Pour mémoire, la domiciliation du siège social de votre société au domicile de son représentant légal ne peut durer plus de 5 ans à compter de sa création si des dispositions légales ou contractuelles spécifiques s'y opposent (règlement de copropriété, clause du bail, etc.) (1). En outre, cette durée ne peut pas non plus dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Dans une telle hypothèse, la société doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté légale ainsi prévue.
Avant l'expiration de ce délai, votre société doit transférer son siège dans de nouveaux locaux dont elle a la jouissance (bail, contrat de domiciliation) et dont le statut est compatible avec l'activité qui y sera exercée (absence de règlement de copropriété restrictif, bail relevant du statut des baux commerciaux), et en faire part au greffe compétent.
Attention : le greffier vous adresse, 3 mois avant l'expiration du délai de 5 ans, une lettre vous invitant à lui communiquer l'adresse de votre nouveau siège social. À défaut d'une régularisation de l'adresse du siège social, votre société est radiée d'office (2).
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