Attestation sur l'honneur du conjoint collaborateur du gérant de SARL

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Modèle de lettre : Attestation sur l'honneur du conjoint collaborateur du gérant de SARL

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Rédigé par Farah Benhadda

Mis à jour le vendredi 1 mars 2024

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Vous décidez d'associer votre conjoint à la gestion de votre société, mais sans qu'il ne soit rémunéré. L'absence de salaire oblige votre conjoint à opter pour le statut de conjoint collaborateur. Vous devez, à ce titre, déclarer cette situation au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou à la chambre des métiers.... Lire la suite

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En bref

Vous décidez d'associer votre conjoint à la gestion de votre société, mais sans qu'il ne soit rémunéré. L'absence de salaire oblige votre conjoint à opter pour le statut de conjoint collaborateur. Vous devez, à ce titre, déclarer cette situation au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou à la chambre des métiers.

La recommandation de l'auteur

Il n'existe pas de formulaire Cerfa pour effectuer cette déclaration. Vous pouvez la rédiger vous-même et la déposer au RCS ou à la Chambre des métiers selon l'activité exercée. 

 

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Ce que dit la loi

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, complétée par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006, puis par l'arrêté du 6 août 2021, oblige le conjoint qui souhaite collaborer à la vie de l'entreprise à choisir un statut entre « conjoint collaborateur », « conjoint salarié » ou « conjoint associé » et à s'inscrire en tant que tel auprès de la Chambre des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS) selon que vous soyez artisan ou commerçant. 

Le conjoint ne peut pas conserver le statut de collaborateur au-delà d'une durée de 5 ans. A l'issue de ce délai, il doit choisir entre les statuts de conjoint associé ou de conjoint salarié. En l'absence de choix, c'est le second statut qui est retenu (Article L121-4, IV bis du Code de commerce). 

 

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