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Consultation du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Consultation du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur

aperçu du sommaire du dossier Consultation du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 octobre 2019

En votre qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez de larges attributions consultatives que votre employeur ne saurait négliger. Il est en effet tenu, tout au long de l'année, de régulièrement vous consulter sur les grandes thématiques relatives à la vie de votre entreprise...

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Descriptif du dossier

En votre qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez de larges attributions consultatives que votre employeur ne saurait négliger. Il est en effet tenu, tout au long de l'année, de régulièrement vous consulter sur les grandes thématiques relatives à la vie de votre entreprise.

Votre avis est important, et doit ainsi être impérativement recueilli sur de nombreux sujets. Afin d'exercer au mieux votre mission en matière d'information et de consultation, il est important que vous maîtrisiez son étendue et ses modalités d'exercice. Notre dossier vous apporte tous les éléments pour y parvenir.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité social et Economique

  • CSE

  • Consultation

  • Pouvoir consultatif

  • Information

  • Avis

  • Résolution

  • Délai

  • Vote

  • Majorité

  • Délit d'entrave


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

18 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et, soucieux d'exercer au mieux les attributions résultant de votre mandat, vous souhaitez connaître l'étendue et les limites de vos prérogatives en matière de consultations obligatoires de votre instance.

Vous disposez en effet d'un large pouvoir consultatif attaché à votre mission représentative, qui vous permet de rendre des avis, émettre votre opinion, vous positionner par rapport à de nombreux projets et sujets rythmant la vie de votre entreprise. C'est l'un des rôles clé attachés à votre mandat de membre élu du CSE.

Votre direction doit solliciter votre position, en tant que représentant de l’intérêt collectif, à chaque fois qu'un projet est susceptible de modifier l'organisation de l’entreprise, les conditions de travail ou les technologies utilisées. Il est dès lors important que vous connaissiez tout autant l'étendue des obligations de votre employeur concernant les informations devant vous être transmises, que l'étendue de vos droits concernant ces consultations récurrentes.

Contenu du dossier

Notre dossier met à votre dispositions tous les éléments vous permettant de maîtriser la procédure de consultation de votre instance. Les thèmes suivants sont notamment abordés :

  • la distinction information et consultation ;
  • le socle légal et le champ de la négociation en matière de consultation ;
  • la procédure de consultation ;
  • les informations et documents devant vous être transmis ;
  • l'émission d'un avis : délai, majorité, modalités du vote ;
  • l'impact de la consultation sur le pouvoir décisionnel de votre employeur ;
  • vos recours en cas d'irrespect de la consultation ;
  • les modèles de lettre pour dénoncer un délit d'entrave.

La question du moment

En cas de double consultation CSE central et CSE d'établissement, lequel est consulté en premier?

Lorsque co-existent un Comité Social et Economique (CSE) central et des CSE d'établissement, la consultation du CSE central n'exclut pas forcément celle d'un ou plusieurs comités d'établissement.

 

La mise en œuvre des décisions et projets d'entreprise au niveau local nécessite en effet souvent des mesures d'adaptation relevant du chef d'établissement. Dans ce cas, le comité d'établissement doit aussi être consulté (1).

Lorsque l'employeur doit procéder à une double consultation, le code du travail ne précise pas l'ordre dans lequel les consultations doivent avoir lieu.

La logique laisse supposer que le CSE  central consulté sur la mesure générale devant s'appliquer à l'ensemble de l'entreprise le soit avant les CSE d'établissement, qui sont eux consultés sur les mesures d'adaptation propres à chaque établissement. Pour autant, le fait qu'il soit demandé à un CSE d'établissement de donner son avis avant le CSE central ne constitue pas en soi une irrégularité.

En revanche si le CSE d'établissement a besoin de l'avis du CSE central pour rendre son avis une irrégularité pourrait  être constatée (2).

Le Code du travail se contente de fixer les délais de consultation. 

Ainsi, à défaut d'accord d'entreprise fixant un cadre spécifique pour la consultation, les règles supplétives suivantes s'appliquent :

  • 1 mois pour rendre son avis ;
  • 2 mois en cas de recours à un expert ;
  • 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation qui se déroulent à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

Le point de départ du délai de consultation est le jour :

  • de la communication par l'employeur des informations prévues par le cadre légal ;

ou

  • de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
A noter : si l'employeur n'a pas mis en place la BDES, ou ne répond pas à son obligation légale de la tenir régulièrement à jour, ces délais sont inopposables aux membres du CSE. Ils ne commenceront à courir qu'à compter du jour ou la BDES sera, soit mise en place, soit mise à jour (3).

Dans tous les cas où l'employeur est tenu de consulter à la fois le CSE central et 1 ou plusieurs comités d'établissement, les délais légaux de consultations s'appliquent au CSE central. L'avis de chaque comité d'établissement doit alors être rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. A défaut, l'avis est réputé négatif (4).


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Le mot de l'auteur

Le 28/05/2021

Les délais d'information consultation et les délais d'expertises CSE avaient été raccourcis par le Gouvernement entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020 en raison de la reprise d'activité suite au Covid-19. Le Conseil d'Etat a finalement annulé, dans une décision en date du 19 mai 2021, les textes instaurant ces délais plus courts.

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Les avis des internautes

4

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Très utile car opérationnel.

    le 20/05/2021


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