Rappel à l'ordre d'un salarié : comment procéder ?

Qu'est-ce qu'un rappel à l'ordre au travail ?

Définition du rappel à l'ordre

Le rappel à l'ordre est une observation qui vise à enjoindre le salarié de respecter ses obligations contractuelles et à changer son comportement ou son attitude qui perturbe le fonctionnement de l'entreprise.

Le but est donc de rappeler les règles de l'entreprise au salarié, notamment les dispositions du règlement intérieur. 

📌 Exemple : à la suite d'erreurs faussant certains documents comptables de l'entreprise, un employeur envoie à la salariée concernée un rappel à l'ordre l'invitant à être plus rigoureuse dans le suivi de ses dossiers et lui indiquant des propositions pour y parvenir (1).

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Le rappel à l'ordre est-il une sanction disciplinaire ?

Le rappel à l'ordre n'est pas une sanction disciplinaire.

Le rappel à l'ordre doit démontrer une absence de volonté de sanctionner le salarié et donc ne pas impacter sa présence, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Dans le cas contraire, il pourrait être requalifié en sanction disciplinaire par le juge.

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Quelle est la différence entre un rappel à l'ordre et un avertissement au salarié ?

L'avertissement est une sanction disciplinaire qui permet à l'employeur de sanctionner une faute légère, laquelle n'empêche pas le maintien du salarié au sein de l'entreprise.

L'avertissement et le rappel à l'ordre se distinguent donc par leur nature :

• l'avertissement est une sanction disciplinaire, qui devra respecter le formalisme des sanctions mineures ;
• le rappel à l'ordre est une observation, pour lequel aucun formalisme n'est fixé.

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Un rappel à l'ordre doit-il être formulé à l'oral ou à l'écrit pour être valable ? 

Aucun formalisme n'est imposé par le Code du travail concernant le rappel à l’ordre.

Un rappel à l'ordre peut donc être :

• formulé à l'oral : le fait de prononcer le rappel à l'ordre à oral permet d'éviter une requalification, les réprimandes et injonctions verbales n'étant pas considérées comme des sanctions disciplinaires (2) ;

• formulé à l'écrit : néanmoins, l'employeur souhaitant conserver une preuve de sa démarche peut envisager la rédaction d'une lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Comment rédiger une lettre de rappel à l'ordre ?

L'employeur, nous l'avons vu, peut tout à fait recourir au format d'une lettre de rappel à l'ordre pour constater le comportement inapproprié du salarié.

En revanche, il doit faire preuve de prudence dans la rédaction de son courrier : celui-ci ne doit pas démontrer un souhait de sanctionner le salarié. Le juge a déjà eu l'occasion de requalifier de nombreuses lettres de rappels à l'ordre en lettre d'avertissement.

Exemples d'un rappel à l'ordre requalifié en sanction disciplinaire

📌 Exemple de cas où un rappel à l'ordre a été requalifié en avertissement, c'est-à-dire en sanction disciplinaire : 

• la lettre de l’employeur reprochant au salarié diverses erreurs et le mettant en demeure d’apporter un maximum de soins à la réalisation des travaux qui lui sont confiés est considérée comme étant un avertissement (3) ;

• la procédure de demande d'explications écrites, avait été mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs, que le salarié devait répondre seul et immédiatement aux questions qui lui sont posées, que tout refus de s'exécuter intervenant après une mise en demeure constitue un grief supplémentaire et pourrait justifier une sanction (4) ;

• l’e-mail dans lequel l’employeur adresse divers reproches à un salarié et l’invite de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure, est considéré comme une sanction d'un comportement fautif et constitue un avertissement (5) ;

• la lettre indiquant au salarié que son attitude avait largement entamé la confiance que l'employeur lui portait, cette indication étant de nature à affecter la carrière de l'intéressé (6).

Dans ces cas, le juge considère donc que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire. Il ne peut plus sanctionner le salarié pour les mêmes faits.

Exemples d'un rappel à l'ordre non requalifié en sanction disciplinaire

📌 À l'inverse, est reconnu comme un rappel à l'ordre :

• le compte rendu écrit d'un entretien énumérant des griefs sans manifester la volonté de les sanctionner, adressé à la salariée et versé à son dossier (7) ;

• l'email de rappel à l'ordre au salarié par lequel l'employeur se bornait à lui demander de faire preuve de respect à son égard, de cesser d'être agressif, de faire preuve de jugements moraux, de colporter des rumeurs et autres dénigrements auprès de la clientèle et des autres salariés (8) ;

• le fait pour un employeur de demander par écrit au salarié de s'expliquer sur la disparition d'une partie du fichier clients qui était sur son ordinateur sans prendre, dans l'attente de ses explications, aucune décision de sanction (9).

Dans ces cas, le juge considère que l'employeur n'a pas épuisé son pouvoir disciplinaire. Il peut donc sanctionner le salarié pour les mêmes faits.

En conséquence, il peut être plus vigilant de ne pas user du terme “sanction”, sauf à rappeler que "ce rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction disciplinaire". L'objectif est d'exprimer votre absence de volonté de sanctionner le salarié par cette lettre.

💡 Bon à savoir : pour des raisons de preuve, vous pouvez adresser le rappel à l'ordre écrit par courrier recommandé ou le remettre en main propre contre décharge.

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Peut-on sanctionner le salarié après un rappel à l'ordre ? 

Si votre rappel à l'ordre a été correctement rédigé et qu'il ne s'analyse pas en sanction disciplinaire (comme un avertissement ou un blâme), alors il est vous est possible de changer d'avis et de sanctionner le salarié à la place, en veillant au respect du délai des 2 mois à partir de la connaissance de la faute (10).

Plusieurs cas de figure doivent néanmoins être notés :

• faire attention au formalisme, car s'il y a une requalification du rappel à l'ordre en sanction et que vous sanctionnez le salarié de nouveau pour les mêmes faits, la sanction sera invalide. Une faute ne peut être sanctionnée deux fois en raison du principe "non bis in idem" ;

• si le mauvais comportement du salarié continue, il est possible de procéder cette fois à une sanction disciplinaire, qui doit être proportionnée à la gravité des faits (avertissement, mise à pied disciplinaire, voire un licenciement). 

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Le salarié peut-il contester un rappel à l'ordre ?

Le rappel à l'ordre n'a pas de réelle conséquence juridique, c'est une simple mise en garde sur le comportement du salarié. En principe, le salarié ne peut donc pas le contester.

Cependant, s'il s'apparente à un avertissement ou une autre sanction, le salarié dispose de 2 ans pour le contester. La charge de la preuve pèsera sur lui devant le conseil de prud'hommes (11).

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