Comment et où domicilier votre siège social ? Notre guide complet

Oui, sous réserve de conditions.

Pour mémoire, la révision du loyer d'un bail commercial peut être prévue par une clause au contrat, selon la variation d'un indice de référence mentionné dans celui-ci. On parle de "clause d'échelle mobile".

Pour être valable, la clause d'indexation doit prévoir la possibilité pour le loyer de varier à la hausse comme à la baisse. Ainsi, une clause prévoyant que le loyer ne pourra être révisé qu'à la hausse est illicite (1).

Dans le cadre d'une clause d'indexation, la révision du loyer peut être indexée sur l'évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) (pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014). 

L'évolution du loyer en fonction de l'indice sélectionné est alors automatique. 

Le bailleur d'un local dont le contrat de bail contient une telle clause et qui omet de réclamer l'application de celle-ci peut réclamer le paiement du différentiel de loyer pour les 5 années qui précèdent sa réclamation (2). 

Révision du loyer fondé sur la clause d'échelle mobile

Si le loyer se trouve, du fait de la clause, augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé par le contrat ou par décision de justice, l'une ou l'autre des parties peut demander la révision du loyer (3).

Le juge fixe alors le loyer à hauteur du montant de la valeur locative du local.

Attention : la variation du loyer qui découle de l'application de la clause ne doit pas conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente (3). 

Notez que la présence d'une clause d'indexation dans le contrat de bail n'empêche pas le mécanisme de révision triennale légal de s'appliquer (4).