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Règlement intérieur d'entreprise : respecter vos obligations

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Règlement intérieur d'entreprise : respecter vos obligations

aperçu du sommaire du dossier Règlement intérieur d'entreprise : respecter vos obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 21 janvier 2021

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

A partir d’un certain niveau d’effectif, l’entreprise doit mettre en place un règlement intérieur. En deçà de cet effectif, il s’agit d’une simple faculté à l’initiative de l’employeur...

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Descriptif du dossier

A partir d’un certain niveau d’effectif, l’entreprise doit mettre en place un règlement intérieur. En deçà de cet effectif, il s’agit d’une simple faculté à l’initiative de l’employeur. 

La Loi fixe des clauses obligatoires, c’est pourquoi sa rédaction ne doit pas être négligée. Une procédure précise doit indispensablement être respectée afin d’être valable, sans quoi le règlement intérieur est inopposable aux salariés. Découvrez les clauses obligatoires et identifiez celles à bannir pour élaborer sereinement votre règlement.


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Votre entreprise emploie au moins 50 salariés, vous êtes donc soumis à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Autre hypothèse, vous n’êtes pas concerné par cette obligation, mais vous souhaitez en élaborer un.

Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer l'effectif ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont celles interdites ? Comment mettre en place ce règlement ?

Quelles sont les formalités à accomplir pour qu'il soit opposable aux salariés ? En quoi consiste le code de conduite anti-corruption ? 

Ce dossier est fait pour vous !

Contenu du dossier :

Notre dossier fait le point sur les formalités préalables. Vous y trouverez également toutes les informations relatives :

  • à la réglementation en matière de santé et de sécurité ;

  • aux règles disciplinaires (nature, échelle des sanctions, procédure, etc.) ;

  • aux droits de la défense des salariés ;

  • aux formalités à accomplir (information, consultation et dépôt) ;

  • aux clauses obligatoires et clauses interdites ;

  • etc.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Règlement intérieur

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Échelle des sanctions disciplinaires

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Santé des salariés

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Seuil d'effectif

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Hygiène & sécurité

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Affichage obligatoire


Le plan du dossier

  • I - La mise en place du règlement intérieur

  • Mon entreprise est-elle concernée par la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur ?

  • Comment se calcule l’effectif et quels salariés doit-on prendre en compte pour la mise en place du règlement intérieur ?

  • Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ?

  • Mon entreprise compte plusieurs établissements, dois-je mettre en place un règlement intérieur dans chacun d’entre eux ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?

  • Quelle procédure respecter pour l’adoption de notes de service ?

  • II - Les clauses contenues dans le règlement intérieur

  • Que doit contenir le règlement intérieur ?

  • Certaines clauses sont-elles interdites dans un règlement intérieur ?

  • Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?

  • Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?

  • Que doit contenir le règlement intérieur concernant les sanctions disciplinaires ?

  • La sanction disciplinaire doit-elle obligatoirement être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise ?

  • Quelles sont les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires que peut contenir le règlement intérieur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et d’alcootest ?

  • Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?

  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?

  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?

  • Qu'est-ce que le code de conduite anti-corruption et quelles sont les entreprises soumises à cette formalité ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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3 Fiches express


La question du moment

Quelles sont les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires que peut contenir le règlement intérieur ?

La Cour de cassation estime que "dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur" (1).

La loi ne donne pas de liste des sanctions, c'est pourquoi la nature et l'échelle des sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur.

Les sanctions prévues par le règlement intérieur doivent respecter les dispositions de la convention collective. Cela signifie qu'il ne saurait prévoir une sanction ne figurant pas parmi les sanctions disciplinaires admises par la convention collective.

L'employeur est tenu par l'échelle des sanctions disciplinaires qu'il fixe. Cela signifie qu'il ne pourra prendre à l'encontre du salarié, une autre sanction que celles figurant dans le règlement intérieur (2).

L'échelle des sanctions est généralement la suivante :

  • avertissement ou blâme ;
  • mise à pied disciplinaire ;
  • mutation ou rétrogradation ;
  • licenciement (la liste des sanctions est non exhaustive).

Il est à noter que la mise à pied disciplinaire doit obligatoirement comporter une durée maximale (3). Seul le règlement intérieur peut prévoir son cadre, et doit en préciser sa durée maximale. Par conséquent, l'employeur ne peut prononcer une mise à pied disciplinaire dont la durée maximale est uniquement prévue par la convention collective (4).


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