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Ce dossier : 

Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE

a été rédigé par Yoan El Hadjjam, Juriste rédacteur web

CE, IRP

CSE

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Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE

aperçu du sommaire du dossier  Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE

Rédigé par Yoan El Hadjjam - Mis à jour le 05 janvier 2022

En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance avant tout licenciement...

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Descriptif du dossier

En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance avant tout licenciement. Vous allez donc donner votre avis au cours d'un vote à bulletin secret, et vous prononcer pour ou contre la rupture du contrat (même si en pratique, le vote est toujours ou presque négatif).

💡Pour rappel : toute entreprise doit être dotée d'un CSE si elle remplit les critères d'effectif !

 


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Votre employeur a convoqué le CSE et le projet de licenciement d'un salarié protégé a été porté à l'ordre du jour. Il est de votre compétence de donner votre avis lorsque le chef d'entreprise envisage de rompre le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif (même si tous les mandats ne sont pas concernés par cette consultation préalable au licenciement). N'oubliez pas que le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement.

En qualité de membre du Comité Social et Économique, vous êtes garant de l'absence de discrimination à l'égard de votre collègue. Votre avis sera d'ailleurs transmis à l'inspection du travail pour qu'il décide, ou non, d'autoriser le licenciement.

Pour vous permettre de rendre un avis éclairé et en toute connaissance de cause, l’employeur doit vous communiquer certains documents et informations, faute de quoi vous pouvez agir en référé.

La consultation du CSE est importante. Ne vous contentez pas de vous abstenir de voter en signe de protestation, car l'absence d'avis émis par le comité n'empêche pas l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement.

Sachez que le non-respect de la procédure de licenciement des salariés dits "protégés", peut être pénalement sanctionné. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin dans le cadre de la consultation du CSE en cas de licenciement d'un salarié protégé, étape par étape (les préalables à la consultation, le déroulement de la réunion et les suites de la consultation):

  • liste des salariés protégés ;
  • convocation des membres du CSE ;
  • convocation et audition du salarié protégé ;
  • mentions inscrites à l'ordre du jour ;
  • informations transmises au comité ;
  • audition du salarié protégé ; 
  • modalités de vote ;
  • vote en visioconférence ; 
  • portée de l'avis rendu ;
  • différends entourant la consultation (refus de consultation, irrégularité de procédure ...) ;
  • action en référé devant le TGI.
Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre pour demander à votre employeur de vous fournir plus d'informations sur le licenciement du salarié protégé, ainsi qu'une fiche express pour reprendre pas à pas votre rôle dans la procédure ! 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Convocation

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Mandats & motifs de licenciements

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Audition du salarié protégé

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Audition du salarié protégé

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Consultation du CSE

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Ordre du jour

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Procès-verbal du CSE

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Recours

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Modèle de lettre

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Délit d'entrave

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Avis des membres du CSE

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Déroulement de la procédure

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Liste des salariés protégés

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CSE

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Procédure de consultation


Le plan du dossier

  • I. Les préalables à la consultation du CSE

  • Pour quels salariés licenciés le CSE doit-il être consulté ?

  • Le CSE doit-il être consulté avant ou après l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé ?

  • Existe-t-il un délai légal à respecter entre la convocation du salarié dont le licenciement est envisagé et la réunion du CSE ?

  • Qui doit être convoqué à la réunion de licenciement d’un salarié protégé ?

  • Les suppléants peuvent-ils être convoqués à une réunion de consultation sur un projet de licenciement d'un salarié protégé ?

  • En qualité de membre du CSE, quels documents doit nous fournir l’employeur pour être consultés sur le licenciement d’un salarié protégé ?

  • Nous estimons que l'employeur ne nous a pas transmis tous les éléments nécessaires. Que faire ?

  • L'employeur peut-il refuser de nous donner l'identité du salarié visé par la procédure de licenciement ?

  • II. La réunion de consultation du CSE

  • L'audition du salarié protégé devant le CSE est-elle obligatoire ?

  • Dans quel délai le CSE doit-il être consulté sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?

  • Qui participe au vote lors de la réunion du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ?

  • Le président du CSE (employeur) prend-il part au vote ?

  • Le membre du CSE dont le licenciement est envisagé prend-il part au vote ?

  • Lors de la réunion du CSE sur le licenciement d’un salarié protégé, est-il possible de voter à main levée ?

  • L’avis est donné à la majorité ou à l’unanimité des votants ?

  • La réunion en vue du licenciement d’un salarié protégé est-elle confidentielle ?

  • Le salarié dont le licenciement est envisagé est-il présent lors de la réunion du CSE ?

  • Peut-il n'y avoir qu'une seule réunion pour le licenciement de plusieurs salariés protégés ?

  • III. Les suites de la consultation

  • Le salarié dont le licenciement est envisagé n’a pas été auditionné lors de la réunion du CSE. L’avis que nous avons rendu est-il valable ?

  • Nous avons refusé de voter sur le projet de licenciement d’un salarié protégé. Quelles sont les conséquences ?

  • La consultation du CSE dispense-t-elle l'employeur de demander une autorisation administrative de licenciement ?

  • L’avis rendu par le CSE doit-il être transmis à l’inspecteur du travail ?

  • Devons-nous être à nouveau consultés si le salarié acquiert un nouveau mandat en cours de procédure ?

  • Un salarié protégé a été licencié sans consultation préalable du CSE. Quels sont les recours possibles ?

  • Le licenciement d'un salarié protégé en l'absence de consultation du CSE est-il régulier ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

fiche-express

1 Fiche express


La question du moment

Nous avons refusé de voter sur le projet de licenciement d’un salarié protégé. Quelles sont les conséquences ?

Il est possible que les membres du comité social et économique (CSE) refusent d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé. 

Dans ce cas, l'employeur peut passer directement à l'étape suivante et saisir l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement (1). Cela n'est évidemment possible que s'il a, au préalable, convoqué le CSE pour ladite réunion.

De la même manière, le représentant du personnel dont le licenciement est envisagé ne peut plus invoquer le fait que l'absence d'avis du comité rend irrégulière la demande d'autorisation de licenciement (2)

En effet, lorsque le comité refuse d'émettre un avis alors qu'il a été mis en mesure de le faire, la procédure n'est pas viciée (3).



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Le mot de l'auteur

Le 05/01/2022

Le rôle du CSE a parfois un rôle important à jouer dans le cadre d'un licenciement d'un salarié protégé. Notre dossier, à jour des informations en la matière, vous guide dans cette consultation !



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