Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Dès lors que votre entreprise emploie au moins 50 salariés, vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Vous avez également cette possibilité, sur la base du volontariat, et ce, même si votre entreprise n'atteint pas le seuil d'effectif de 50 salariés.
Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer le seuil d'effectif de 50 salariés ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont celles interdites ? Quelle procédure pour élaborer le règlement intérieur ? Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à respecter ? Quelle sanction lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure et les formalités en vigueur ? Le règlement intérieur est-il tout de même opposable aux salariés ?
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
- les entreprises concernées par l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ;
- la procédure de mise en place du règlement intérieur (consultation du CSE, contrôle par l'inspection du travail) ;
- les formalités de dépôt et de publicité ;
- les clauses obligatoires, facultatives et interdites ;
- les clauses relatives à la santé et à la sécurité ;
- les clauses relatives à la discipline (nature, échelle des sanctions, procédure disciplinaire etc.) ;
- les clauses relatives aux droits de la défense des salariés ;
- les clauses relatives à la protection des lanceurs d'alerte ;
- les clauses contraires aux lois, règlements et conventions collectives ;
- les clauses restreignant les droits des salariés et les libertés collectives et individuelles ;
- les clauses discriminant les salariés ;
- les sanctions et les conséquences en cas de non-respect de la procédure d'élaboration et de mise en place du règlement intérieur.
CSE d'entreprise : 12 points pour tout comprendre
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 12 avis
Christian D.
le 12/01/2023
Emmanuelle N.
le 08/06/2021
Michel M.
le 23/05/2021
Carole T.
le 01/04/2021
Abd el oued F.
le 10/03/2021
Valerie B.
le 05/10/2018
Roland G.
le 29/09/2017
Christian B.
le 12/09/2017
Noelle S.
le 03/08/2017
Leika F.
le 18/03/2017
Patrick N.
le 17/02/2017
Pierre R.
le 26/03/2015