Lettre à l’employeur lui demandant de respecter ses obligations sous peine de faire...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre à l’employeur lui demandant de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

Photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le lundi 2 octobre 2023

10760 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement. Autrement dit, les actions ou les inactions de votre employeur portent atteinte au bon fonctionnement de votre CSE, à sa constitution ou à ses prérogatives. En tant que... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement.

Autrement dit, les actions ou les inactions de votre employeur portent atteinte au bon fonctionnement de votre CSE, à sa constitution ou à ses prérogatives.

En tant que représentant du personnel, vous demandez donc à l'employeur de régulariser la situation.

La recommandation de l'auteur

Si l'employeur ne régularise pas la situation, vous avez la possibilité d'écrire une lettre à l'inspecteur du travail afin qu'il constate le délit d'entrave par procès-verbal.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le délit d’entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d’un employeur, ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une instance représentative du personnel ou l’exécution normale des missions des membres du CSE.
Il n'en existe pas de définition précise, toutefois plusieurs articles du Code du travail y font référence, notamment : 

  • l’article L2317-1 du Code du travail concernant l’entrave apportée à la mise en place d’un CSE, à la désignation de ses membres, ou à son fonctionnement régulier ;
  • l'article L2146-1 du Code du travail, qui concerne l’entrave apportée à l'exercice du droit syndical. 

Selon l’article L2317-1 du Code du travail, “le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L2314-1 à L2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7.500 euros. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7.500 euros”.

Selon l’article L2146-1 du Code du travail, “le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L2141-4, L2141-9 et L2141-11 à L2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros”.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 3 avis

  • le 06/01/2022

    Satisfait de la recherche

  • le 04/12/2019

    Pas de soucis, bons conseils

  • le 20/02/2015

    Oui, très bien, mais nous aurions besoin de connaître les démarches pour faire constater le délit d'entrava

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre à l’employeur lui demandant de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave"

Par Caroline Audenaert Filliol le 12/04/2024 • 20794 vues

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition d'un certain nombre d'acteurs internes et externes à l'entreprise, et notamment le comité...


Par Alice Lachaise le 03/04/2024 • 3808 vues

La formation des élus du CSE (Comité Social et Économique) est une étape essentielle qui...


Par Alexandra Marion le 21/07/2023 • 47335 vues

Les congés d'été se rapprochent à grands pas et en tant que membre du comité social et...


Par Yoan El Hadjjam le 06/07/2023 • 81467 vues

Au sein d'une entreprise, il est fréquent d'être confronté à un réaménagement des locaux...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences