La recommandation de l'auteur
Si l'employeur ne régularise pas la situation, vous avez la possibilité d'écrire une lettre à l'inspecteur du travail afin qu'il constate le délit d'entrave par procès-verbal.
Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater...
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Ce modèle de lettre : Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave
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Ce que dit la loi
Le délit d'entrave peut être défini comme le comportement volontaire ou non d'un employeur ayant pour effet d'empêcher le fonctionnement normal d'une instance représentative du personnel ou l'exécution normale des missions des membres du CSE.
Il n'en existe pas de définition précise, toutefois plusieurs articles du Code du travail y font référence, notamment :
-
L'article L2317-1 du Code du travail concernant l'entrave apportée à la mise en place d'un CSE, à la désignation de ses membres, ou à son fonctionnement régulier ;
-
l'article L2146-1 qui concerne l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical.
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