Règlement intérieur d'entreprise : respectez vos obligations

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Dès lors que votre entreprise emploie au moins 50 salariés, vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Vous avez également cette possibilité, sur la base du volontariat, et ce, même si votre entreprise n'atteint pas le seuil d'effectif de 50 salariés.

Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer le seuil d'effectif de 50 salariés ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont celles interdites ?

Quelle procédure pour élaborer le règlement intérieur ? Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à respecter ? Quelle sanction lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure et les formalités en vigueur ? Le règlement intérieur est-il tout de même opposable aux salariés ?

Avertissement, mise à pied disciplinaire et durée maximale, mutation disciplinaire, rétrogradation... que se passe-t-il si le règlement intérieur ne prévoit pas ces sanctions disciplinaires ?

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

• les entreprises concernées par l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ;
• la procédure de mise en place du règlement intérieur (consultation du CSE, contrôle par l'inspection du travail) ;
• les formalités de dépôt et de publicité ;
• le contenu du règlement intérieur : les clauses obligatoires, facultatives et interdites ;
• les clauses relatives à la santé et à la sécurité ;
• les clauses relatives à la discipline (nature, échelle des sanctions, procédure disciplinaire, etc.) ;
• les clauses relatives aux droits de la défense des salariés ;
• les clauses relatives à la protection des lanceurs d'alerte ;
• les clauses contraires aux lois, règlements et conventions collectives ;
• les clauses restreignant les droits des salariés et les libertés collectives et individuelles ;
• les clauses discriminant les salariés ;
• les sanctions et les conséquences en cas de non-respect de la procédure d'élaboration et de mise en place du règlement intérieur.