Afin de pouvoir bénéficier de la formation économique, le membre élu doit nécessairement faire une demande écrite à l'employeur.
La demande de congé pour formation économique doit préciser (1) :
- la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé de formation ;
- la durée du congé de formation ;
- le nom de l'organisme chargé d'assurer la formation.
La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début de la formation.
Nous vous recommandons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, pour avoir la preuve de la date de présentation de la demande à votre employeur. En effet, la date est importante pour calculer le respect du délai d'au moins 30 jours, mais également le respect du délai de refus de 8 jours à disposition de l'employeur (voir ci-dessous).
La durée de formation économique est imputée sur le contingent du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (2).
Notre dossier vous met à disposition un modèle de lettre de demande de bénéfice du congé de formation économique, par le CSE. Utilisez-le pour faire votre demande valablement.
Possible refus de l'employeur
L'employeur a la possibilité de refuser la prise du congé de formation économique, s'il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Pour cela, il doit, au préalable, obtenir l'avis conforme du CSE. S'il notifie son refus au salarié, sans consultation préalable des représentants du personnel ou sans avoir obtenu leur avis conforme, il s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (3).
Le refus du congé par l'employeur doit être motivé. Cela signifie que l'employeur doit vous donner les raisons de son refus, les motifs. Il ne peut pas se contenter de refuser sans apporter d'explications.
Le refus doit alors être notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception, par l'employeur, de la demande de congé pour formation économique.
Si l'employeur n'a pas notifié au salarié son refus dans les 8 jours, à compter de réception de la demande, le congé de formation doit être pris aux dates prévues (4). L'absence du salarié ne pourra ainsi pas être considérée comme fautive.
Possible report du congé de formation économique, par l'employeur
L'employeur peut reporter le congé de formation économique du salarié, si ce dernier a déjà épuisé le nombre de jours de congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, auquel il a droit.
Le salarié a en effet droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de 12 jours maximum par an (ou 18 jours pour les animateurs des stages et sessions) (5).
La durée du congé de formation économique s'imputant sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (2), il est donc pris en compte dans cette durée limite de 12 jours (ou 18 jours) maximum par an.
L'employeur peut également reporter le départ en congé de formation économique (6) :
- lorsque le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations (économique, sociale, environnementale et syndicale, et des formations CSE) est atteint ;
- ou lorsque le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre de ces congés, est atteint.
En effet, le nombre maximal de jours de congé pouvant être pris au cours d'une même année, par établissement, est déterminé en fonction de son effectif (6) :
- 1 à 24 salariés : 12 jours (pour les animateurs et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales : 18 jours) ;
- 25 à 499 salariés : 12 jours par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 25 salariés ;
- 500 à 999 salariés : 12 jours par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 50 salariés ;
- 1 000 à 4 999 salariés : 12 jours par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 100 salariés ;
- plus de 4 999 salariés : 12 jours par tranche (ou fraction de tranche) supplémentaire de 200 salariés.
Exemple d'une entreprise de 710 salariés :
- Tranche 1 à 24 salariés : 12 jours.
- Tranche de 25 à 499 salariés (il y a 19 tranches supplémentaires de 25 salariés) : 12 x 19 = 228 jours.
- Tranche de 500 à 999 salariés (il y a 5 tranches ou fractions de tranche supplémentaires de 50 salariés) : 12 x 5 = 60 jours.
- Total : 12 + 228 + 60 = 300 jours de congés par an pour l'entreprise (au titre des congés de formation économique du CSE, de formation santé, sécurité et conditions de travail et de formation économique, sociale, environnementale et syndicale).
De plus, si plusieurs salariés souhaitent partir en même temps, l'employeur peut demander le report du congé, lorsque le nombre de salariés simultanément absents dépasse :
- 1 salarié, dans les établissements de 1 à 24 salariés ;
- 2 salariés, dans les établissements de 25 à 99 salariés ;
- 2% de salariés simultanément absents au titre de ces congés, dans les établissements de plus de 99 salariés (6).
Dans ce cas, les demandes de congés à privilégier sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 03-07-2022
J'ai apprécié le réaliser surtout sur les questions que l'on peut se poser ds notre quotidien les réponses sont claires. c'est accessible à toutes et tous.