Tout savoir sur la transmission d'entreprise à titre gratuit
Découvrez comment anticiper la transmission de votre entreprise à titre gratuit : donation, succession, mandat posthume, etc.
Lorsqu'une entreprise est transmise aux héritiers d'un chef d'entreprise en raison de son décès, les conséquences fiscales peuvent être de diverses natures.
Prenons l'exemple du décès d'un exploitant d'une entreprise individuelle, industrielle ou commerciale.
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Attention : Les développements qui vont suivre n'ont pas vocation à être exhaustifs. Chaque situation est différente, et peut donner lieu à l'application de règles particulières. |
Concernant l'imposition des bénéfices
Dans le cas où l'entreprise est une entreprise individuelle industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou une exploitation agricole imposée selon un régime réel, le seul décès de l'exploitant emporte cessation d'entreprise et donne lieu à l'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation de l'entreprise, même si cette exploitation est poursuivie par les héritiers du défunt (1).
Dans ce cas, l'assiette de l'imposition est constituée :
- des bénéfices d'exploitation réalisés depuis la clôture du dernier exercice ayant donné lieu à taxation ;
- des bénéfices placés en sursis d'imposition ;
- des plus et moins-values d'actif immobilisé.
Dans une telle hypothèse, la loi prévoit que les ayants-droits du défunt doivent impérativement produire les renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt dans les 6 mois à compter du décès.
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Bon à savoir : L'imposition immédiate vise les bénéfices d'exploitation réalisés par l'entrepreneur individuel depuis le dernier exercice taxé, mais également l'ensemble des revenus dont il a disposé l'année de son décès (2). |
Notons par ailleurs que les plus-values nettes constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises, de plein droit, au régime fiscal des plus-values à long terme (3).
Sous conditions, les plus-values qui sont constatées à l'occasion du décès peuvent bénéficier d'une exonération spécifique (4), sur laquelle nous reviendrons.
Concernant les droits de succession
Le décès de l'exploitant va donner lieu à l'établissement d'une déclaration de succession par les héritiers, qui va permettre à l'administration de déterminer les droits de mutation ("droits de succession") applicables (5).
Cette déclaration doit être déposée dans les 6 mois (1 an, si le décès a lieu hors du territoire de France métropolitaine) suivant le décès, auprès du service des impôts compétent (6).
Les biens sont en principe évalués selon leur valeur vénale (valeur de marché) au jour du décès, sauf exception.
Les droits de succession applicables sont, sur la part revenant à chaque héritier ou légataire, calculés en 3 étapes :
- d'abord, on vérifie si un abattement quelconque est applicable sur l'assiette d'imposition ;
- ensuite, on applique le taux d'imposition adéquat sur cette assiette ;
- enfin, on vérifie si des réductions éventuelles peuvent être appliquées.
Voici le détail des droits de mutation applicables en cas de succession (7) :
TABLEAU I : Tarif des droits applicables en ligne directe (ascendants et descendants)
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Fraction de part nette taxable |
Tarif applicable (%) |
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N'excédant pas 8.072 euros |
5 |
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Comprise entre 8.072 euros et 12.109 euros |
10 |
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Comprise entre 12.109 euros et 15.932 euros |
15 |
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Comprise entre 15.932 euros et 552.324 euros |
20 |
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Comprise entre 552.324 euros et 902.838 euros |
30 |
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Comprise entre 902.838 euros et 1.805.677 euros |
40 |
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Au-delà de 1.805.677 euros |
45 |
TABLEAU III : Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents
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Fraction de part nette taxable |
Tarif applicable (%) |
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Entre frères et sœurs vivants ou représentés : |
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N'excédant pas 24.430 euros |
35 |
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Supérieure à 24.430 euros |
45 |
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Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
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Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes |
60 |
Bon à savoir : les époux et les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession (8).
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