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Créer une SCP : tout ce que vous devez savoir

Rédigé par Sessi Imorou, Juriste rédactrice web

Mis à jour le 25 avril 2023

Professionnel Droit des entreprises Création entreprise

Vous exercez une profession libérale et, avec un ou plusieurs collègues, vous envisagez de créer une SCP mais vous avez de nombreuses questions et cherchez des réponses. Notre dossier vous accompagne pas à pas dans la création de votre société civile professionnelle.

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La société civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre de votre activité libérale, vous souhaitez vous réunir en société. En tant que titulaire d’un diplôme d’une profession réglementée, vous vous interrogez sur un regroupement avec vos collègues. Vous souhaitez créer une société civile professionnelle.

Vous mettre en société avec vos collègues pour exercer votre profession peut vous permettre de mutualiser vos moyens et d’avoir accès à une plus grande patientèle par exemple. Il faut cependant respecter certaines règles afin d’être en conformité avec la législation.

Ce dossier vous permet de trouver des réponses simples aux questions que vous vous posez. Nous vous présentons les conditions requises pour créer une société civile professionnelle (SCP).

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous exercez une profession libérale et, avec un ou plusieurs collègues, vous envisagez de créer une SCP mais vous avez de nombreuses questions et cherchez des réponses. Quel est l’objet de la SCP ? Quel est le nombre d'associés requis ? Faut-il un capital minimum ? Qui peut être gérant d’une SCP ? Quelle est la responsabilité du gérant ? Existe-t-il un régime fiscal spécifique ?

Nous répondons à vos questions.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des indications relatives :

au nombre minimum d’associés ;
au capital minimum ;
aux gérants de la SCP ;
au pouvoir de décision du gérant ;
à la responsabilité des associés ;
au régime fiscal spécifique.

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Ce dossier juridique dédié contient :

10 Questions essentielles

Définition et objet de la société civile professionnelle
Qui peut former une SCP ?
Comment créer une société civile professionnelle ?
La création d’une SCP est-elle soumise à un capital minimum ?
Qui peut être gérant d’une SCP ?
Quel est le pouvoir de décision du gérant ?
Le gérant d’une SCP peut-il voir sa responsabilité engagée ?
La responsabilité des associés est-elle limitée à leurs apports ?
Une SCP bénéficie-t-elle d’un régime fiscal spécifique ?
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SCP ?

1 Fiche express

La fiscalité de la société civile professionnelle

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Profession libérale
Associé
Gérant
Société civile professionnelle
SCP
Capital
Régime fiscal

Extrait de notre dossier

Quel est le pouvoir de décision du gérant ?

Les pouvoirs du (ou des) gérant(s) sont déterminés par les statuts de la société.

Ils ne peuvent en aucun cas créer un lien de subordination entre le gérant et les autres associés de la structure.

À l'inverse, toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant doivent être soumises en assemblée (1).

Si aucun décret propre à chaque profession, ou aucun statuts n'apportent de précision concernant le nombre de voix dont dispose chaque associé, ils disposent chacun d'une voix et ce, quel que soit le nombre de parts sociales qu'ils ont dans la société.

En principe, lors de l'assemblée les décisions sont prises :

à la majorité des voix des associés présents ou représentés pour les décisions ordinaires ;
la majorité des 3/4 de l'ensemble des associés pour les décisions extraordinaires.

Les dernières informations de Sessi Imorou, juriste experte

La mise à jour du 25 avril 2023 concerne :

Un associé est en droit de se retirer à tout moment de la société civile professionnelle. Ce dernier conservera ses droits dans la société tant qu'il n'a pas reçu le remboursement intégral de ses parts sociales. Mais les associés peuvent décider de déroger à cette règle financière par une convention.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Sessi Imorou Juriste rédactrice web depuis 2020

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Vous exercez une profession libérale et envisagez de vous associer à vos collègues. Ce dossier sur la société civile professionnelle peut vous intéresser.