illustration tranche dossier

Le dossier juridique contient :

illustration aperçu dossier

13 486 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Transmission d'entreprise à titre gratuit : que faut-il savoir ? Donation, succession, droits de mutation, etc.

Si vous êtes chef d'entreprise, vous pouvez être amené à vous interroger sur la transmission de votre structure à vos proches ou à tiers, de votre vivant ou en raison de votre décès. Pour bien anticiper tous les enjeux liés à cette opération particulière, téléchargez notre guide complet... Lire la suite

12,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

12€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Transmission d'entreprise familiale : une étape inéluctable 

Si vous êtes chef d'entreprise, vous allez être amené, à un moment ou à un autre, à vous interroger sur la transmission de votre structure à un tiers ou à vos proches.

Cette décision peut faire suite à différents évènements, plus ou moins prévus ou prévisibles : changement de trajectoire professionnelle, retraite, accident de vie, etc.

Dans tous les cas, il s'agit d'une étape incontournable, qui vous poussera à vous interroger sur les options qui vous sont offertes au vu des paramètres de votre situation. 


Quels sont les différents modes de transmission à titre gratuit d'une entreprise, et leurs différents enjeux ? Donation, succession, fiscalité, etc.

La transmission d'une entreprise (patrimoine professionnel, s'il s'agit d'une entreprise individuelle, ou titres sociaux, s'il s'agit d'une société) peut s'envisager à titre onéreux (cession/vente) ou à titre gratuit (à la suite d'une donation de votre vivant, ou par voie successorale suite à votre décès).

Si c’est cette dernière option qui retient votre attention, vous allez devoir vous questionner sur certains enjeux : à qui envisagez-vous de transmettre votre entreprise ? Souhaitez-vous agir de votre vivant (donation), ou attendre votre décès (succession) ? Envisagez-vous une transmission progressive de votre entreprise ou de vos droits sociaux ? Quelles sont les conséquences fiscales de l’opération envisagée, et comment parvenir à les optimiser ?

Transmission d'une entreprise individuelle ou d'une société ? 

Les choix qui s'offrent à vous dépendent bien sûr de la forme initiale de votre structure : en effet, décider de transmettre une entreprise individuelle à titre gratuit peut générer des difficultés particulières, que vous pouvez néanmoins contourner par exemple en décidant d'apporter l'entreprise à une société.

Ce type d'opération se matérialise généralement par le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) de l'entrepreneur individuel à une société nouvelle créée. Conditions à remplir, régime juridique applicable, etc. Découvrez le détail de cette opération particulière dans notre question/réponse !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si vous êtes sûr de vouloir passer par une transmission à titre gratuit de votre entreprise, vous n’êtes néanmoins pas au fait des options qui s’offrent à vous. Et celles-ci sont nombreuses : apport de l’entreprise individuelle à une société, conclusion d’un Pacte Dutreil, démembrement de la propriété de vos parts sociales, donation de l’entreprise à vos salariés, mandat posthume, etc.

Concrètement, tout va dépendre du cas de figure dans lequel vous vous trouvez, et des objectifs (familiaux, économiques, fiscaux, etc.) que vous souhaitez atteindre.

Dans tous les cas, il est absolument nécessaire d’anticiper : l’importance des enjeux relatifs à l’opération de transmission d’entreprise impose de maîtriser les arcanes du sujet, et d’élaborer un plan d’action sur mesure, en adéquation avec vos attentes.

Contenu du dossier :

Pour vous aider à y voir plus clair, ce dossier contient divers contenus relatifs :

  • au mécanisme de transmission d'entreprise en lui-même (principe et aspects à prendre en compte, modalités de mise en oeuvre possibles, réflexes et étapes à respecter) ;
     
  • au mécanisme de transmission à titre gratuit de l'entreprise, du vivant du chef d'entreprise (donation simple et donation-partage, apport d'une entreprise individuelle à une société, transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) de l'entrepreneur individuel, démembrement de parts sociales, fonds de pérennité, Pacte Dutreil, barème des droits de donation, etc.) ;
     
  • au mécanisme de transmission de l'entreprise par voie successorale (liquidation du régime matrimonial, liquidation de la succession, mandat posthume, assurance homme-clé, droits de succession, attribution préférentielle de l'entreprise, etc.).

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

30 Questions essentielles

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Transmission d'entreprise

Donation simple

Donation-partage

Succession

Droits de donation

Droits de succession

Régime matrimonial

Pacte Dutreil

Testament

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

La question du moment

II. La transmission à titre gratuit de l'entreprise, du vivant du chef d'entreprise

Il est possible d'organiser la transmission à titre gratuit de son entreprise de son vivant via la réalisation de différentes libéralités, notamment :

  • la donation simple du fonds de commerce ou des parts sociales du capital de la société ;
  • la donation-partage.

Cette transmission se fait, en principe, au bénéfice des héritiers (généralement les descendants) du chef d'entreprise, ou au bénéfice des tiers, plus rarement. 


Le mot de l'auteur

icone synchro

La mise à jour du 06 janvier 2025 concerne :

Envisager de transmettre votre entreprise à titre gratuit, c'est prendre une décision aux multiples conséquences. Choix du successeur, préparation de l'entreprise à sa transmission, détermination du mode de transmission privilégié, anticipation des conséquences fiscales... Être au fait de l'éventail de vos possibilités vous permettra de faire un choix éclairé : découvrez notre dossier.

icone synchro

La mise à jour du 26 juillet 2024 concerne :

Les raisons pouvant motiver un dirigeant d'entreprise à céder son activité sont diverses (retraite, décès, etc.). Nombreuses sont aussi les étapes à remplir avant de signer une transmission d'entreprise. Découvrez-les donc sans plus attendre et prémunissez-vous pour l'avenir afin d'éviter certaines difficultés à vos successeurs !

icone synchro

La mise à jour du 26 août 2022 concerne :

La transmission peut prendre plusieurs formes : la vente, la donation, etc. Pour limiter les risques juridiques et financiers, il faut en connaître les conséquences. Notre dossier est à jour des dernières jurisprudences.

Transmission d'entreprise à titre gratuit : que faut-il savoir ? Donation, succession, droits de mutation, etc.

13 486 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier


12,00€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Nos actualités en lien avec le dossier Transmission d'entreprise à titre gratuit : que faut-il savoir ? Donation, succession, droits de mutation, etc.

Par Lorène Bourgain le 09/01/2025 • 3154 vues

Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant toute chose, vous devez prendre contact avec la mairie du lieu dans lequel est situé le fonds afin de...


Par Lorène Bourgain le 07/01/2025 • 9602 vues

Transmettre son entreprise relève en principe d'un choix du chef d'entreprise. Toutefois, il...


Par Yasmine Assous le 02/01/2025 • 52279 vues

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie de...


Par Yasmine Assous le 31/12/2024 • 16937 vues

La rémunération est une somme d'argent versée au gérant de SARL (Société à...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences