Acquisition d'entreprise : procédures, rachat, négociations

La loi Hamon a étendu et généralisé une obligation d'information des salariés dans le processus d'acquisition de l'entreprise dans laquelle ils sont employés (1). Cette obligation d'information est due par le chef d'entreprise.
Les entreprises concernées par cette loi, sont non seulement les PME, mais aussi les TPE :

• ayant moins de 50 salariés ;
• ayant moins de 250 salariés et qui ont soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ces critères sont cumulatifs et permettent de distinguer les petites et moyennes entreprises.

Elle est applicable en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de titres représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (2).

L'obligation d'information peut être satisfaite par tout moyen (3). Cette information vise à donner la possibilité aux salariés de faire une offre d'achat de l'entreprise, mais ils ne bénéficient d'aucun droit de priorité. Elle n'a aucunement vocation à communiquer l'identité d'un potentiel acquéreur ou le prix de la transaction. Les salariés sont soumis à une obligation de discrétion.

L'obligation d'information est différente selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés :

• entreprise de moins de 50 salariés :

L'information doit leur parvenir 2 mois avant le rachat de l'entreprise (4). C'est durant ce temps que les salariés peuvent émettre leur volonté de racheter l'entreprise. Aucune opération ne peut se réaliser pendant cette période tant que tous les salariés n'ont pas expressément mentionné leur volonté de ne pas acquérir l'entreprise.

• entreprise de plus de 50 salariés :

L'information des salariés se fait au plus tard à la date d'information et de saisine du CSE. Contrairement à une entreprise de moins de 50 salariés, aucun délai n'est requis pour que les salariés puissent faire une offre et le processus d'acquisition peut intervenir à tout moment.

Soulignons que l'obligation d'information n'est pas due (5), si l'acquisition se fait par :

• un conjoint, un ascendant ou un descendant ;
• des sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Elle est également inexistante dans le cas où, au cours des 12 mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information (6). Elle concerne généralement les sociétés de moins de 250 salariés, où l'employeur est tenu d'informer les salariés au moins une fois tous les 3 ans des conditions juridiques de la reprise de l'entreprise par les salariés, de ses avantages, de ses difficultés et des dispositifs d'aide existants en leur faveur.

En cas de non-respect de l'obligation d'information, la sanction était la nullité du processus de rachat de l'entreprise. En somme, le processus de rachat était invalidé et la cession ne pouvait plus avoir lieu. Mais depuis 2015, un assouplissement a été observé de manière à engager la responsabilité extra-contractuelle du dirigeant, c'est-à-dire en dehors des cas d'indemnisation prévus par le contrat (7). Ainsi, à la demande du ministère public, le juge peut condamner au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du prix de vente (8).