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Consultation obligatoire du CSE : tout savoir sur les règles en vigueur

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 03 janvier 2025

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Vous êtes membre du CSE et vous souhaitez connaitre les règles de consultations obligatoires du CSE en entreprise ? Notre dossier met à votre disposition tous les éléments vous permettant de maîtriser la procédure de consultation de votre instance. Découvrez les règles applicables grâce à notre dossier complet rédigé par un juriste.... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les trois consultations récurrentes et obligatoires prévues dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) bénéficient de larges attributions consultatives. En effet, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit obligatoirement être consulté sur 3 grandes thématiques, aussi appelées "consultations récurrentes".

Ces consultations récurrentes portent sur :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ;
  • mais également sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Afin d'exercer au mieux son pouvoir consultatif, il est nécessaire pour les membres du CSE de maîtriser les règles applicables en matière de consultations récurrentes.

Important : ce dossier est exclusivement dédié aux consultations récurrentes du CSE. Pour plus d'informations sur les consultations ponctuelles, consultez notre dossier Juritravail : Les consultations ponctuelles du CSE : licenciement économique, inaptitude, règlement intérieur...

Calendrier et délais : quand est-ce que le CSE doit être consulté dans les entreprises d'au moins 50 salariés ?

Si la périodicité de ces consultations est fixée, par défaut, à une fois par an, un accord collectif peut prévoir un autre rythme. En revanche, dans tous les cas, cette périodicité ne peut être supérieure à 3 ans.

Notre dossier revient sur les modalités de ces consultations, leur calendrier, et les délais à respecter pour rendre un avis.

BDESE : quel rôle le Code du travail attribue-t-il à cette base de données pour que le CSE rende son avis ?

Pour exercer leur mission et ainsi préparer les consultations obligatoires du CSE, les représentants du personnel disposent de nombreuses informations mises à disposition par l'employeur. Ils ont notamment accès à la base de données économiques, sociales et environnementales de l'entreprise (BDESE).

Quelles informations contient la BDESE ? Notre dossier vous aide à y voir plus clair !

Sanctions : quelles voies de recours en l'absence de consultation ou lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations ?

Si le CSE constate que l'employeur ne respecte pas ses obligations en matière de consultations obligatoires, il dispose de plusieurs moyens d'action pour que la situation soit rectifiée, voire sanctionnée.

En tant que représentant du personnel, il est important que vous sachiez quel est votre rôle et quelles sont vos attributions dans le cadre des consultations obligatoires du CSE mais également la procédure applicable, ou encore vos recours en cas de non-respect de l’obligation de consultation par l'employeur.

Notre dossier vous fournit des modèles de lettres pour mettre en demeure l'employeur de respecter ses obligations, ou encore de saisir l'inspection du travail pour faire constater un délit d'entrave. Il revient par ailleurs sur les possibilités d'agir devant le juge (référé, pénal, etc.), le cas échéant.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté par l'employeur, avant toute prise de décision, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi. Consulté sur ces thèmes, les représentants du personnel émettent un avis positif ou négatif. C'est l'occasion pour eux de se positionner par rapport à de nombreux projets et sujets rythmant la vie de l'entreprise. Si l'avis ne lie pas l'employeur, ce dernier ne peut cependant pas passer outre l'étape de la consultation avant de prendre une décision, au risque de commettre un délit d'entrave.

Quel doit être le contenu des consultations obligatoires du CSE (sujets de consultation) ? Quels sont les thèmes abordés au cours de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise ? Quels sont les thèmes abordés pendant la consultation sur les orientations stratégiques ? Quels sont les thèmes abordés lors de la consultation sur la situation économique et financière ? Quelle est la périodicité (délais) de ces consultations, s'agit-il de réunions annuelles ? Quels sont les niveaux auxquels les consultations ont lieu (au niveau du CSE central, du CSE d’établissement) ?

Le CSE peut également se faire aider dans la préparation des consultations récurrentes, notamment par un expert-comptable ou une commission spécialisée. Qui prend en charge le coût de cette intervention ?

Contenu du dossier

Notre dossier met à votre disposition tous les éléments vous permettant de maîtriser la procédure de consultation de votre instance. Les thèmes suivants sont notamment abordés :

  • la distinction entre information et consultation ;
  • le socle légal et le champ de la négociation en matière de consultation obligatoire du CSE (contenu et thèmes des négociations récurrentes...) ;
  • la procédure de consultation du CSE (périodicité...) ;
  • les informations et documents devant être transmis au CSE (accès à la BDESE...) ;
  • l'émission d'un avis : délai d'examen, majorité, modalités du vote, conséquence d'un avis négatif ;
  • l'impact de la consultation sur le pouvoir décisionnel de l'employeur ;
  • le point sur les consultations relatives à la formation professionnelle ;
  • les recours en cas de non-consultation du CSE par l'employeur ;
  • les modèles de lettres pour dénoncer un délit d'entrave de l'employeur ou le mettre en demeure.

Ce dossier juridique dédié contient :

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39 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

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3 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Comité social et Economique

CSE

Consultation

Pouvoir consultatif

Information

Avis

Résolution

Délai

Vote

Majorité

Délit d'entrave

Gestion prévisionnelle des emplois

BDESE

Formation professionnelle

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Le CSE est-il consulté sur le bilan social de l'entreprise ?

Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations faites et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des 2 années précédentes (1).

Il comporte des informations sur :

  • l'emploi ;
  • les rémunérations et charges accessoires ; 
  • les conditions de santé et de sécurité 
  • les autres conditions de travail ; 
  • la formation ; 
  • les relations professionnelles ; 
  • le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

La consultation sur la politique sociale de l'entreprise porte également sur le bilan social de l'entreprise lorsque celle-ci compte plus de 300 salariés (2). Les données relatives au bilan social sont mises à la disposition du CSE. 

Bon à savoir : dans les entreprises comportant des établissements distincts, le CSE d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de 300 salariés.

 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 03 janvier 2025 concerne :

Depuis le 1er janvier 2025, outre les informations relatives aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, l'employeur (si son entreprise répond aux conditions légales) doit également consulter le CSE sur les informations en matière de durabilité prévues par le Code du commerce (Article L2312-17 du Code du travail, tel que modifié par l'Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023, dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2025).

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La mise à jour du 10 juillet 2023 concerne :

Ce dossier aborde la procédure applicable aux consultations obligatoires du CSE, dites aussi consultations récurrentes. Il traite des thèmes des négociations obligatoires, de leur périodicité mais également des recours dont dispose le CSE en cas de manquement à l'obligation de consultation, de la part de l'employeur.

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La mise à jour du 28 mai 2021 concerne :

Les délais d'information consultation et les délais d'expertises CSE avaient été raccourcis par le Gouvernement entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020 en raison de la reprise d'activité suite au Covid-19. Le Conseil d'Etat a finalement annulé, dans une décision en date du 19 mai 2021, les textes instaurant ces délais plus courts.

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    Très utile car opérationnel.

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