Règlement intérieur de l’entreprise : avis et consultation obligatoires du CSE

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Règlement intérieur de l’entreprise : avis et consultation obligatoires du CSE

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 07 juin 2023

7114 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Comment bien gérer la consultation CSE sur le règlement intérieur de l'entreprise et rendre votre avis ? Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise de plus de 50 salariés ou plus, doit avoir un règlement intérieur. Il s’agit d’un document écrit par l’employeur qui précise les règles internes à l’entreprise, ou l’établissement, en matière d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Le comité... Lire la suite

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En bref

Comment bien gérer la consultation CSE sur le règlement intérieur de l'entreprise et rendre votre avis ?

Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise de plus de 50 salariés ou plus, doit avoir un règlement intérieur. Il s’agit d’un document écrit par l’employeur qui précise les règles internes à l’entreprise, ou l’établissement, en matière d’hygiène, de sécurité ou de discipline.

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement à sa mise en place, à défaut, il n’est pas opposable aux salariés. En outre, en l'absence de consultation, l’employeur se rend coupable d’un délit d’entrave, pouvant être signalé auprès de l’inspecteur du travail. Le CSE doit également être consulté lors de la modification du règlement (il s'agit d'une obligation à la charge de l'employeur).

Découvrez tout ce que vous devez savoir pour mener à bien votre consultation et vérifier que le document présenté par votre employeur respecte la loi. 

À noter : depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Vous avez dû être consulté pour l'ajout de cette mention dans le document. N'hésitez pas à vérifier si votre employeur a mis à jour le règlement en ce sens.

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous êtes membre de la délégation du personnel au CSE, dans une entreprise de 50 salariés ou plus, et votre employeur met en place un règlement intérieur.

C'est à l'employeur de rédiger le règlement intérieur, mais il doit impérativement vous consulter avant de le mettre en place ou de le modifier. Ceci est l'occasion de faire le point sur les clauses inscrites dans le règlement intérieur, et en rediscuter certaines. Veillez à vérifier que les clauses obligatoires sont présentes et supprimer les clauses interdites. La consultation du CSE implique que ses membres soient avisés de ces dispositions légales.

Vous pourrez ainsi étudier le contenu du règlement intérieur, ses dispositions, sa date d'entrée en vigueur. Vérifiez ensuite également que les formalités de dépôt et de publicité sont respectées, auprès de l'inspecteur du travail et du greffe du conseil de prud'hommes. Autrement dit, vous devez vérifier la bonne application de la règlementation.

À défaut, d’une part, le règlement intérieur serait nul et d’autre part, le CSE pourrait saisir l’inspection du travail pour signaler un délit d’entrave.

Ce dossier répond à vos interrogations : étendue de l’obligation de consultation, délais, actions que vous pouvez mettre en œuvre si vous n'avez pas été consulté, procédure pour réaliser la consultation...

Contenu du dossier :

Ce dossier porte sur la consultation du CSE (représentants du personnel) pour la mise en place du règlement intérieur, lorsque le seuil de 50 salariés est atteint dans l'entreprise, et aborde notamment les notions suivantes :

  • procédure de mise en place d’un règlement intérieur ;
  • consultation des institutions représentatives du personnel / avis du CSE ;
  • mise en place d'une note de service, charte éthique, code de bonne conduite ;
  • contenu du règlement intérieur (droit de la défense des salariés, discipline, échelle des sanctions disciplinaires, lutte contre le harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes...) ;
  • modification du règlement et retrait de clause ;
  • moyens d'action du CSE à défaut de consultation ;
  • contrôle de l’inspection du travail ;
  • délit d'entrave...

Ce dossier contient également des modèles de lettre pour réagir à défaut de consultation du CSE.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité social et économique

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CSE

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Consultation obligatoire

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Règlement intérieur entreprise

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Nullité du règlement

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Délit d'entrave

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Clauses interdites

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Mentions obligatoires

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Modification règlement intérieur

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Mise en place règlement intérieur

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Lanceurs d'alerte

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Discipline et sanctions disciplinaires

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Saisine de l'inspection du travail

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Avis CSE

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que le règlement intérieur ? Définition et initiative de la mise en place
  • Quel est le contenu du règlement intérieur de l'entreprise ?
  • Concernant la mise en place d'un règlement intérieur, quelle procédure doit être respectée ?
  • Le CSE doit-il être consulté sur le règlement intérieur de l'entreprise ?
  • Dans quels cas le CSE doit-il être consulté avant l'application d'une note de service ?
  • En cas de modification ou retrait d'une clause du règlement intérieur, le CSE doit-il être consulté ?
  • Le CSE doit-il être consulté avant l'introduction d'une charte éthique ou un code de bonne conduite ?
  • Que peut faire le CSE qui n'a pas été consulté sur le règlement intérieur ou ses éventuelles modifications (mises à jour) ?
  • Comment préparer la réunion de consultation sur le règlement intérieur de l'entreprise ?
  • Que peut prévoir le règlement intérieur sur la discipline dans l'entreprise ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de lettres

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1 Fiche express

La question du moment

Que peut prévoir le règlement intérieur sur la discipline dans l'entreprise ?

Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline dans l'entreprise (1).

Plus spécifiquement, le règlement intérieur prévoit la nature et la hiérarchie des sanctions applicables dans l'entreprise. C'est souvent sur cette partie que les représentants du personnel sont interrogés par leurs collègues.

Les sanctions prévues par le règlement intérieur doivent respecter les dispositions de la convention collective. Cela signifie qu'il ne saurait prévoir une sanction ne figurant pas parmi les sanctions disciplinaires admises par la convention collective.

L'échelle des sanctions applicables doit être définie dans ce document et elle s'impose rigoureusement à l'employeur.

En effet, une sanction disciplinaire (autre que le licenciement pour motif disciplinaire) ne peut être prononcée contre un salarié, que si elle est prévue par le règlement intérieur (2).

De ce fait, lorsqu'un salarié prend conseil auprès d'un membre du Comité Social et Économique, car il vient d'être sanctionné, le premier réflexe à adopter est de savoir si la sanction est prévue par le règlement intérieur.

Le mot de l'auteur

Le 07/06/2023

Ce dossier vous aide à comprendre et mener à bien votre consultation sur le règlement intérieur de votre entreprise. Il comporte des modèles de lettres pour faire valoir vos droits, des questions réponses et une fiche explicative pour tout comprendre.

Le 07/06/2023

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur de l'entreprise doit indiquer l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le CSE a dû être consulté lors de cet ajout. Il est important de vérifier si le règlement intérieur ne comporte pas de mentions interdites et si vous avez bien été consulté sur ce document.

Le 07/05/2021

Le CSE doit impérativement être consulté lors de la mise en place du règlement intérieur de l'entreprise. Ce dossier vous permet de tout savoir sur cette obligation de l'employeur.

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