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Membre du CSE : connaître les pouvoirs d’action

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Membre du CSE : connaître les pouvoirs d’action

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 mars 2021

CE, IRP

CSE

Mis en place progressivement à partir de 2018, et définitivement à partir de 2020 dans l’ensemble des entreprises, le comité social et économique (CSE) est la principale institution représentative du personnel. Garant de la bonne application du Code du travail, le CSE est notamment chargé de faire remonter à l’employeur l’ensemble des réclamations et doléances individuelles et collectives des salariés.

Il est informé et consulté pour les décisions de l’employeur...

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Mis en place progressivement à partir de 2018, et définitivement à partir de 2020 dans l’ensemble des entreprises, le comité social et économique (CSE) est la principale institution représentative du personnel. Garant de la bonne application du Code du travail, le CSE est notamment chargé de faire remonter à l’employeur l’ensemble des réclamations et doléances individuelles et collectives des salariés.

Il est informé et consulté pour les décisions de l’employeur touchant notamment aux conditions de travail, de sécurité et de santé des salariés. Selon la taille de l’entreprise, l’obligation d’information et de consultation du CSE est élargie.


En tant que membre de cette instance, ce dossier vous permet de vérifier l’ensemble des pouvoirs et devoirs liés à votre mandat.

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  • Description
  • Notions abordées
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité social et économique

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Droit d'alerte du CSE

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Attributions du CSE

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Défense des intérêts individuels et collectifs

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Expertises

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CSE

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Consultations du CSE

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Avis du CSE

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Instance représentative

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Santé

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Pouvoirs du CSE

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Enquêtes et inspections

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Attributions du CSE

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Droit de véto

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Sécurité et conditions de travail

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre élu du CSE et vous vous demandez quelles sont vos attributions ? Quels sont vos pouvoirs d’action pour la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés ? A quelle occasion l’employeur doit-il vous consulter ? Votre avis est-il contraignant ? 

Notre dossier présente et expose les attributions dont vous disposez en tant que membre du CSE.

Contenu du dossier :

Ce dossier comporte les informations relatives à vos prérogatives en tant que membre du CSE en matière de :
  • consultations ;
  • expertises ;
  • enquêtes et inspections ;
  • santé, sécurité et conditions de travail ;
  • droit d’alerte ;
  • droit de véto ;
  • conseil d’administration ;
  • saisine de l’inspecteur du travail ;
  • plannings de consultation ;
  • etc.

Il vous propose également un modèle de lettre vous permettant d’exercer votre droit d’alerte.

6 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • Le CSE peut-il recourir à un expert ?

  • L’évolution des pouvoirs du CSE en fonction de l’effectif de l'entreprise

  • Quels sont les pouvoirs généraux du CSE en matière de représentation des salariés ?

  • Le CSE doit-il être consulté sur les questions relatives à la vie générale dans l'entreprise ?

  • Le CSE a-t-il des pouvoirs généraux en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Le CSE peut-il saisir l’inspecteur du travail ?

  • Le CSE peut-il effectuer des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ?

  • Dans quels cas le CSE peut-il réaliser des enquêtes ?

  • Dans quels domaines l’avis du CSE est-il obligatoire ?

  • Quels sont les pouvoirs du CSE en matière de consultations récurrentes ?

  • Quels sont les pouvoirs du CSE en matière de consultations et informations ponctuelles ?

  • Le CSE dispose-t-il de pouvoirs particuliers vis-à-vis du conseil d’administration ?

  • Le CSE dispose-t-il de pouvoirs de négociation ?

  • Le CSE dispose-t-il d’un droit de veto sur les décisions prises par l’employeur ?

  • Le CSE dispose-t-il d’un droit d’alerte ?

  • Quelle est l’étendue du pouvoir du CSE en matière d’enquête ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

  • Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

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4 Fiches express

  • Le planning des consultations du CSE en matière économique et financière

  • Le planning des consultations du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • Consultations et informations ponctuelles du CSE

  • Le planning de consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise

La question du moment

Le CSE dispose-t-il de pouvoirs de négociation ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles sont présents des délégués syndicaux (DS), le CSE n'est investi d'aucune compétence pour négocier des accords collectifs.

Cette prérogative est réservée aux organisations syndicales représentatives.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 49 salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, un (ou plusieurs) membre(s) titulaire(s) de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) peut(vent) négocier, conclure et réviser un accord avec l'employeur, sans qu'il soit nécessaire qu'il(s) ait(ent) été mandaté(s) par une organisation syndicale représentative (1).

Pour que l‘accord soit valable, il doit être signé par un ou des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires du CSE peuvent négocier un accord d'entreprise ou d'établissement s'ils ont été mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel (2). Les thèmes ouverts à cette négociation ne sont alors pas limités.

Pour que l'accord soit valable, il doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

En l'absence d'élus titulaires mandatés par une organisation syndicale représentative, les membres titulaires du CSE non mandatés peuvent également négocier un accord avec l'employeur (3), mais sur des thèmes limités aux seules mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

La validité de l'accord ainsi négocié est subordonnée à sa signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 18/06/2021

    Dossier complet

  • le 04/03/2020

    Très bien détaillé

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15/12/2022

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17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

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04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022