Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les membres du comité social et économique (CSE) doivent disposer d'un délai d'examen suffisant des documents et des informations qui sont transmis par l'employeur (1).
Les délais de consultation du CSE
Les délais dans lesquels le CSE rend ses avis peuvent être fixés dans un accord d'entreprise qui définit le contenu, la périodicité et les modalités des consultations, ainsi que la liste des informations nécessaires à ces consultations (2).
À défaut d'accord, le Code du travail prévoit les délais supplétifs suivants pour rendre un avis (3) :
| 1 mois |
délai général. |
| 2 mois |
délai en cas de recours à un expert. |
| 3 mois |
délai en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation qui se déroulent à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement. |
Ces délais s'appliquent à l'ensemble des consultations pour lesquelles aucun délai particulier n'a été posé (4).
À l'expiration de ceux-ci, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (3).
Exemple : en matière de licenciement économique, le délai de consultation est fixé à 1 mois maximum à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle l'instance a été consultée (5).
Le point de départ des délais
Le point de départ du délai de consultation est le jour :
- de la communication par l'employeur des informations prévues par le cadre légal ;
- de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Dans tous les cas où l'employeur est tenu de consulter à la fois le CSE central et 1 ou plusieurs comités d'établissement, les délais légaux de consultations s'appliquent au CSE central. L'avis de chaque comité d'établissement doit alors être rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. À défaut, l'avis est réputé négatif (3).
Enfin, lorsque le comité estime ne pas disposer des informations suffisantes pour rendre son avis, il peut saisir le Président du Tribunal judiciaire (TJ) en référé afin qu'il enjoigne l'employeur de communiquer les éléments manquants. Le juge statue alors dans un délai de 8 jours et peut décider, même si le report des délais n'est pas automatique en pareille situation, de prolonger les délais légaux impartis au CSE.
Ce que pensent nos clients :
Laurence S.
le 20/05/2021
Très utile car opérationnel.