Règlement intérieur de l’entreprise : avis et consultation obligatoires du CSE

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Règlement intérieur de l’entreprise : avis et consultation obligatoires du CSE

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 04 mai 2021

CE, IRP

CSE


Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise de plus de 50 salariés doit avoir un règlement intérieur. Il s’agit d’un document écrit par l’employeur qui précise les règles internes à l’entreprise, ou l’établissement, en matière d’hygiène, de sécurité ou de discipline.

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement à sa mise en place, à défaut, il n’est pas opposable aux salariés. En outre, l’employeur se rend coupable d’un délit...

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Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise de plus de 50 salariés doit avoir un règlement intérieur. Il s’agit d’un document écrit par l’employeur qui précise les règles internes à l’entreprise, ou l’établissement, en matière d’hygiène, de sécurité ou de discipline.

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté préalablement à sa mise en place, à défaut, il n’est pas opposable aux salariés. En outre, l’employeur se rend coupable d’un délit d’entrave, pouvant être signalé auprès de l’inspecteur du travail.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité social et économique

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Règlement intérieur

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Délit d'entrave

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CSE

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Obligation

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Consultation

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Vous êtes membre de la délégation du personnel au CSE, dans une entreprise de plus de 50 salariés, et votre employeur met en place un règlement intérieur.

Votre employeur doit vous consulter avant de le mettre en place. L’occasion pour faire le point sur les clauses inscrites dans le règlement intérieur, en rediscuter certaines. Veillez à vérifier que les clauses obligatoires sont présentes et supprimer les clauses interdites. La consultation du CSE implique que ses membres soient avisés de ces dispositions légales.

A défaut, d’une part le règlement intérieur serait nul et d’autre part, le CSE pourrait saisir l’inspection du travail pour signaler un délit d’entrave.

Ce dossier répond à vos interrogations : étendue de l’obligation de consultation, délais, actions que vous pouvez mettre en œuvre si vous n'avez pas été consulté...

Contenu du dossier :

Ce dossier porte sur la consultation du CSE pour la mise en place du règlement intérieur et aborde notamment les notions suivantes : 

  • procédure de mise en place d’un règlement intérieur ;
  • mise en place d'une note de service, charte éthique, code de bonne conduite ;
  • modification du règlement et retrait de clause ;
  • moyens d'action du CSE à défaut de consultation ;
  • contrôle de l’inspection du travail.

Ce dossier contient également des modèles de lettre pour réagir à défaut de consultation du CSE.

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que le règlement intérieur ?

  • Quel est le contenu du règlement intérieur de l'entreprise ?

  • Concernant la mise en place d'un règlement intérieur, quelle procédure doit être respectée ?

  • Le CSE doit-il être consulté sur le règlement intérieur de l'entreprise ?

  • Dans quels cas le CSE doit-il être consulté avant l'application d'une note de service ?

  • En cas de modification ou retrait d'une clause du règlement intérieur, le CSE doit-il être consulté ?

  • Le CSE doit-il être consulté avant l'introduction d'une charte éthique ou un code de bonne conduite ?

  • Que peut faire le CSE qui n'a pas été consulté sur le règlement intérieur ou ses éventuelles modifications ?

  • Comment préparer la réunion de consultation sur le règlement intérieur de l'entreprise ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur sur la discipline dans l'entreprise ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Que peut faire le CSE qui n'a pas été consulté sur le règlement intérieur ou ses éventuelles modifications ?

Si le comité social et économique (CSE) n'est pas consulté préalablement à la mise en place d'un règlement intérieur ou lors de ses éventuelles modifications, alors il est d'application nulle (1).

En effet, il est alors considéré comme n'existant pas et ne peut s'appliquer aux salariés de l'entreprise.

Par exemple, l'employeur ne peut pas reprocher à un salarié un manquement aux obligations édictées par un règlement intérieur ou une note de service n'ayant pas fait l'objet d'une consultation du CSE.

Dans un tel cas, le membre de la délégation du personnel au CSE auprès de qui le salarié se renseigne peut l'informer que la sanction prise est contestable devant le Conseil de prud'hommes.

De plus, le CSE peut agir en justice pour délit d'entrave de l'employeur au bon fonctionnement de l'instance.

Le mot de l'auteur

Le 07/05/2021

Le CSE doit impérativement être consulté lors de la mise en place du règlement intérieur de l'entreprise. Ce dossier vous permet de tout savoir sur cette obligation de l'employeur.

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