Dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles sont présents des délégués syndicaux (DS), le CSE n'est investi d'aucune compétence pour négocier des accords collectifs.
Cette prérogative est réservée aux organisations syndicales représentatives.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 49 salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, un (ou plusieurs) membre(s) titulaire(s) de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) peut(vent) négocier, conclure et réviser un accord avec l'employeur, sans qu'il soit nécessaire qu'il(s) ait(ent) été mandaté(s) par une organisation syndicale représentative (1).
Pour que l‘accord soit valable, il doit être signé par un ou des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires du CSE peuvent négocier un accord d'entreprise ou d'établissement s'ils ont été mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel (2). Les thèmes ouverts à cette négociation ne sont alors pas limités.
Pour que l'accord soit valable, il doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
En l'absence d'élus titulaires mandatés par une organisation syndicale représentative, les membres titulaires du CSE non mandatés peuvent également négocier un accord avec l'employeur (3), mais sur des thèmes limités aux seules mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
La validité de l'accord ainsi négocié est subordonnée à sa signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
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Loic C.
le 18/06/2021
Huguette B.
le 04/03/2020