ACTUALITÉ Etapes de la création d'entreprise

Le conjoint salarié : tout savoir !


Par Audrey Amani , Juriste rédactrice web - Modifié le 08-06-2021

Le conjoint salarié : tout savoir !

Vous êtes marié, partenaire de PACS, ou encore en union libre avec un chef d'entreprise et vous entendez participer régulièrement à l'exploitation. Vous pouvez opter pour le statut de conjoint salarié qui est accessible au concubin, sous réserve de respecter certaines conditions. Qui peut obtenir le statut de conjoint salarié ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quels sont les régimes applicables au conjoint salarié ? Comment prend fin ce statut ?

Qui peut bénéficier du statut de conjoint salarié ?

Pour bénéficier du statut de conjoint salarié, il faut être marié, partenaire de PACS ou concubin d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou industrielle (1).
Ce statut s'adresse aux personnes qui veulent contribuer régulièrement à l'activité de l'entreprise de leur conjoint (y compris partenaire de PACS, concubin), en échange d'une rémunération, mais sans s'associer.

A retenir :

Le statut de conjoint salarié est le seul statut accessible au concubin du chef d'entreprise.
Les autres statuts, c'est-à-dire celui d...

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