Consultation du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur

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Consultation du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 07 juillet 2023

13234 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

CE, IRP

CSE

Les consultations obligatoires (dites aussi récurrentes) du comité social et économique 

 
Les membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) bénéficient de larges attributions consultatives. En effet, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique doit obligatoirement être consulté sur trois grandes thématiques. Ces consultations récurrentes portent sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi mais également sur la situation économique et financière de l'entreprise. Afin d'exercer au mieux son pouvoir consultatif, il est nécessaire pour les membres du CSE de maîtriser les règles applicables en matière de consultations récurrentes.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité social et Economique

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CSE

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Consultation

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Pouvoir consultatif

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Information

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Avis

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Résolution

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Délit d'entrave

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Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté par l'employeur, avant toute prise de décision, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi. Consulté sur ces thèmes, les représentants du personnel émettent un avis positif ou négatif. C'est l'occasion pour eux de se positionner par rapport à de nombreux projets et sujets rythmant la vie de l'entreprise. Si l'avis ne lie pas l'employeur, ce dernier ne peut cependant pas passer outre l'étape de la consultation avant de prendre une décision, au risque de commettre un délit d'entrave.

Quel doit être le contenu des consultations obligatoires du CSE (sujets de consultation) ? Quels sont les thèmes abordés au cours de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise ? Quels sont les thèmes abordés pendant la consultation sur les orientations stratégiques ? Quels sont les thèmes abordés lors de la consultation sur la situation économique et financière ? Quelle est la périodicité (délais) de ces consultations, s'agit-il de réunions annuelles ? Quels sont les niveaux auxquels les consultations ont lieux (au niveau du CSE central, du CSE d’établissement) ?

Pour exercer leur mission et ainsi préparer les consultations obligatoires du CSE, les représentants du personnel disposent de nombreuses informations mises à disposition par l'employeur. Ils ont notamment accès à la base économique, sociale et environnementale de l'entreprise (BDESE). Quelles informations contient la BDESE ?

Le CSE peut également se faire aider dans la préparation des consultations récurrentes, notamment par un expert-comptable ou une commission spécialisée. Qui prend en charge le coût de cette intervention ?

En tant que représentant du personnel, il est important que vous sachiez quel est votre rôle et quelles sont vos attributions dans le cadre des consultations obligatoires du CSE mais également la procédure applicable, ou encore vos recours en cas de non-respect de l’obligation de consultation par l'employeur.

Contenu du dossier

Notre dossier met à votre disposition tous les éléments vous permettant de maîtriser la procédure de consultation de votre instance. Les thèmes suivants sont notamment abordés :

  • la distinction entre information et consultation ;
  • le socle légal et le champ de la négociation en matière de consultation obligatoire du CSE (contenu et thèmes des négociations récurrentes...) ;
  • la procédure de consultation du CSE (périodicité...) ;
  • les informations et documents devant être transmis au CSE (accès à la BDESE...) ;
  • l'émission d'un avis : délai d'examen, majorité, modalités du vote, conséquence d'un avis négatif  ;
  • l'impact de la consultation sur le pouvoir décisionnel de l'employeur ;
  • les recours en cas de non-consultation du CSE par l'employeur ;
  • les modèles de lettre pour dénoncer un délit d'entrave de l'employeur.

Le plan du dossier

  • I. Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ? Définition et principe

  • Un accord d'entreprise peut-il fixer les règles relatives à la consultation ?

  • Qu'est-ce qu'une consultation du CSE et quel est son objectif ?

  • La consultation du CSE est-elle une obligation légale pour l'employeur ?

  • A quel moment la consultation du CSE doit-elle avoir lieu (quand consulter le cse) ?

  • Les salariés peuvent-ils être informés d'un projet sans que la consultation du CSE ne soit intervenue au préalable ?

  • Quelles informations le CSE doit-il recevoir avant une consultation ?

  • Quelle est l'utilité de la base de données économiques et sociales de l'entreprise (BDESE) pour le CSE ?

  • Sous quel délai les informations et documents doivent-ils être remis ?

  • En cas de double consultation CSE central et CSE d'établissement, lequel est consulté en premier?

  • Quels sont les exemples de cas pour lesquels les juges ont reconnu qu’une double consultation s’impose ?

  • Quelles sont les recours des membres du CSE en cas d'absence de consultation ?

  • II. Les consultations relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

  • Quelles sont les informations mises à disposition du CSE pour émettre son avis en matière de politique sociale ?

  • Le CSE est-il consulté sur le bilan social de l'entreprise ?

  • Existe-t-il une consultation du CSE concernant l'accueil des jeunes dans l'entreprise ?

  • A quel moment le CSE est-il informé sur le travail à temps partiel ?

  • Quelles sont les modalités de consultation du CSE sur l'égalité entre les hommes et les femmes ?

  • III. Les consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise

  • Quelles informations doivent être fournies au CSE pour la consultation sur les orientations stratégiques ?

  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés le CSE est-il consulté en matière de GEPP ?

  • IV. Les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise

  • Selon quelle périodicité le CSE est-il consulté sur la situation économique et financière ?

  • IV. L'avis rendu par le CSE

  • A quelle occasion le CSE doit-il rendre un avis ?

  • Sous quel délai le CSE doit-il rendre son avis lorsqu'il est consulté ?

  • Lorsqu'il est consulté, le CSE doit émettre un avis : comment procéder au vote ? Quelle majorité retient-on ?

  • L'avis délivré par un seul membre du CSE est-il valable ?

  • L'avis rendu par le CSE dans le cadre d'une consultation s'impose-t-il à l'employeur ?

  • Membres du CSE, nous n’avons pas été consultés sur le plan de développement des compétences, que pouvons-nous faire ?

  • Que se passe-t-il si le CSE s’oppose à l’établissement d’un plan de développement des compétences en émettant un avis défavorable ?

  • Membres du CSE, nous allons être consultés sur le plan de développement des compétences, de quoi s’agit-il ?

  • Qui paye les frais de l’expertise commandée par le CSE à l’occasion d’une consultation sur la formation professionnelle ?

  • En matière de formation professionnelle la consultation de la commission de la formation professionnelle et de l’emploi peut elle remplacer celle du CSE ?

  • Qu’est-ce que la commission de la formation professionnelle ?

  • Sur quels points le CSE est-il consulté en matière de formation professionnelle ?

  • De quels moyens dispose le CSE pour se faire aider lors de la préparation de la réunion de consultation sur la formation professionnelle ?

  • Quels sont les éléments pris en considération par le CSE lorsqu’il est consulté en matière de formation professionnelle ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

La consultation du CSE est-elle une obligation légale pour l'employeur ?

Le Comité Social et Economique (CSE), acteur majeur dans la vie de l'entreprise, bénéficie de larges compétences en matière d'information et de consultation sur les sujets essentiels touchant la vie de l'entreprise.

La consultation des membres de l'instance est une obligation légale pour l'employeur, l'étendue de celle-ci variant néanmoins en fonction de l'effectif de l'entreprise (1).

Ainsi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit obligatoirement être informé et consulté sur (2) :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir notamment le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE (3).

A défaut d'accord, le CSE est consulté chaque année sur ces thèmes (4).

 

Le mot de l'auteur

Le 10/07/2023

Ce dossier aborde la procédure applicable aux consultations obligatoires du CSE, dites aussi consultations récurrentes. Il traite des thèmes des négociations obligatoires, de leur périodicité mais également des recours dont dispose le CSE en cas de manquement à l'obligation de consultation, de la part de l'employeur.

Le 28/05/2021

Les délais d'information consultation et les délais d'expertises CSE avaient été raccourcis par le Gouvernement entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020 en raison de la reprise d'activité suite au Covid-19. Le Conseil d'Etat a finalement annulé, dans une décision en date du 19 mai 2021, les textes instaurant ces délais plus courts.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 20/05/2021

    Très utile car opérationnel.

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