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Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 août 2022


Ce modèle de lettre : Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement.

En tant que représentant du personnel vous demandez donc à l'employeur de régulariser la situation.

4,80€ TTC

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Mis à jour le 02 août 2022


La recommandation de l'auteur

Si l'employeur ne régularise pas la situation, vous avez la possibilité d'écrire une lettre à l'inspecteur du travail afin qu'il constate le délit d'entrave par procès-verbal.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le délit d'entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d'un employeur ayant pour effet d'empêcher le fonctionnement normal d'une instance représentative du personnel ou l'exécution normale des missions des membres du CSE.

Il n'en existe pas de définition précise, toutefois plusieurs articles du Code du travail y font référence, notamment : 

  • L'article L2317-1 du Code du travail concernant l'entrave apportée à la mise en place d'un CSE, à la désignation de ses membres, ou à son fonctionnement régulier ;

  • l'article L2146-1 qui concerne l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical. 

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    Oui, très bien, mais nous aurions besoin de connaître les démarches pour faire constater l... Lire plus

    Oui, très bien, mais nous aurions besoin de connaître les démarches pour faire constater le délit d'entrava

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