Fusion ou acquisition d'entreprise : procédures, rachat, négociations

En matière de vente d'entreprise, il faut distinguer 2 types d'obligations  :

• celle, générale, qui oblige les sociétés commerciales de moins de 250 salariés à organiser, au moins une fois tous les 3 ans, un dispositif d'information des salariés portant en particulier sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier (1) ;
• celle, plus spécifique, qui concerne les PME engagées dans un processus de vente (2) : 
  • d'un fonds de commerce ;
  • ou d'au moins 50 % des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital de la société. 

Les entreprises concernées par cette obligation spécifique sont les TPE-PME, soit celles employant moins de 250 salariés et qui ont (3) :

• soit un chiffre d'affaires (CA) n'excédant pas 50 millions d'euros ;
• soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Le but de la délivrance d'une telle information est d'offrir la possibilité aux salariés de formuler une offre d'achat de leur entreprise. Notez néanmoins qu'ils ne bénéficient d'aucun droit de priorité en la matière.

Indifféremment de l'objet de la cession (fonds de commerce ou majorité du capital social), les modalités d'information diffèrent selon que l'entreprise est soumise, ou non, à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (remplacé, depuis janvier 2020, par le comité social et économique (CSE))

Aussi : 

• pour une entreprise non soumise à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise :

L'information doit leur parvenir 2 mois avant le rachat de l'entreprise (4). C'est durant ce temps que les salariés peuvent émettre leur volonté de racheter l'entreprise. Aucune opération ne peut se réaliser pendant cette période tant que tous les salariés n'ont pas expressément mentionné leur volonté de ne pas acquérir l'entreprise.

La date de cession correspond à celle de conclusion de l'acte de vente.

• pour une entreprise tenue à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise :

L'information des salariés doit être faite, au plus tard, simultanément à l'information et à la consultation du comité d'entreprise (5).

Soulignons que, dans le cas de la cession de la majorité du capital social d'une société, il n'y a pas d'obligation d'information des salariés (6) :

• en cas de vente de la participation à un conjoint, un ascendant ou un descendant ;
• aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
• si, au cours des 12 mois qui précèdent la vente, la société a déjà fait l'objet de l'information générale triennale visée ci-dessus.

Si l'employeur manque à son obligation d'informer ses salariés, tout salarié peut demander l'annulation de la vente (7). 

Point important, notez que tous les salariés sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne le projet de vente du fonds de commerce ou de la majorité du capital social de la société (8).