Le bail commercial soumis au statut des baux commerciaux est conclu pour une durée minimale de 9 ans (1).
Toutefois, le besoin de transférer le siège social ou un autre événement peut générer le besoin, pour le locataire, d'obtenir la résiliation anticipée de son bail.
| Avant le terme initial du bail | Pendant l'exécution du bail, le locataire peut rompre celui-ci à tout moment en cas de départ à la retraite ou d'invalidité en respectant un délai de préavis de 6 mois. En cas de décès du locataire, le contrat de bail est transmis à ses héritiers, et ceux-ci pourront résilier le bail dans ces mêmes conditions (1). En outre, le locataire peut délivrer congé à l'expiration de chaque période triennale (tous les 3 ans), en envoyant une LRAR ou en faisant délivrer un acte extrajudiciaire au bailleur au moins 6 mois à l'avance. |
| Au terme du bail | Au terme du bail initial, c'est-à-dire au bout de 9 ans, le locataire peut y mettre fin librement via la délivrance d'un congé par acte extrajudiciaire, en respectant un préavis de 6 mois (2). |
| Après le terme du délai contractuel | Lorsque le bail s'est poursuivi après la période initiale de 9 ans, sans congé ni renouvellement, on considère qu'il a été prolongé tacitement pour une durée indéterminée. Pour y mettre fin, il conviendra de respecter un préavis de 6 mois, pour le dernier jour du trimestre civil. Ainsi, il faudra notifier le congé 6 mois avant le 31 mars ou le 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre (2). |
| Rupture amiable | À tout moment, le locataire et le bailleur peuvent se mettre d'accord sur la rupture amiable de ce bail et ses modalités. Ils doivent alors formaliser leur accord. |
Bien détaillé, et précis sur les informations d'élaboration