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Acquisition d'entreprise : procédures, rachat, négociations

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Droit des affaires

Professionnel

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 09 juin 2022


Acquisition d'entreprise : procédures, rachat, négociations

Le rachat d'une entreprise : une procédure à suivre

Le rachat ou l’acquisition d’une entreprise est une opération permettant d’acheter le capital d’une structure existante, qu’elle soit ou non en difficulté. Ce dossier présente les modalités de rachat de sociétés. Par société, il faut entendre une structure mise en place par 2 ou plusieurs personnes qui décident d’affecter à une entreprise commune des biens en vue d’en partager les bénéfices.

L’entrepreneur,...

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Le rachat d'une entreprise : une procédure à suivre

Le rachat ou l’acquisition d’une entreprise est une opération permettant d’acheter le capital d’une structure existante, qu’elle soit ou non en difficulté. Ce dossier présente les modalités de rachat de sociétés. Par société, il faut entendre une structure mise en place par 2 ou plusieurs personnes qui décident d’affecter à une entreprise commune des biens en vue d’en partager les bénéfices.

L’entrepreneur, personne physique ou personne morale, a la possibilité de racheter totalement, partiellement ou majoritairement le capital de l’entreprise cédée pour en reprendre la gestion. Ce projet d'acquisition nécessite de suivre une procédure spécifique.

Plusieurs questions se posent : qui peut racheter une entreprise ? Comment racheter une entreprise ? Où trouver le financement ? Quelles sont les obligations fiscales liées à la cession ? Qui doit-on informer ? Existe-t-il des avantages et des inconvénients ? Doit-on faire un audit ? Doit-on avoir recours à un avocat ?

18,00€ TTC

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Rependre une entreprise engendre un certain nombre d'obligations, notamment sur des procédures spécifiques. De nombreuses formalités doivent être accomplies pour être en accord avec la règlementation.

Le cédant se trouve dans certains cas soumis à une obligation d'information des salariés s'il ne souhaite pas être sanctionné.

Outre les procédures à mettre en œuvre avant la reprise de l'entreprise, l'acquéreur se doit d'accomplir certaines déclarations après la conclusion de la vente.

Notre dossier présente le cadre juridique général du rachat d’entreprise sous la forme de la reprise intégrale et de la reprise du fonds de commerce.

Découvrez l'ensemble des obligations liées à ce processus de rachat.

Contenu du dossier

Ce dossier contient les éléments nécessaires pour comprendre le processus d'acquisition d'une entreprise et mettre en place ce projet :

  • la définition de l'acquisition d'entreprise ;
  • les étapes de la procédure de rachat ;
  • les formalités à remplir après la conclusion de la vente ;
  • l'obligation d'information des salariés.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Acquisition d’entreprise

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Procédures

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Entreprise

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Lettre d'intention

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Rachat

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Reprise d’entreprise

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Audit

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Financement

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Cession

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Négociations

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Projet d'acquisition

Le plan du dossier

  • I- L’acquisition d’une entreprise

  • Qu’est-ce que l’acquisition ou le rachat d’une entreprise ?

  • Qui peut effectuer une reprise d’entreprise ?

  • Quels sont les avantages de l’acquisition d’entreprise ?

  • Quels sont les inconvénients d’une acquisition d’entreprise ?

  • II- La procédure d’acquisition d’une entreprise

  • La rédaction et la signature de la lettre d’intention : comment ça marche ?

  • La réalisation d’un audit d’acquisition est-il nécessaire ?

  • L’information des salariés est-elle indispensable ?

  • La rédaction du contrat d’achat de l'entreprise, comment ça marche ?

  • L’élaboration de l’acte de garantie actif et passif : comment le faire ?

  • Quelles sont les formalités liées à la conclusion du contrat de rachat ?

  • III- Quelles sont les conséquences du rachat d’une entreprise sur les salariés ?

  • IV- Le financement pour l’acquisition d’une entreprise

  • Le rachat sur fond propre est-il possible ?

  • Peut-on souscrire un emprunt pour l’acquisition d’une entreprise ?

  • Quelles aides sont disponibles via Pôle Emploi dans le cadre d’une reprise d’entreprise ?

Ce dossier contient également

letter

3 Modèles de Lettres

fiche-express

3 Formulaires CERFA

La question du moment

L’information des salariés est-elle indispensable ?

La loi Hamon a étendu et généralisé une obligation d'information des salariés dans le processus d'acquisition de l'entreprise dans laquelle ils sont employés (1). Cette obligation d'information est due par le chef d'entreprise.
Les entreprises concernées par cette loi, sont non seulement les PME, mais aussi les TPE :

  • ayant moins de 50 salariés ;
  • ayant moins de 250 salariés et qui ont soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces critères sont cumulatifs et permettent de distinguer les petites et moyennes entreprises.

Elle est applicable en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de titres représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (2).

L'obligation d'information peut être satisfaite par tout moyen (3). Cette information vise à donner la possibilité aux salariés de faire une offre d'achat de l'entreprise, mais ils ne bénéficient d'aucun droit de priorité. Elle n'a aucunement vocation à communiquer l'identité d'un potentiel acquéreur ou le prix de la transaction. Les salariés sont soumis à une obligation de discrétion.

L'obligation d'information est différente selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés :

  • entreprise de moins de 50 salariés :

L'information doit leur parvenir 2 mois avant le rachat de l'entreprise (4). C'est durant ce temps que les salariés peuvent émettre leur volonté de racheter l'entreprise. Aucune opération ne peut se réaliser pendant cette période tant que tous les salariés n'ont pas expressément mentionné leur volonté de ne pas acquérir l'entreprise.

  • entreprise de plus de 50 salariés :

L'information des salariés se fait au plus tard à la date d'information et de saisine du CSE. Contrairement à une entreprise de moins de 50 salariés, aucun délai n'est requis pour que les salariés puissent faire une offre et le processus d'acquisition peut intervenir à tout moment.

Soulignons que l'obligation d'information n'est pas due (5), si l'acquisition se fait par :

  • un conjoint, un ascendant ou un descendant ;
  • des sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Elle est également inexistante dans le cas où, au cours des 12 mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information (6). Elle concerne généralement les sociétés de moins de 250 salariés, où l'employeur est tenu d'informer les salariés au moins une fois tous les 3 ans des conditions juridiques de la reprise de l'entreprise par les salariés, de ses avantages, de ses difficultés et des dispositifs d'aide existants en leur faveur.

En cas de non-respect de l'obligation d'information, la sanction était la nullité du processus de rachat de l'entreprise. En somme, le processus de rachat était invalidé et la cession ne pouvait plus avoir lieu. Mais depuis 2015, un assouplissement a été observé de manière à engager la responsabilité extra-contractuelle du dirigeant, c'est-à-dire en dehors des cas d'indemnisation prévus par le contrat (7). Ainsi, à la demande du ministère public, le juge peut condamner au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du prix de vente (8).

Le mot de l'auteur

Le 22/06/2022

Integration MV 220622

Le 10/06/2022

Une "lettre d'intention" ou "letter of intent", peut être rédigée avant l'acquisition de la société. Elle permet à l'acquéreur d'avoir une exclusivité sur le bien si elle est acceptée par le cédant, et à ce dernier d'éliminer les candidats peu sérieux dans l'intention de rachat.

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