L'employeur peut-il utiliser les tests salivaires pour détecter la consommation de drogue ?

Tout employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (1).

À ce titre, l'employeur doit être en mesure de prévenir les risques liés à la consommation de drogues par certains salariés.

C'est pourquoi, il est autorisé à avoir recours aux tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par ses salariés et à se fonder sur les résultats de ces tests pour les sanctionner, s'ils s'avèrent positifs (2).

Dans quelles conditions les tests salivaires doivent-ils être pratiqués ?

Il existe néanmoins un cadre juridique précis afin d'encadrer les conditions dans lesquelles ces tests salivaires peuvent être pratiqués.

Le dépistage de drogues par test salivaire doit être réservé aux salariés qui occupent des postes dits "hypersensibles drogue et alcool" pour lesquels la consommation de stupéfiants fait courir un danger grave aux salariés qui consomment et à leurs collègues. Ce qui nécessite que vous identifiez, en collaboration avec le médecin du travail et le comité social et économique, les postes pouvant être concernés.

Par ailleurs, avant d'effectuer ...

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t test de dépistage, assurez-vous que le salarié présente dans son comportement ou son apparence, des éléments laissant présumer qu'il a effectivement consommé des stupéfiants, notamment : haleine ou odeur prononcée de stupéfiants ; pupilles dilatées ; état délirant ; crise d'angoisse ou agressivité anormale. En outre, pour être valable, la pratique des tests salivaires doit être prévue dans le réglement intérieur applicable au sein de l'entreprise (3). Votre entreprise ne dispose pas encore de réglement intérieur ? Téléchargez votre modèle de réglement intérieur Si votre entreprise n'est pas soumise à l'obligation de mettre en place un réglement intérieur, cette pratique doit être prévue par une note de service. Les tests ne peuvent être pratiqués qu'à la condition que les salariés concernés aient donné leur accord. En revanche, la personne en charge du contrôle doit tout de même préciser aux salariés, qu'en cas de refus, ils s'exposent à une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement. Les dispositions du réglement intérieur, qui permettent à l'employeur d'effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits " hypersensibles drogue et alcool" et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs, ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché. CE, 5 décembre 2016, n°394178 Enfin, ces tests doivent laisser la possibilité aux salariés contrôlés de les contester. En effet, les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent des risques d'erreur. C'est pourquoi, en cas de résultats positifs, les salariés doivent avoir la possibilité de demander qu'une contre-expertise médicale soit réalisée dans les plus brefs délais. Cette contre-expertise est à la charge de l'employeur. À retenir : L'employeur peut, selon un cadre juridique strict, pratiquer des tests salivaires pour vérifier la consommation de drogues chez certains de ses salariés. Par qui peuvent être réalisés les tests salivaires ? Les tests doivent être pratiqués par un supérieur hiérarchique qui a reçu une information appropriée sur la manière d'administrer les tests concernés et d'en lire les résultats. En effet, les tests salivaires ne revêtent pas le caractère d'un examen de biologie médicale (4) et ne font donc pas partie des actes qui doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité (5). En outre, la mise en oeuvre des tests salivaires n'ayant pas pour objet d'apprécier l'aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, elle ne requiert pas l'intervention d'un médecin du travail. De surcroît, aucune règle, ni principe, ne réservent le recueil d'un échantillon de salive à une profession médicale. À retenir : Néanmoins, bien que les résultats des tests ne soient pas couverts par le secret médical, l'employeur et le supérieur hiérarchique désignés pour les mettre en oeuvre sont tenus au secret professionnel sur ses résultats. Outre la consommation de stupéfiants, il peut également vous arriver d'être confronté à des cas d'alcoolisme. Au regard de l'obligation qui vous incombe d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés, vous devez nécessairement réglementer la consommation d'alcool au travail. Téléchargez notre dossier dédié