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Fusion ou acquisition d'entreprise : procédures, rachat, négociations

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le 16 juillet 2024

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Vous souhaitez acquérir ou fusionner une entreprise ? Vous vous demandez comment la procédure et la négociation se déroulent ? Savoir si vous devez faire un audit ? Dans le dossier dédié de Juritravail, nous vous aidons à mieux comprendre la procédure de fusion ou d'acquisition d'une entreprise, la négociation ou encore les moyens de financement de ce projet. ... Lire la suite

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En bref

La fusion/acquisition d'une entreprise : des procédures à suivre

La fusion et l'acquisition d'une entreprise sont des stratégies de croissance et de consolidation majeures dans le domaine des affaires.

La fusion implique la combinaison de deux ou plusieurs entreprises distinctes pour former une nouvelle entité, permettant de mutualiser les ressources, les compétences et les avantages concurrentiels de chaque société.

D'autre part, l'acquisition consiste en l'achat d'une entreprise par une autre, permettant à l'acquéreur de prendre le contrôle des opérations, des actifs et des activités de la société cible.

Ces deux approches visent à atteindre des objectifs tels que l'expansion géographique, la diversification de la gamme de produits, l'accès à de nouvelles technologies ou marchés, et la création de synergies pour améliorer l'efficacité opérationnelle.

Les décisions de fusion ou d'acquisition sont étayées par des analyses financières, juridiques et stratégiques approfondies, et peuvent avoir des implications significatives sur la structure du marché, la gouvernance et la rentabilité des entreprises impliquées.

Un projet de fusion ou d'acquisition nécessite de suivre une procédure spécifique et chacune dispose de ses propres spécificités. 

Plusieurs questions se posent : qui peut racheter une entreprise ? Comment racheter une entreprise ? Où trouver le financement ? Quelles sont les obligations fiscales liées à la cession ? Qui doit-on informer ? Existe-t-il des avantages et des inconvénients ? Doit-on faire un audit ? Doit-on avoir recours à un avocat ? La location-gérance a-t-elle un rôle à jouer dans une opération de fusion ? Comment se calcule la parité d’échange ? À quoi sert la prime de fusion ? Quels sont les risques de nullité d'une fusion ? Pour quelles raisons peut-on procéder à une fusion ? 


Dans quel cas utiliser ce dossier

Reprendre ou fusionner une entreprise engendre un certain nombre d'obligations, notamment sur des procédures spécifiques. De nombreuses formalités doivent être accomplies pour être en accord avec la réglementation.

Les sociétés concernées par une fusion ou une acquisition se trouvent dans certains cas soumises à une obligation d'information des salariés si elles ne souhaitent pas être sanctionnées.

Outre les procédures à mettre en œuvre avant la fusion/reprise de l'entreprise, l'acquéreur se doit d'accomplir certaines déclarations après la conclusion de la vente.

Notre dossier présente le cadre juridique général de la fusion/acquisition d’entreprise sous la forme de la reprise intégrale et de la reprise du fonds de commerce.

Découvrez l'ensemble des obligations liées à ce processus de rachat ou de fusion.

Contenu du dossier

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour comprendre le processus de fusion et d'acquisition d'une entreprise et mettre en place ce projet :
 
  • la définition de l'acquisition d'entreprise ;
  • les étapes de la procédure de rachat ;
  • les formalités à remplir après la conclusion de la vente ;
  • l'obligation d'information des salariés ;
  • la procédure de fusion simplifiée ;
  • l'utilité de la prime de fusion
  • le calcul de la parité de partage ; 
  • le sort des contrats intuitu personae dans le cadre d'une fusion ; 
  • les conséquences sur les bailleurs d'une fusion. 

Ce dossier juridique dédié contient :

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34 Questions essentielles

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3 Modèles de lettres

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3 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Acquisition d’entreprise

Rachat

Cession

Procédures

Reprise d’entreprise

Négociations

Entreprise

Audit

Projet d'acquisition

Lettre d'intention

Financement

Opération de fusion

Fusion

Parité d'échange

Prime de fusion

Intuitue personae

Fusion transfrontalière intracommunautaire

Commissaire à la fusion

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La question du moment

L’information des salariés est-elle indispensable ?

En matière de vente d'entreprise, il faut distinguer 2 types d'obligations  :

  • celle, générale, qui oblige les sociétés commerciales de moins de 250 salariés à organiser, au moins une fois tous les 3 ans, un dispositif d'information des salariés portant en particulier sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier (1) ;
  • celle, plus spécifique, qui concerne les PME engagées dans un processus de vente (2) 
    • d'un fonds de commerce ;
    • ou d'au moins 50 % des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital de la société. 

Les entreprises concernées par cette obligation spécifique sont les TPE-PME, soit celles employant moins de 250 salariés et qui ont (3) :

  • soit un chiffre d'affaires (CA) n'excédant pas 50 millions d'euros ;
  • soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

Le but de la délivrance d'une telle information est d'offrir la possibilité aux salariés de formuler une offre d'achat de leur entreprise. Notez néanmoins qu'ils ne bénéficient d'aucun droit de priorité en la matière.

Indifféremment de l'objet de la cession (fonds de commerce ou majorité du capital social), les modalités d'information diffèrent selon que l'entreprise est soumise, ou non, à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (remplacé, depuis janvier 2020, par le comité social et économique (CSE))

Aussi : 

  • pour une entreprise non soumise à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise :

L'information doit leur parvenir 2 mois avant le rachat de l'entreprise (4). C'est durant ce temps que les salariés peuvent émettre leur volonté de racheter l'entreprise. Aucune opération ne peut se réaliser pendant cette période tant que tous les salariés n'ont pas expressément mentionné leur volonté de ne pas acquérir l'entreprise.

La date de cession correspond à celle de conclusion de l'acte de vente.

  • pour une entreprise tenue à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise :

L'information des salariés doit être faite, au plus tard, simultanément à l'information et à la consultation du comité d'entreprise (5).

Soulignons que, dans le cas de la cession de la majorité du capital social d'une société, il n'y a pas d'obligation d'information des salariés (6) :

  • en cas de vente de la participation à un conjoint, un ascendant ou un descendant ;
  • aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
  • si, au cours des 12 mois qui précèdent la vente, la société a déjà fait l'objet de l'information générale triennale visée ci-dessus.

Si l'employeur manque à son obligation d'informer ses salariés, tout salarié peut demander l'annulation de la vente (7)

Point important, notez que tous les salariés sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne le projet de vente du fonds de commerce ou de la majorité du capital social de la société (8)

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 16 juillet 2024 concerne :

Pour la reprise d'une entreprise, France Travail met à disposition plusieurs aides financières. Il y a notamment l'ARCE, l'ACRE ou la NACRE. À savoir qu'il n'est pas fait de distinction, selon que l'entreprise est en difficulté ou non.

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La mise à jour du 10 juin 2022 concerne :

Une "lettre d'intention" ou "letter of intent", peut être rédigée avant l'acquisition de la société. Elle permet à l'acquéreur d'avoir une exclusivité sur le bien si elle est acceptée par le cédant, et à ce dernier d'éliminer les candidats peu sérieux dans l'intention de rachat.

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