Règlement intérieur d'entreprise : respectez vos obligations

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Règlement intérieur d'entreprise : respectez vos obligations

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 09 juin 2023

110527 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Le règlement intérieur d'une entreprise est bien plus qu'un simple document juridique : c'est un guide qui établit les règles et directives essentielles pour la conduite des affaires, la conduite des employés et la gestion des ressources humaines.  Dans ce dossier, nos juristes décryptent tous les aspects du règlement intérieur, depuis sa rédaction initiale jusqu'à sa mise en œuvre.... Lire la suite

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En bref

Règlement intérieur d'entreprise : définition, modèle, mise en place et mise à jour, procédure, sanctions...

Toute entreprise qui compte au moins 50 salariés, doit mettre en place un règlement intérieur. En deçà de cet effectif, il s’agit d’une simple faculté à l’initiative de l’employeur.

L'élaboration du règlement intérieur doit respecter une procédure stricte et des formalités bien précises. En effet, certaines clauses sont obligatoires, d'autres sont interdites. Tout règlement intérieur mis en place sans avoir respecté la procédure en vigueur est inopposable aux salariés, de même que certaines clauses peuvent être privées d'effet lorsqu'elles sont illicites. C’est pourquoi, sa rédaction ne doit pas être négligée.

C'est par ce document que les règles de discipline, d'hygiène et de sécurité, de droit de la défense des salariés, de lutte contre le harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes, etc., sont définies dans l'entreprise. 

Découvrez tous les éléments nécessaires pour bien rédiger votre règlement intérieur : clauses obligatoires, clauses interdites, droits et obligations en la matière. Découvrez également les procédures de mise en place, de modification, de publicité et dépôt à l'Inspection du travail et au greffe du conseil de prud'hommes ainsi que les délais d'entrée en vigueur du règlement intérieur.

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement doit impérativement mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Vous devez donc vérifier que votre document est bien à jour. Dans le cas contraire, vous devez le modifier (notre dossier vous explique la procédure de mise à jour du règlement).

Ce dossier complet comporte un modèle de règlement intérieur à compléter ainsi qu'un modèle de lettre de dépôt à l'inspection du travail, des fiches explicatives détaillées, mais aussi des questions réponses sur des points précis.

Grâce à ce dossier, gagnez en temps et en sécurité, pour vous mettre en conformité.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Dès lors que votre entreprise emploie au moins 50 salariés, vous êtes soumis à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Vous avez également cette possibilité, sur la base du volontariat, et ce, même si votre entreprise n'atteint pas le seuil d'effectif de 50 salariés. 

Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer le seuil d'effectif de 50 salariés ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont celles interdites ?

Quelle procédure pour élaborer le règlement intérieur ? Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à respecter ? Quelle sanction lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure et les formalités en vigueur ? Le règlement intérieur est-il tout de même opposable aux salariés ?

Avertissement, mise à pied disciplinaire et durée maximale, mutation disciplinaire, rétrogradation... que se passe-t-il si le règlement intérieur ne prévoit pas ces sanctions disciplinaires ?

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • les entreprises concernées par l'obligation de mettre en place un règlement intérieur ;
  • la procédure de mise en place du règlement intérieur (consultation du CSE, contrôle par l'inspection du travail) ;
  • les formalités de dépôt et de publicité ;
  • le contenu du règlement intérieur : les clauses obligatoires, facultatives et interdites ;
  • les clauses relatives à la santé et à la sécurité ;
  • les clauses relatives à la discipline (nature, échelle des sanctions, procédure disciplinaire, etc.) ;
  • les clauses relatives aux droits de la défense des salariés ;
  • les clauses relatives à la protection des lanceurs d'alerte ;
  • les clauses contraires aux lois, règlements et conventions collectives ;
  • les clauses restreignant les droits des salariés et les libertés collectives et individuelles ;
  • les clauses discriminant les salariés ;
  • les sanctions et les conséquences en cas de non-respect de la procédure d'élaboration et de mise en place du règlement intérieur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Règlement intérieur

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Santé des salariés

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Hygiène & sécurité

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Échelle des sanctions disciplinaires

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Seuil d'effectif

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Affichage obligatoire

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Mise en place

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Modification

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Procédure

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Risques et sanctions

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Clauses autorisées

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Mentions obligatoires

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Clauses interdites

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Modèles de règlement

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Dépôt à l'Inspection du travail

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Règles de publicité

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Avis CSE

Le plan du dossier

  • I - La mise en place du règlement intérieur
  • Mon entreprise est-elle concernée par la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur ? Quand est-il obligatoire ?
  • Comment se calcule l’effectif et quels salariés doit-on prendre en compte pour la mise en place du règlement intérieur ?
  • Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ? Qui doit le rédiger ?
  • Mon entreprise compte plusieurs établissements, dois-je mettre en place un règlement intérieur dans chacun d’entre eux ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?
  • Quelle procédure respecter pour l’adoption de notes de service ?
  • II - Les clauses contenues dans le règlement intérieur
  • Que doit contenir le règlement intérieur ?
  • Certaines clauses sont-elles interdites dans un règlement intérieur ?
  • Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?
  • Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?
  • Que doit contenir le règlement intérieur concernant les sanctions disciplinaires ?
  • La sanction disciplinaire doit-elle obligatoirement être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise ?
  • Que peut prévoir le règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et d’alcootest ?
  • Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?
  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?
  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?
  • Qu'est-ce que le code de conduite anti-corruption et quelles sont les entreprises soumises à cette formalité ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

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3 Fiches express

La question du moment

Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur doit fixer les mesures relatives à l'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité (1).

Ces dispositions ont pour but de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elles permettent de responsabiliser les salariés qui ne pourront invoquer la responsabilité de l'employeur dans le cas d'un accident ou d'une maladie, dès lors qu'ils n'auront pas respecté ces consignes de sécurité.

Ces consignes sont diverses et dépendent le plus souvent de l'entreprise.

En fonction de la nature des risques inhérents à l'entreprise du fait de son activité, le règlement intérieur doit comporter des consignes relatives à la circulation, aux transports et à la manutention, aux équipements de travail, ou encore aux substances dangereuses.

Il existe toutefois des clauses qui apparaissent fréquemment et notamment, les mesures relatives au tabagisme, à l'alcool et aux drogues.

Concrètement, il peut s'agir par exemple :

  • de l'interdiction de prendre les repas dans les locaux affectés au travail (2) ;
  • de l'interdiction d'introduire de l'alcool dans les locaux de l'entreprise (3) ;
  • de la possibilité d'effectuer des tests salivaires pour vérifier une éventuelle consommation de stupéfiants (4) ;
  • des conditions d'utilisation des équipements de travail, de protection individuelle et des substances et préparations dangereuses ;
  • des consignes de sécurité liées à la conduite de certains véhicules.

L'employeur peut aussi préciser, au sein du règlement intérieur, l'obligation pour les salariés de se présenter aux visites médicales et examens complémentaires prévus par la réglementation en vigueur.

L'employeur peut également fixer, dans le règlement intérieur, des obligations spécifiques en matière d'hygiène et de sécurité, destinées à lutter contre l'épidémie de Covid-19 :

  • gestes barrières ;
  • règles de distanciation sociale ;
  • mesures d'hygiène : lavage des mains, etc…
  • mesures d'hygiène et de sécurité spécifiques au secteur d'activité, aux métiers exercés dans l'entreprise ;
  • limitation des réunions en présentiel ;
  • limitation du nombre des participants aux réunions en présentiel...

Le mot de l'auteur

Le 09/06/2023

Ce dossier vous accompagne pour rédiger, mettre en place ou modifier votre règlement intérieur. Ne commettez aucune erreur et évitez les risques de sanctions, grâce à ce dossier qui contient un modèle de règlement intérieur prêt à l'emploi et à jour de toutes les évolutions législatives. Vous trouverez également de nombreuses informations juridiques sur vos droits et obligations en la matière.

Le 09/06/2023

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit indiquer l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte, prévu au chapitre II de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il faut donc bien veiller à ce que le règlement intérieur de votre entreprise contienne cette information. Dans le cas contraire, vous devez ajouter cette mention en respectant la procédure de modification du règlement.

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  • le 12/01/2023

    Interessant , dans la cible du prestataire : droit du travail

  • le 08/06/2021

    Documentation conforme aux attentes et rapidement exploitable

  • le 23/05/2021

    Correspond à mes attentes. merci pour votre précieuse collaboration. il en est de même pour les autres commandes.

  • le 01/04/2021

    Recherche d'un support juridique simple et accessible

  • le 10/03/2021

    Bien

  • le 05/10/2018

    J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.

  • le 29/09/2017

    Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.

  • le 12/09/2017

    Correspond à mon attente

  • le 03/08/2017

    Démarche facile

  • le 18/03/2017

    Tout est très complet et pédagogique.

  • le 17/02/2017

    Je suis satisfait, pour l'instant. je regarderai en détail le contenu du dossier afin d'en étudier sa perspicacité.

  • le 26/03/2015

    J' ai trouvé les informations nécessaires.

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