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Bon à savoir : 

La déclaration au titre du compte de prévention professionnel (C2P) doit être faite sur la paie du mois de décembre 2023. Cette déclaration est attendue pour le 5 ou 15 janvier 2024.

Quels sont les métiers considérés comme pénibles ou exposés à des facteurs de risques professionnels ?

Pas de liste des métiers pénibles mais une liste des facteurs de risques professionnels

Il n'existe pas de liste définie de métiers dits "pénibles"

En revanche, le Code du travail prévoit une liste de facteurs de risques professionnels qui peuvent avoir un impact durable et irréversible sur la santé des salariés et auxquels sont travailleurs susceptibles d'y être exposés.

87% des maladies professionnelles reconnues chaque annéesont des troubles musculo-squelettiques (TMS) (1).

Dès lors, tous les métiers peuvent être considérés comme pénibles à partir du moment où ils exposent les salariés à un ou plusieurs de ces facteurs de risques.

Ces facteurs de risques professionnels sont les suivants (2) :

 Au titre des contraintes physiques marquées : a) manutentions manuelles de charges ;

b) postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

c) vibrations mécaniques.

Au titre de l'environnement physique agressif :

a) agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées ;

b) activités exercées en milieu hyperbare ;

c) températures extrêmes ;

d) Bruit.
 Au titre de certains rythmes de travail  a) travail de nuit (au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures) ;

b) travail en équipes successives alternantes ;

c) travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels sont fixés par la loi.

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Le rôle des branches professionnelles pour établir une cartographie des métiers les plus exposés et lutter contre l'usure professionnelle

Néanmoins, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les branches professionnelles peuvent engager des négociations en vue d'établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels liés au contraintes physiques marquées (les facteurs dits ergonomiques) (3).

Les branches professionnelles ont tout intérêt à engager des négociations en vue de définir des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations) puisque la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) s'appuiera sur ces listes pour établir la cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés et déterminer les orientations du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), nouvellement créé par ladite Loi du 14 avril 2023.

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Bon à savoir :

Depuis le 1er septembre 2023, un Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle permet aux employeurs de financer des actions de sensibilisation et de prévention de l'usure professionnelle et des dispositifs d'organisation du travail permettant l'aménagement des fins de carrière au sein des établissements et des services particulièrement exposés à des facteurs d'usure professionnelle. Ce fonds met à disposition des entreprises 1 milliard d'euros sur 5 ans.

Obligation pour l'employeur de prévenir les risques professionnels en entreprise : quels outils ?

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs en mettant en place des actions de prévention des risques professionnels (4).

Pour ce faire, il dispose de différents leviers et moyens d'action. En voici quelques uns.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Avant toute chose, l'employeur doit procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels sont susceptibles d'être exposés ses salariés et consigner le résultat de cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

D'ailleurs, dans le cadre de cette démarche, les employeurs doivent, quels que soient l'effectif et l'activité de l'entreprise, désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Il s'agit du référent santé sécurité au travail (5).

Le document unique est obligatoire sans condition d'effectif.

Les accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, y compris les entreprises appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, les doivent engager une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (6) :

  • soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale de salariés déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ;
  • soit lorsque leur indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) est supérieur à un seuil prévu par décret.

Quant aux entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif est inférieur à 300 salariés n'ont pas l'obligation de conclure ce type d'accord ou un plan d'action, si elles sont déjà couvertes par un accord collectif de branche étendu portant sur les risques professionnels.

Bon à savoir : Si l'employeur ne négocie pas d'accord ou de plan d'action, il s'expose à une sanction. La pénalité fixée par la Dreets (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) peut atteindre 1% de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un tel accord ou plan d'action.

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Le compte professionnel de prévention (C2P)

Lorsque qu'un salarié est exposé à certains facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires, l'employeur doit déclarer ces facteurs chaque année, lorsqu'il effectue la déclaration sociale nominative (DSN) (7).

Suite à cette déclaration, le C2P du salarié est automatiquement créé sous réserve qu'il réponde également aux 2 conditions suivantes :

  • être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole ;
  • que la durée de son contrat de travail soit supérieure ou égale à 1 mois : un C2P peut être ouvert peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage…).
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A retenir :

La date limite de la déclaration sociale nominative concernant les facteurs de risques professionnels est attendue le 5 ou 15 janvier 2024.

En quoi consiste le Compte professionnel prévention (C2P) ? Comment utiliser les points de pénibilité pour la retraite, pour la formation ?

Le compte professionnel de prévention (C2P ou CPP) permet aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires, d'acquérir un certain nombre de points leur permettant de financer (8) :

  • une prise en charge totale ou partielle des frais de formation destinée à permettre l'accès à des postes qui ne sont pas ou moins exposés à la pénibilité ;
  • la majoration de durée d'assurance vieillesse et un départ en retraite avant l'âge légal de départ à la retraite ;
  • les frais afférents à une ou plusieurs actions concourant au développement des compétences dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle (bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience...) et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.

Quels sont les 6 critères de pénibilité au travail qui permettent d'acquérir des droits au titre du C2P en 2023 (travail de nuit, bruit...) ?

Parmi les facteurs de risques professionnels reconnus, seulement 6 facteurs permettent aux salariés d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention (9) :

  • les activités exercées en milieu hyperbare ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Ils sont définis selon un critère d'intensité et un critère de durée.

Ainsi, l'exposition à au moins l'un de ses risques professionnels au-delà des seuils réglementaires et pendant une durée minimale ouvre des droits au titre du C2P.

Depuis le 1er septembre 2023, la durée minimale d'exposition exigée pour acquérir des points au titre des deux facteurs de risques professionnels suivants est abaissée (10) :

  • abaissement du seuil d'exposition au travail de nuit : ce seuil passe de 120 à 100 nuits par an ;
  • abaissement du seuil d'exposition au travail en équipes successives alternantes : ce seuil passe de 50 à 30 nuits par an.

Comment le C2P est-il alimenté ? Comment les points sont-ils cumulés ? Combien de points pénibilité pour un trimestre ?

Depuis le 1er septembre 2023, les règles d'acquisition des points de pénibilité sur le C2P évoluent (11).

Les salariés se verront attribuer (12) :

  • 4 points par an pour chaque facteur de risque auquel ils seront exposés : le nombre de points n'est donc plus plafonné à 8 points comme c'était le cas jusqu'à présent lorsque le salarié était exposé à plusieurs facteurs de risques ;
  • 1 point par trimestre d'exposition pour chaque facteur de risque auquel ils seront exposés lorsque le contrat prend fin en cours d'année civile : le nombre de points n'est donc plus plafonné à 2 points comme c'était le cas jusqu'à présent lorsque le salarié était exposé à plusieurs facteurs de risques.

Jusqu'alors, les règles d'acquisition de points étaient les suivantes :

Salarié titulaire d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile Salarié titulaire d'un contrat de travail dont la durée - supérieure ou égale à un mois - débute ou s'achève en cours d'année civile
  • 4 points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;
  • 8 points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.
  • chaque période d'exposition de 3 mois à un facteur = 1 point ;
  • chaque période d'exposition de 3 mois à plusieurs facteurs = 2 points.

Si vous étiez né avant 1956, le nombre de points cumulés sur votre C2P était multiplié par 2.

Par ailleurs, le plafond limitant à 100 points le nombre maximal de points pouvant être cumulés sur le C2P est supprimé. Jusqu'à présent, le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte au cours de la carrière professionnelle ne pouvait excéder 100 points.

Depuis le 1er septembre 2023, les salariés peuvent acquérir des droits sans limite.

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Références :
(1) Assurance Maladie - Risques professionnels. L'Essentiel 2021 - Santé et sécurité au travail. Novembre 2022.
(2) Articles L4161-1 et D4161-1 du Code du travail
(3) Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et Article L4163-2-1 du Code du travail
(4) Article L4121-1 du Code du travail
(5) Article L4644-1 du Code du travail
(6) Article L4162-1 du Code du travail
(7) Article L4163-1 du Code du travail
(8) Article L4163-7 du Code du travail
(9) Article L4163-2 du Code du travail
(10) Décret n°2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
(11) Décret n°2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionel de prévention
(12) Article R4163-9 du Code du travail