Lettre informant de la mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Prévention des risques psychosociaux dans l'entreprise : rôle du CSE et de la CSSCT

Ce modèle de lettre : Lettre informant de la mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 07 septembre 2023

2155 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et venez d’avoir connaissance d’un danger grave et imminent ou d’une atteinte aux droits des personnes.

Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d’alerte.

Modèle de droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, par le CSE

Ce modèle de lettre vous permet d'alerter l'employeur, lorsqu'en tant que CSE, vous constatez qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur. Cette alerte est utilisée lorsqu'il y a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, ainsi que de toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection.

Modèle de droit d'alerte par le CSE, en cas d'atteinte aux droits des personnes

Ce modèle de lettre vous permet également, selon votre choix, d'alerter l'employeur, si vous constatez, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché,

Il s'agit d'un droit d'alerte différent du danger grave et imminent. Cette atteinte aux droits des personnes peut, par exemple, résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

Vous avez le choix, dans ce modèle de lettre mis à votre disposition, de choisir d'alerter l'employeur selon l'une ou l'autre alerte que vous souhaitez faire. Ne vous trompez pas, il est important de vérifier s'il s'agit d'un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, ou s'il s'agit d'une alerte sur une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles.

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Rédigé par un juriste

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La recommandation de l'auteur

Dès l’instant où vous avez connaissance d'un danger grave et imminent, ou d'une atteinte aux droits des personnes, vous êtes invité à exercer votre droit d’alerte auprès de votre employeur par la remise d’un courrier en main propre afin de lui permettre d’être informé et d’agir sans délai.

Cette remise en main propre, qui permet d’éviter les délais postaux, doit être faite contre décharge (c’est-à-dire contre signature) pour des raisons de preuve.

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Prévention des risques psychosociaux dans l'entreprise : rôle du CSE et de la CSSCT

Ce que dit la loi

En votre qualité de membre du CSE, vous pouvez avoir connaissance, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un salarié :

soit d’une situation de danger grave et imminent pour la vie et/ou la santé des salariés de votre entreprise (par exemple, une direction défectueuse sur un véhicule de service, un local professionnel soumis à des émanations de gaz, etc.) (article L2312-60 du Code du travail) ;
soit d’un risque grave pour la santé publique et l'environnement (article L2312-60 du Code du travail) ;
soit d’une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché (atteinte à la santé physique et mentale, aux libertés individuelles dans l’entreprise, mesure discriminatoire, harcèlement sexuel ou moral, etc.) (article L2312-59 du Code du travail).

Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate l’une de ces situations en alerte immédiatement l'employeur (articles L2312-5, L2312-59, L2312-60, L4131-2 et L4133-2 du Code du travail).

Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur, il consigne son avis par écrit dans un registre spécial (articles L4132-2 et D4133-2 du Code du travail).

L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé la situation à risque et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.