Le Code du travail définit les missions du CSE en précisant qu'il "a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions" (1).
On peut ainsi préciser que le CSE doit être consulté dès lors que la modification de l'entreprise aura un impact sur les intérêts des salariés.
À cette compétence générale, s'ajoute d'autres domaines de consultations spécifiques du CSE telles que :
- la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
- la restructuration et la compression des effectifs (2) ;
- le licenciement collectif pour motif économique ;
- les opérations de concentration ;
- l'offre publique d'acquisition ;
- les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Pour résumer : en sus des informations/consultations d'ordre public, la consultation du CSE sera obligatoire avant toute décision sur le fonctionnement général de l'entreprise dès lors qu'elle impactera la situation des salariés.
La consultation sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise recouvre notamment (1) :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de son organisation économique ou juridique ;
- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
- l'introduction de nouvelles technologies ainsi que tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
L'employeur consulte le CSE dès lors que les modifications (fusion, cession, acquisitions...) emportent des conséquences pour les salariés, ou un changement important des conditions de travail.
Il existe des situations où la consultation du CSE n'est pas obligatoire sur les questions de modification de l'entreprise (3) :
- avant le lancement par l'employeur d'une offre publique d'acquisition. Cependant, la société auteur de l'offre publique d'acquisition est tenu de réunir le CSE dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre ou de l'annonce de l'offre afin de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et ses conséquences possibles en matière d'emploi (4) ;
- pour les entreprises ayant conclu un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ;
- concernant les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation.
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30-05-2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01-04-2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11-11-2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon