Ce modèle de lettre : Attestation sur l'honneur du conjoint collaborateur du gérant de SARL

Ce que dit la loi

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, complétée par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006, puis par l'arrêté du 6 août 2021, oblige le conjoint qui souhaite collaborer à la vie de l'entreprise à choisir un statut entre « conjoint collaborateur », « conjoint salarié » ou « conjoint associé » et à s'inscrire en tant que tel auprès de la Chambre des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS) selon que vous soyez artisan ou commerçant. 

Le conjoint ne peut pas conserver le statut de collaborateur au-delà d'une durée de 5 ans. A l'issue de ce délai, il doit choisir entre les statuts de conjoint associé ou de conjoint salarié. En l'absence de choix, c'est le second statut qui est retenu (Article L121-4, IV bis du Code de commerce). 

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