Dans quel cas utiliser ce dossier
Reprendre ou fusionner une entreprise engendre un certain nombre d'obligations, notamment sur des procédures spécifiques. De nombreuses formalités doivent être accomplies pour être en accord avec la réglementation.
Les sociétés concernées par une fusion ou une acquisition se trouvent dans certains cas soumises à une obligation d'information des salariés si elles ne souhaitent pas être sanctionnées.
Outre les procédures à mettre en œuvre avant la fusion/reprise de l'entreprise, l'acquéreur se doit d'accomplir certaines déclarations après la conclusion de la vente.
Notre dossier présente le cadre juridique général de la fusion/acquisition d’entreprise sous la forme de la reprise intégrale et de la reprise du fonds de commerce.
Découvrez l'ensemble des obligations liées à ce processus de rachat ou de fusion.
Les sociétés concernées par une fusion ou une acquisition se trouvent dans certains cas soumises à une obligation d'information des salariés si elles ne souhaitent pas être sanctionnées.
Outre les procédures à mettre en œuvre avant la fusion/reprise de l'entreprise, l'acquéreur se doit d'accomplir certaines déclarations après la conclusion de la vente.
Notre dossier présente le cadre juridique général de la fusion/acquisition d’entreprise sous la forme de la reprise intégrale et de la reprise du fonds de commerce.
Découvrez l'ensemble des obligations liées à ce processus de rachat ou de fusion.
Contenu du dossier
Ce dossier contient les éléments nécessaires pour comprendre le processus de fusion et d'acquisition d'une entreprise et mettre en place ce projet :
- la définition de l'acquisition d'entreprise ;
- les étapes de la procédure de rachat ;
- les formalités à remplir après la conclusion de la vente ;
- l'obligation d'information des salariés ;
- la procédure de fusion simplifiée ;
- l'utilité de la prime de fusion ;
- le calcul de la parité de partage ;
- le sort des contrats intuitu personae dans le cadre d'une fusion ;
- les conséquences sur les bailleurs d'une fusion.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Pierre W.
le 14/09/2023