Le Code du travail définit précisément le licenciement pour motif économique comme le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise (1).
La définition du licenciement pour motif économique repose donc sur 3 éléments cumulatifs :
- un motif qui est avant tout extérieur à la personne du salarié ;
- une rupture de contrat résultant de la suppression ou de la transformation d'emploi, ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, refusée par le salarié ;
- une raison purement économique à ces bouleversements tels que des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou de la cessation d'activité de l'entreprise.
Le Comité Social et Économique (CSE) joue, en la matière, un rôle majeur, ses prérogatives étant néanmoins plus ou moins importantes en fonction de l'importance du projet, et de la présence ou non d'un statut protecteur pour le/les salarié(s) concerné(s).
Il dispose, en cas de projet de licenciement économique, d'une double compétence :
- une compétence générale : le comité doit être informé et consulté sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (2). Il doit également être consulté sur tout projet de restructuration et de compression des effectifs (3) ;
- une compétence spécifique : l'employeur doit prendre l'initiative de le réunir et de le consulter lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours dans les entreprises d'au moins 11 salariés (4). De la même façon, tout projet de licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours implique la consultation préalable du CSE (5).
Ainsi, en votre qualité de membre du CSE, vous pouvez être amené à jouer un rôle dans une procédure de licenciement économique individuel, alors même que le cadre légal n'impose pas expressément la consultation de votre instance, simplement parce que la mesure est liée à une nouvelle organisation ou à une restructuration de l'entreprise.
Enfin, il est à rappeler que toute procédure de licenciement pour motif économique concernant un salarié protégé (membre élu de l'instance, représentant syndical, représentant de proximité...) exige la consultation préalable du CSE (6).
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30-05-2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01-04-2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11-11-2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon