Consultations ponctuelles du CSE : maîtrisez chaque étape

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre du CSE de votre entreprise. Vous souhaitez savoir dans quels cas et comment procéder afin de répondre aux demandes de consultation de l'employeur sur les différents projets dans l'entreprise. Notre dossier vous aide à bien gérer !

Important : ce dossier est exclusivement dédié aux consultations ponctuelles du CSE. Pour plus d'informations sur les consultations récurrentes, consultez notre dossier Juritravail dédié : Les consultations récurrentes obligatoires du CSE : comment vous préparer ?

📍 Pour savoir ce qu'est une consultation ponctuelle du CSE & quels sont les cas et délais de consultation

Dans les entreprises ayant au moins 50 salariés, le Comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté sur différents sujets ayant trait à la vie de la société.

À cet effet, le CSE est informé et consulté sur les réorganisations de l'entreprise, les opérations de concentration, les cas de licenciement économique et de licenciement pour inaptitude. Le CSE est également amené à donner son avis dans le cadre de la mise en place du règlement intérieur de l'entreprise, sur les conditions de travail des salariés. Afin de rendre un avis utile à la demande de l'employeur, le comité doit disposer des informations nécessaires.

Le CSE doit être consulté et rendre son avis sous certains délais. Notre dossier vous explique tout !

Quel est le rôle du CSE dans le cadre d'une consultation exceptionnelle/ponctuelle ? Quelle procédure l'employeur doit-il respecter ? Quelles sont les informations requises pour l'avis du CSE ?

📍Pour connaître les types de consultations ponctuelles : licenciement de salarié pour inaptitude, économique, restructuration, conditions de travail, IA, règlement intérieur...

Le CSE est consulté ponctuellement sur certains sujets, tels que : 

• le reclassement d’un salarié en cas de licenciement pour inaptitude ;
• le licenciement économique ; 
• une restructuration ou réorganisation de l’entreprise ;
• la mise en place ou la modification du règlement intérieur de l’entreprise ;
• les projets ayant un impact sur les salariés ou leurs conditions de travail ;
• l'intégration de l'intelligence artificielle (IA) dans votre entreprise, dans certains cas ;
• ...

À noter : il existe également une consultation ponctuelle du CSE, dans le cadre du licenciement/de la rupture conventionnelle de certains salariés protégés. Pour en savoir plus sur ce sujet spécifique (dont ne traite pas notre dossier), rendez-vous sur le dossier juridique suivant : Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE.

📍Pour connaître les informations que doit recevoir le CSE pour que la consultation soit valable

Pour que vous puissiez donner votre avis avec discernement et pertinence, et pour être en mesure de formuler des suggestions à votre employeur, vous devez disposer de certains renseignements. L’employeur doit vous fournir toutes les informations utiles à l'étude du sujet, pour que vous puissiez rendre un avis éclairé. Notre dossier vous indique la nature des documents que vous pouvez être en droit de demander.

📍Pour savoir comment l’employeur peut être sanctionné s’il ne respecte pas son obligation de consultation ponctuelle envers le CSE

En outre, les modalités de consultation de votre instance sont très strictes. En cas de non-respect de ces conditions de la part de votre employeur, ce dernier s’expose à un recours pour délit d'entrave. Vous pouvez également, en tant que membre du CSE, saisir l’inspection du travail pour que l’employeur vous fournisse les documents nécessaires. Il est aussi possible de saisir le président du Tribunal Judiciaire pour que l’employeur respecte son obligation de consultation.

Le projet peut être suspendu dans l’attente d’une consultation valable.