Les clauses que doit comporter le règlement intérieur, sont limitées par la loi. En conséquence, le règlement intérieur ne doit pas mentionner de dispositions hors champ, qui seraient inopposables et dont l'inspecteur du travail pourrait demander le retrait (1).
Le règlement intérieur ne peut donc pas contenir (2) :
- des dispositions contraires aux lois, règlements, conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise : par exemple, une clause venant restreindre le droit de grève est une clause illégale, tout comme une clause de sanctions pécuniaires ;
- des dispositions restreignant les libertés individuelles et collectives, sauf si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché : par exemple, une clause peut viser l'interdiction de fumer, car elle a pour finalité d'assurer la santé et la sécurité des salariés au sein de l'entreprise. Également, des clauses relatives à l'utilisation d'alcootests et aux fouilles peuvent être intégrées ;
- des dispositions discriminant les salariés : les clauses visant certaines catégories de salariés en fonction de leur religion, de leur appartenance syndicale ou d'autres distinctions discriminantes notamment, sont considérées comme illégales.
En effet, dans la hiérarchie des sources, le règlement intérieur (tout comme les notes de service qui sont assimilées à ce document) se situe à un niveau inférieur à la loi, aux règlements, aux conventions et accords collectifs. En conséquence, il ne peut pas contenir des dispositions moins favorables pour le salarié que celles prévues par ces textes. Il pourra seulement être plus favorable.
Par lois et règlements, il convient d'entendre non seulement les règles relevant du droit du travail, mais également les règles de l'ensemble des autres branches du droit (droit civil, droit pénal, droit commercial...) (3).
Ce que pensent nos clients :
Christian D.
le 12-01-2023
Interessant , dans la cible du prestataire : droit du travail
Emmanuelle N.
le 08-06-2021
Documentation conforme aux attentes et rapidement exploitable
Michel M.
le 23-05-2021
Correspond à mes attentes. merci pour votre précieuse collaboration. il en est de même pour les autres commandes.
Carole T.
le 01-04-2021
Recherche d'un support juridique simple et accessible
ABD EL OUED F.
le 10-03-2021
Bien
Valerie B.
le 05-10-2018
J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.
Roland G.
le 29-09-2017
Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.
Christian B.
le 12-09-2017
Correspond à mon attente
Noelle S.
le 03-08-2017
Démarche facile
LEIKA F.
le 18-03-2017
Tout est très complet et pédagogique.
Patrick N.
le 17-02-2017
Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'en étudier sa perspicacité.
PIERRE R.
le 26-03-2015
J' ai trouvé les informations nécessaires.