Pour mémoire, on parle de "bail précaire" (ou "bail dérogatoire") pour désigner un bail conclu pour une courte durée, qui échappe aux règles protectrices prévues par le statut des baux commerciaux.
Pour la domiciliation de son siège social, l'entreprise peut recourir à la signature d'un bail précaire (ou "bail dérogatoire"). Ce bail dérogatoire est conclu pour une durée fixée par les parties au contrat de bail, qui ne peut dépasser 3 ans (1).
Il est possible de conclure des baux dérogatoires de courte durée successifs au bénéfice du même locataire et pour les mêmes locaux, à condition que la durée totale de ces baux ne dépasse pas 3 ans.
En principe, le bail prend fin au jour de l'expiration de la durée prévue. La loi ne prévoit pas de possibilité, pour les parties, de procéder à la résiliation anticipée du bail dérogatoire.
Il reste néanmoins envisageable d'insérer une clause de résiliation anticipée dans le contrat de bail dérogatoire, à charge pour le juge, en cas de litige, de trancher sur sa validité.
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