Comment fonctionne le statut de conjoint collaborateur ?

Bon à savoir : 

Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans (1). Si vous avez été déclaré comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, vous pouvez conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2026 maximum. Passée cette date, vous devrez choisir entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé.

Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ? 

Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce, de manière régulière, une activité professionnelle dans l'entreprise peut choisir entre 3 statuts différents (2) :

• celui de conjoint collaborateur ;
• celui de conjoint salarié ;
• celui de conjoint associé. 

🔍 Exemples de conjoint amené à faire ce choix : conjointe servant les clients dans la boulangerie tenue par son époux, conjoint tenant le secrétariat de l'entreprise de BTP de sa femme, etc. 

Qu'est-ce que le statut de conjoint collaborateur ? Définition

Le conjoint collaborateur est le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui (3) : 

• travaille régulièrement et activement dans l'entreprise de son conjoint ; 
• n'est pas rémunéré pour son travail ; 
• ne détient pas de parts sociales, si l'entreprise est constituée en société.

En pratique, ce statut s'applique au seul conjoint (2) : 

• d'un entrepreneur individuel (micro-entrepreneur inclus) ;
• ou du gérant associé unique d'une EURL ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

Bon à savoir : le conjoint collaborateur peut être (4) : 

• l'époux du chef d'entreprise ;
• son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ;
• son concubin (union libre). 

Le conjoint collaborateur peut-il exercer une activité salariée dans une autre entreprise ? 

Oui.

Dans ce cas, il ne disposera néanmoins du statut de conjoint collaborateur qu'à la condition d'apporter la preuve :

• qu'il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de son conjoint ;
• ET que sa durée de travail dans l'autre entreprise est inférieure à la moitié de la durée légale de travail. À défaut, il sera présumé ne pas exercer d'activité professionnelle régulière dans l'entreprise de son conjoint (5). 

Attention : le conjoint qui exerce une autre activité non salariée est aussi présumé ne pas exercer d'activité professionnelle régulière dans l'entreprise de son conjoint.

Que choisir entre le statut de conjoint associé et le statut de conjoint collaborateur ? 

Pouvoirs, responsabilité, durée du statut, formalités... Pour tout savoir des points communs et des différences fondamentales entre les 2 statuts, téléchargez notre dossier dédié ! 

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Comment est rémunéré le conjoint collaborateur ?

Bien qu'il participe à l'activité de l'entreprise, le conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise ne perçoit aucune rémunération pour son travail. 

Le chef d'entreprise n'a donc pas de salaire à verser.

Quel est le rôle du conjoint collaborateur dans l'entreprise ?

Le conjoint collaborateur est présumé avoir reçu un mandat du chef d'entreprise pour accomplir tous les actes de gestion et d'administration nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.

Du fait de l'existence de ce "mandat tacite", ces actes sont réputés avoir été accomplis pour le compte du chef d'entreprise (6).

Généralement, son rôle est donc complémentaire à celui du chef d'entreprise.

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De quel régime social relève le conjoint collaborateur ? Cotisations Urssaf et MSA, chômage, retraite...

Le conjoint collaborateur est personnellement affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.

De fait, il verse certaines cotisations et contributions sociales à l'Urssaf, et bénéficie, à titre personnel, de droits à la retraite de base, à la retraite complémentaire et à l'invalidité-décès (7).

En revanche, il ne cotise pas au titre de l'assurance maladie-maternité, et ne bénéficie pas du chômage. 

Bon à savoir : si l'entreprise est soumise à un régime d'imposition réel (hors micro-entreprise), ses cotisations sont, toutes conditions remplies, déductibles du revenu imposable (8).

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Comment déclarer un conjoint collaborateur ? Où trouver l'attestation valant déclaration d'option ?

Le choix de conjoint collaborateur doit faire l'objet d'une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE) (9).

C'est le chef d'entreprise qui doit procéder à cette inscription en ligne sur le Guichet unique de l'INPI, au moment de l'immatriculation de son entreprise. En pratique, il accomplit cette démarche en déclarant la situation et en fournissant une attestation/engagement sur l'honneur, signée de son conjoint, confirmant le choix du statut social parmi les options qui lui sont ouvertes (10). 

Si la situation vient à changer, il peut faire une déclaration modificative du statut choisi dans les 2 mois qui suivent cette modification.

Bon à savoir : à défaut de choix, le conjoint est réputé être conjoint salarié.

Quelle(s) différence entre les statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé ?

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