Logo Juritravail
Votre abonnement juridique 01 75 75 36 00
0

Votre panier vous attend !


S1QG3W3ZQT 24e75a3f3e1f93a2473027972002ecf2 true
illustration tranche dossier

Le dossier juridique contient :

illustration aperçu dossier

13 950 utilisateurs ont consulté ce dossier

Statut du conjoint associé et conjoint collaborateur du gérant de SARL

Photo de Martial Moukagni-Nziengui

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, Rédacteur web

Mis à jour le 14 octobre 2026

Vous travaillez aux côtés de votre conjoint dans son entreprise, sans toujours savoir quels sont vos droits ? Votre statut détermine votre protection sociale, votre retraite et votre place dans la société. Sachez que les règles ont récemment changé. Juritravail fait le point avec vous !

Lire la suite
25€ HT
ou
50,00€ HT

Votre document toujours à jour avec un juriste à vos côtés pour toutes vos questions.

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l'emploi

illustration téléchargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Travailler avec son conjoint : quel statut choisir avant la fin du statut de conjoint collaborateur ?

Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin travaille régulièrement dans l’entreprise que vous dirigez ? Même lorsque sa participation n’a jamais été formalisée, la loi l’oblige à choisir un statut. Ce choix ne relève pas d’une simple formalité car il engage à la fois votre conjoint, votre entreprise et l’équilibre de votre couple.

Les règles ont par ailleurs évolué. Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité dans le temps, et de nombreux couples doivent revoir leur situation d’ici la fin de l’année 2026. Mieux vaut anticiper ce changement, qui peut avoir un coût pour l’entreprise, nécessiter une adaptation de la société ou avoir des conséquences sur votre patrimoine commun.

❌ Un conjoint qui travaille dans l’entreprise sans statut adapté peut se voir appliquer d’office un autre statut, avec à la clé des coûts imprévus pour l’entreprise. Ne rien faire, c’est laisser la loi décider à votre place, souvent au moment où vous vous y attendez le moins.

Notre dossier pour vous aider à choisir le bon statut pour votre conjoint

✅ Ce dossier vous accompagne pour comparer les statuts de conjoint collaborateur et de conjoint associé, accomplir les formalités de déclaration et anticiper la fin du statut de conjoint collaborateur. Il vous aide à faire un choix adapté aux besoins de votre entreprise comme à la situation personnelle de votre conjoint.


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier est fait pour vous si vous souhaitez :

  • connaître les conditions pour devenir conjoint collaborateur ou conjoint associé d’un gérant de SARL ;
  • savoir comment déclarer le statut de votre conjoint et remplir l’attestation sur l’honneur ;
  • anticiper la fin du statut de conjoint collaborateur au 31 décembre 2026 et choisir un nouveau statut ;
  • comprendre les cotisations et la protection sociale de chaque statut : retraite, maladie, maternité, paternité, chômage ;
  • mesurer les conséquences d’un apport de biens communs au capital de la société, notamment en cas de divorce ou de décès ;
  • savoir si votre conjoint peut cumuler son statut avec une autre activité, devenir gérant ou reprendre l’entreprise.

Consultez notre dossier pour tout savoir sur le statut du conjoint associé et du conjoint collaborateur du gérant de SARL.

Ce dossier + l'accès aux juristes de Juritravail

Votre dossier

25€ HT

  • Ce dossier disponible immédiatement.
  • Pas d'accompagnement juridique.
Recommandé pour les pros

Abonnement juridique Essentiel

50€ HT /mois

  • Ce dossier + toute la base Juritravail en illimité.
  • Tous les modèles de contrats et lettres RH inclus.
  • Un juriste répond à vos questions juridiques.
  • Résiliable à tout moment, sans frais.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

33 Questions essentielles

letter-color

6 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

  • Conjoint collaborateur
  • Conjoint associé
  • SARL
  • Statut social
  • Cotisations
  • Régime Social
  • Régime de communauté
  • Apport social
  • Société
  • Gérant minoritaire
  • Gérant majoritaire
  • Attestation sur l'honneur
  • Rémunération
  • Déclaration modificative
  • Invalidité
  • Retraite
  • Décès
  • Cumul d'activité
illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Extrait de notre dossier

Le conjoint collaborateur peut-il cumuler son statut avec une activité professionnelle ?

Oui. Le conjoint collaborateur peut exercer une autre activité en dehors de l'entreprise de son conjoint.

Attention : s'il exerce à l'extérieur une activité salariée d'une durée au moins égale à un mi-temps, ou une activité non salariée, il est présumé ne pas exercer dans l'entreprise une activité régulière (1).

Il s'agit d'une présomption simple. Le conjoint conserve son statut s'il peut justifier qu'il exerce bien une activité régulière dans l'entreprise.

Dans ce cas, il doit cotiser en tant que conjoint collaborateur, même s'il cotise déjà à un régime de retraite au titre de son autre activité.

Les questions fréquemment posées

illustration question
  • Le conjoint associé détient des parts de la société. Il participe aux décisions et a droit à une part des bénéfices. Le conjoint collaborateur, lui, travaille dans l’entreprise sans être rémunéré et sans détenir de parts. Ces deux statuts n’offrent pas la même protection sociale, et le second est désormais limité dans le temps.

  • En devenant associé, votre conjoint acquiert une place durable dans la société. Il vote en assemblée générale, perçoit une part des bénéfices et sa responsabilité est limitée à son apport. Ce statut lui offre aussi une meilleure sécurité en cas de séparation ou de décès du dirigeant. Ses conditions et ses conséquences sociales sont détaillées dans notre dossier.

Les dernières informations de Martial Moukagni-Nziengui, juriste expert

icone synchro

La mise à jour du 14 octobre 2026 concerne :

Le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à 5 ans. Les conjoints déclarés avant le 1er janvier 2022 doivent opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé au plus tard le 31 décembre 2026, sous peine d’être réputés conjoints salariés.

icone synchro

La mise à jour du 01 mars 2024 concerne :

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le statut choisi par le conjoint est déclaré auprès du guichet unique qui remplace les CFE. Cette déclaration peut se faire dès l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du guichet unique pour le conjoint collaborateur.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

illustration tranche dossier

Dossier juridique

Illustration aperçu dossier

SARL : statut du conjoint du gérant

Découvrez qu'elles sont les incidences du statut de conjoint associé en cas de faillite de l'entreprise, séparation des conjoints etc...

13 950 utilisateurs ont consulté ce dossier

  • Juristes experts
  • Mis à jour
  • Dossier complet
  • PDF illimité

25€ HT
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Nos actualités en lien avec le dossier Statut du conjoint associé et conjoint collaborateur du gérant de SARL

Par Kevin Le Moyec le 29/04/2025 • 15764 vues

Le mandataire social est une personne mandatée par les associés ou les actionnaires d’une entreprise afin de la diriger et de la représenter. Il exerce la fonction de direction et engage la...


Par Yasmine Assous le 26/02/2025 • 25996 vues

La rémunération est une somme d'argent versée au gérant de SARL (Société à...


Par Yasmine Assous le 02/01/2025 • 62914 vues

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie de...


Par L'équipe Juritravail le 27/11/2024 • 31678 vues

Vous êtes gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences