Lettre à l’employeur de demande de respect de ses obligations et faire cesser le délit d'entrave

Notre modèle de lettre CSE/syndicat pour vous aider à demander à l'employeur de régulariser la situation !

Votre employeur ne respecte pas ses obligations envers votre instance de représentation du personnel ? 

Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander à l'employeur de respecter ses obligations, sous peine de commettre un délit d'entrave. Vous n'avez qu'à compléter les éléments indiqués en bleu, correspondant à votre situation spécifique, et envoyer la lettre à l'employeur.

Quand utiliser notre modèle de lettre à l'employeur lui demandant de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d'entrave ?

Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement.

Autrement dit, les actions ou les inactions de votre employeur portent atteinte au bon fonctionnement de votre CSE, à sa constitution ou à ses prérogatives.

En tant que représentant du personnel, vous demandez donc à l'employeur de régulariser la situation.

Qu'est-ce que le délit d'entrave au fonctionnement du CSE ?

Le délit d’entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d’un employeur, ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une instance représentative du personnel ou l’exécution normale des missions des membres du CSE.

Il n'en existe pas de définition précise, toutefois plusieurs articles du Code du travail y font référence, notamment : 

• l’article L2317-1 du Code du travail concernant l’entrave apportée à la mise en place d’un CSE, à la désignation de ses membres, ou à son fonctionnement régulier ;
• l'article L2146-1 du même Code qui concerne l’entrave apportée à l'exercice du droit syndical. 

Si l'employeur ne régularise pas la situation, vous avez la possibilité d'écrire une lettre à l'inspecteur du travail afin qu'il constate le délit d'entrave par procès-verbal (si vous êtes dans cette situation, retrouvez notre modèle de lettre pour demander à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave).