Le présent dossier vous expose les incidences du statut de conjoint associé dans des situations aussi diverses que la faillite de l'entreprise, la séparation des conjoints, ou encore décès du gérant.
Statut du conjoint associé du gérant de SARL
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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 25 août 2017
Statut du conjoint associé du gérant de SARL
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8 documents compris avec ce dossier :
Le plan du dossier
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Marié sous le régime de la communauté, puis-je être associé dans l’entreprise de mon conjoint ?
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Séparé de mon conjoint, puis-je l’obliger à me revendre ses parts ?
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Mon conjoint est associé de ma SARL, peut-il devenir salarié ?
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Je ne souhaite plus être associé dans l’entreprise de mon conjoint, comment faire ?
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Conjoints et seuls associés d’une SARL, que se passe-t-il en cas de décès de l'un d'entre nous ?
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Que se passe-t-il en cas de divorce pour les apports en biens communs ?
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Puis-je devenir associé de la société de mon conjoint sans faire d’apport ?
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Mon conjoint est associé unique d’une EURL, puis-je devenir associé de sa société ?
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Mariés sous le régime de la communauté, nous souhaitons nous associer pour créer notre entreprise, devons-nous changer de régime matrimonial ?
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Mon conjoint n’était pas associé à la création de l’entreprise, peut-il le devenir ?
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Je suis conjoint associé dans l’entreprise de mon compagnon, mes biens peuvent-ils être saisis si l’entreprise fait faillite ?
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Mon conjoint exerce une activité professionnelle, peut-il quand même être conjoint associé dans mon entreprise ?
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Mon conjoint a apporté au capital social de son entreprise des biens communs, suis-je obligatoirement associé ?
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Je suis conjoint associé, puis-je être gérant de la société ?
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Mon conjoint pourra-t-il reprendre l’entreprise si je cesse l’activité ?
Ce dossier contient également
6 Modèles de Lettres
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Déclaration du conjoint associé du gérant de SARL
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Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL
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Attestation de la délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice d’une profession commerciale sur les biens communs aux époux
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Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable
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Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL
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Déclaration du conjoint du chef d’entreprise, exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise dirigée par son conjoint
1 Fiche pratique
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Le conjoint associé d'un gérant de SARL : un statut ouvert aussi aux partenaires pacsés.
La question du moment
Mon conjoint a apporté au capital social de son entreprise des biens communs, suis-je obligatoirement associé ?
Le créateur de l'entreprise peut tout à fait engager des biens communs dans sa société. Cependant, il est tenu d'en informer son conjoint sous peine de nullité de l'apport (1).
Ces apports en biens communs ne donnent pas automatiquement la qualité d'associé au conjoint du chef d'entreprise, encore faut-il que ce dernier revendique la qualité d'associé.
Le conjoint peut au moment de la constitution et à n'importe quel moment de la vie de l'entreprise revendiquer cette qualité d'associé.
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