Statut du conjoint associé du gérant de SARL
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Statut du conjoint associé du gérant de SARL
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8 documents compris avec ce dossier :
Le plan du dossier
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Marié sous le régime de la communauté, puis-je être associé dans l’entreprise de mon conjoint ?
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Séparé de mon conjoint, puis-je l’obliger à me revendre ses parts ?
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Mon conjoint est associé de ma SARL, peut-il devenir salarié ?
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Je ne souhaite plus être associé dans l’entreprise de mon conjoint, comment faire ?
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Conjoints et seuls associés d’une SARL, que se passe-t-il en cas de décès de l'un d'entre nous ?
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Que se passe-t-il en cas de divorce pour les apports en biens communs ?
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Puis-je devenir associé de la société de mon conjoint sans faire d’apport ?
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Mon conjoint est associé unique d’une EURL, puis-je devenir associé de sa société ?
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Mariés sous le régime de la communauté, nous souhaitons nous associer pour créer notre entreprise, devons-nous changer de régime matrimonial ?
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Mon conjoint n’était pas associé à la création de l’entreprise, peut-il le devenir ?
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Je suis conjoint associé dans l’entreprise de mon compagnon, mes biens peuvent-ils être saisis si l’entreprise fait faillite ?
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Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint associé dans mon entreprise ?
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Mon conjoint a apporté au capital social de son entreprise des biens communs, suis-je obligatoirement associé ?
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Je suis conjoint associé, puis-je être gérant de la société ?
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Mon conjoint pourra-t-il reprendre l’entreprise si je cesse l’activité ?
Ce dossier contient également
6 Modèles de Lettres
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Déclaration du conjoint associé du gérant de SARL
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Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL
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Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux
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Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable
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Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL
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Déclaration du conjoint du chef d’entreprise, exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise dirigée par son conjoint
1 Fiche pratique
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Le conjoint associé d'un gérant de SARL : un statut ouvert aussi aux partenaires pacsés.
La question du moment
Puis-je devenir associé de la société de mon conjoint sans faire d’apport ?
Si votre conjoint a apporté au capital de sa société des biens communs, vous n'êtes pas obligé de faire de nouveaux apports. Il vous suffit de revendiquer la qualité d'associé pour un montant égal à la moitié des biens communs apportés par votre conjoint (1).
Si ce n'est pas le cas, vous devez faire un apport pour devenir associé.
Ces apports sont de trois types :
- apport en numéraire (somme d'argent) ;
- apport en nature (biens autres qu'une somme d'argent : (immeuble, brevet, ordinateur,...) ;
- apport en industrie (mise à la disposition de la société de vos connaissances techniques ou de vos services).
L'apport en industrie est le moyen d'être associé sans avoir à investir en bien.
Pour aller plus loin
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