Lettre de dénonciation d'un accord d’entreprise par le CSE

Vous souhaitez dénoncer un accord collectif que vous avez conclu ou auquel vous avez adhéré ? Il est nécessaire de formaliser cette démarche par écrit.

Nous vous proposons un modèle de lettre pour la dénonciation d’un accord d’entreprise

Conformément à l'article L2261-9 du Code du travail, seuls les accords ayant une durée indéterminée peuvent être dénoncés.

Vous devez notifier votre courrier de dénonciation aux autres parties signataires de l'accord et au Conseil des prud'hommes.

Notez qu'en l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation peut être la conséquence de négociations sans issue en vue de la modification de l'accord d'origine.

Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires.

Dans ce cas, les dispositions de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure (article L2261-11 du Code du travail).

Le courrier de notification doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, pour des raisons de preuve.