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Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE

a été rédigé par Yoan El Hadjjam, Juriste rédacteur web

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE

aperçu du sommaire du dossier  Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE

Rédigé par Yoan El Hadjjam - Mis à jour le 05 janvier 2022

En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance avant tout licenciement...

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Descriptif du dossier

En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance avant tout licenciement. Vous allez donc donner votre avis au cours d'un vote à bulletin secret, et vous prononcer pour ou contre la rupture du contrat (même si en pratique, le vote est toujours ou presque négatif).

💡Pour rappel : toute entreprise doit être dotée d'un CSE si elle remplit les critères d'effectif !

 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Convocation

  • Ordre du jour

  • Avis des membres du CSE

  • Mandats & motifs de licenciements

  • Procès-verbal du CSE

  • Déroulement de la procédure

  • Audition du salarié protégé

  • Recours

  • Liste des salariés protégés

  • Audition du salarié protégé

  • Modèle de lettre

  • CSE

  • Consultation du CSE

  • Délit d'entrave

  • Procédure de consultation


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a convoqué le CSE et le projet de licenciement d'un salarié protégé a été porté à l'ordre du jour. Il est de votre compétence de donner votre avis lorsque le chef d'entreprise envisage de rompre le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif (même si tous les mandats ne sont pas concernés par cette consultation préalable au licenciement). N'oubliez pas que le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

En qualité de membre du Comité Social et Économique, vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue. Votre avis sera d'ailleurs transmis à l'inspection du travail pour qu'il décide, ou non, d'autoriser le licenciement.

Pour vous permettre de rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, l’employeur doit vous communiquer certains documents et informations, faute de quoi vous pouvez agir en référé.

La consultation du CSE est importante. Ne vous contentez pas de vous abstenir de voter en signe de protestation, car l'absence d'avis émis par le comité n'empêche pas l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement.

Sachez que le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin dans le cadre de la consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé, étape par étape (les préalables à la consultation, le déroulement de la réunion et les suites de la consultation):

  • liste des salariés protégés ;
  • convocation des membres du CSE ;
  • convocation et audition du salarié protégé ;
  • mentions inscrites à l'ordre du jour ;
  • informations transmises au comité ;
  • audition du salarié protégé ; 
  • modalités de vote ;
  • vote en visioconférence ; 
  • portée de l'avis rendu ;
  • différends entourant la consultation (refus de consultation, irrégularité de procédure ...) ;
  • action en référé devant le TGI.
Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre pour demander à votre employeur de vous fournir plus d'informations sur le licenciement du salarié protégé, ainsi qu'une fiche express pour reprendre pas à pas votre rôle dans la procédure ! 

La question du moment

Nous estimons que l'employeur ne nous a pas transmis tous les éléments nécessaires. Que faire ?

Pour que les membres du CSE puissent se prononcer de manière éclairée sur le projet de licenciement d'un salarié protégé, l'employeur est tenu de leur transmettre tous les éléments nécessaire pour émettre un avis.

Ces informations portent notamment sur les motifs du licenciement envisagé ainsi que sur les mandats détenus par le salarié protégé.

Ils sont également informés dans l'ordre du jour, de l'identité du salarié concerné par le projet de licenciement.

Si les membres du CSE estiment que l'employeur ne leur a pas transmis l'ensemble des informations et documents nécessaires pour rendre leur avis, ils peuvent saisir le Président du Tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond. En pratique, le juge va ordonner à l'employeur de fournir les éléments manquants (1).

À noter : la saisine du juge ne suspend pas les délais dont dispose le CSE pour rendre son avis. Cependant, si le juge l'estime nécessaire, il peut décider de prolonger ces délais. 


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Le mot de l'auteur

Le 05/01/2022

Le rôle du CSE a parfois un rôle important à jouer dans le cadre d'un licenciement d'un salarié protégé. Notre dossier, à jour des informations en la matière, vous guide dans cette consultation !

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