Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes membre de la délégation du personnel au CSE, dans une entreprise de plus de 50 salariés, et votre employeur met en place un règlement intérieur.
Votre employeur doit vous consulter avant de le mettre en place. L’occasion pour faire le point sur les clauses inscrites dans le règlement intérieur, en rediscuter certaines. Veillez à vérifier que les clauses obligatoires sont présentes et supprimer les clauses interdites. La consultation du CSE implique que ses membres soient avisés de ces dispositions légales.
A défaut, d’une part le règlement intérieur serait nul et d’autre part, le CSE pourrait saisir l’inspection du travail pour signaler un délit d’entrave.
Ce dossier répond à vos interrogations : étendue de l’obligation de consultation, délais, actions que vous pouvez mettre en œuvre si vous n'avez pas été consulté...
Contenu du dossier :
Ce dossier porte sur la consultation du CSE pour la mise en place du règlement intérieur et aborde notamment les notions suivantes :
- procédure de mise en place d’un règlement intérieur ;
- mise en place d'une note de service, charte éthique, code de bonne conduite ;
- modification du règlement et retrait de clause ;
- moyens d'action du CSE à défaut de consultation ;
- contrôle de l’inspection du travail.
Ce dossier contient également des modèles de lettre pour réagir à défaut de consultation du CSE.
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Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.