Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Déclaration du conjoint : formalités et régime de communauté (apport de biens communs)
Dans un premier temps, depuis le 1ᵉʳ septembre 2021, il est obligatoire pour tout conjoint d'un chef d'entreprise de choisir un statut. Une déclaration (attestation sur l'honneur) est alors impérative dès lors que vous avez décidé du statut : collaborateur, associé ou salarié.
Le choix du statut a également une importance liée au régime de communauté. En effet, il est possible pour les conjoints d'apporter des biens communs au capital de la société, cependant, il est impératif de prendre en considération les conséquences en cas de décès, de divorce ou simplement pour la qualité d'associé.
Cotisations et régime social du conjoint collaborateur ou associé : avantages et inconvénients
Le choix du statut a des conséquences sur le régime de protection sociale (cotisations, assurance chômage, régime fiscal, etc.)
Par exemple, les conjoints collaborateurs ou associés peuvent être affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Le conjoint collaborateur est donc couvert contre de nombreux aléas, bien qu'il n'ait pas de protection sociale contre le chômage. Le conjoint associé est quant à lui dépendant du régime social de son époux dirigeant.
Comment est rémunéré le conjoint associé ? Le conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération bien qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise. Néanmoins, il peut cumuler son activité en devenant salarié dans une autre entreprise et renforce ainsi sa protection sociale. Il en est de même pour le conjoint associé qui peut cumuler son statut social avec un contrat de travail pour percevoir une rémunération.
Contenu du dossier
Ce dossier aborde les thèmes suivants, incontournables en matière de statut social :
- le statut social de l'époux du gérant d'une entreprise ;
- les partenaires pacsés, mariés ou en union libre ;
- le conjoint collaborateur, définition et formalités ;
- le conjoint associé, définition et formalités ;
- l'attestation sur l'honneur obligatoire du dirigeant ;
- le cumul d'activité ;
- le statut de travailleur indépendant ou salarié ;
- le conjoint d'un gérant majoritaire ou minoritaire ;
- la cotisation du conjoint (régime général) ;
- la forme juridique d'une entreprise et son incidence sur le statut ;
- la protection sociale du conjoint (régime général de la Sécurité sociale, chômage) ;
- l'invalidité, le décès, la maladie-maternité, la retraite du conjoint ;
- la fin du statut social (divorce, décès, changement) ;
- la déclaration modificative de statut.
Un problème de handicap du genou droit.