Statut du conjoint associé du gérant de SARL

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Statut du conjoint associé du gérant de SARL

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 août 2017

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DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.

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Le présent dossier vous expose les incidences du statut de conjoint associé dans des situations aussi diverses que la faillite de l'entreprise, la séparation des conjoints, ou encore décès du gérant.

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Le plan du dossier

Marié sous le régime de la communauté, puis-je être associé dans l’entreprise de mon conjoint ?
Séparé de mon conjoint, puis-je l’obliger à me revendre ses parts ?
Mon conjoint est associé de ma SARL, peut-il devenir salarié ?
Je ne souhaite plus être associé dans l’entreprise de mon conjoint, comment faire ?
Conjoints et seuls associés d’une SARL, que se passe-t-il en cas de décès de l'un d'entre nous ?
Que se passe-t-il en cas de divorce pour les apports en biens communs ?
Puis-je devenir associé de la société de mon conjoint sans faire d’apport ?
Mon conjoint est associé unique d’une EURL, puis-je devenir associé de sa société ?
Mariés sous le régime de la communauté, nous souhaitons nous associer pour créer notre entreprise, devons-nous changer de régime matrimonial ?
Mon conjoint n’était pas associé à la création de l’entreprise, peut-il le devenir ?
Je suis conjoint associé dans l’entreprise de mon compagnon, mes biens peuvent-ils être saisis si l’entreprise fait faillite ?
Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint associé dans mon entreprise ?
Mon conjoint a apporté au capital social de son entreprise des biens communs, suis-je obligatoirement associé ?
Je suis conjoint associé, puis-je être gérant de la société ?
Mon conjoint pourra-t-il reprendre l’entreprise si je cesse l’activité ?

Ce dossier contient également

4 Modèles de lettres

Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux
Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable
Avertissement légal à donner au conjoint concernant l’utilisation de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL
Déclaration du conjoint du chef d’entreprise, exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise dirigée par son conjoint

La question du moment

Mon conjoint est associé de ma SARL, peut-il devenir salarié ?

Oui, il est toujours possible de changer de statut. Le conjoint associé peut être associé-salarié et dans ce cas il est affilié au régime général et perçoit un salaire (1). En tant qu'associé il aura également droit au partage des bénéfices.

Il peut également être associé-gérant minoritaire, dans ce cas sa rémunération est fixée par les statuts et il sera également affilié au régime général. Il percevra bien évidemment sa part des bénéfices en cas de redistribution.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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