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En bref
En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance avant tout licenciement. Vous allez donc donner votre avis au cours d'un vote à bulletin secret, et vous prononcer pour ou contre la rupture du contrat.
💡Pour rappel : toute entreprise doit être dotée d'un CSE si elle remplit les critères d'effectif !
Votre employeur a convoqué le CSE et le projet de licenciement d'un salarié protégé a été porté à l'ordre du jour. Il est de votre compétence, en tant que membre du CSE, de donner votre avis lorsque le chef d'entreprise envisage de rompre le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif (même si tous les mandats ne sont pas concernés par cette consultation préalable au licenciement). N'oubliez pas que le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.
En qualité de membre du Comité Social et Économique, vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue. Votre avis sera d'ailleurs transmis à l'inspecteur du travail pour qu'il décide, ou non, d'autoriser le licenciement.
Pour vous permettre de rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, l’employeur doit vous communiquer certains documents et informations, faute de quoi vous pouvez agir en référé.
La consultation du CSE est importante. Ne vous contentez pas de vous abstenir de voter en signe de protestation, car l'absence d'avis émis par le comité n'empêche pas l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement.
Sachez que le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné.
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin dans le cadre de la consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé, étape par étape (les préalables à la consultation, le déroulement de la réunion et les suites de la consultation) :
Ce dossier juridique dédié contient :
28 Questions essentielles
1 Modèle de lettre
1 Fiche express
Convocation
Ordre du jour
Avis des membres du CSE
Mandats & motifs de licenciements
Procès-verbal du CSE
Déroulement de la procédure
Audition du salarié protégé
Recours
Liste des salariés protégés
Audition du salarié protégé
Modèle de lettre
CSE
Consultation du CSE
Délit d'entrave
Procédure de consultation
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L'employeur doit convoquer l'ensemble des membres du CSE pour les informer du projet de licenciement.
Depuis l'instauration du CSE en 2018, la présence des suppléants n'est requise qu'en cas de remplacement des titulaires absents (1).
L'employeur doit également convoquer le salarié protégé dont le licenciement est envisagé en vue de son audition par les membres du CSE (2). Le salarié convoqué doit disposer du temps nécessaire pour préparer son audition (3).
La mise à jour du 10 janvier 2025 concerne :
La consultation du CSE est obligatoire dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé. Elle doit intervenir à l'issue de l'entretien préalable au licenciement. On vous explique tout dans notre dossier.
La mise à jour du 05 janvier 2022 concerne :
Le rôle du CSE a parfois un rôle important à jouer dans le cadre d'un licenciement d'un salarié protégé. Notre dossier, à jour des informations en la matière, vous guide dans cette consultation !
Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE
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Christelle B.
le 21/05/2022
Pas très clair pour moi
Jamel B.
le 24/03/2017
Ça m'a apporté des précisions sur un dossier en cours sur un licenciement