Toute mise en place de l'activité partielle (= chômage partiel), nécessite la réalisation de formalités préalables, par l'employeur.
À ce titre, les membres du Comité social et économique (CSE) doivent être consultés avant que l'employeur ne mette en œuvre le dispositif (1).
Par conséquent, une simple information du CSE, sans que l'employeur sollicite son avis, est insuffisante et constitue un délit d'entrave (2).
Cette consultation permet au comité de :
- contrôler les raisons pour lesquelles l'employeur veut recourir à l'activité partielle ;
- proposer des alternatives s'il l'estime nécessaire (comme la prise de congés payés ou un accord de réduction du temps de travail) ;
- d'être informé des difficultés économiques de l'entreprise, qui peuvent peut-être laisser présager une vague de licenciements économiques.
L'employeur doit joindre l'avis du CSE à sa demande d'autorisation d'activité partielle.
La loi permet aux entreprises de mettre ses salariés en chômage partiel directement, avant même de demander l'autorisation à l'autorité administrative, si la réduction ou la suspension d'activité est liée à des circonstances exceptionnelles ou à un sinistre/intempéries de caractère exceptionnel. L'autorisation peut être demandée dans les 30 jours qui suivent (3).
Dans ces mêmes cas (circonstances exceptionnelles ou sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel), l'avis du CSE peut ainsi être obtenu après à la mise en place du chômage partiel.
Les entreprises sans représentant du personnel doivent, quant à elles, informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
De plus, la loi de finance pour 2025 (4) a instauré un nouveau mécanisme, appelé "activité partielle de longue durée rebond" (APLD-R), applicable du 1er mars 2025 au 28 février 2026, au plus tard. Tout comme l'ancienne APLD, l'APLD-R peut être mise en place par le biais d'un accord collectif ou d'un document unilatéral s'appuyant sur accord collectif de branche étendu. Dans cette dernière hypothèse, vous devez consulter préalablement le CSE, lorsqu'il existe.
Ce que pensent nos clients :
Andrée N.
le 30-05-2022
Il mentionne l'essentiel et il attire notre attention sur les éléments qui nous échappent
Rémy C.
le 01-04-2015
Impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des d.p.
Rémy C.
le 11-11-2014
Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon