Qui doit établir le document unique d'évaluation des risques professionnels ? Qui le met à jour ? L'employeur ou le CSE ?

C'est l'employeur qui retranscrit et met à jour, dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Le CSE est consulté, mais ce n'est pas lui qui élabore, seul, le DUERP.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, reprenant la notion de pénibilité au travail.

La pénibilité en droit du travail fait l'objet d'une définition assez précise.

En effet, cette notion recouvre l'exposition d'un travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à (1) :

  • des contraintes physiques marquées ;
  • un environnement physique agressif ;
  • ou certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

👉 Au regard des missions qui lui incombent, le CSE est un interlocuteur privilégié de l'employeur pour la prévention de la pénibilité au travail.

Vous souhaitez avoir accès à un modèle de DUERP en version papier prêt à l'emploi ? À compléter selon les spécificités de l'entreprise ?

La consultation du CSE sur le DUER et son actualisation, est-elle obligatoire ?

Oui, depuis la loi santé au travail du 2 août 2021, le CSE doit impérativement être consulté sur le DUER et sur ses mises à jour (2). Cette consultation des élus du CSE n'était pas obligatoire auparavant.

Quel est le rôle des membres du CSE dans l'élaboration et la mise à jour du DUER ?

Le DUER est utilisé pour l'établissement du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de l'action menée au cours de l'année écoulée dans ces domaines (3). Ce document est présenté au CSE, qui peut proposer des mesures supplémentaires ou une priorisation des actions. Il s'agit d'une des consultations récurrentes sur la politique sociale que l'employeur doit organiser chaque année.

L'employeur doit tenir le DUER à la disposition de certaines personnes spécifiques, telles que les travailleurs, le médecin du travail, les agents de l'inspection du travail ou encore, les membres du CSE (4).

Il est également à noter que le CSE a la possibilité, grâce à ses missions, de procéder à l'analyse notamment (5) :

  • des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • des modifications de son organisation économique ou juridique ;
  • des conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • de l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

💡 L'employeur a la possibilité de se servir de cette analyse, menée par le CSE, pour l'élaboration ou la mise à jour du DUER.

Ainsi, le travail conjoint entre l'employeur et le CSE ne peut être que bénéfique pour la prévention des risques professionnels dans l'entreprise.

📌 De plus, le CSE a la possibilité de proposer des actions de prévention. Cela rentre dans le cadre de ses missions, consistant à prévenir les risques professionnels dans l'entreprise.

À noter : l'éventuel refus de l'employeur de mettre en oeuvre les actions de prévention proposées, devra être expressément motivé (6).

👓 L'épidémie de Covid-19 a nécessité une mise à jour du DUER. Les représentants du personnel devaient être associés à cette démarche d'actualisation.

Vous souhaitez en savoir plus sur les pouvoirs et moyens d'action du CSE ? Découvrez notre dossier complet !

Quel rôle joue le CSE dans la prévention des risques professionnels dans l'entreprise ?

La loi prévoit que le CSE doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (7).

Dans la mesure où le CSE doit être consulté avant toute décision d'aménagement important, et que ce même événement donne lieu à une modification du DUER, cela incite l'employeur à consulter l'instance lorsqu'il souhaite modifier le document unique.

Le CSE est un acteur important de la prévention de la pénibilité.

Il pourra ainsi tenir compte de son avis et également de ses propositions. Cela permet une optimisation de la prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise.

Puisqu'ils procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail et de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité (8), les membres du CSE sont des acteurs incontournables de la prévention des risques professionnels.

📌 De plus, le CSE doit être associé à la recherche de solutions concernant () :

  • l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;
  • l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations) ;
  • l'aménagement des postes de travail ;
  • l'aménagement des lieux de travail et leurs annexes ;
  • la durée et les horaires de travail ;
  • l'aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté).

💡 Bon à savoir

Le CSE a la possibilité d'observer les postes et l'environnement physique de travail des salariés, et de discuter avec eux. Cela lui permet ainsi d'avoir une vision optimale des conditions de travail et de faire des propositions d'amélioration concernant les risques professionnels.

Juritravail vous propose un accès à des documents juridiques rédigés par des juristes et à de l'information juridique par téléphone. Abonnez-vous !

👓 Cet article peut vous intéresser : DUERP : 12 exemples de risques à évaluer rapidement

Références :

(1) Articles L4161-1 et D4161-1 du Code du travail
(2) Article L4121-3 du Code du travail
(3) Articles L2312-27 et R4121-3 du Code du travail

(4) Article R4121-4 du Code du travail
(5) Articles L2312-8, L2312-5 et L2312-9 du Code du travail
(6) Article L2312-15 du Code du travail
(7) Article L2312-8 du Code du travail
(8) Articles L2312-8, L2312-9 et L2312-13 du Code du travail
(9) Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993