Lettre de demande de bénéfice du congé de formation économique pour un membre du CSE

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Modèle de lettre : Lettre de demande de bénéfice du congé de formation économique pour un membre du CSE

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le vendredi 22 mars 2024

995 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes membre du CSE et vous voulez bénéficier de votre formation économique. Utilisez notre modèle de lettre pour prévenir votre employeur de votre participation à cette formation, lui indiquer la date prévue, le la durée, etc.... Lire la suite

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En bref

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) et sollicitez le bénéfice d’un congé dédié pour suivre la formation économique consacrée aux membres titulaires.

Téléchargez notre modèle de lettre, prêt à l’emploi, pour demander à votre employeur le bénéficie de la formation économique du CSE.

La recommandation de l'auteur

Nous vous recommandons d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve. 

Vérifiez bien que l’employeur soit notifié au moins 30 jours avant la date de début de la formation envisagée.

N’oubliez pas de transmettre l’attestation de présence délivrée par votre organisme de formation à votre employeur à la fin du stage.

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Ce que dit la loi

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CSE élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours (Article L2315-63 du Code du travail).

Le stage de formation économique est réservé aux membres du CSE remplissant les conditions suivantes :

  • l’effectif de l’entreprise est de 50 salariés et plus ;
  • être membre titulaire du CSE. Un membre suppléant peut bénéficier de la formation, mais il ne dispose pas de congé dédié pour la suivre, et la loi ne prévoit pas de prise en charge du financement de la formation par le CSE ;
  • il faut présenter sa demande dans un délai spécifique par un courrier contenant des mentions obligatoires.

Il est nécessaire de faire une demande écrite à l’employeur. La demande précise :

  • la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé de formation ;
  • la durée du stage ;
  • le nom de l’organisme responsable de la formation.

La demande de congé est présentée à l’employeur, au moins 30 jours avant le début du stage (Articles L2315-63, L2145-1, R2145-4 et R2145-5, du Code du travail).

La formation économique peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.

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