Les acteurs de la transmission

👉 Le chef d'entreprise le fait par choix, car il veut changer de vie suite à un divorce ou en raison de son départ en retraite, en raison de difficultés financières, etc. La transmission peut aussi se faire dans le cadre douloureux d'un décès.

👉 En théorie, le meilleur candidat à la reprise serait un membre de l'entourage, pour le moins de la famille du chef d'entreprise, sinon une personne connaissant le métier, à défaut un salarié (enquête Fidal publié le 1er janvier 2015).

📌 On pourrait penser que la transmission d'entreprise se fait majoritairement par voie de libéralités, c'est-à-dire par donation, donation-partage ou testament.

Mais, en pratique, le transfert du vivant se fait par cession à titre onéreux, une vente.

Le cas du décès est tout autre, l'enjeu ne porte plus sur le mode de transmission mais sur le coût fiscal généré.

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👉 Chacune des parties peut se faire accompagner. La qualité de l'accompagnement et des informations données par les partenaires comme l'expert-comptable, l'avocat ou le notaire, peuvent conditionner celle de la transmission.

Il est aussi possible de se faire accompagner par des conseillers de chambre consulaire, tels que la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou la Chambre d'agriculture.

Enfin, des cabinets privés spécialisés dans le transfert d'entreprise existent,  l'enjeu est le coût de cette prestation.

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Les étapes de la transmission

Une fois la décision prise de céder ou donner votre entreprise, les principales étapes de la transmission ou de la reprise sont :

  • choisir des conseillers et d'accompagnateurs adaptés : pour garantir le succès de cette opération, il est nécessaire de s'entourer de professionnels adaptés. Un expert comptable peut étudier votre projet sous l'angle patrimonial.  Un conseil juridique (avocat, notaire)  ou des conseillers de chambres consulaires (Chambre de commerce et d'industrie, Chambre d'agriculture, Chambres des métiers de l'artisanat) peuvent aussi vous accompagner sur l'aspect juridique ;

  • faire un état des lieux fiscal, juridique, social et comptable de l'entreprise : il peut se faire suite à un audit et être établi par les professionnels indiqués ci-dessus  ;

  • engager des modifications préalables si besoin : c'est au cédant de procéder à ces modifications. Par exemple, il peut s'agir d'apporter le fond de commerce à une société à responsabilité limitée (SARL), ou séparer l'activité commerciale ou de prestation de service des locaux de l'entreprise, par la création d'une SARL et d'une société civile immobilière (SCI), qui devient dès lors propriétaire des locaux professionnels ;

  • faire le choix du mode de transmission : une fois l'état des lieux dressé et les modifications faites, vous pouvez déterminer le mode de transmission de votre entreprise.  Les modes ne manquent pas : le démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), en pleine propriété, à titre temporaire notamment par location-gérance, à titre gratuit (donation ou donation-partage) ou à titre onéreux (la vente) ;

  • Estimer la valeur des actifs de l'entreprise : il s'agit de fixer une base de négociation et non le prix en tant que tel de l'ensemble de l'entreprise. Il existe différentes méthodes d'évaluation. L'évaluation peut également porter sur des éléments différents selon le type de vente ou des transmissions. Par exemple, l'évaluation porte principalement sur la clientèle pour le fond de commerce alors que, dans le cadre sociétaire, elle portera plus largement sur des éléments d'actifs notamment immobilier (exemple: les locaux de l'entreprise).

⚠️ A ce stade, une question sous-jacente peut émerger, à savoir : vaut-il mieux acheter ou créer une entreprise ? Créer une entreprise nécessite des démarches administratives importantes et longues, la constitution de sa propre clientèle alors que la transmission est plus rapide et permet un accès direct à la clientèle et aux relations d'affaires du cédant. Des solutions intermédiaires peuvent exister, dont la location-gérance : le locataire-gérant a les commandes temporaires de l'entreprise sans avoir investi à la hauteur d'un achat.

  • établir un dossier de présentation de l'entreprise : ce document est également appelé mémorandum d'information. Il s'agit d'un condensé de l'ensemble des informations portant sur l'entreprise ;

  • choisir le repreneur : soit il est facilité dans un cadre familial (enfant) voire entrepreneurial (salarié), soit une recherche est nécessaire. A cet effet,  un portail a été créé  par la banque publique d'investissement (BPI) :  reprisedentreprise

  • négocier du prix et des conditions de la transmission notamment le transfert de passif (exemple : le coût d'une action en cours devant le conseil de prud'hommes ou des dettes fournisseurs en attente de paiement). 

  • conclure la vente : qu'il s'agisse d'une cession de fonds de commerce ou de parts sociales, la rédaction d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé est possible. Au vu de la complexité rédactionnelle,  un professionnel du Droit peut vous accompagner.

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Les avantages, les risques juridiques et fiscaux

En cas de vente 

📌  Les avantages peuvent être :

  • juridiques : l'acquisition d'une entreprise est moins lourde à gérer qu'une création. Le bénéfice de la clientèle, des outils de travail, voire de revenus, est déjà acquis. Ce qui permet également un meilleur accès au prêt bancaire en raison de la solvabilité de l'entreprise.

  • financiers : les avantages financiers sont liés à la rentabilité de l'entreprise, d'où l'intérêt des audits préalables. 

📌  Les risques à envisager sont :

  • juridiques :  le changement de chef d'entreprise induit un changement de partenaire pour les clients et les fournisseurs. Cette période  peut donc les inquiéter, sinon engendrer la rupture de relations commerciales établies.

 ⚠️ De même, les salariés peuvent légitimement se demander si cette reprise ne va pas impacter leur contrat travail, bien qu'il y ait maintien de celui-ci (1).

  • financiers et fiscaux :  si l'entreprise a une bonne situation financière, elle en sera d'autant plus chère et donc moins accessible pour le repreneur.  ce qui peut favoriser le recours au crédit, enjeux réels si l'entreprise a déjà des crédits ou des dettes fournisseurs importantes. Cela peut aussi obliger le repreneur à utiliser ses propres deniers pour maintenir à flot l'entreprise. En réalité, le poids de l'opération sera supporté par l'entreprise qui devra subir une redistribution des ressources pour favoriser le remboursement du crédit. 

En cas de transmission suite au décès du chef d'entreprise 

📌  Les avantages possibles sont :

  • juridiques :  en raison de la douleur liée au décès du chef d'entreprise, on ne peut pas parler d'avantage mais le transfert de l'entreprise se fait automatiquement ;

  • financiers et fiscaux :  si l'enfant était déjà impliqué dans l'entreprise,  la succession devrait se faire simplement. Ce qui a également ses avantages lorsqu'il y a des salariés,  car il faut savoir établir avec eux une relation de confiance.

📌  Les risques éventuels sont : 

  • juridiques :  en présence d'enfants mineurs, la poursuite de l'activité commerciale d'une entreprise individuelle ne peut pas continuer. En effet, les enfants ne peuvent pas avoir la qualité de commerçant car ils n'ont pas les qualifications requises par la loi ;

  • financiers et fiscaux : une structure importante peut avoir une valeur certaine, ce qui conditionnera le calcul des droits de succession et impactera la possibilités pour les héritiers de poursuivre l'entreprise. En cas de décès de l'entrepreneur individuel, cela équivaut pour l'administration  à une cessation immédiate de l'activité (2), engendrant brusquement une fiscalité pouvant s'avérer très lourde : droits de succession,  imposition des résultats,  imposition des plus-values latentes, impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Références :
(1) Article L1224-1 du Code du travail
(2) Article 201 du Code général des impôts et BOI-BIC-CESS-40