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Transmission d'entreprise à titre gratuit : que faut-il savoir ? Donation, succession, droits de mutation, etc.

Si vous êtes chef d'entreprise, vous pouvez être amené à vous interroger sur la transmission de votre structure à vos proches ou à tiers, de votre vivant ou en raison de votre décès. Pour bien anticiper tous les enjeux liés à cette opération particulière, téléchargez notre guide complet... Lire la suite

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En bref

Transmission d'entreprise familiale : une étape inéluctable 

Si vous êtes chef d'entreprise, vous allez être amené, à un moment ou à un autre, à vous interroger sur la transmission de votre structure à un tiers ou à vos proches.

Cette décision peut faire suite à différents évènements, plus ou moins prévus ou prévisibles : changement de trajectoire professionnelle, retraite, accident de vie, etc.

Dans tous les cas, il s'agit d'une étape incontournable, qui vous poussera à vous interroger sur les options qui vous sont offertes au vu des paramètres de votre situation. 


Quels sont les différents modes de transmission à titre gratuit d'une entreprise, et leurs différents enjeux ? Donation, succession, fiscalité, etc.

La transmission d'une entreprise (patrimoine professionnel, s'il s'agit d'une entreprise individuelle, ou titres sociaux, s'il s'agit d'une société) peut s'envisager à titre onéreux (cession/vente) ou à titre gratuit (à la suite d'une donation de votre vivant, ou par voie successorale suite à votre décès).

Si c’est cette dernière option qui retient votre attention, vous allez devoir vous questionner sur certains enjeux : à qui envisagez-vous de transmettre votre entreprise ? Souhaitez-vous agir de votre vivant (donation), ou attendre votre décès (succession) ? Envisagez-vous une transmission progressive de votre entreprise ou de vos droits sociaux ? Quelles sont les conséquences fiscales de l’opération envisagée, et comment parvenir à les optimiser ?

Transmission d'une entreprise individuelle ou d'une société ? 

Les choix qui s'offrent à vous dépendent bien sûr de la forme initiale de votre structure : en effet, décider de transmettre une entreprise individuelle à titre gratuit peut générer des difficultés particulières, que vous pouvez néanmoins contourner par exemple en décidant d'apporter l'entreprise à une société.

Ce type d'opération se matérialise généralement par le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) de l'entrepreneur individuel à une société nouvelle créée. Conditions à remplir, régime juridique applicable, etc. Découvrez le détail de cette opération particulière dans notre question/réponse !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si vous êtes sûr de vouloir passer par une transmission à titre gratuit de votre entreprise, vous n’êtes néanmoins pas au fait des options qui s’offrent à vous. Et celles-ci sont nombreuses : apport de l’entreprise individuelle à une société, conclusion d’un Pacte Dutreil, démembrement de la propriété de vos parts sociales, donation de l’entreprise à vos salariés, mandat posthume, etc.

Concrètement, tout va dépendre du cas de figure dans lequel vous vous trouvez, et des objectifs (familiaux, économiques, fiscaux, etc.) que vous souhaitez atteindre.

Dans tous les cas, il est absolument nécessaire d’anticiper : l’importance des enjeux relatifs à l’opération de transmission d’entreprise impose de maîtriser les arcanes du sujet, et d’élaborer un plan d’action sur mesure, en adéquation avec vos attentes.

Contenu du dossier :

Pour vous aider à y voir plus clair, ce dossier contient divers contenus relatifs :

  • au mécanisme de transmission d'entreprise en lui-même (principe et aspects à prendre en compte, modalités de mise en oeuvre possibles, réflexes et étapes à respecter) ;
     
  • au mécanisme de transmission à titre gratuit de l'entreprise, du vivant du chef d'entreprise (donation simple et donation-partage, apport d'une entreprise individuelle à une société, transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) de l'entrepreneur individuel, démembrement de parts sociales, fonds de pérennité, Pacte Dutreil, barème des droits de donation, etc.) ;
     
  • au mécanisme de transmission de l'entreprise par voie successorale (liquidation du régime matrimonial, liquidation de la succession, mandat posthume, assurance homme-clé, droits de succession, attribution préférentielle de l'entreprise, etc.).

Ce dossier juridique dédié contient :

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30 Questions essentielles

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Transmission d'entreprise

Donation simple

Donation-partage

Succession

Droits de donation

Droits de succession

Régime matrimonial

Pacte Dutreil

Testament

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La question du moment

Focus sur la donation d’une entreprise à ses salariés : quel est le régime fiscal applicable ?

Il est possible, en tant que chef d’entreprise, d’envisager de donner sa structure en pleine propriété, sans contrepartie financière, à ses salariés.

Ce type d’option peut s’envisager si le chef d’entreprise n’a pas identifié de repreneur compétent pour sa structure, ou s’il souhaite récompenser ses salariés de leur engagement et de leur travail quotidien, et leur témoigner ainsi son entière confiance en leurs capacités de poursuite de l’activité.

D’une manière générale, on peut relever que ce type de transmission s’envisage certainement davantage au sein de petites structures, dans lesquels le lien établi entre le chef d’entreprise et ses équipes est particulièrement solide et ancien.

S’il prend cette décision, le chef d’entreprise transmet l’actif (= fonds de commerce, bien immobilier utilisé dans le cadre de l’activité, etc.) et le passif (= les dettes) de son entreprise à ses salariés.

De fait, la donation réalisée est par principe soumise au paiement des droits de donation applicables, dont la détermination obéit à 3 étapes différentes : 

  • détermination de la valeur de la donation réalisée, via la détermination de la valeur des différents éléments qui la composent ;
     
  • application, sur l’assiette de la donation réalisée, d’éventuels abattements sur la part devant revenir à chaque donataire, si sa qualité ou son lien de parenté avec le chef d’entreprise l’autorise ;
     
  • application, finalement, du barème d’imposition adéquat (qui est de 60  %, si le chef d’entreprise et ses salariés n’ont aucun lien de parenté (1)).

Pour alléger cette imposition qui peut s’avérer très conséquente (le barème applicable entre personnes non parentes étant de fait très élevé), un dispositif spécifique a été créé pour favoriser, malgré tout, la transmission d’une entreprise par un chef d’entreprise à ses salariés.

Selon les termes de la loi, il est en effet prévu qu’un abattement de 500.000 euros s’applique sur la valeur du fonds ou de la clientèle transmis, ou sur la fraction de la valeur des titres représentative de ceux-ci, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies (2)

  • l’entreprise ou la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
     
  • la donation doit être consentie aux personnes titulaires d’un CDI depuis au moins 2 ans, et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission ;
     
  • lorsqu'ils ont été acquis à titre onéreux (achat), le fonds ou la clientèle transmis  doivent avoir été détenus depuis plus de 2 ans par le donateur ou la société ;
     
  • lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux (achat), celles-ci doivent être détenues depuis plus de 2 ans par le donateur ;
     
  • les donataires (bénéficiaires de la donation) doivent poursuivre, à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la transmission l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont transmises, et l'un d'eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise

Bon à savoir :

Notez que l’abattement de 500.000 euros doit, pour s’appliquer, faire l’objet d’une option par le donataire (bénéficiaire de la donation) dans l’acte de donation (3).

Comment s’applique l’abattement de 500.000 euros ? 

Selon l’administration fiscale, l’abattement s’applique sur la valeur du bien transmis, quelle que soit sa valeur. Néanmoins, s’il existe plusieurs donataires (bénéficiaires de la donation), l’abattement s’applique sur la part de chacun d’entre eux

Attention : l’abattement ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire, même s’il n’est pas utilisé en intégralité.

Exemple donné par l’administration fiscale : 

M. X détient la moitié des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL) exerçant une activité commerciale dont l’actif brut total est évalué à 100.000 euros.

La valeur du fonds de commerce représente 20 % de la valeur de l’actif brut total de cette SARL, soit 20.000 euros.

En année N, M. X transmet ses titres à un salarié. Ceux-ci sont évalués à 75.000 euros.

Le salarié bénéficiaire de la donation opte pour l’abattement prévu à l’article 790 A du CGI et bénéficie de l’abattement sur la valeur des titres représentative du fonds, soit à hauteur de : 15.000 euros (75.000 x 20 %).

Le reliquat d’abattement ne peut pas être appliqué sur la valeur des titres transmis qui représente les autres biens.

 


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 06 janvier 2025 concerne :

Envisager de transmettre votre entreprise à titre gratuit, c'est prendre une décision aux multiples conséquences. Choix du successeur, préparation de l'entreprise à sa transmission, détermination du mode de transmission privilégié, anticipation des conséquences fiscales... Être au fait de l'éventail de vos possibilités vous permettra de faire un choix éclairé : découvrez notre dossier.

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La mise à jour du 26 juillet 2024 concerne :

Les raisons pouvant motiver un dirigeant d'entreprise à céder son activité sont diverses (retraite, décès, etc.). Nombreuses sont aussi les étapes à remplir avant de signer une transmission d'entreprise. Découvrez-les donc sans plus attendre et prémunissez-vous pour l'avenir afin d'éviter certaines difficultés à vos successeurs !

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La mise à jour du 26 août 2022 concerne :

La transmission peut prendre plusieurs formes : la vente, la donation, etc. Pour limiter les risques juridiques et financiers, il faut en connaître les conséquences. Notre dossier est à jour des dernières jurisprudences.

Transmission d'entreprise à titre gratuit : que faut-il savoir ? Donation, succession, droits de mutation, etc.

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