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Comment et où domicilier votre siège social ? Notre guide complet

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 09 février 2024

Vous être en train de créer votre entreprise ou souhaitez en modifier la domiciliation, et vous vous interrogez sur le cadre légal de cette démarche. Notre dossier répondra à vos questions sur le sujet. Il contient également de nombreux modèles de lettres ainsi que des modèles de contrats de bail.... Lire la suite

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En bref

Domiciliation de votre entreprise : enjeux et solutions 

Choisir le lieu dans lequel sera domiciliée votre entreprise ou son siège social revêt une grande importance à différents égards (nationalité de la société, tribunaux compétents en cas de litige, lieu d'accomplissement des formalités, etc.).

Au-delà, la domiciliation de votre entreprise sera sa vitrine auprès des clients et fournisseurs, et l'endroit où elle recevra l'ensemble de son courrier.

Il s'agit donc d'une étape cruciale dans la création ou la vie de votre entreprise, qu'il convient d'appréhender en ayant les bons réflexes : domiciliation à domicile, domiciliation collective, bail commercial, dérogatoire... Faisons le tour des options qui vous sont offertes !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous être en train de créer votre entreprise ou souhaitez en modifier la domiciliation, et vous vous interrogez sur le cadre légal de cette démarche. 

Que faut-il entendre par la "domiciliation" d'une entreprise ou d'une société ? Quelles solutions vous sont ouvertes, en tant qu'entrepreneur individuel ou dirigeant de société, et quelles sont les règles juridiques applicables à chaque cas de figure ? La domiciliation du siège social de votre société peut-elle être faite à votre domicile, de manière permanente ou provisoire ? Sous quelles conditions ?

 Des réponses à ces questions et bien plus encore, dans notre dossier spécial !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient divers contenus théoriques et pratiques ayant trait : 

  • à la définition de la "domiciliation" d'une entreprise ou d'une société, et à ses enjeux juridiques ;
  • au cadre légal et conventionnel susceptible de s'appliquer à votre situation, selon que vous êtes entrepreneur individuel ou représentant légal d'une société ;
  • aux options qui vous sont ouvertes (domiciliation à domicile, recours à une société de domiciliation, signature d'un bail, etc.) ;
  • au régime juridique du bail commercial (principe, conditions, dispositions protectrices du locataire, modalités de résiliations, renouvellement, cautionnement, dépôt de garantie, obligations des parties, travaux d'accessibilité, etc.).

Ce dossier juridique dédié contient :

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60 Questions essentielles

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9 Modèles de lettres

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3 Modèles de contrats

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1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Domiciliation

Entreprise individuelle

Siège social

Domiciliation temporaire

Domiciliation permanente

Représentant légal

Bail commercial

Bail dérogatoire

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La question du moment

Je veux réaliser des travaux d’aménagement intérieur, sans modifier la construction existante du local commercial. Dois-je obtenir l’accord du bailleur ?

Avant toute chose, il faut consulter votre contrat de bail : en effet, celui-ci peut prévoir une clause conditionnant la réalisation de travaux d'aménagement à l'accord de votre bailleur.

Dans tous les cas, il est préférable, si les travaux envisagés sont conséquents, d'obtenir l'accord écrit de votre bailleur en vue d'éviter tout litige futur. 

N'oubliez pas également de consulter l'éventuel règlement de copropriété applicable, qui pourrait subordonner la validité de votre initiative à une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires (1)

Il est à noter que les contrats de bail contiennent, le plus souvent, une clause résolutoire (2), qui peut s'appliquer de plein droit si les travaux que vous avez entrepris ont modifié la destination du local loué.

En effet, vous êtes tenu, en tant que locataire, d'user de l'immeuble conformément à sa destination (3).

Pour rappel, certaines charges liées à la propriété des locaux ne peuvent pas être à la charge du locataire, et incombent donc obligatoirement au bailleur.

C'est le cas des dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti (murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture), des honoraires liés à la réalisation de ces travaux, des dépenses relatives aux travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes lorsqu'il s'agit de grosses réparations, des honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local loué, des impôts, taxes et redevances liés à la propriété des locaux et des charges, et ceux, dans le cadre d'ensembles immobiliers, portant sur des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires (4).

À noter : le contrat de bail peut prévoir un droit d'accession du bailleur. Ainsi, il peut mentionner qu'en fin de bail, les aménagements réalisés par le preneur (locataire) deviendront la propriété du bailleur sans aucune indemnité pour celui-ci. Veillez donc à consulter votre bail, avant toute chose. 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 09 février 2024 concerne :

Identifiez les enjeux et les options qui vous sont ouvertes concernant la domiciliation de votre entreprise : domicile, signature d'un bail commercial... Posez-vous les bonnes questions, et les bons réflexes !

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La mise à jour du 15 avril 2022 concerne :

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la désignation d'un siège social. Il permet d'éclaircir l'éventualité d'un transfert momentané ou permanent dudit siège au domicile du représentant légal de la société. De plus, il traite des règles applicables aux baux commerciaux conclus au profit de la société.

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