Consultation du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur

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Consultation du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 07 juillet 2023

15077 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Les consultations obligatoires (dites aussi récurrentes) du comité social et économique    Les membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) bénéficient de larges attributions consultatives. En effet, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique doit obligatoirement être consulté sur trois grandes thématiques. Ces consultations... Lire la suite

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En bref

Les consultations obligatoires (dites aussi récurrentes) du comité social et économique 

 
Les membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) bénéficient de larges attributions consultatives. En effet, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique doit obligatoirement être consulté sur trois grandes thématiques. Ces consultations récurrentes portent sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi mais également sur la situation économique et financière de l'entreprise. Afin d'exercer au mieux son pouvoir consultatif, il est nécessaire pour les membres du CSE de maîtriser les règles applicables en matière de consultations récurrentes.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté par l'employeur, avant toute prise de décision, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi. Consulté sur ces thèmes, les représentants du personnel émettent un avis positif ou négatif. C'est l'occasion pour eux de se positionner par rapport à de nombreux projets et sujets rythmant la vie de l'entreprise. Si l'avis ne lie pas l'employeur, ce dernier ne peut cependant pas passer outre l'étape de la consultation avant de prendre une décision, au risque de commettre un délit d'entrave.

Quel doit être le contenu des consultations obligatoires du CSE (sujets de consultation) ? Quels sont les thèmes abordés au cours de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise ? Quels sont les thèmes abordés pendant la consultation sur les orientations stratégiques ? Quels sont les thèmes abordés lors de la consultation sur la situation économique et financière ? Quelle est la périodicité (délais) de ces consultations, s'agit-il de réunions annuelles ? Quels sont les niveaux auxquels les consultations ont lieux (au niveau du CSE central, du CSE d’établissement) ?

Pour exercer leur mission et ainsi préparer les consultations obligatoires du CSE, les représentants du personnel disposent de nombreuses informations mises à disposition par l'employeur. Ils ont notamment accès à la base économique, sociale et environnementale de l'entreprise (BDESE). Quelles informations contient la BDESE ?

Le CSE peut également se faire aider dans la préparation des consultations récurrentes, notamment par un expert-comptable ou une commission spécialisée. Qui prend en charge le coût de cette intervention ?

En tant que représentant du personnel, il est important que vous sachiez quel est votre rôle et quelles sont vos attributions dans le cadre des consultations obligatoires du CSE mais également la procédure applicable, ou encore vos recours en cas de non-respect de l’obligation de consultation par l'employeur.

Contenu du dossier

Notre dossier met à votre disposition tous les éléments vous permettant de maîtriser la procédure de consultation de votre instance. Les thèmes suivants sont notamment abordés :

  • la distinction entre information et consultation ;
  • le socle légal et le champ de la négociation en matière de consultation obligatoire du CSE (contenu et thèmes des négociations récurrentes...) ;
  • la procédure de consultation du CSE (périodicité...) ;
  • les informations et documents devant être transmis au CSE (accès à la BDESE...) ;
  • l'émission d'un avis : délai d'examen, majorité, modalités du vote, conséquence d'un avis négatif  ;
  • l'impact de la consultation sur le pouvoir décisionnel de l'employeur ;
  • les recours en cas de non-consultation du CSE par l'employeur ;
  • les modèles de lettre pour dénoncer un délit d'entrave de l'employeur.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité social et Economique

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CSE

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Consultation

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Pouvoir consultatif

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Information

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Avis

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Résolution

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Délai

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Vote

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Majorité

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Délit d'entrave

Le plan du dossier

  • I. Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ? Définition et principe
  • Un accord d'entreprise peut-il fixer les règles relatives à la consultation ?
  • Qu'est-ce qu'une consultation du CSE et quel est son objectif ?
  • La consultation du CSE est-elle une obligation légale pour l'employeur ?
  • A quel moment la consultation du CSE doit-elle avoir lieu (quand consulter le cse) ?
  • Les salariés peuvent-ils être informés d'un projet sans que la consultation du CSE ne soit intervenue au préalable ?
  • Quelles informations le CSE doit-il recevoir avant une consultation ?
  • Quelle est l'utilité de la base de données économiques et sociales de l'entreprise (BDESE) pour le CSE ?
  • Sous quel délai les informations et documents doivent-ils être remis ?
  • En cas de double consultation CSE central et CSE d'établissement, lequel est consulté en premier?
  • Quels sont les exemples de cas pour lesquels les juges ont reconnu qu’une double consultation s’impose ?
  • Quelles sont les recours des membres du CSE en cas d'absence de consultation ?
  • II. Les consultations relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • Quelles sont les informations mises à disposition du CSE pour émettre son avis en matière de politique sociale ?
  • Le CSE est-il consulté sur le bilan social de l'entreprise ?
  • Existe-t-il une consultation du CSE concernant l'accueil des jeunes dans l'entreprise ?
  • A quel moment le CSE est-il informé sur le travail à temps partiel ?
  • Quelles sont les modalités de consultation du CSE sur l'égalité entre les hommes et les femmes ?
  • III. Les consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise
  • Quelles informations doivent être fournies au CSE pour la consultation sur les orientations stratégiques ?
  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés le CSE est-il consulté en matière de GEPP ?
  • IV. Les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise
  • Selon quelle périodicité le CSE est-il consulté sur la situation économique et financière ?
  • IV. L'avis rendu par le CSE
  • A quelle occasion le CSE doit-il rendre un avis ?
  • Sous quel délai le CSE doit-il rendre son avis lorsqu'il est consulté ?
  • Lorsqu'il est consulté, le CSE doit émettre un avis : comment procéder au vote ? Quelle majorité retient-on ?
  • L'avis délivré par un seul membre du CSE est-il valable ?
  • L'avis rendu par le CSE dans le cadre d'une consultation s'impose-t-il à l'employeur ?
  • Membres du CSE, nous n’avons pas été consultés sur le plan de développement des compétences, que pouvons-nous faire ?
  • Que se passe-t-il si le CSE s’oppose à l’établissement d’un plan de développement des compétences en émettant un avis défavorable ?
  • Membres du CSE, nous allons être consultés sur le plan de développement des compétences, de quoi s’agit-il ?
  • Qui paye les frais de l’expertise commandée par le CSE à l’occasion d’une consultation sur la formation professionnelle ?
  • En matière de formation professionnelle la consultation de la commission de la formation professionnelle et de l’emploi peut elle remplacer celle du CSE ?
  • Qu’est-ce que la commission de la formation professionnelle ?
  • Sur quels points le CSE est-il consulté en matière de formation professionnelle ?
  • De quels moyens dispose le CSE pour se faire aider lors de la préparation de la réunion de consultation sur la formation professionnelle ?
  • Quels sont les éléments pris en considération par le CSE lorsqu’il est consulté en matière de formation professionnelle ?

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La question du moment

Quelles sont les informations mises à disposition du CSE pour émettre son avis en matière de politique sociale ?

En vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, le CSE doit avoir accès à toutes les informations lui permettant d'étudier le sujet et d'émettre un avis motivé (1).

Ainsi, l'employeur est tenu de mettre à la disposition du Comité Social et Economique via la Base de Données Economiques et Sociales, les informations suivantes :

  • les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
  • les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
  • les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
  • les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
  • les informations sur la durée du travail  (heures supplémentaires, bilan du travail à temps partiel, demandes individuelles des salariés à temps partiel pour déroger à la durée minimale de 24 heures, durée et aménagement du temps de travail, période de prise des congés payés, recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés) ;
  • les informations sur les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention ;
  • les informations relatives aux mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
  • les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés ;
  • les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
  • les informations relatives à la formation professionnelle dans l'entreprise.
Lorsqu'il n'existe pas d'accord collectif fixant le contenu et l'archirecture de la BDESE, les informations contenues dans la BDESE diffèrent selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés (2)

Le mot de l'auteur

Le 10/07/2023

Ce dossier aborde la procédure applicable aux consultations obligatoires du CSE, dites aussi consultations récurrentes. Il traite des thèmes des négociations obligatoires, de leur périodicité mais également des recours dont dispose le CSE en cas de manquement à l'obligation de consultation, de la part de l'employeur.

Le 28/05/2021

Les délais d'information consultation et les délais d'expertises CSE avaient été raccourcis par le Gouvernement entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020 en raison de la reprise d'activité suite au Covid-19. Le Conseil d'Etat a finalement annulé, dans une décision en date du 19 mai 2021, les textes instaurant ces délais plus courts.

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4

Note moyenne sur 1 avis

  • le 20/05/2021

    Très utile car opérationnel.

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