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Pourquoi transmettre ou reprendre une entreprise en France ?
La transmission d'entreprise
Quelle que soit la raison invoquée, la transmission d’entreprise est un processus long et complexe qui doit être mûrement réfléchi et anticipé.
Ainsi, le chef d'entreprise le fait par choix, car il veut changer de vie suite à un divorce ou en raison de son départ en retraite, en raison de difficultés financières, etc. La transmission peut aussi se faire dans le cadre douloureux du décès de l'employeur.
Bon à savoir :
Si on parle indifféremment de transmission d'entreprise ou de cession de parts sociales, il convient de faire une distinction, car la transmission induit une notion de donation, totale ou partielle, au repreneur (1). C'est pourquoi, la transmission d'entreprise s'inscrit bien souvent dans un cadre familial.
La reprise d'entreprise
La reprise d’entreprise est une solution intéressante pour les entrepreneurs désireux de gérer une entreprise et de démarrer un projet professionnel.
Plus simple que la création même d’une société, la reprise d’entreprise présente de nombreux avantages comme pour trouver un financement.
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Quels sont les acteurs de la transmission ?
Les accompagnateurs
De nombreux acteurs publics et privés peuvent vous orienter, vous conseiller et vous accompagner dans votre projet de reprise d'entreprise. A chaque étape de l’opération de reprise d’entreprise, chacun d’entre eux apporte une plus-value spécifique.
En effet, chacune des parties peut se faire accompagner. La qualité de l'accompagnement et des informations données par les partenaires comme l'expert-comptable, l'avocat ou le notaire, peuvent conditionner celle de la transmission.
Il est aussi possible de se faire accompagner par des conseillers de chambre consulaire, tels que la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou la Chambre d'agriculture.
Enfin, des cabinets privés spécialisés dans le transfert d'entreprise existent.
Le repreneur
En théorie, le meilleur candidat à la reprise serait un membre de l'entourage, pour le moins de la famille du chef d'entreprise. Sinon, il peut être une personne connaissant le métier, à défaut un salarié.
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Comment faire pour transmettre son entreprise : les étapes de la transmission
Préparer la transmission
Le processus de transmission d’une entreprise est souvent complexe. Plusieurs éléments sont à prendre en compte comme le statut juridique de l’entreprise et sa santé financière. Le type de régime matrimonial et l'environnement patrimonial du dirigeant sont également déterminant dans le choix du mode de transmission.
Ainsi, ce sont ces différents éléments qui permettent de déterminer la meilleure solution, sur le plan fiscal, pour transmettre son entreprise.
Auditer la situation de sa société
Pour trouver repreneur à son entreprise, il faut avant tout bien connaître la situation de sa société.
Le dirigeant doit, avec l’aide d’experts, réaliser un bilan de la situation financière de l'entreprise, mais également lister les avantages et les inconvénients qu’elle présente dans son domaine d’activité, son historique et bien évidemment la position qu’elle occupe dans le secteur économique dans lequel elle évolue.
Pour cela, plusieurs méthodes d’évaluation existent comme l’approche patrimoniale ou l’approche de rentabilité.
Choisir son mode de transmission
Il n’existe pas un, mais plusieurs modes de transmission d’une entreprise, qui peuvent être combinés ou non. Certains immédiats, d’autres différés dans le temps.
La transmission d’entreprise peut également être totale ou partielle. Autrement dit, le choix d’une transmission partielle permet au chef d’entreprise de se dessaisir de sa société de manière progressive.
La donation
Opter pour la donation signifie transmettre à titre gratuit son entreprise. Il s’agit souvent d’une passation de relais, entre les membres d’une même famille ou à un associé.
Cette option permet de transmettre l’entreprise à la personne la plus apte, sans léser les autres héritiers, tout en conservant parfois les revenus ou un contrôle minimum.
La donation permet au donataire comme au donateur, de bénéficier d’avantages fiscaux lors de la transmission (2).
La donation est cependant une décision irrévocable.
La cession à titre onéreux
La cession ou vente à titre onéreux consiste à vendre à un tiers l’entreprise en échange d’une certaine somme. Cette option permet au chef d’entreprise, en échange de la transmission de son entreprise, de subvenir à ses besoins personnels.
Ce mode de transmission est, certes, immédiat, mais entraîne une taxation des plus-values. Par conséquent, cette option est à envisager en tenant compte du régime matrimonial du dirigeant.
La cession à titre gratuit
Par opposition à la cession à titre onéreux, la cession à titre gratuit (ou legs) permet au chef d’entreprise de choisir son ou ses repreneurs.
Cette solution permet d’éviter les conflits entre héritiers et présente l’avantage d’être révocable à tout moment.
Sur le plan fiscal, ce mode de transmission présente moins d'avantages qu’une donation. Elle a toutefois le mérite d’organiser la succession du chef d’entreprise et d’anticiper l’avenir de l’entreprise.
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Prévisionnel et valorisation
Une fois le mode de transmission choisi, l’entrepreneur doit préparer son argumentaire et transmettre les éléments d’information essentiels au potentiel repreneur.
Pour cela, il doit donc constituer un dossier de présentation contenant les éléments suivants :
- le diagnostic de l’entreprise ;
- les éléments prévisionnels ;
- le choix du mode de transmission ;
- l’évaluation de la société ;
- une présentation de l’entreprise et de ses gérants ainsi que son organisation ;
- une présentation de la clientèle, de l’activité ainsi que des moyens de production ;
- les chiffres significatifs pour l’entreprise.
En agissant ainsi, cela permet à la fois d’être transparent sur le fonctionnement de la société tout en la valorisant, et ce afin de donner envie au repreneur de sauter le pas.
Accompagner la succession
Une transmission d’entreprise est un long processus qui ne se termine pas au moment de signer la cession ou la donation.
En effet, le chef d’entreprise doit ensuite accompagner le repreneur durant une phase de transition dans le but de simplifier la passation pour le repreneur, comme pour les salariés de l’entreprise.
En règle générale, le chef d’entreprise sortant accompagne sur les dossiers en cours et porte l’information de la transition auprès des salariés, des fournisseurs et de la clientèle. En somme, il s’agit de rendre la transmission fluide afin que celle-ci n’impacte pas l’activité de la société.
Existe-t-il des avantages, des risques juridiques et fiscaux ?
En cas de vente de l'entreprise
Les avantages peuvent être :
-
juridiques : l'acquisition d'une entreprise est moins lourde à gérer qu'une création. Le bénéfice de la clientèle, des outils de travail, voire de revenus, est déjà acquis. Ce qui permet également un meilleur accès au prêt bancaire en raison de la solvabilité de l'entreprise ;
-
financiers : les avantages financiers sont liés à la rentabilité de l'entreprise, d'où la possibilité de recourir à des audits préalables.
Les risques à envisager sont :
-
juridiques : le changement de chef d'entreprise induit un changement de partenaire pour les clients et les fournisseurs. Cette période peut donc les inquiéter, sinon engendrer parfois la rupture abusive de relations commerciales établies.
De même, les salariés peuvent légitimement se demander si cette reprise ne va pas impacter leur contrat travail, bien qu'il y ait maintien de celui-ci (3). -
financiers et fiscaux : si l'entreprise a une bonne situation financière, elle en sera d'autant plus chère et donc moins accessible pour le repreneur, pouvant ainsi favoriser le recours au crédit (ce qui s'avère être un enjeux réels si l'entreprise a déjà des crédits ou des dettes fournisseurs importantes).Cela peut aussi obliger le repreneur à utiliser ses propres deniers pour maintenir à flot l'entreprise. En réalité, le poids de l'opération sera supporté par l'entreprise qui devra subir une redistribution des ressources pour favoriser le remboursement du crédit.
En cas de transmission suite au décès du chef d'entreprise
Les avantages possibles sont :
-
juridiques : en raison de la douleur liée au décès du chef d'entreprise, on ne peut pas parler d'avantage, mais le transfert de l'entreprise se fait automatiquement ;
-
financiers et fiscaux : si l'enfant était déjà impliqué dans l'entreprise, la succession devrait se faire simplement.
Les risques éventuels sont :
-
juridiques : en présence d'enfants mineurs, la poursuite de l'activité commerciale d'une entreprise individuelle ne peut pas continuer. En effet, les enfants ne peuvent pas avoir la qualité de commerçant car ils n'ont pas les qualifications requises par la loi ;
-
financiers et fiscaux : une structure importante peut avoir une valeur certaine, ce qui conditionnera le calcul des droits de succession et impactera la possibilité pour les héritiers de poursuivre l'entreprise. En cas de décès de l'entrepreneur individuel, cela équivaut pour l'Administration à une cessation immédiate de l'activité (4), engendrant brusquement une fiscalité pouvant s'avérer très lourde : droits de succession, imposition des résultats, imposition des plus-values latentes, impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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Références :
(1) Article L642-1 du Code de commerce
(2) Article 790 A du Code général des impôts
(3) Article L1224-1 du Code du travail
(4) Article 201 du Code général des impôts et BOI-BIC-CESS-40
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...