Devenir micro-entrepreneur

L'auto-entrepreneur, comme toute entreprise, peut être confronté à des retards de paiement de la part de ses clients. L'avantage dont il dispose sur les autres statuts juridiques est qu'il ne paie de charges sociales et fiscales que sur son chiffre d'affaires effectivement encaissé (1) qu'il déclare mensuellement ou trimestriellement, en fonction de son choix initial lors de son installation. Toutefois, il n'en reste pas moins que l'auto-entrepreneur doit assumer d'autres charges (achat de matière première, loyer, revenu à se verser…) qui peuvent le mettre en difficulté lorsqu'il est confronté à un mauvais payeur.

Il faut donc parfois savoir procéder au recouvrement de ses créances et certains outils peuvent lui permettre de récupérer ces sommes à peu de frais.

Dans un premier temps, il convient d'adresser au client concerné une simple lettre de relance en courrier simple pour commencer, constatant le retard de paiement. Celle-ci peut permettre d'instaurer un dialogue et de comprendre les raisons de ce retard (le client est peut-être dans une situation financière difficile et nécessite un délai de paiement). Par ce biais, il peut être négocié un échelonnement de paiement. 

Si, à la suite d'un délai raisonnable laissé au client afin qu'il régularise sa situation aucune réaction n'a été observée, il convient dans ce cas de lui faire parvenir une lettre de mise en demeure de payer en courrier recommandé avec accusé de réception (RAR). 

Si cette démarche est elle aussi restée infructueuse, l'auto-entrepreneur peut utiliser l'injonction de payer afin de parvenir à ses fins (2). Cette procédure, rapide et non contradictoire (ce qui signifie qu'elle ne nécessite pas que le débiteur soit convoqué devant le juge) est à demander :

• au Président du tribunal d'instance pour un litige inférieur à 10.000 euros ; 
• au Président du tribunal grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 euros ;
• au Président du tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce ;

L'injonction de payer permet de constater qu'une dette existe et de rendre une ordonnance portant injonction de payer condamnant le client à payer les sommes dues.

Un huissier de justice se rend alors au domicile du client afin de lui signifier cette décision. L´Huissier de Justice compétent est celui qui exerce sur le territoire où demeure le débiteur. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, ce qui réduit les frais pour le créancier. Toutefois, les frais d'huissier restent à payer, mais peuvent être mis à la charge du débiteur fautif (3).

La demande peut être effectuée à l'aide d'un formulaire spécifique ou sur papier libre, ou éventuellement de manière dématérialisée sur le site internet des greffes des tribunaux de commerce. Il s'agit ensuite de demander au greffe de la juridiction concernée d'apposer la forme exécutoire à l'ordonnance, ce qui permet à l'entrepreneur de faire procéder au recouvrement de la somme de manière forcée, notamment par voie de saisie.

En outre, si la somme due est importante, il reste possible d'engager une procédure auprès du juge des référés du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce afin de se voir accorder une provision sur la dette (4). Bien que le recours à un avocat ne soit pas là encore obligatoire, il est toutefois conseillé (rédaction d'une assignation…).

L'auto-entrepreneur pour réclamer, en plus du paiement intégral de la dette, des indemnités pour le préjudice subi du fait de cette défaillance dans les engagements contractuels (5).