Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est envisagé, celui-ci doit assister à la réunion du Comité Social et Économique (CSE) concernant son licenciement éventuel. Lors de cette réunion, le salarié devra être auditionné afin que les membres du CSE puissent prendre en compte ses explications avant de rendre leur avis sur le projet de licenciement (1).
La loi ne prévoit aucun délai à respecter entre la convocation du salarié dont le licenciement est envisagé et la réunion de consultation du CSE. Les juges ont cependant posé le principe selon lequel le délai entre la convocation du salarié et la réunion doit être suffisant afin de permettre au salarié de préparer son audition (2).
À titre d'exemple, si l'entretien préalable et la réunion du comité sont organisés le même jour en des lieux éloignés (en l'espèce, une distance de 150 km), ce délai sera jugé insuffisant (3). À l'inverse, une dizaine de jours entre ces deux événements a été jugé comme étant un délai suffisant (4).
Ce que pensent nos clients :
Christelle B.
le 21-05-2022
Pas très clair pour moi
Jamel B.
le 24-03-2017
Ça m'a apporté des précisions sur un dossier en cours sur un licenciement