SARL : statut du conjoint du gérant
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Vous travaillez aux côtés de votre conjoint dans son entreprise, sans toujours savoir quels sont vos droits ? Votre statut détermine votre protection sociale, votre retraite et votre place dans la société. Sachez que les règles ont récemment changé. Juritravail fait le point avec vous !
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En bref
Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin travaille régulièrement dans l’entreprise que vous dirigez ? Même lorsque sa participation n’a jamais été formalisée, la loi l’oblige à choisir un statut. Ce choix ne relève pas d’une simple formalité car il engage à la fois votre conjoint, votre entreprise et l’équilibre de votre couple.
Les règles ont par ailleurs évolué. Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité dans le temps, et de nombreux couples doivent revoir leur situation d’ici la fin de l’année 2026. Mieux vaut anticiper ce changement, qui peut avoir un coût pour l’entreprise, nécessiter une adaptation de la société ou avoir des conséquences sur votre patrimoine commun.
❌ Un conjoint qui travaille dans l’entreprise sans statut adapté peut se voir appliquer d’office un autre statut, avec à la clé des coûts imprévus pour l’entreprise. Ne rien faire, c’est laisser la loi décider à votre place, souvent au moment où vous vous y attendez le moins.
✅ Ce dossier vous accompagne pour comparer les statuts de conjoint collaborateur et de conjoint associé, accomplir les formalités de déclaration et anticiper la fin du statut de conjoint collaborateur. Il vous aide à faire un choix adapté aux besoins de votre entreprise comme à la situation personnelle de votre conjoint.
Ce dossier est fait pour vous si vous souhaitez :
Consultez notre dossier pour tout savoir sur le statut du conjoint associé et du conjoint collaborateur du gérant de SARL.
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Oui. Le conjoint collaborateur peut exercer une autre activité en dehors de l'entreprise de son conjoint.
Attention : s'il exerce à l'extérieur une activité salariée d'une durée au moins égale à un mi-temps, ou une activité non salariée, il est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité régulière (1).
Il s'agit d'une présomption simple. Le conjoint conserve son statut s'il peut justifier qu'il exerce bien une activité régulière dans l'entreprise.
Dans ce cas, il doit cotiser en tant que conjoint collaborateur, même s'il cotise déjà à un régime de retraite au titre de son autre activité.
Le conjoint associé détient des parts de la société. Il participe aux décisions et a droit à une part des bénéfices. Le conjoint collaborateur, lui, travaille dans l’entreprise sans être rémunéré et sans détenir de parts. Ces deux statuts n’offrent pas la même protection sociale, et le second est désormais limité dans le temps.
En devenant associé, votre conjoint acquiert une place durable dans la société. Il vote en assemblée générale, perçoit une part des bénéfices et sa responsabilité est limitée à son apport. Ce statut lui offre aussi une meilleure sécurité en cas de séparation ou de décès du dirigeant. Ses conditions et ses conséquences sociales sont détaillées dans notre dossier.
La mise à jour du 14 octobre 2026 concerne :
Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans. Les conjoints déclarés avant le 1er janvier 2022 doivent opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé au plus tard le 31 décembre 2026, sous peine d’être réputés conjoints salariés.
La mise à jour du 01 mars 2024 concerne :
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le statut choisi par le conjoint est déclaré auprès du guichet unique qui remplace les CFE. Cette déclaration peut se faire dès l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du guichet unique pour le conjoint collaborateur.
Dossier juridique
SARL : statut du conjoint du gérant
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