Convention collective Commerce de gros 2021 Brochure 3044 + grille de Salaire
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Champs d'application de la convention collective
La convention collective du commerce de gros (brochure JO n°3044 - IDCC 573), du 23 juin 1970 s’applique à toute entreprise dont l’activité principale est le commerce de gros. Il s’agit du commerce de produits alimentaires (fruits et légumes, fromages ou produits avicoles) et non alimentaires (maroquinerie, matières plastiques, appareils sanitaires de chauffage, fleurs et plantes, pièces détachées et accessoires pour automobiles, matériel électrique et électronique, etc.) qui achètent et/ou vendent des biens et des services exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels.
Attention, cette convention est à distinguer absolument de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs et de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. La liste des codes APE indiquée dans la convention est donnée à titre indicatif. Dans le cadre d’activités multiples, la convention applicable sera celle en fonction de l’activité principale de l'entreprise.
Cette convention concerne également les VRP qui ne bénéficient pas du statut professionnel prévu par le Code du travail.
La convention collective du commerce de gros est applicable sur tout le territoire national métropolitain et les DOM.
Dernière mise à jour le 28/02/2021
Grille de salaire en vigueur
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Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
- Numéro de brochure JO : 3044
- IDCC : 573
Les codes NAF associés :
4726Z, 4711A, 4645Z, 4621Z, 4631Z, 4615Z, 4531Z, 4222Z, 4333Z, 2612Z, 2740Z, 2752Z, 2720Z, 2732Z, 2711Z, 2611Z, 2561Z, 2211Z, 1051C, 1051B, 0321Z, 4775Z, 0311Z, 4753Z, 2343Z, 2042Z, 2229A
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Commerce de Gros (Brochure JO n°3044)
Par Rédaction Juritravail , Juriste rédacteur web
Publié le
02/12/2020
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1,50 € TTC
Version PDF 2021
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La convention Commerce de Gros en questions
Frais de déménagement: Ai-je des avantages particuliers
Que prévoit le Code du travail ?
Aussi le salarié qui déménage n'est pas en droit de demander un quelconque avantage (prise en charge des frais de changement de résidence ou autorisations d'absence rémunérées pour déménager) sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles plus favorables.
La convention collective nationale de commerces de gros prévoit-elle des contreparties spécifiques ?
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Quels sont mes avantages sous la Convention des Commerces de Gros?
Vous travaillez chez un grossiste et êtes rattachés à la convention collective de commerces de gros (IDCC 573 brochure n°3044), vous allez déménager et vous vous demandez si vous êtes en droit d'attendre quelque chose de votre employeur?Sachez que lorsque vous déménagez, peu importe la raison de ce changement de résidence ou votre ancienneté dans l'entreprise, vous pouvez bénéficier d'un jour de congé à titre exceptionnel sans réduction de rémunération aucune.
Si vous avez besoin de davantage de temps pour déménager, il faudra obtenir l'accord de votre employeur pour une autorisation d'absence non rémunérée ou demander à poser un congé sans solde ou un congé payé.
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Vous souhaitez consulter le texte qui prévoit un tel avantage pour pouvoir le demander à votre employeur?
- Rupture conventionnelle : à quelles indemnités puis-je prétendre ?
- Le préavis de licenciement dans la convention collective des commerces de gros
- Vais-je toucher mon salaire pendant mon arrêt de travail pour maladie ?
- J’attends un enfant, puis-je bénéficier d’avantages particuliers ?
- Existe-t-il une durée pour mon préavis de démission ?
- Ai-je le droit d’exiger une prime dans le secteur du commerce de gros ?
- Un de mes proches est décédé, puis-je prendre des jours de congés ?
- Les congés exceptionnels dans le commerce de gros
- RTT : puis-je en bénéficier avec la CCN commerce de gros ?
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Commerce de Gros (Brochure JO n° 3044)
Vous êtes commercial chez un grossiste en fleurs ? Chef de produit dans une société de distribution de cosmétiques ? Vous êtes assistant administratif dans un commerce de gros en papeterie ?
Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective du commerce de gros du 23 Juin 1970.
Cette convention permet aux salariés inclus dans son champs d'application, de bénéficier de dispositions particulières. En effet, les partenaires sociaux ont négocié certains avantages, notamment :
- des jours de congés exceptionnels pour des évènements familiaux (1 jour pour la communion solennelle de votre enfant, 1 jour ppour votre déménagement, etc.) ;
- une garantie d'ancienneté dès 4 ans d'ancienneté (pour le secteur non alimentaire) ;
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.
Par
Rédaction Juritravail,
Juriste rédacteur web
Publié le
02/12/2020
Mise à jour de la convention collective Commerce de Gros
-
20/11/2019
Salaires minima
ACCORD DU 27 FÉVRIER 2019
:
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 2 octobre 2019.
Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du niveau et du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
29/04/2019
Réduction et aménagement du temps de travail
Avenant du 18 avril 2018 :
Un avenant relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 24 avril 2019.
Cet avenant vient préciser les salariés qui peuvent bénéficier d'une convention individuelle de forfait en jours dans les entreprises soumises à cette convention collective. -
07/03/2019
Champ d'application de la CCN
ACCORD DU 30 OCTOBRE 2017 :
Un accord relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros aux activités relevant de la convention collective "Confiserie, chocolaterie, biscuiterie : commerce de gros", est entré en vigueur le 26 février 2019.
Cet accord indique des réserves et des exclusions portant sur des dispositions de la convention collective. -
30/01/2019
Salaires minima
ACCORD DU 8 MARS 2018 :
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 23 janvier 2019.
Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
19/12/2018
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Accord du 08 mars 2018 :
Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 05 décembre 2018.
Cet accord définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale. -
29/05/2018
Forfait annuel jours
Avenant du 30 juin 2016 :
Un arrêté d'extension du 9 mai 2018 rentré en vigueur le 17 mai 2018 modifie l'avenant du 30 juin 2016 étendu et rentré en vigueur le 21 février 2018.
Cet arrêté d'extension prévoit l'application de l'avenant sous réserve qu'un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours. -
02/03/2018
Forfait annuel en jours
Avenant du 30 Juin 2016 :
Un avenant relatif aux conventions de forfait annuel en jours, conclues par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Février 2018.
Cet avenant liste les droits des salariés employés dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours ainsi que les règles et les obligations que les employeurs de cette branche professionnelle doivent respecter.
Sommaire de la CCN Commerces De Gros
- Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.
- Texte de base
- Convention collective nationale du 23 juin 1970
- Textes Attachés
- Classification et salaire conventionnel
- Avenant I : Cadres
- Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire
- Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire
- Avenant III : Représentants
- Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
- Retraite complémentaire dans le secteur produits surgelés, congelés
- Formation professionnelle
- Avenant particulier : fleurs coupées, plantes vertes et fleuries
- Avenant particulier : produits surgelés, congelés et glaces
- Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros
- Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
- Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
- Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- ARTT
- Objectifs de la formation professionnelle
- Travail de nuit
- Financement et participation des délégués dans le cadre de l'étude formation
- Création d'un certificat de qualification professionnelle technico-commercial en thermique du bâtiment
- Formation professionnelle
- Adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de gros
- Lettre d'adhésion de la chambre syndicale nationale de ventes et services automatiques (NAVSA) à l'accord du 10 juillet 1997 portant création d'une CPNEFP
- Formation professionnelle et adhésion à Intergros
- Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
- Création d'une CPNEFP (à l'accord du 10 juillet 1997)
- Formation professionnelle
- Prévoyance
- Création de 3 CQP dans le domaine de la vente
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Classification
- Création d'un OPCA
- CFE-CGC BTP
- CFE-CGC BTP
- Création d'une commission paritaire de validation
- Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
- Avenant à la convention
- Aménagement du temps de travail sur l'année
- Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Prévoyance
- Création de 3 CQP en management commercial
- Contrat de génération
- Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires minima au 1er mars 2015
- Textes Extensions
- ARRETE du 15 juin 1972
- ARRETE du 12 décembre 1972
- ARRETE du 1 octobre 1974
- ARRETE du 5 mars 1975
- ARRETE du 21 avril 1976
- ARRETE du 21 juillet 1976
- ARRETE du 23 octobre 1978
- ARRETE du 22 février 1979
- ARRETE du 29 février 1980
- ARRETE du 4 avril 1980
- ARRETE du 16 décembre 1980
- ARRETE du 20 juillet 1981
- ARRETE du 7 août 1981
- ARRETE du 30 octobre 1981
- ARRETE du 15 janvier 1982
- ARRETE du 30 décembre 1982
- ARRETE du 9 mai 1983
- ARRETE du 29 juillet 1983
- ARRETE du 27 octobre 1983
- ARRETE du 10 mai 1984
- ARRETE du 17 juillet 1984
- ARRETE du 4 février 1985
- ARRETE du 22 mars 1985
- ARRETE du 5 juin 1985
- ARRETE du 18 juin 1985
- ARRETE du 12 décembre 1985
- ARRETE du 26 juin 1986
- ARRETE du 8 janvier 1987
- ARRETE du 8 juillet 1987
- ARRETE du 26 avril 1988
- ARRETE du 20 juin 1988
- ARRETE du 2 août 1988
- ARRETE du 29 septembre 1988
- ARRETE du 21 juin 1989
- ARRETE du 22 septembre 1989
- ARRETE du 8 décembre 1989
- ARRETE du 8 juillet 1991
- ARRETE du 17 novembre 1992
- ARRETE du 16 décembre 1993
- ARRETE du 3 mars 1994
- ARRETE du 11 octobre 1995
- ARRETE du 29 juin 1995
- ARRETE du 5 mars 1996
- ARRETE du 9 avril 1996
- ARRETE du 25 septembre 1996
- ARRETE du 10 décembre 1996
- ARRETE du 14 février 1997
- ARRETE du 21 mai 1997
- ARRETE du 17 juillet 1998
- ARRETE du 20 juillet 2000
- ARRETE du 12 octobre 2000
- ARRETE du 31 juillet 2002
- ARRETE du 3 décembre 2002
- ARRETE du 11 juin 2003
- ARRETE du 2 décembre 2003
- ARRETE du 10 mai 2004
- ARRETE du 11 juillet 2005
- ARRETE du 1 décembre 2006
- ARRETE du 11 décembre 2006
- ARRETE du 23 avril 2007
- Texte de base
- Accord du 7 septembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Texte de base
- Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Texte de base
- Accord national professionnel du 17 février 1993 portant création du fonds d'assurance formation (FAF). Etendu par arrêté du 27 mai 1993 JORF 30 mai 1993.
- Texte de base
- Création du fonds d'assurance formation
- Textes Extensions
- ARRETE du 27 mai 1993
- ARRETE du 6 juillet 1994
- Texte de base
- Accord relatif à la participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés. Etendu par arrêté du 27 août 1993 JORF 8 septembre 1993.
- Texte de base
- ACCORD du 9 février 1993
- Textes Attachés
- Avenant du 24 mai 1993
- Textes Extensions
- ARRETE du 27 août 1993
- Texte de base