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Modèle de lettre : Lettre pour contester l’absence de consultation CSE dans l’élaboration/la modification du règlement intérieur

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mercredi 28 juin 2023

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En tant que membre du comité social et économique (CSE), vous devez être consulté préalablement à l’introduction d’un règlement intérieur dans votre entreprise ou lorsque votre employeur le modifie. Or, vous n’avez pas été consulté. Voici un modèle de lettre à envoyer à l’employeur, pour contester l’absence de consultation du CSE sur le règlement intérieur et demander régularisation de la... Lire la suite

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En bref

En tant que membre du comité social et économique (CSE), vous devez être consulté préalablement à l’introduction d’un règlement intérieur dans votre entreprise ou lorsque votre employeur le modifie. Or, vous n’avez pas été consulté.

Voici un modèle de lettre à envoyer à l’employeur, pour contester l’absence de consultation du CSE sur le règlement intérieur et demander régularisation de la situation.

La recommandation de l'auteur

Cette mise en demeure pourra être communiquée à l’inspecteur du travail si votre employeur refuse de régulariser la situation. Pour renforcer la valeur probante du délit d’entrave, il est préconisé de l’envoyer en recommandé avec accusé réception.

Ce que dit la loi

Lorsqu’une entreprise compte 50 salariés ou plus, pendant 12 mois consécutif, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire. Dans ce cas, le règlement intérieur est applicable, sous réserve que le CSE ait été consulté préalablement (Article L1321-4 du Code du travail). 

Le CSE doit également être consulté lors de la modification du règlement intérieur.

La consultation peut avoir lieu à l'occasion d'une réunion ordinaire ou extraordinaire, l'important étant que cette consultation soit inscrite sur l'ordre du jour.

En effet, sans consultation, le règlement intérieur est nul et inapplicable (Cass. Soc. 4 juin 1969, n°68-40377 et Cass. Soc. 10 novembre 2021, n°20-12327). Une telle absence de consultation constitue, qui plus est, un délit d’entrave.

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  • le 20/02/2015

    Cela correspond bien aux questions que nous nous pausions. l'utilisation est facile et les textes sont aisés à comprendre. mais nous aurions bien d'autres questions à vous poser!

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