Tout comprendre pour rédiger votre pacte d’associés : les clauses à insérer (confidentialité, non-concurrence...)

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ou d'actionnaires ? Quels sont ses principaux objectifs ?

Définition

Un pacte d'associés ou d'actionnaires est une convention extrastatutaire par laquelle plusieurs associés cherchent à organiser, pour l'avenir, la conduite des affaires sociales et/ou la répartition du capital de la société.

Ce dernier permet également de régler les éventuels conflits ou de mieux gérer la relation entre les associés.

Ainsi, il peut prévoir des dispositions qui :

• soit ne peuvent pas figurer dans les statuts ;
• soit ont vocation à demeurer confidentielles entre les associés.

La durée d'application du pacte d'associés doit être fixée et déterminée au sein de celui-ci.

Qui doit/peut rédiger un pacte d'associés ?

Le pacte d'associés est rédigé par les associés, librement, sous seing privé. Cela signifie qu'il n'a pas vocation à être authentifié par une personne assermentée (notaire, commissaire de justice, avocat, etc.).

Le pacte doit ensuite être signé par tous les associés d’une même société ou par certains d'entre eux seulement (1). 

⚠ Attention ! Lorsque le pacte d'associés est uniquement signé par certains associés, les associés non signataires ne sont pas informés de cette signature. En effet, le pacte n'étant pas déposé au greffe du Tribunal de commerce, les tiers ne sont pas avisés de la signature (2).

Pourquoi faire un pacte d'associés ? Quand et comment le rédiger ? Contenu du pacte d'associés

Étant un contrat "sur mesure", le pacte d'associés peut être rédigé dès la création de la société ou plus tard, lorsque les associés souhaitent accueillir un nouvel investisseur, par exemple.

Le pacte peut contenir diverses clauses permettant aux associés d'organiser la vie de la société tout en anticipant les éventuelles difficultés pouvant survenir. En voici quelques exemples (liste non exhaustive).

Les clauses essentielles du pacte (contrat) d'associés

Ces clauses sont dites "essentielles", car elles vont venir définir le fonctionnement du pacte, mais aussi assurer son respect et son efficacité.

Plus précisément, il s'agit notamment de :

• la clause de confidentialité : cette stipulation sert à garantir la confidentialité du document et de son contenu. En effet, seuls les associés signataires doivent avoir connaissance de l'acte ;
• la clause de durée : très importante, cette clause prévoit la durée d'action du pacte. À défaut, on considère que le contrat est à durée indéterminée, de sorte que chaque associé pourra mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis raisonnable.
  Cette clause permet aussi de définir les causes de nullité du pacte ;
• la clause pénale (3) : elle est une stipulation du contrat qui prévoit par avance le montant de l'indemnité forfaitaire qui sera versée à titre de dommages et intérêts par l'associé qui viole le pacte, aux autres associés signataires ;
• la clause de non-concurrence des associés : cette clause prévoit que les associés ne doivent pas exercer une activité concurrente ou apporter des informations à une société concurrente.
  En raison de l'importance des contraintes imposées aux associés, cette clause doit être limitée dans le temps, l'espace et une contrepartie financière doit même être versée aux associés qui sont également salariés de la société ;
• la clause d'arbitrage (4) : cette clause peut être utile si vous souhaitez régler vos litiges amiablement et discrètement. En effet, avec cette clause, un tiers au pacte aura la possibilité de résoudre, par voie de conciliation, vos différends en qualité d'arbitre ;
• la clause de conséquences en cas de décès d'une partie : elle va permettre d'indiquer les répercussions du décès d'un des associés sur le pacte, notamment en venant préciser si ledit pacte continue d'exister ou non et ce qu'il en est de la reprise des engagements par un héritier.

Les clauses relatives au droit de vote des associés

Le droit de vote est fondamental pour tout associé. Il permet à chacun d'entre eux d'exprimer son consentement ou son opposition à une décision. 

Grâce à certaines clauses du pacte d'associés, il est possible de préciser diverses modalités de ce droit :

• la clause d'information renforcée : elle s'adresse plus particulièrement aux associés investisseurs qui souhaitent être informés régulièrement sur la situation comptable de la société (notamment sur sa rentabilité) ;
• le droit de consultation : cette clause s'adresse principalement aux associés minoritaires et oblige les autres associés signataires à les consulter systématiquement avant une prise de décision ;
• le droit de veto : cette clause permet de donner à un ou plusieurs associés, le droit de veto (= droit de s'opposer à) pour les décisions importantes (comme les modifications statutaires par exemple). En pratique, ce droit permet de s'opposer à une décision de l'assemblée générale. Il ne doit toutefois pas être détourné de son but, auquel cas l'associé pourrait être condamné pour abus de droit de vote. 
  Cette clause est généralement insérée dans les SAS (Société par Actions simplifiée) ou dans les SNC (Société en Nom Collectif) ;
• la clause de vote : elle contraint certains associés à voter dans un sens lors des assemblées générales. Dans ce cas, les associés concernés s'entendent en avance sur le sens de leur vote, ce qui permet d'assurer un bloc majoritaire lors de celles-ci.

Les clauses dites "financières" du pacte d'associés

Ces clauses permettent d'assurer un dividende aux associés minoritaires. Elles se matérialisent par un engagement des associés majoritaires :

• la clause de répartition du bénéfice : elle permet aux associés majoritaires de s'engager à assurer aux minoritaires, un certain montant de dividendes. Ce dividende équivaut, soit à ce qu'ils auraient perçu en cas de placement financier, soit à un droit de prélèvement sur les bénéfices pour un certain montant et à des conditions définies ;
• le droit de souscription des parts sociales : ce droit est prévu en faveur des associés minoritaires qui pourront prioritairement souscrire au capital en cas d'augmentation. Il est supérieur au droit préférentiel de souscription dont disposent les autres associés signataires du pacte en cas d'augmentation de capital ;
• la clause de stabilisation des capitaux propres : elle prévoit que certains associés, généralement les majoritaires, s'engagent, si les capitaux propres deviennent inférieurs à une fraction déterminée du capital social, à réapprovisionner le capital d'une valeur au moins égale.

Les clauses relatives aux cessions des parts sociales

Ces clauses permettent d'exercer un contrôle sur l'entrée et la sortie des associés, en limitant ou favorisant les cessions de parts sociales.

Dans la pratique, elles sont utilisées dans les sociétés telles que la SARL, la SAS, la SA, la SNC. Il s'agit notamment de :

• la clause d'agrément : les associés devront demander, avant toute cession de parts sociales, l'autorisation des autres associés signataires, en respectant une procédure. Ce type de clause sert principalement à limiter l'entrée de nouveaux associés dans la société ;
• la clause d'inaliénabilité : cette clause permet d'apporter de la stabilité à la société en empêchant les associés signataires de céder leurs parts sociales pendant un certain temps ;
• la clause de préemption : elle s'utilise aussi avant toute cession de parts sociales. Les associés signataires s'obligent à proposer en priorité leurs parts sociales aux autres associés signataires ;
• la clause de sortie conjointe : elle permet à plusieurs associés de quitter la société en même temps et dans les mêmes conditions. En effet, si une offre d'acquisition est faite à l'un des signataires (majoritaire), les autres associés (minoritaires) pourront aussi céder leurs parts sociales au même acquéreur et dans les mêmes conditions (prix et procédure) ;
• le droit de suite : la sortie conjointe peut être préjudiciable pour les associés concernés. C'est pourquoi, vous pouvez accompagner la sortie conjointe d'un droit de suite. Dans ce cas, cela permet à l'associé lésé d'obtenir un complément de prix de ses parts sociales, si l'acquéreur revend les parts en réalisant un certain profit ;
• la clause de limitation des participations : les associés s'engagent à ne pas acquérir de nouvelles actions au-delà d'un seuil de participation déterminé. Cette clause permet de maintenir le contrôle des majoritaires, et peut s'avérer importante dans les sociétés familiales.

Modèle de pacte d'associés : téléchargez notre exemple en format word

Pour rappel, la liste des clauses présentes dans notre modèle n'est pas exhaustive. Ce sont les clauses les plus fréquemment utilisées.

Un pacte clair et compréhensible est celui qui contient un nombre raisonnable de clauses !