Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE

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Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE

Photo de Yoan El Hadjjam

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 05 janvier 2022

30980 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance avant tout... Lire la suite

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En bref

En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance avant tout licenciement. Vous allez donc donner votre avis au cours d'un vote à bulletin secret, et vous prononcer pour ou contre la rupture du contrat (même si en pratique, le vote est toujours ou presque négatif).

💡Pour rappel : toute entreprise doit être dotée d'un CSE si elle remplit les critères d'effectif !

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a convoqué le CSE et le projet de licenciement d'un salarié protégé a été porté à l'ordre du jour. Il est de votre compétence, en tant que membre du CSE de donner votre avis lorsque le chef d'entreprise envisage de rompre le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif (même si tous les mandats ne sont pas concernés par cette consultation préalable au licenciement). N'oubliez pas que le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

En qualité de membre du Comité Social et Économique, vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue. Votre avis sera d'ailleurs transmis à l'inspection du travail pour qu'il décide, ou non, d'autoriser le licenciement.

Pour vous permettre de rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, l’employeur doit vous communiquer certains documents et informations, faute de quoi vous pouvez agir en référé.

La consultation du CSE est importante. Ne vous contentez pas de vous abstenir de voter en signe de protestation, car l'absence d'avis émis par le comité n'empêche pas l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement.

Sachez que le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin dans le cadre de la consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé, étape par étape (les préalables à la consultation, le déroulement de la réunion et les suites de la consultation):

  • liste des salariés protégés ;
  • convocation des membres du CSE ;
  • convocation et audition du salarié protégé ;
  • mentions inscrites à l'ordre du jour ;
  • informations transmises au CSE ;
  • audition du salarié protégé ; 
  • modalités de vote ;
  • vote en visioconférence ; 
  • portée de l'avis rendu ;
  • différends entourant la consultation (refus de consultation, irrégularité de procédure ...) ;
  • action en référé devant le TGI.
Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre pour demander à votre employeur de vous fournir plus d'informations sur le licenciement du salarié protégé, ainsi qu'une fiche express pour reprendre pas à pas votre rôle en tant que membre du CSE dans la procédure ! 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Convocation

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Ordre du jour

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Avis des membres du CSE

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Mandats & motifs de licenciements

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Procès-verbal du CSE

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Déroulement de la procédure

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Audition du salarié protégé

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Recours

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Liste des salariés protégés

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Audition du salarié protégé

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Modèle de lettre

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CSE

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Consultation du CSE

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Délit d'entrave

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Procédure de consultation

Le plan du dossier

  • I. Les préalables à la consultation du CSE
  • Pour quels salariés licenciés le CSE doit-il être consulté ?
  • Le CSE doit-il être consulté avant ou après l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé ?
  • Existe-t-il un délai légal à respecter entre la convocation du salarié dont le licenciement est envisagé et la réunion du CSE ?
  • Qui doit être convoqué à la réunion de licenciement d’un salarié protégé ?
  • Les suppléants peuvent-ils être convoqués à une réunion de consultation sur un projet de licenciement d'un salarié protégé ?
  • En qualité de membre du CSE, quels documents doit nous fournir l’employeur pour être consultés sur le licenciement d’un salarié protégé ?
  • Nous estimons que l'employeur ne nous a pas transmis tous les éléments nécessaires. Que faire ?
  • L'employeur peut-il refuser de nous donner l'identité du salarié visé par la procédure de licenciement ?
  • II. La réunion de consultation du CSE
  • L'audition du salarié protégé devant le CSE est-elle obligatoire ?
  • Dans quel délai le CSE doit-il être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?
  • Qui participe au vote lors de la réunion du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?
  • Le président du CSE (employeur) prend-il part au vote ?
  • Le membre du CSE dont le licenciement est envisagé prend-il part au vote ?
  • Lors de la réunion du CSE sur le licenciement d’un salarié protégé, est-il possible de voter à main levée ?
  • L’avis est donné à la majorité ou à l’unanimité des votants ?
  • La réunion en vue du licenciement d’un salarié protégé est-elle confidentielle ?
  • Le salarié dont le licenciement est envisagé est-il présent lors de la réunion du CSE ?
  • Peut-il n'y avoir qu'une seule réunion pour le licenciement de plusieurs salariés protégés ?
  • III. Les suites de la consultation
  • Le salarié dont le licenciement est envisagé n’a pas été auditionné lors de la réunion du CSE. L’avis que nous avons rendu est-il valable ?
  • Nous avons refusé de voter sur le projet de licenciement d’un salarié protégé. Quelles sont les conséquences ?
  • La consultation du CSE dispense-t-elle l'employeur de demander une autorisation administrative de licenciement ?
  • L’avis rendu par le CSE doit-il être transmis à l’inspection du travail ?
  • Devons-nous être à nouveau consultés si le salarié acquiert un nouveau mandat en cours de procédure ?
  • Un salarié protégé a été licencié sans consultation préalable du CSE. Quels sont les recours possibles ?
  • Le licenciement d'un salarié protégé en l'absence de consultation du CSE est-il régulier ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Qui participe au vote lors de la réunion du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?

Lorsque l'employeur souhaite procéder au licenciement d'un salarié protégé, il doit consulter le CSE.

Lors de cette consultation, seuls les membres titulaires qui ont voix délibérative peuvent prendre part au vote.

Ainsi, les élus suppléants (sauf s'ils remplacent un élu titulaire absent), et les représentants syndicaux qui n'ont qu'une voix consultative au CSE ne prendront pas part au vote (1).

L'employeur ne peut interdire à un membre titulaire, lui-même visé par une mesure de licenciement, de voter sur le projet de licenciement d'un autre salarié protégé. Il ne saurait de même interdire au membre titulaire du comité de voter sur son propre projet de licenciement (2).

S'agissant de la participation au vote par l'employeur, Cour de cassation et Conseil d'Etat ne sont pas du même avis.

Selon la Cour de cassation, l'employeur ne peut pas participer au vote, la consultation sur le licenciement d'un salarié protégé (3).

Le Conseil d'Etat adopte une position plus nuancée. Il estime que la participation de l'employeur au vote ne vicie la procédure que s'il en a influencé le sens (4). Autrement dit, sa participation n'est pas valable quand sa participation influence le résultat de la délibération. 

Le mot de l'auteur

Le 05/01/2022

Le rôle du CSE a parfois un rôle important à jouer dans le cadre d'un licenciement d'un salarié protégé. Notre dossier, à jour des informations en la matière, vous guide dans cette consultation !

Photo de Yoan El Hadjjam

Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 21/05/2022

    Pas très clair pour moi

  • le 24/03/2017

    Ça m'a apporté des précisions sur un dossier en cours sur un licenciement

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