Transmission d'entreprise à titre gratuit : que faut-il savoir ? Donation, succession, droits de mutation, etc.

Il est possible, en tant que chef d’entreprise, d’envisager de donner sa structure en pleine propriété, sans contrepartie financière, à ses salariés.

Ce type d’option peut s’envisager si le chef d’entreprise n’a pas identifié de repreneur compétent pour sa structure, ou s’il souhaite récompenser ses salariés de leur engagement et de leur travail quotidien, et leur témoigner ainsi son entière confiance en leurs capacités de poursuite de l’activité.

D’une manière générale, on peut relever que ce type de transmission s’envisage certainement davantage au sein de petites structures, dans lesquels le lien établi entre le chef d’entreprise et ses équipes est particulièrement solide et ancien.

S’il prend cette décision, le chef d’entreprise transmet l’actif (= fonds de commerce, bien immobilier utilisé dans le cadre de l’activité, etc.) et le passif (= les dettes) de son entreprise à ses salariés.

De fait, la donation réalisée est par principe soumise au paiement des droits de donation applicables, dont la détermination obéit à 3 étapes différentes : 

• détermination de la valeur de la donation réalisée, via la détermination de la valeur des différents éléments qui la composent ;
   
• application, sur l’assiette de la donation réalisée, d’éventuels abattements sur la part devant revenir à chaque donataire, si sa qualité ou son lien de parenté avec le chef d’entreprise l’autorise ;
   
• application, finalement, du barème d’imposition adéquat (qui est de 60  %, si le chef d’entreprise et ses salariés n’ont aucun lien de parenté (1)).

Pour alléger cette imposition qui peut s’avérer très conséquente (le barème applicable entre personnes non parentes étant de fait très élevé), un dispositif spécifique a été créé pour favoriser, malgré tout, la transmission d’une entreprise par un chef d’entreprise à ses salariés.

Selon les termes de la loi, il est en effet prévu qu’un abattement de 500.000 euros s’applique sur la valeur du fonds ou de la clientèle transmis, ou sur la fraction de la valeur des titres représentative de ceux-ci, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies (2) : 

• l’entreprise ou la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
   
• la donation doit être consentie aux personnes titulaires d’un CDI depuis au moins 2 ans, et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission ;
   
• lorsqu'ils ont été acquis à titre onéreux (achat), le fonds ou la clientèle transmis  doivent avoir été détenus depuis plus de 2 ans par le donateur ou la société ;
   
• lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux (achat), celles-ci doivent être détenues depuis plus de 2 ans par le donateur ;
   
• les donataires (bénéficiaires de la donation) doivent poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la transmission l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont transmises, et l'un d'eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. 

Comment s’applique l’abattement de 500.000 euros ? 

Selon l’administration fiscale, l’abattement s’applique sur la valeur du bien transmis, quelle que soit sa valeur. Néanmoins, s’il existe plusieurs donataires (bénéficiaires de la donation), l’abattement s’applique sur la part de chacun d’entre eux. 

Attention : l’abattement ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire, même s’il n’est pas utilisé en intégralité.