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Statut du conjoint associé et conjoint collaborateur du gérant de SARL

Mis à jour le 01 mars 2024

Vous participez régulièrement et activement à l'activité de l'entreprise de votre conjoint ? Savez-vous que la loi exige que vous choisissiez un statut (conjoint collaborateur, associé) que vous soyez marié, pacsé ou que vous viviez en concubinage avec le/la chef(fe) d'entreprise ? Faites le point avec notre dossier !... Lire la suite

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En bref

Conjoint collaborateur ou associé : Quels statuts pouvez-vous choisir quand vous travaillez avec votre conjoint ?

La loi a rendu obligatoire le choix d'un statut pour tous les conjoints de chef d'entreprise, dès lors que ce dernier travaille régulièrement et activement à l'activité de l'entreprise. Ainsi, le conjoint devra choisir entre le statut de salarié, collaborateur ou celui d'associé. Ce choix entraîne ainsi des conséquences juridiques sur le régime social.

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint d'un chef d'entreprise peut être associé dans l'entreprise en participant à la constitution du capital social. L'option de ce statut est également étendue aux conjoints vivant en concubinage ou titulaires d'un PACS.

Le conjoint collaborateur n'a pas la qualité d'associé, il exerce une activité professionnelle régulière sans pour autant être rémunéré. Le conjoint bénéficie d'aucune protection sociale contre le chômage, mais perçoit des prestations pour d'autres aléas (maladie, maternité, retraite, etc.)

Ce dossier vous permettra de comprendre les distinctions entre le statut de conjoint collaborateur et conjoint associé. Ainsi, vous pourrez choisir en fonction des besoins de l'entreprise, mais aussi de la situation personnelle du conjoint.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Déclaration du conjoint : formalités et régime de communauté (apport de biens communs)

Dans un premier temps, depuis le 1ᵉʳ septembre 2021, il est obligatoire pour tout conjoint d'un chef d'entreprise de choisir un statut. Une déclaration (attestation sur l'honneur) est alors impérative dès lors que vous avez décidé du statut : collaborateur, associé ou salarié.

Le choix du statut a également une importance liée au régime de communauté. En effet, il est possible pour les conjoints d'apporter des biens communs au capital de la société, cependant, il est impératif de prendre en considération les conséquences en cas de décès, de divorce ou simplement pour la qualité d'associé.

Cotisations et régime social du conjoint collaborateur ou associé : avantages et inconvénients

Le choix du statut a des conséquences sur le régime de protection sociale (cotisations, assurance chômage, régime fiscal, etc.)

Par exemple, les conjoints collaborateurs ou associés peuvent être affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Le conjoint collaborateur est donc couvert contre de nombreux aléas, bien qu'il n'ait pas de protection sociale contre le chômage. Le conjoint associé est quant à lui dépendant du régime social de son époux dirigeant.

Comment est rémunéré le conjoint associé ? Le conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération bien qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise. Néanmoins, il peut cumuler son activité en devenant salarié dans une autre entreprise et renforce ainsi sa protection sociale. Il en est de même pour le conjoint associé qui peut cumuler son statut social avec un contrat de travail pour percevoir une rémunération.

Contenu du dossier

Ce dossier aborde les thèmes suivants, incontournables en matière de statut social :

le statut social de l'époux du gérant d'une entreprise ;
les partenaires pacsés, mariés ou en union libre ;
le conjoint collaborateur, définition et formalités ;
le conjoint associé, définition et formalités ;
l'attestation sur l'honneur obligatoire du dirigeant ;
le cumul d'activité ;
le statut de travailleur indépendant ou salarié ;
le conjoint d'un gérant majoritaire ou minoritaire ;
la cotisation du conjoint (régime général) ;
la forme juridique d'une entreprise et son incidence sur le statut ;
la protection sociale du conjoint (régime général de la Sécurité sociale, chômage) ;
l'invalidité, le décès, la maladie-maternité, la retraite du conjoint ;
la fin du statut social (divorce, décès, changement) ;
la déclaration modificative de statut.

Ce dossier juridique dédié contient :

33 Questions essentielles

I. Conjoint associé ou collaborateur : définitions et formalités
Dans quelle mesure puis-je être associé dans l’entreprise de mon conjoint ?
Dans quelle mesure puis-je être conjoint collaborateur ?
Le conjoint associé d'une SARL peut-il devenir salarié ?
Je suis gérant d’une SARL, mon conjoint peut-il avoir le statut de conjoint collaborateur ?
Mon conjoint est associé unique d’une EURL, puis-je devenir associé de sa société ?
Mon conjoint peut-il devenir associé après la création de l'entreprise ?
Nous avons conclu un PACS, ma compagne peut-elle opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
Qu'en est-il du changement de régime matrimonial pour la création d'une société ?
Dans quelle mesure le conjoint est obligé d'opter pour le statut de collaborateur ?
Quelles sont les formalités à accomplir pour opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
Mon effectif salarial a augmenté et dépasse maintenant 20 salariés. Mon conjoint peut-il continuer à être conjoint collaborateur ?
Puis-je devenir associé de la société de mon conjoint sans faire d’apport ?
Peut-on bénéficier du statut du conjoint collaborateur quelle que soit l’activité de la société ?
Suis-je responsable des actes de gestion que j’ai accomplis en tant que conjoint collaborateur ?
II. Conjoint collaborateur ou associé : cotisation et couverture sociale
Qu'en est-il des cotisations du conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur a-t-il accès à une couverture sociale ?
Si mon conjoint choisit le statut de conjoint collaborateur, peut-il continuer à percevoir les allocations chômage ?
Conjoint collaborateur de ma femme, ai-je droit au congé paternité ?
III. La fin du statut de conjoint collaborateur ou associé
Comment ne plus être associé dans l'entreprise de mon conjoint ?
Qu'en est-il de la cession des parts sociales entre deux conjoints ?
Conjoints associés, que se passe-t-il en cas de décès de l'un d'entre nous ?
Mon conjoint a apporté au capital social de son entreprise des biens communs, suis-je obligatoirement associé ?
Que se passe-t-il en cas de divorce pour les apports en biens communs ?
En cas de faillite de l'entreprise, les biens du conjoint associé peuvent ils être saisi ?
IV. Le cumul d’activité
Mon conjoint associé peut-il cumuler son statut avec une activité professionnelle ?
Le conjoint collaborateur peut cumuler son statut avec une activité professionnelle ?
Je suis élu à la CCI, mon conjoint collaborateur peut-il l’être aussi ?
Je suis conjoint associé, puis-je être gérant de la société ?
Mon conjoint pourra-t-il reprendre l’entreprise si je cesse l’activité ?

6 Modèles de lettres

Attestation sur l'honneur du conjoint collaborateur du gérant de SARL
Avertissement légal à donner au conjoint lors de l’acquisition de parts sociales dans une SCI au moyen de biens communs
Avertissement légal à donner au conjoint de l’utilisateur de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d'une SCI à capital fixe ou variable
Avertissement légal à donner au conjoint concernant l’utilisation de biens communs en cas d’apport lors de la constitution d’une SARL
Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise sur le choix de statut de son conjoint
Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

SARL

Statut social

Cotisations

Régime Social

Régime de communauté

Apport social

Société

Gérant minoritaire

Gérant majoritaire

Attestation sur l'honneur

Rémunération.

Extrait de notre dossier

Mon effectif salarial a augmenté et dépasse maintenant 20 salariés. Mon conjoint peut-il continuer à être conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur ne pouvait être accordé que si l'effectif salarial de l'EURL ou de la SARL ne dépasse pas 20 personnes.

Avec la loi Pacte, le seuil de 20 salariés est abrogé depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 (1).

Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts

La mise à jour du 01 mars 2024 concerne :

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le statut choisi par le conjoint est déclaré auprès du guichet unique qui remplace les CFE. Cette déclaration peut se faire dès l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du guichet unique pour le conjoint collaborateur.

Ce dossier a été rédigé par nos juristes

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SARL : statut du conjoint du gérant