Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

illustration aperçu modele

Ce modèle de lettre : Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 29 juin 2022

1278 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre


Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et venez d'avoir connaissance d'un danger grave et imminent ou d'une atteinte aux droits des personnes.

Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d'alerte.

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Dès l'instant où vous avez connaissance d'un danger grave et imminent, vous êtes invité à exercer votre droit d'alerte auprès de votre employeur par la remise d'un courrier en main propre afin de lui permettre d'être informé et d'agir sans délai.

Cette remise en main propre, qui permet d'éviter les délais postaux, doit être faite contre décharge (c'est-à-dire contre signature) pour des raisons de preuve.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

En votre qualité de membre du CSE, vous pouvez avoir connaissance, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un salarié :

- d'une situation de danger grave et imminent pour la vie et/ou la santé des salariés de votre entreprise (par exemple, une direction défectueuse sur un véhicule de service, un local professionnel soumis à des émanations de gaz, etc.) ;

- ou d'une atteinte aux droits des personnes non justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (atteinte à la santé physique et mentale, aux libertés individuelles dans l'entreprise, mesure discriminatoire, harcèlement sexuel ou moral, etc.).

Vous devez alerter sans délai votre employeur, conformément aux dispositions des articles L2312-5 (si votre entreprise a un effectif de 11 à 49 salariés), L2312-59 et L2312-60 (si votre entreprise a un effectif de 50 salariés et plus) du Code du travail.

En application des articles L4133-2 et D4133-2 dudit code, vous devez également consigner cet avis par écrit sur un registre spécial, en précisant les postes de travail concernés par la cause du danger constaté, la nature et la cause de ce danger, ainsi que le nom du ou des travailleur(s) exposé(s).

Une fois informé, votre employeur devra vous contacter dans un bref délai afin de procéder avec vous à une enquête, conformément aux articles L4132-2 et R2312-2 du Code du travail.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités sur le thème Pouvoirs du CSE

Par Emmanuelle Destaillats le 09/02/2022 • 3893 vues

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la question de la transition...


Par Alice Lachaise le 13/07/2021 • 84079 vues

Le comité social et économique (CSE) a repris les missions du CHSCT en matière de santé, de...


Par Xavier Berjot le 07/02/2019 • 2917 vues

La négociation des accords collectifs relève « historiquement » du monopole des...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 20/11/2018 • 4279 vues

Par principe tous les  membres du comité d’entreprise (CE) y compris l’employeur ont un...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Nos actualités sur le thème Missions du CSE

Par Alexandra Marion le 30/03/2023 • 1089783 vues

Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée (CDI) qui vous lie. Vous allez conclure une rupture conventionnelle. Afin de ne...


Par Sessi Imorou le 30/03/2023 • 13164 vues

L'embauche d'un salarié étranger peut permettre de pallier un manque de main-d'œuvre ou...


Par Mélody Blind Guimet le 29/03/2023 • 102869 vues

Des dispositifs de contrats aidés existent, permettant l'insertion professionnelle de certaines...


Par L'équipe Juritravail le 29/03/2023 • 317941 vues

Le télétravail s'est fortement développé en France pendant la crise sanitaire liée à la...


Découvrir également :


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences