La recommandation de l'auteur
Il n'existe pas de formulaire Cerfa pour effectuer cette déclaration. Vous pouvez la rédiger vous-même et la déposer au RCS ou à la Chambre des métiers selon l'activité exercée.
Attestation sur l'honneur du conjoint collaborateur du gérant de SARL
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
1141 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Il n'existe pas de formulaire Cerfa pour effectuer cette déclaration. Vous pouvez la rédiger vous-même et la déposer au RCS ou à la Chambre des métiers selon l'activité exercée.
Ce que dit la loi
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, complétée par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006, puis par l'arrêté du 6 août 2021, oblige le conjoint qui souhaite collaborer à la vie de l'entreprise à choisir un statut entre « conjoint collaborateur », « conjoint salarié » ou « conjoint associé » et à s'inscrire en tant que tel auprès de la Chambre des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS) selon que vous soyez artisan ou commerçant.
Le conjoint ne peut pas conserver le statut de collaborateur au-delà d'une durée de 5 ans. A l'issue de ce délai, il doit choisir entre les statuts de conjoint associé ou de conjoint salarié. En l'absence de choix, c'est le second statut qui est retenu (Article L121-4, IV bis du Code de commerce).
Par Fabien CAUQUIL le 25/02/2020 • 636 vues
Attention, à compter du 1er janvier 2020, le statut du conjoint ou partenaire de PACS de l’exploitant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou agricole est tenu d’être déclaré....
Par Judith Frank le 14/02/2011 • 4066 vues
Le statut du Conjoint collaborateur est l'un des trois statuts pour lequel le conjoint du chef d'...
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait