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Règlement intérieur d'entreprise : respecter vos obligations

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 08 juillet 2022


Règlement intérieur d'entreprise : respecter vos obligations

Tout entreprise qui compte au moins 50 salariés, doit mettre en place un règlement intérieur. En deçà de cet effectif, il s’agit d’une simple faculté à l’initiative de l’employeur.

L'élaboration du règlement intérieur doit respecter une procédure stricte et des formalités bien précises. En effet, certaines clauses sont obligatoires, d'autres sont interdites. Tout règlement intérieur mis en place sans avoir respecté la procédure en vigueur est inopposable aux...

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Tout entreprise qui compte au moins 50 salariés, doit mettre en place un règlement intérieur. En deçà de cet effectif, il s’agit d’une simple faculté à l’initiative de l’employeur.

L'élaboration du règlement intérieur doit respecter une procédure stricte et des formalités bien précises. En effet, certaines clauses sont obligatoires, d'autres sont interdites. Tout règlement intérieur mis en place sans avoir respecté la procédure en vigueur est inopposable aux salariés, de même que certaines clauses peuvent être privées d'effet lorsqu'elles sont illicites. C’est pourquoi, sa rédaction ne doit pas être négligée.

Découvrez tous les éléments nécessaires pour bien rédiger votre règlement intérieur.

18,00€ TTC

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Dès lors que votre entreprise emploie au moins 50 salariés, vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Vous avez également cette possibilité, sur la base du volontariat, et ce, même si votre entreprise n'atteint pas le seuil d'effectif de 50 salariés. 

Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer le seuil d'effectif de 50 salariés ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont celles interdites ? Quelle procédure pour élaborer le règlement intérieur ? Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à respecter ? Quelle sanction lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure et les formalités en vigueur ? Le règlement intérieur est-il tout de même opposable aux salariés ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • les entreprises concernées par l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ;
  • la procédure de mise en place du règlement intérieur (consultation du CSE, contrôle par l'inspection du travail) ;
  • les formalités de dépôt et de publicité ;
  • les clauses obligatoires, facultatives et interdites ;
  • les clauses relatives à la santé et à la sécurité ;
  • les clauses relatives à la discipline (nature, échelle des sanctions, procédure disciplinaire etc.) ;
  • les clauses relatives aux droits de la défense des salariés ;
  • les clauses relatives à la protection des lanceurs d'alerte ;
  • les clauses contraires aux lois, règlements et conventions collectives ;
  • les clauses restreignant les droits des salariés et les libertés collectives et individuelles ;
  • les clauses discriminant les salariés ;
  • les sanctions et les conséquences en cas de non-respect de la procédure d'élaboration et de mise en place du règlement intérieur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Règlement intérieur

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Échelle des sanctions disciplinaires

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Santé des salariés

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Seuil d'effectif

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Hygiène & sécurité

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Le plan du dossier

  • I - La mise en place du règlement intérieur

  • Mon entreprise est-elle concernée par la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur ?

  • Comment se calcule l’effectif et quels salariés doit-on prendre en compte pour la mise en place du règlement intérieur ?

  • Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ?

  • Mon entreprise compte plusieurs établissements, dois-je mettre en place un règlement intérieur dans chacun d’entre eux ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?

  • Quelle procédure respecter pour l’adoption de notes de service ?

  • II - Les clauses contenues dans le règlement intérieur

  • Que doit contenir le règlement intérieur ?

  • Certaines clauses sont-elles interdites dans un règlement intérieur ?

  • Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?

  • Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?

  • Que doit contenir le règlement intérieur concernant les sanctions disciplinaires ?

  • La sanction disciplinaire doit-elle obligatoirement être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise ?

  • Quelles sont les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires que peut contenir le règlement intérieur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et d’alcootest ?

  • Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?

  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?

  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?

  • Qu'est-ce que le code de conduite anti-corruption et quelles sont les entreprises soumises à cette formalité ?

Ce dossier contient également

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3 Fiches express

La question du moment

Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ?

Toute entreprise qui emploie habituellement cinquante salariés et plus doit mettre en place un règlement intérieur, lorsque le seuil a été atteint pendant 12 mois (1).

L'initiative incombe à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction. Sont concernés : 

  • les employeurs d'établissements de droit privé ;
  • les employeurs d'établissements public à caractère industriel et commercial.

Le mot de l'auteur

Le 08/07/2022

A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.

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    Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'e... Lire plus

    Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'en étudier sa perspicacité.

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    Bonjour, suite à une coupure de courant, je n'ai pas eu le temps de télécharger mon docume... Lire plus

    Bonjour, suite à une coupure de courant, je n'ai pas eu le temps de télécharger mon document. comment puis je le récupérer. sincères salutations; yves peche

  • le 03/08/2017

    Démarche facile

  • le 12/09/2017

    Correspond à mon attente

  • le 29/09/2017

    Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.

  • le 05/10/2018

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    J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.

  • le 10/03/2021

    Bien

  • le 01/04/2021

    Recherche d'un support juridique simple et accessible

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    Correspond à mes attentes. merci pour votre précieuse collaboration. il en est de même pour les autres commandes.

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    Documentation conforme aux attentes et rapidement exploitable

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