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Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

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photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 29 juin 2022


Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et venez d'avoir connaissance d'un danger grave et imminent ou d'une atteinte aux droits des personnes.

Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d'alerte.

4,80€ TTC

photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 29 juin 2022


La recommandation de l'auteur

Dès l'instant où vous avez connaissance d'un danger grave et imminent, vous êtes invité à exercer votre droit d'alerte auprès de votre employeur par la remise d'un courrier en main propre afin de lui permettre d'être informé et d'agir sans délai.

Cette remise en main propre, qui permet d'éviter les délais postaux, doit être faite contre décharge (c'est-à-dire contre signature) pour des raisons de preuve.

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

En votre qualité de membre du CSE, vous pouvez avoir connaissance, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un salarié :

- d'une situation de danger grave et imminent pour la vie et/ou la santé des salariés de votre entreprise (par exemple, une direction défectueuse sur un véhicule de service, un local professionnel soumis à des émanations de gaz, etc.) ;

- ou d'une atteinte aux droits des personnes non justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (atteinte à la santé physique et mentale, aux libertés individuelles dans l'entreprise, mesure discriminatoire, harcèlement sexuel ou moral, etc.).

Vous devez alerter sans délai votre employeur, conformément aux dispositions des articles L2312-5 (si votre entreprise a un effectif de 11 à 49 salariés), L2312-59 et L2312-60 (si votre entreprise a un effectif de 50 salariés et plus) du Code du travail.

En application des articles L4133-2 et D4133-2 dudit code, vous devez également consigner cet avis par écrit sur un registre spécial, en précisant les postes de travail concernés par la cause du danger constaté, la nature et la cause de ce danger, ainsi que le nom du ou des travailleur(s) exposé(s).

Une fois informé, votre employeur devra vous contacter dans un bref délai afin de procéder avec vous à une enquête, conformément aux articles L4132-2 et R2312-2 du Code du travail.

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