Le conjoint salarié : tout savoir !

Qui peut bénéficier du statut de conjoint salarié ?

Pour bénéficier du statut de conjoint salarié, il faut être marié, partenaire de PACS ou concubin d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou industrielle (1).
Ce statut s'adresse aux personnes qui veulent contribuer régulièrement à l'activité de l'entreprise de leur conjoint (y compris partenaire de PACS, concubin), en échange d'une rémunération, mais sans s'associer.

Il est possible de choisir le statut de conjoint salarié si votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin est :

• entrepreneur individuel ;
• dirigeant de société ;
• gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une SARL.

Quelles sont les conditions pour choisir le statut de conjoint salarié ?

Le statut de conjoint salarié est accessible au conjoint, partenaire de PACS ou concubin s'il remplit les conditions suivantes de manière simultanée :

• participer effectivement, à titre habituel et professionnel, à l'activité de l'entreprise ;
• toucher un salaire proportionnel à sa qualification et à son emploi qui ne peut être inférieur au SMIC ;
• Travailler sous les ordres du chef d'entreprise, qui contrôle l'exécution des missions et a le pouvoir de sanctionner la mauvaise exécution des ordres, au même titre que les autres salariés.

Le conjoint salarié bénéficie selon la loi des droits et obligations professionnels et sociaux résultant de son statut (1).
Dès lors que le conjoint opte pour le statut de conjoint salarié, il est considéré qu'il bénéficie d'un contrat de travail.
Cependant, il s'agit d'une présomption simple (c'est-à-dire qui peut tomber en cas de preuve contraire).
Afin d'éviter toute sanction, il est préférable de rédiger un contrat de travail écrit comportant les fonctions du conjoint salarié, ses horaires de travail et son salaire.

En tant que salarié, le conjoint bénéficie aussi de toute la réglementation du droit du travail (formation professionnelle, heures supplémentaires, congés payés, indemnité de licenciement, chômage, rupture conventionnelle, épargne salariale…).

Toute modification ou cessation d'activité du conjoint salarié doit faire l'objet d'une information au CFE, par le chef d'entreprise dans les deux mois.

Comment obtenir le statut de conjoint salarié?

La loi impose au chef d'entreprise, dont le conjoint exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise, de :

• Déclarer l'activité professionnelle de son conjoint ;
• Déclarer le statut choisi par son conjoint.

Ces déclarations sont à effectuer auprès du CFE dont dépend le chef d'entreprise pour son immatriculation.
Il est nécessaire de réaliser une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF comme pour toute embauche de salarié.

Il est également recommandé d'enregistrer le contrat de travail au service des impôts.

Quel est le rôle du conjoint salarié dans l'entreprise ?

En tant que salarié, le conjoint n'intervient pas dans la gestion de l'entreprise, sauf s'il a un poste de direction.

Il doit donc occuper réellement, les fonctions attachées à son emploi.

Si votre conjoint salarié prend trop souvent votre relais dans la gestion de l'entreprise, il risque d'être considéré comme gérant de fait. Dans ce cas, sa responsabilité pourra être recherchée pour les fautes ou erreurs commises dans l'entreprise au même titre que celle du gérant.

Dans cette hypothèse, il sera affilié au régime des travailleurs non salariés.

De quel régime social bénéficie le conjoint salarié ?

Le conjoint salarié relève obligatoirement, du régime général de la sécurité sociale, comme tout salarié. Il bénéficie également des avantages issus de sa convention collective.

Avantages du statut de conjoint salarié

Le conjoint salarié bénéficie :

• d'une protection sociale élevée, tant pour pour la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès que pour le chômage, la retraite, les accidents du travail et maladies professionnelles ;
• de la protection du salaire contre les créanciers de l'entreprise (3) ;
• des avantages du droit du travail (congés payés, mutuelle d'entreprise, compte épargne temps,).

Inconvénients du statut de conjoint salarié

Parmi les inconvénients liés au statut de conjoint salarié, se trouvent :

• le risque de requalification du contrat de travail en cas d'intervention dans la gestion de l'entreprise ;
• l'absence de représentation du chef d'entreprise par son conjoint à défaut de mandat (dans la sphère professionnelle, les époux ne sont pas censés se représenter mutuellement comme dans le cadre du mariage) ;
• le coût des charges sociales pesant sur le salaire.

Quel est le régime fiscal du conjoint salarié ?

Le conjoint salarié perçoit des salaires. A ce titre, il doit les déclarer dans la catégorie des "traitements et salaires" pour l'impôt sur le revenu (IR).

Une distinction s'impose concernant le chef d'entreprise employeur :
Pour les sociétés soumises à l'IR (SARL sur option ou EURL notamment) ou les entreprises individuelles, les salaires sont des charges déductibles sous certaines conditions (4) :

• le salaire du conjoint doit avoir donné lieu au versement de cotisations sociales ;
• la rémunération doit être versée en contrepartie d'une participation effective à l'exercice de la profession du conjoint ;
• au niveau de la loi, le régime matrimonial concerné par la déductibilité des salaires est le régime de communauté ou de participation aux acquêts. Dans la pratique, l'administration fiscale ne tient pas compte de cette condition.

Pour les sociétés relevant de l'Impôt sur les Sociétés (IS), les salaires sont des charges entièrement déductibles des bénéfices s'ils ne sont pas excessifs.

Comment prend fin le statut de conjoint salarié ?

Il peut être mis fin au statut de conjoint salarié selon les mêmes modalités que pour tout contrat de travail : licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.

Le divorce ne remet pas en cause le contrat de travail.
Quant au décès de l'exploitant, la situation varie selon que l'activité est poursuivie ou non :

• si l'activité se poursuit, le décès est sans conséquence sur le contrat de travail ;
• s'il y a cessation d'activité de l'artisan, son conjoint salarié, depuis au moins 3 ans dans l'entreprise, peut reprendre la direction de l'entreprise sous certaines conditions (dispositif de validation des acquis d'expérience).

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