Licenciement d'un salarié protégé : un rôle clé pour le CSE

Agissez de manière éclairée pour protéger le salarié et rester légitime

Dans le cas d'un licenciement d'un collège salarié protégé, vous devez connaître la procédure pour :

• ne pas passer à côté d'un vice de procédure ;
• exiger les documents nécessaires ;
• comprendre l'importance de votre avis ;
• ne pas mettre en péril la protection de votre collègue.

Comprenez votre rôle

En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance avant tout licenciement. Vous allez donc donner votre avis au cours d'un vote à bulletin secret, et vous prononcer pour ou contre la rupture du contrat.

Vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue. Votre avis sera d'ailleurs transmis à l'inspecteur du travail pour qu'il décide, ou non, d'autoriser le licenciement.

Pour vous permettre de rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, l’employeur doit vous communiquer certains documents et informations, faute de quoi vous pouvez agir en référé.

La consultation du CSE est importante. Ne vous contentez pas de vous abstenir de voter en signe de protestation, car l'absence d'avis émis par le comité n'empêche pas l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement.

Sachez que le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné.