Dans quel cas utiliser ce dossier
Le cédant se trouve dans certains cas soumis à une obligation d'information des salariés s'il ne souhaite pas être sanctionné.
Outre les procédures à mettre en œuvre avant la reprise de l'entreprise, l'acquéreur se doit d'accomplir certaines déclarations après la conclusion de la vente.
Notre dossier présente le cadre juridique général du rachat d’entreprise sous la forme de la reprise intégrale et de la reprise du fonds de commerce.
Découvrez l'ensemble des obligations liées à ce processus de rachat.
Contenu du dossier
- la définition de l'acquisition d'entreprise ;
- les étapes de la procédure de rachat ;
- les formalités à remplir après la conclusion de la vente ;
- l'obligation d'information des salariés.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait