Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mercredi 28 juin 2023

833 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, mais n'a pas consulté votre instance sur la fixation des critères d'ordre de licenciements alors qu'il en a l'obligation. Vous souhaitez donc lui rappeler l'impératif de consultation à laquelle il est tenu.... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, mais n'a pas consulté votre instance sur la fixation des critères d'ordre de licenciements alors qu'il en a l'obligation.

Vous souhaitez donc lui rappeler l'impératif de consultation à laquelle il est tenu.

La recommandation de l'auteur

Si l'employeur entrave votre fonctionnement régulier, celui-ci se rend coupable d'un délit d'entrave.

Pour des raisons de preuves, vous pouvez envoyer la lettre ci-jointe en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article L1233-5 du Code du travail impose à l'employeur d'établir un ordre des licenciements lorsqu'il envisage de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique.

L'ordre des licenciements doit être établi selon certains critères fixés par la convention collective ou par un accord collectif applicable à l'entreprise.

À défaut, l'employeur doit fixer lui-même les critères d'ordre des licenciements après consultation du Comité social et économique (CSE). Ces critères doivent être conformes à ceux imposés par la loi :

  • les charges de famille ;
  • la situation particulière de certains salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, tels les salariés handicapés ou les salariés âgés ;
  • l'ancienneté dans l'entreprise ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Ainsi, le CSE n'est pas à proprement parler consulté sur l'ordre des licenciements, mais sur la fixation des critères qui permettront, de façon objective, de déterminer quels salariés doivent être licenciés.

 

Photo de Sessi Imorou

Sessi Imorou Juriste rédactrice web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre du CSE constatant le défaut de consultation du CSE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements"

Par Caroline Audenaert Filliol le 12/04/2024 • 20693 vues

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition d'un certain nombre d'acteurs internes et externes à l'entreprise, et notamment le comité...


Par Alice Lachaise le 03/04/2024 • 3713 vues

La formation des élus du CSE (Comité Social et Économique) est une étape essentielle qui...


Par Alexandra Marion le 21/07/2023 • 47212 vues

Les congés d'été se rapprochent à grands pas et en tant que membre du comité social et...


Par Yoan El Hadjjam le 06/07/2023 • 81344 vues

Au sein d'une entreprise, il est fréquent d'être confronté à un réaménagement des locaux...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences