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Modèle de lettre : Lettre à l’employeur lui demandant de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le lundi 2 octobre 2023

10493 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement.

Autrement dit, les actions ou les inactions de votre employeur portent atteinte au bon fonctionnement de votre CSE, à sa constitution ou à ses prérogatives.

En tant que représentant du personnel, vous demandez donc à l'employeur de régulariser la situation.

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La recommandation de l'auteur

Si l'employeur ne régularise pas la situation, vous avez la possibilité d'écrire une lettre à l'inspecteur du travail afin qu'il constate le délit d'entrave par procès-verbal.

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Ce que dit la loi

Le délit d’entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d’un employeur, ayant pour effet d’empêcher le fonctionnement normal d’une instance représentative du personnel ou l’exécution normale des missions des membres du CSE.
Il n'en existe pas de définition précise, toutefois plusieurs articles du Code du travail y font référence, notamment : 

  • l’article L2317-1 du Code du travail concernant l’entrave apportée à la mise en place d’un CSE, à la désignation de ses membres, ou à son fonctionnement régulier ;
  • l'article L2146-1 du Code du travail, qui concerne l’entrave apportée à l'exercice du droit syndical. 

Selon l’article L2317-1 du Code du travail, “le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L2314-1 à L2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7.500 euros. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7.500 euros”.

Selon l’article L2146-1 du Code du travail, “le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L2141-4, L2141-9 et L2141-11 à L2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros”.

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    Satisfait de la recherche

  • le 04/12/2019

    Pas de soucis, bons conseils

  • le 20/02/2015

    Oui, très bien, mais nous aurions besoin de connaître les démarches pour faire constater le délit d'entrava

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