Tout savoir sur la domiciliation du siège social de votre entreprise

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Tout savoir sur la domiciliation du siège social de votre entreprise

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 09 février 2024

11561 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Domiciliation de votre entreprise : enjeux et solutions 

Choisir le lieu dans lequel sera domiciliée votre entreprise ou son siège social revêt une grande importance à différents égards (nationalité de la société, tribunaux compétents en cas de litige, lieu d'accomplissement des formalités, etc.).

Au-delà, la domiciliation de votre entreprise sera sa vitrine auprès des clients et fournisseurs, et l'endroit où elle recevra l'ensemble de son courrier.

Il s'agit donc d'une étape cruciale dans la création ou la vie de votre entreprise, qu'il convient d'appréhender en ayant les bons réflexes : domiciliation à domicile, domiciliation collective, bail commercial, dérogatoire... Faisons le tour des options qui vous sont offertes !

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous être en train de créer votre entreprise ou souhaitez en modifier la domiciliation, et vous vous interrogez sur le cadre légal de cette démarche. 

Que faut-il entendre par la "domiciliation" d'une entreprise ou d'une société ? Quelles solutions vous sont ouvertes, en tant qu'entrepreneur individuel ou dirigeant de société, et quelles sont les règles juridiques applicables à chaque cas de figure ? La domiciliation du siège social de votre société peut-elle être faite à votre domicile, de manière permanente ou provisoire ? Sous quelles conditions ?

 Des réponses à ces questions et bien plus encore, dans notre dossier spécial !

Contenu du dossier :

Notre dossier contient divers contenus théoriques et pratiques ayant trait : 

  • à la définition de la "domiciliation" d'une entreprise ou d'une société, et à ses enjeux juridiques ;
  • au cadre légal et conventionnel susceptible de s'appliquer à votre situation, selon que vous êtes entrepreneur individuel ou représentant légal d'une société ;
  • aux options qui vous sont ouvertes (domiciliation à domicile, recours à une société de domiciliation, signature d'un bail, etc.) ;
  • au régime juridique du bail commercial (principe, conditions, dispositions protectrices du locataire, modalités de résiliations, renouvellement, cautionnement, dépôt de garantie, obligations des parties, travaux d'accessibilité, etc.).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Domiciliation

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Entreprise individuelle

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Siège social

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Domiciliation temporaire

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Domiciliation permanente

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Représentant légal

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Bail commercial

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Bail dérogatoire

Le plan du dossier

  • I. Que faut-il entendre par la “domiciliation” d’une entreprise ou d’une société ? Que cela signifie-t-il ?
  • II. Vous êtes entrepreneur individuel : de quelles solutions disposez-vous pour domicilier votre entreprise en dehors de votre domicile ?
  • Vous êtes entrepreneur individuel : pouvez-vous domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle ?
  • III. La question de la domiciliation du siège social d'une société chez son représentant légal
  • Une boîte postale peut-elle être le siège social de ma société ?
  • Pouvez-vous domicilier provisoirement le siège de votre société dans un appartement que vous prête votre père ?
  • Que risque votre société si elle n’a pas transféré la domiciliation de son siège social, qui se devait provisoire, au bout de 5 ans ?
  • Vous avez domicilié temporairement votre société à votre domicile, pouvez-vous y recevoir des clients ?
  • La domiciliation du siège social de la société au domicile de son représentant légal peut-elle être permanente ?
  • En tant que représentant légal, quels avantages pouvez-vous tirer de la domiciliation provisoire du siège social de votre société à votre domicile privé ?
  • Pouvez-vous domicilier provisoirement le siège social de votre société dans un local à usage professionnel ?
  • Une perquisition peut-elle être menée au siège social d'une société ?
  • Comment distingue-t-on siège social et lieu d’exploitation ?
  • Que faut-il entendre par “siège social fictif” ?
  • Quels sont les critères examinés par le juge pour identifier le siège réel de votre société en cas de contestation de la part d’un tiers ?
  • Quels sont les dirigeants susceptibles de bénéficier du dispositif de domiciliation provisoire de leur société à leur domicile ?
  • Comment pouvez-vous justifier de la domiciliation du siège social de votre société à votre domicile auprès du greffe ?
  • Vous cherchez des locaux pour y installer votre société de manière permanente, quelles précautions pratiques devez-vous prendre ?
  • Vous dirigez une SA, le conseil d’administration est-il habilité à transférer le siège social de celle-ci ?
  • Votre bailleur peut-il tirer argument de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile personnel pour augmenter votre loyer ?
  • Vous avez provisoirement domicilié le siège social de votre société à votre domicile personnel. Votre bailleur peut-il malgré cela reprendre le logement pour y habiter ?
  • Une clause de votre bail d’habitation exclut expressément le recours à la domiciliation d'une société : pouvez-vous quand même y procéder de manière provisoire ?
  • Vous avez fixé provisoirement votre siège à votre domicile depuis la création de votre société, vous déménagez, le délai de 5 ans repart-il à zéro ?
  • Pouvez-vous domicilier le siège social de votre société civile à votre domicile ?
  • Une société domiciliataire résilie votre contrat de domiciliation collective : pouvez-vous temporairement domicilier votre société chez vous ?
  • IV. La domiciliation du siège social d'une société via la conclusion d’un bail commercial
  • C'est quoi un bail commercial 3-6 -9 ?
  • Quels sont les avantages d'un bail soumis au statut des baux commerciaux ?
  • Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un bail soit soumis au statut des baux commerciaux ?
  • Le bailleur peut-il exiger la caution d’un tiers dans le cadre de la signature d'un bail commercial ?
  • Est-il nécessaire d’être immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) pour bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux ?
  • Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il au propriétaire d’un fonds de commerce ?
  • Le locataire d'un local commercial peut-il exiger du bailleur l’insertion d’une clause de non-concurrence ?
  • Un locataire a donné son congé au bailleur, peut-il malgré tout céder son droit au bail à un tiers ?
  • En cas de décès du locataire, que devient le bail commercial ?
  • Une indemnité de résiliation anticipée versée par le bailleur d'un local commercial entre-t-elle dans le champs d'application de la TVA ?
  • Quel est le recours du bailleur d'un local commercial qui a omis d’appliquer la clause d’indexation sur le loyer ?
  • Quelles sont les conséquences et les recours pour un locataire qui a omis de donner son congé 6 mois avant le terme d’une période triennale ?
  • Quelle peut être la durée minimum d'un bail précaire ? Peut-on y mettre fin avant sa date d’échéance ou le renouveler ?
  • Je tiens un salon de coiffure et je souhaite compléter mon activité par la vente de bijoux et accessoires. Ai-je besoin de l’accord de mon bailleur pour l'exercice de cette activité secondaire ?
  • Quelle est la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ?
  • Mon bailleur me demande d’effectuer des travaux que je ne souhaite pas effectuer : peut-il m'y forcer ?
  • Un bail écrit est-il obligatoire ? Qui doit payer les frais de rédaction ?
  • On me propose de signer un bail commercial dérogatoire. Qu’est-ce qui le différencie du bail commercial classique ?
  • Ayant signé un bail commercial, de quelle manière le locataire peut-il le rompre et sous quel délai ?
  • Le bailleur se rétracte et refuse de signer le bail commercial promis. Que puis-je faire ?
  • Ayant signé un bail commercial, comment le bailleur peut-il le résilier et sous quel délai ?
  • Je veux réaliser des travaux d’aménagement intérieur, sans modifier la construction existante du local commercial. Dois-je obtenir l’accord du bailleur ?
  • Un bailleur peut-il refuser le renouvellement de votre bail commercial ? Si tel est le cas, doit-il verser une indemnité d'éviction ?
  • Suite à une révision du loyer effectuée par ses soins, le bailleur me réclame désormais un loyer beaucoup plus élevé. En a-t-il le droit ?
  • Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toute obligation vis-à-vis du bailleur ?
  • Comment est traité, fiscalement, le pas-de-porte versé par le locataire d'un local commercial ?
  • La loi impose-t-elle aux parties d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie pour un bail commercial ?
  • Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
  • Est-il possible d'imposer à ma copropriété le stationnement de ma clientèle sur le parking ?
  • Ai-je l’obligation de mettre aux normes mon local et sous quelles conditions ?
  • Est-ce au bailleur ou au locataire d'un local commercial de payer les frais de mise aux normes de celui-ci ?
  • Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local commercial ?
  • La copropriété refuse la mise aux normes d'accessibilité de mon local, que dois-je faire ?
  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations d'accessibilité pour les ERP ?

Ce dossier contient également

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9 Modèles de lettres

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3 Modèles de contrats

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1 Formulaire CERFA

La question du moment

Vous cherchez des locaux pour y installer votre société de manière permanente, quelles précautions pratiques devez-vous prendre ?

Si vous envisagez de louer des locaux pour y domicilier votre société de manière permanente, veillez à étudier attentivement le bail, afin comprendre toutes les clauses que celui-ci prévoit, notamment en termes d'autorisation ou d'interdiction de la sous-location, du montant du loyer, etc.

Il est également important de vérifier la liste des réparations qui sont à votre charge, celles qui incombent au bailleur ainsi que la possibilité que vous avez de faire, dans les locaux, les aménagements nécessaires à votre activité. 

Soyez par ailleurs vigilant quant aux normes à respecter, spécifiquement si vous accueillez du public.

Si vous envisagez d'acquérir les locaux, vérifiez, entre autres précautions, s'il existe un droit de préemption quelconque (du locataire en place, de la SAFER - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, etc).

Veillez aussi à prendre connaissance des éventuelles règles d'urbanisme applicables en cas de changement d'usage ou de destination des locaux.
 

Le mot de l'auteur

Le 09/02/2024

Identifiez les enjeux et les options qui vous sont ouvertes concernant la domiciliation de votre entreprise : domicile, signature d'un bail commercial... Posez-vous les bonnes questions, et les bons réflexes !

Le 15/04/2022

Ce dossier reprend des informations nécessaires à la désignation d'un siège social. Il permet d'éclaircir l'éventualité d'un transfert momentané ou permanent dudit siège au domicile du représentant légal de la société. De plus, il traite des règles applicables aux baux commerciaux conclus au profit de la société.

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