Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?

En résumé :

✔️ Bénéficiaires : le statut de conjoint salarié est ouvert à l’époux, au partenaire de Pacs ou au concubin d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
✔️ Conditions : le conjoint doit participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, avec un contrat de travail et un salaire au moins égal au Smic.
✔️ Lien de subordination : depuis un arrêt du 25 mars 2026, il n’a pas à être prouvé pour bénéficier de ce statut.
✔️ Formalités : le chef d’entreprise déclare le statut sur le guichet unique et effectue une DPAE. À défaut de déclaration, le conjoint est automatiquement réputé salarié.
✔️ Protection sociale : le conjoint salarié relève du régime général et bénéficie d’une couverture complète, chômage compris.
✔️ Fiscalité : son salaire est en principe déductible du résultat de l’entreprise, sous conditions.
✔️ Fin du statut : il prend fin comme tout contrat de travail. Le divorce n’a pas d’effet sur le contrat.

Conjoint salarié : qui peut bénéficier de ce statut et dans quelles entreprises ?

Pour bénéficier du statut de conjoint salarié, il faut être marié, partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale (1).

Ce statut s'adresse aux personnes qui veulent contribuer régulièrement à l'activité de l'entreprise de leur conjoint, en échange d'une rémunération, mais sans s'associer.

Il est possible de choisir le statut de conjoint salarié si votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin est :

• entrepreneur individuel ;
• dirigeant de société ;
• gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL.

Statut du conjoint associé et conjoint collaborateur du gérant de SARL

Vous êtes gérant de SARL et votre conjoint participe à l'activité de l'entreprise ? Découvrez les différences entre le statut de conjoint associé et celui de conjoint collaborateur, afin de choisir le cadre juridique le mieux adapté à votre situation.

Contenus inclus : 33 questions-réponses et 6 modèles de lettres

Télécharger le dossier

Quelles sont les conditions pour choisir le statut de conjoint salarié ?

Comme indiqué précédemment, le statut de conjoint salarié est accessible au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du chef d’entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• participer effectivement, à titre habituel et professionnel, à l’activité de l’entreprise, ce qui exclut une aide occasionnelle ;
• être titulaire d’un contrat de travail et recevoir chaque mois un bulletin de paie ;
• percevoir un salaire correspondant à sa qualification et à son emploi, au moins égal au Smic.

À noter : par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a précisé qu’il n’est pas nécessaire de prouver un lien de subordination pour bénéficier du statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d’entreprise dirige une société. Seule compte la participation effective et régulière du conjoint à l’activité de l’entreprise (2).

Le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise sans que son activité ou son statut ait été déclaré est réputé conjoint salarié. Faute de contrat de travail écrit, il est alors considéré comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée, présumé à temps complet.

Toute modification ou cessation de l’activité du conjoint salarié doit être déclarée par le chef d’entreprise sur le guichet unique des formalités des entreprises , dans les 2 mois (3).

Besoin d'un accompagnement juridique ?

Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels :
✅ accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité ;
✅ contactez un juriste du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
✅ accédez à votre convention collective à jour des derniers accords.

Abonnez-vous !

Déclaration d’option du conjoint : comment obtenir le statut de conjoint salarié ?

La loi impose au chef d'entreprise, dont le conjoint exerce une activité professionnelle régulière en son sein, de :

• déclarer l'activité professionnelle de son conjoint ;
• déclarer le statut choisi par ce dernier.

Ces déclarations sont effectuées sur le guichet unique des formalités des entreprises, lors de la création de l’entreprise ou par une formalité de modification. Comme pour toute embauche, le chef d’entreprise doit aussi effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf.

En l'absence de déclaration, le conjoint participant régulièrement à l'activité de l'entreprise est automatiquement réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié et ce, même sans contrat de travail écrit ni fiche de paie.

À noter : le statut de conjoint collaborateur est désormais limité dans le temps. De nombreux conjoints collaborateurs doivent changer de statut d’ici le 31 décembre 2026. À défaut, ils seront automatiquement considérés comme conjoints salariés, avec de nouvelles obligations pour le chef d’entreprise (4). Pour savoir si vous êtes concerné et comment anticiper ce changement, consultez notre dossier.

Bon à savoir :

La déclaration de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que du statut choisi par celui-ci, doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut (5).

Quel est le rôle du conjoint salarié dans l'entreprise ?

En tant que salarié, le conjoint n'intervient pas dans la gestion de l'entreprise, sauf s'il a un poste de direction.

Il doit donc occuper, réellement, les fonctions attachées à son emploi.

Si le conjoint salarié prend trop souvent le relais dans la gestion de l'entreprise, il risque d'être considéré comme gérant de fait (6). Dans ce cas, sa responsabilité pourra être recherchée pour les fautes ou erreurs commises dans l'entreprise au même titre que celle du gérant de droit.

Cession de parts sociales de SARL : quelles sont les règles fiscales et les étapes à respecter ?

La cession de parts sociales d'une SARL obéit à des règles précises en matière de procédure et de fiscalité que tout associé doit connaître avant de céder ses parts. Découvrez les étapes incontournables et les obligations fiscales à respecter pour sécuriser votre opération et éviter tout risque juridique.

Contenus inclus : 32 questions-réponses ; 12 modèles de lettres et 1 modèle de contrat

Télécharger le dossier

De quel régime social bénéficie le salarié qui travaille avec son conjoint ?

Le conjoint salarié relève obligatoirement du régime général de la Sécurité sociale, comme tout salarié. Il bénéficie également des avantages issus de sa convention collective.

Avantages du statut de conjoint salarié

Le conjoint salarié bénéficie :

• d'une protection sociale élevée, tant pour la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès que pour le chômage, la retraite, les maladies professionnelles et les accidents du travail ;
• de la protection du salaire contre les créanciers de son conjoint (en communauté légale) et les créanciers en cas de procédure de prévention ou de règlement des difficultés (AGS) (7) ;
• des avantages du droit du travail (congés payés, mutuelle d'entreprise, compte épargne temps le cas échéant).

Inconvénients du statut de conjoint salarié

Parmi les inconvénients liés au statut de conjoint salarié, se trouvent :

• le risque de voir sa situation qualifiée de gérance de fait en cas d'intervention dans la gestion de l'entreprise ;
• l'absence de représentation du chef d'entreprise par son conjoint à défaut de mandat (dans la sphère professionnelle, les époux ne sont pas censés se représenter mutuellement comme dans le cadre du mariage) (8) ;
• le coût des charges sociales pesant sur le salaire, principal inconvénient.

Une question juridique sur le statut de conjoint salarié ?

Posez gratuitement votre 1re question à l’un de nos juristes ! Il vous fournira une réponse écrite et sourcée sous 48h.

Contacter un juriste

Quel est le régime fiscal du conjoint salarié (SARL, EURL, Entreprise individuelle) ?

Le conjoint salarié perçoit des salaires. À ce titre, il doit les déclarer dans la catégorie des "traitements et salaires" dans le cadre de l'impôt sur le revenu (IR).

Le salaire versé au conjoint est-il déductible du résultat imposable de l'entreprise soumise à l'IR ?

Pour les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), le salaire du conjoint peut, à la demande de l’exploitant, être déduit en totalité du bénéfice imposable. 2 conditions doivent être réunies (9) :

• le conjoint participe effectivement à l’exercice de la profession ;
• son salaire a donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale, des allocations familiales et des autres prélèvements sociaux en vigueur.

Pour une SARL ou une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, le salaire du conjoint est déductible selon les règles générales applicables aux charges de l’entreprise (10).

Quelles sont les conditions générales de déductions des charges dans l'IR ?

Pour les entreprises soumises à l'IR dans le cadre des BIC, ne sont déductibles du résultat imposable que les charges répondant aux conditions cumulatives suivantes (11) :

• que les dépenses soient exposées dans l'intérêt de l'entreprise ou de sa gestion normale ;
• qu'elles correspondent à une charge effective et qu'elles soient justifiées (et non pas excessives en comparaison à l'importance du service rendu) (12) ;
• que leur engagement corresponde à l'exercice en cours.

Comment prend fin le statut de conjoint salarié ?

Il peut être mis fin au statut de conjoint salarié selon les mêmes modalités que pour tout contrat de travail : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc. 

Dans un cas de divorce, le contrat de travail n'est pas remis en cause.

Quant au décès de l'exploitant, la situation varie selon que l'activité est poursuivie ou non :

• si l'activité se poursuit, le décès est sans conséquence sur le contrat de travail ;
• s'il y a cessation d'activité de l'artisan, son conjoint salarié, depuis au moins 3 ans dans l'entreprise, peut reprendre la direction de l'entreprise sous certaines conditions (dispositif de validation des acquis d'expérience) (13).

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser :

📑 Nos actualités :
- Conjoint collaborateur : définition, statut, fonctionnement
- Gérant de SARL : tout savoir sur son rôle, son statut fiscal et social
- Revendication de la qualité d’associé par le conjoint : que faut-il savoir ?
- Vendre ses parts sociales de SARL en 3 étapes
- La rémunération du gérant de SARL en 4 points 

📂 Notre dossier :
- Pactes d'associés : notre guide avec modèle de contrat