (rémunération brute)
Après 15 ans d'ancienneté	1 mois de salaire
Après 20 ans d'ancienneté	1,5 mois de salaire
Après 30 ans d'ancienneté	2 mois de salaire

Légalement, si vous avez moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité en cas de départ volontaire à la retraite n'est pas obligatoire. 

Montant conventionnel de l'indemnité en cas de départ volontaire à la retraite (après 2, 5, 10, 15 ou 20 ans d'ancienneté) selon la CCN commerces de gros

Toutefois, la convention collective de commerces de gros prévoit une indemnité dont le calcul s'avère plus favorable que la loi (3) :

Catégorie du salarié	Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité*
Ouvriers et employés	Supérieure à 2 ans	1/10 de mois par année de présence (à compter de la première année)

*Le montant est plafonné à 3 mois pour les ouvriers et employés.

Catégorie du salarié	Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité**
TAM Secteur alimentaire	2 à 15 ans	2/20 de mois par année (à compter de la première année)
	Supérieure à 15 ans	2/20 de mois par année (à compter de la première année) + 1/20 de mois par année après 10 ans
TAM Secteur non alimentaire	2 à 4 ans	1/20 de mois par année (à compter de la première année)
	Supérieure à 5 ans	2/20 de mois par année (à compter de la première année)
	Supérieure à 15 ans	2/20 mois par année (à compter de la première année) + 1/20 mois par année après 10 ans

 **Les montants sont plafonnés à 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise.

Catégorie du salarié	Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité***
Cadres	2 à 9 ans	2/20 de mois par année (à compter de la première année)
	10 à 19 ans	3/20 de mois par année (à compter de la première année)
	Supérieure à 20 ans	4/20 de mois par année (à compter de la première année)

***Les montants sont plafonnés à 6 mois pour les cadres.

Exemple :

Un ouvrier avec un salaire de 1.500 euros brut mensuel compte 15 ans d'ancienneté.

Le montant de son indemnité légale de départ volontaire est égal à un mois de salaire donc 1.500 euros.

Si l'on applique le calcul, le montant de son indemnité conventionnelle de départ volontaire est égal à (1.500 / 10) x 15 ans = 2.250 euros. C'est donc cette indemnité conventionnelle qu'il faut retenir.

CCN commerces de gros : quel est le montant et comment calculer l'indemnité de mise à la retraite ?

Montant légal ou conventionnel ?

Les salariés mis à la retraite par leur employeur bénéficient d'une indemnité de mise à la retraite (6).

Si dans le cadre d'un départ volontaire, la convention collective de commerces de gros prévoit des dispositions plus favorables que la loi, ce n'est pas le cas lorsque la mise à la retraite du salarié est à l'initiative de l'employeur. Cela représente le cas où c'est l'employeur qui a : soit proposé la mise en retraite, soit l'a imposée par une mise à la retraite d'office.

En effet, dans ce cas, les dispositions à appliquer sont celles de la loi, plus favorables que celles de la convention.

Application du montant légal en cas de mise à la retraite

De ce fait, la mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (7), à savoir (8) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Exemple :

Un ouvrier avec un salaire de 1.500 euros brut mensuel compte 15 ans d'ancienneté.

Le montant de son indemnité légale de mise à la retraite est égal à [ ((1.500 / 4) x 10 ans) + ((1.500 / 3) x 5) ] = 6.250 euros.

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