En France, quels sont les métiers considérés comme pénibles ou exposés aux facteurs de risques ?
Important :
Depuis le 16 avril 2023, dans le cadre d'accords, ces branches peuvent établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés, en vue de l'organisation des commissions des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) notamment (1).
Liste des facteurs de risques professionnels
S'il n'existe pas de liste légale de métiers répondant à la définition de la pénibilité, le Code du travail prévoit une liste de facteurs de risques laissant des traces durables et irréversibles sur la santé et auxquels sont susceptibles d'être exposés les travailleurs (2) :
| Au titre des contraintes physiques marquées : | a) manutentions manuelles de charges ; b) postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) vibrations mécaniques. |
| Au titre de l'environnement physique agressif : | a) agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées ; b) activités exercées en milieu hyperbare ; c) températures extrêmes ; d) Bruit. |
| Au titre de certains rythmes de travail | a) travail de nuit (au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures) ; b) travail en équipes successives alternantes ; c) travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. |
Les seuils associés aux facteurs de risques professionnels sont fixés par la loi.
Quels sont les seuils d'exposition aux facteurs de risques ? Quelles sont les obligations de l'employeur concernant les travailleurs non susceptibles d'acquérir des droits mais exposés à des facteurs de risques ? Quel est le rôle des SPST (services de prévention et de sécurité au travail) ?
La réforme "Santé et sécurité au travail" a porté de nombreux changements à prendre en compte par l'employeur.
Obligation de prévention des risques professionnels
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en mettant en place des actions de prévention des risques professionnels (3). Pour ce faire, il doit s'appuyer sur une liste exhaustive de principes.
Exemple : combattre les risques à la source ou prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
50% des accidents de travail en 2021dûs à la manutention manuelle
=> Les troubles musculosquelettiques (TMS) restent la 1ère cause de maladie professionnelle.
L'employeur doit également mener des actions d'information et de formation à destination de certains salariés (voir dossier complet) et mettre en place une organisation du travail avec des moyens adaptés.
|
Pour l'aider à prévenir ces risques professionnels, l'employeur doit consigner dans ce document unique d'évaluation des risques (DUERP), le résultat de l'évaluation à laquelle il doit procéder. Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, sans condition d'effectif. |
Comment établir le DUERP ? Appuyez-vous sur notre guide avec modèle.
Réforme des retraites : mesures de prévention de l'usure professionnelle
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (4) prévoit, pour prévenir l'exposition aux risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations), la création d'un Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Il est destiné à soutenir les branches professionnelles dans l'identification des métiers exposés aux risques et à financer, avec les employeurs, des actions de sensibilisation et de prévention de l'usure professionnelle et des dispositifs d'organisation du travail permettant l'aménagement des fins de carrière au sein des établissements et des services particulièrement exposés à des facteurs d'usure professionnelle.
|
=> Une partie de l'article 17 de ladite loi a été déclarée contraire à la Constitution. La disposition censurée prévoyait de permettre aux salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels, de bénéficier d'un suivi individuel spécifique. Ce suivi était censé comprendre, entre le 60e et le 61e anniversaires, une visite médicale au cours de laquelle, si leur état de santé le justifiait, les salariés devaient être informés de la possibilité d'être reconnus inaptes au travail. |
Ce 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le fait de répondre à la constitutionnalité du processus législatif qui a mené à l'adoption du texte : il a écarté le grief tiré de ce que le législateur aurait eu recours de manière irrégulière à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale (au lieu d'une loi ordinaire). La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est parue au Journal Officiel du 15 avril.Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Dans le cadre de la prévention de la pénibilité, les employeurs d'au moins 50 salariés, y compris les entreprises appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, doivent engager une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (5) :
- soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale de salariés déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) (voir dossier complet sur la santé et la sécurité au travail) ;
- soit lorsque leur indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) est supérieur à un seuil prévu par décret (voir dossier complet sur la santé et la sécurité au travail).
Exemple : la réduction des polyexpositions aux facteurs de risques ou l'adaptation et l'aménagement du poste de travail.
=> se référer au dossier complet pour précisions sur les thèmes obligatoirement contenus dans l'accord.
| Attention ! Si l'employeur ne négocie pas d'accord ou de plan d'action, la Dreets (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) lui envoie une mise en demeure. A l'issue du délai imparti, elle lui appliquera une pénalité dont le montant dépendra de différents critères. |
Comment négocier ou dénoncer un accord ?
Le compte professionnel de prévention (C2P)
Réforme des retraites : mesures concernant le C2P
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (4) instaure une nouvelle modalité d'utilisation des points en vue de :
- financer des frais afférents à une ou plusieurs actions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle ;
- et, le cas échéant, fincancer sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels.
En quoi consiste le Compte professionnel prévention (C2P) ? Le cumul des points sur le compte prévention peut-il ouvrir droit à un départ anticipé à la retraite ?
|
Selon le nombre de points acquis, le C2P (ancien compte pénibilité) permet au salarié de les mobiliser pour (6) : - la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques ; - le financement du complément de sa rémunération dans le cadre d'une réduction de sa durée de travail ; - le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun (validation de trimestres) ; - depuis le 16 avril 2023, le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels. |
L'organisme gestionnaire doit communiquer sur le dispositif à l'égard des employeurs et des bénéficiaires du C2P.
- pour abonder son compte personnel de formation (CPF) afin de financer les coûts pédagogiques afférents à son projet de reconversion professionnelle ;
- le cas échéant, pour assurer sa rémunération.
|
|
Comment ouvrir un compte pénibilité ?
Le C2P est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits après avoir été exposé au-delà des seuils légaux, à un ou plusieurs risques professionnels pris en compte pour l'abondement de ce compte - après application des mesures de protection collective et individuelle (7).
Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
Quels sont les 6 critères de pénibilité au travail à déclarer par l'employeur pour le C2P ?
Seuls 6 des facteurs de risques professionnels "permettent" aux travailleurs d'acquérir des droits au titre du C2P. Ils sont les suivants (8) :
1. les activités exercées en milieu hyperbare ;
2. les températures extrêmes ;
3. le bruit ;
4. le travail de nuit ;
5. le travail en équipes successives alternantes ;
6. le travail répétitif par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Comment les points sont-ils cumulés ? Combien de "points pénibilité" pour un trimestre ?
| Salarié titulaire d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile | Salarié titulaire d'un contrat de travail dont la durée - supérieure ou égale à un mois - débute ou s'achève en cours d'année civile |
| - 4 points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ; - 8 points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels. | L'organisme gestionnaire au niveau national établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois, au titre de l'année civile. Chaque période d'exposition de 3 mois = 1 point. Chaque période d'exposition de 3 mois = 2 points. |
|
Actuellement, le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention ne peut excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié (9). La loi de financement rectificative prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat vienne fixer de nouvelles modalités d'inscription des points sur le compte. Il va définir le nombre de points auxquels ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé. |
A savoir :Le salarié peut porter réclamation de son relevé auprès de l'organisme gestionnaire du C2P ou contester l'absence de déclaration par son employeur.
Une question ? Nos juristes vous répondent en 2h.
(2) Article D4161-1 du Code du travail
(3) Article L4121-1 du Code du travail
(4) Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
(5) Article L4162-1 du Code du travail(6) Article L4163-7 du Code du travail
(7) Article L4163-5 du Code du travail
(8) Article L4163-1 du Code du travail
(9) Article R4163-9 du Code du travail
CDD pour accroissement temporaire de l'activité : conditions et contenu
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].