Ce modèle de lettre : Demande de bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour un membre du CSE

La recommandation de l'auteur

Nous vous recommandons d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, pour des moyens de preuve.

Le congé doit être pris en une seule fois, mais vous pouvez convenir avec votre employeur de le fractionner en deux fois.

Vérifiez bien que l'employeur soit notifié au moins 30 jours avant la date de début de la formation envisagée.

N'oubliez pas de transmettre l'attestation de présence délivrée par votre organisme de formation à votre employeur à la fin du stage.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Formation des élus au CSE : droit, financement, durée

Ce que dit la loi

Aux termes des articles L2315-18 et R2315-10 du Code du travail, vous bénéficiez dès votre première désignation à la délégation du personnel du CSE, de la formation nécessaire à l'exercice de vos missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Le stage de formation initiale, est d'une durée minimale de 3 à 5 jours selon que l'effectif de votre entreprise soit de moins ou de 300 salariés et plus. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Cette formation vise à vous permettre d'identifier les risques professionnels, et à vous initier aux méthodes et procédés pour les prévenir, et améliorer les conditions de travail.

Il est nécessaire de faire une demande écrite à l'employeur pour vous absenter afin de suivre votre formation sur votre temps de travail. La demande précise :

• la date à laquelle le salarié souhaite prendre son stage ;
• la durée du stage ;
• le prix du stage ;
• le nom de l'organisme chargé de l'assurer .

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. Ce congé est imputé sur votre contingent annuel dédié à la formation économique, sociale et syndicale. Celui-ci est fixé à 12 jours par an.

Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.

Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.