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Ce modèle de lettre : Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

a été rédigée par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement. En tant que représentant du personnel vous demandez donc à l'employeur de régulariser la situation.

Dernière mise à jour : 03 mai 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

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Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave


Nom et prénom du salarié ou de l'organisation syndicale

Adresse

Téléphone

                          Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

A ……………… (lieu), le ………………… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

 

Objet : Demande de respect des obligations

 

Madame, Monsieur

Exerçant les fonctions de ……………. (indiquez vos fonctions dans l'entreprise) depui...

La recommandation de l'auteur

Si l'employeur ne régularise pas la situation, vous avez la possibilité d'écrire une lettre à l'inspecteur du travail afin qu'il constate le délit d'entrave par procès-verbal.

À propos de l'auteur

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.


Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    SATISFAIT DE LA RECHERCHE

    le 06/01/2022

  • 5

    Pas de soucis, bons conseils

    le 04/12/2019

  • 4

    Oui, très bien, mais nous aurions besoin de connaître les démarches pour faire constater le délit d'entrava

    le 20/02/2015


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