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Consultation du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 10 octobre 2019


Consultation du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur

En votre qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez de larges attributions consultatives que votre employeur ne saurait négliger. Il est en effet tenu, tout au long de l'année, de régulièrement vous consulter sur les grandes thématiques relatives à la vie de votre entreprise.

Votre avis est important, et doit ainsi être impérativement recueilli sur de nombreux sujets. Afin d'exercer au mieux votre mission en matière d'information et de consultation,...
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En votre qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez de larges attributions consultatives que votre employeur ne saurait négliger. Il est en effet tenu, tout au long de l'année, de régulièrement vous consulter sur les grandes thématiques relatives à la vie de votre entreprise.

Votre avis est important, et doit ainsi être impérativement recueilli sur de nombreux sujets. Afin d'exercer au mieux votre mission en matière d'information et de consultation, il est important que vous maîtrisiez son étendue et ses modalités d'exercice. Notre dossier vous apporte tous les éléments pour y parvenir.

18,00€ TTC

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Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et, soucieux d'exercer au mieux les attributions résultant de votre mandat, vous souhaitez connaître l'étendue et les limites de vos prérogatives en matière de consultations obligatoires de votre instance.

Vous disposez en effet d'un large pouvoir consultatif attaché à votre mission représentative, qui vous permet de rendre des avis, émettre votre opinion, vous positionner par rapport à de nombreux projets et sujets rythmant la vie de votre entreprise. C'est l'un des rôles clé attachés à votre mandat de membre élu du CSE.

Votre direction doit solliciter votre position, en tant que représentant de l’intérêt collectif, à chaque fois qu'un projet est susceptible de modifier l'organisation de l’entreprise, les conditions de travail ou les technologies utilisées. Il est dès lors important que vous connaissiez tout autant l'étendue des obligations de votre employeur concernant les informations devant vous être transmises, que l'étendue de vos droits concernant ces consultations récurrentes.

Contenu du dossier

Notre dossier met à votre dispositions tous les éléments vous permettant de maîtriser la procédure de consultation de votre instance. Les thèmes suivants sont notamment abordés :

  • la distinction information et consultation ;
  • le socle légal et le champ de la négociation en matière de consultation ;
  • la procédure de consultation ;
  • les informations et documents devant vous être transmis ;
  • l'émission d'un avis : délai, majorité, modalités du vote ;
  • l'impact de la consultation sur le pouvoir décisionnel de votre employeur ;
  • vos recours en cas d'irrespect de la consultation ;
  • les modèles de lettre pour dénoncer un délit d'entrave.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Comité social et Economique

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Pouvoir consultatif

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Résolution

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Majorité

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CSE

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Information

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Délai

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Délit d'entrave

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Consultation

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Avis

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Vote

Le plan du dossier

  • I. La consultation du CSE : comment se déroule-t-elle ?

  • Comment distinger la consultation de la simple information ?

  • Un accord d'entreprise peut-il fixer les règles relatives à la consultation ?

  • Quel est l'objectif de la consultation du CSE ?

  • La consultation du CSE est-elle une obligation légale pour l'employeur ?

  • A quel moment la consultation du CSE doit-elle avoir lieu ?

  • Les salariés peuvent-ils être informés d'un projet sans que la consultation du CSE ne soit intervenue au préalable ?

  • Quelles informations le CSE doit-il recevoir avant une consultation ?

  • Sous quels délais les informations et documents doivent-ils être remis ?

  • En cas de double consultation CSE central et CSE d'établissement, lequel est consulté en premier?

  • Quels sont les exemples de cas pour lesquels il a été reconnu qu’une double consultation s’impose ?

  • II. L'avis rendu par le CSE

  • A quelle occasion le CSE doit-il rendre un avis ?

  • Sous quel délai le CSE doit-il rendre son avis lorsqu'il est consulté ?

  • Lorsqu'il est consulté, le CSE doit émettre un avis : comment procéder au vote ? Quelle majorité retient-on ?

  • L'avis délivré par un seul membre du CSE est-il valable ?

  • L'avis rendu par le CSE dans le cadre d'une consultation s'impose-t-il à l'employeur ?

  • Quelles sont les recours des membres du CSE en cas d'absence de consultation ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Quels sont les exemples de cas pour lesquels il a été reconnu qu’une double consultation s’impose ?

La Cour de cassation a pu juger que les consultations devaient se cumuler dans des cas tels que :

  • la mise en location-gérance des établissements impliquant leur restructuration, et entraînant nécessairement la mise en application de mesures spécifiques relevant des pouvoirs propres de leurs dirigeants (1),
  • le transfert au sein d'un groupe, des activités d'un service exercées auparavant dans un établissement rendant nécessaires des mesures d'adaptation locales relevant du chef d'établissement (2),
  • la restructuration décidée par le chef d'entreprise entraînant, sur les conditions de travail et d'emploi des salariés de l'établissement, des mesures spécifiques relevant de l'autorité propre du chef d'établissement (3),
  • le projet métiers, prévoyant de nouvelles définitions des fonctions, référentiels de compétences et classification, dès lors que des mesures d'adaptation relevant du chef d'établissement sont nécessaires (4).

 

Le mot de l'auteur

Le 28/05/2021

Les délais d'information consultation et les délais d'expertises CSE avaient été raccourcis par le Gouvernement entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020 en raison de la reprise d'activité suite au Covid-19. Le Conseil d'Etat a finalement annulé, dans une décision en date du 19 mai 2021, les textes instaurant ces délais plus courts.

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 20/05/2021

    Très utile car opérationnel.

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