Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur 3 grandes thématiques (1) :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Depuis le 25 août 2021, le comité doit être informé, lors de ces consultations, des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Mais, depuis le 1er janvier 2025, et dans certaines entreprises (2), le CSE doit aussi être consulté sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, lors de chaque consultation précitée.
Ces informations sont définies par le Code du commerce comme celles permettant de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation (3).
Bon à savoir : les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise.
Cette nouvelle obligation ne concerne pas toutes les entreprises, mais seulement celles soumises à l’obligation d’inclure des informations en matière de durabilité au sein de leur rapport de gestion (dans une section distincte).
Elle entre en vigueur progressivement, selon le calendrier suivant (4) :
| Calendrier | Entreprises concernées par l’obligation |
| Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (= obligation à partir du 1er janvier 2025) | Les grandes entreprises ou les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe dont le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est supérieur à 500 et :
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| Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 (= obligation à partir du 1er janvier 2026) | Les sociétés qui sont des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe. |
| Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026 (= obligation à partir du 1er janvier 2027) | Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises, les établissements de crédit de petite taille et non complexes, et certaines entreprises captives d'assurance et de réassurance. |
| Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028 (= obligation à partir du 1er janvier 2029) | Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, un certain seuil (fixé par décret). Toute société qui est une grande entreprise et qui est contrôlée par une société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l'UE ou de l’EEE. |
NB. : pour un détail des entreprises concernées et leurs définitions, se référer directement à l’article 33 de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023.
Ce que pensent nos clients :
Laurence S.
le 20-05-2021
Très utile car opérationnel.