Devenir micro-entrepreneur

Devenir micro-entrepreneur

Droit des affaires

Professionnel

Rédigé par Amandine Couturier

Mis à jour le 04 octobre 2021

Vous voulez devenir auto-entrepreneur ?

Chômeur, étudiant, salarié ou retraité, vous envisagez de créer votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur retient toute votre attention car il présente plusieurs avantages (allègement des charges sociales et fiscales, simplification des obligations comptables, etc.).

Ce régime peut en effet constituer une solution pour vous afin de vous lancer dans cette aventure, que vous souhaitiez l’exercer de manière principale ou...

Vous voulez devenir auto-entrepreneur ?

Ce régime peut en effet constituer une solution pour vous afin de vous lancer dans cette aventure, que vous souhaitiez l’exercer de manière principale ou complémentaire à votre activité actuelle.

Des points d’attention doivent toutefois être soulevés avant de prendre votre décision. Il s’agit notamment de l’absence de séparation de votre patrimoine personnel et professionnel ou des seuils de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour bénéficier des protections prévues par la loi. Nous vous donnons toutes les clés avant de sauter le pas !

18,00€ TTC

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Le régime du micro-entrepreneur permet à tout un chacun de créer sa petite entreprise de manière rapide, facile et à moindre coût. Il offre en effet aux entrepreneurs individuels un régime fiscal et social (cotisations et contributions) très favorable, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Vous êtes intéressé par ce concept afin de développer votre activité d’achat pour revente, de fourniture de logements (par exemple une chambre d’hôte), ou de prestation de services ? Vous vous demandez quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ? Quelles sont les déclarations à effectuer ? Où se renseigner ? Existe-t-il des formulaires cerfa pour créer la micro-entreprise ?

Toutefois, pour vous assurer que le régime simplifié de la micro-entreprise est adapté à votre besoin, il convient au préalable de connaître les règles encadrant ce statut et ses conditions d’accès afin de savoir si vous y avez droit et de vous préparer à cette installation.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les règles applicables au régime du micro-entrepreneur, ainsi qu’un guide des formalités et démarches à effectuer afin d’en bénéficier et de ses règles de fonctionnement.

A cet effet, ce dossier contient des informations relatives :

au régime fiscal applicable au statut de micro-entrepreneur ;
au régime social du micro-entrepreneur ;
à la couverture sociale du micro-entrepreneur ;
aux avantages et inconvénients du régime de micro-entrepreneur ;
à la compatibilité du régime de micro-entrepreneur avec d’autres statuts ;
à la possibilité pour le micro-entrepreneur de recruter un salarié ou de prendre un jeune en stage ou en contrat d’apprentissage ;
à l’immatriculation du micro-entrepreneur (RCS et RM) ;
aux obligations déclaratives et comptables du micro-entrepreneur ;
aux formalités à accomplir pour la création, la modification et la cessation d’activité ;
à la protection du patrimoine privé du micro-entrepreneur (EIRL, déclaration d’insaisissabilité) ;
au lieu d’exercice de l’activité ;
aux modalités de recouvrement d’une créance.

12 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 48 Questions Essentielles

5 Modèles de Lettres

6 Formulaires CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Régime fiscal de la micro-entreprise

Immatriculation au RCS et au RM

Règles de fonctionnement

Prélevement libératoire

Déclaration du chiffre d'affaires

Formalités

Régime micro-social

Seuil de chiffre d'affaires

Le plan du dossier

I. Le régime du micro-entrepreneur
Quels sont les avantages de la micro-entreprise par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
En tant que micro-entrepreneur, puis-je embaucher un salarié ?
Micro-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?
Micro-entrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?
Est-ce que je peux exercer mon activité de micro-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?
Quelles activités peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneur ?
En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir micro-entrepreneur ?
Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?
Micro-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?
Micro-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?
Où puis-je exercer mon activité de micro-entrepreneur ?
Je souhaite exercer une activité commerçante en tant que micro-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?
En tant que micro-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?
Je souhaite devenir micro-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?
Je suis déjà entrepreneur individuel. Puis-je opter pour le statut de micro-entrepreneur ?
Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?
II. La protection du patrimoine du micro-entrepreneur
Micro-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?
En tant que micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?
Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité de micro-entrepreneur, que puis-je faire ?
III. Le cumul d’activités en étant micro-entrepreneur
Est-il possible de devenir micro-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?
Etudiant, puis-je exercer une activité de micro-entreprise en parallèle de mes études ?
Fonctionnaire, puis-je exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon métier ?
Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir micro-entrepreneur ?
Puis-je cumuler le régime de micro-entrepreneur et le statut d’EIRL ?
IV. Les obligations déclaratives (fiscales, sociales, administratives)
Micro-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?
Artisan/commerçant micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Les formalités à accomplir pour devenir micro-entrepreneur
Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un micro-entrepreneur
Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma micro-entreprise ?
Micro-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?
Le régime social du micro-entrepreneur
Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, puis-je prétendre à une allocation chômage ?
En tant que micro-entrepreneur, quelles sont mes obligations relatives à la TVA ?
En tant que micro-entrepreneur, dois-je déclarer quand le chiffre d'affaires est nul ?
Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?
Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?
Je souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?
Je souhaite créer une micro-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?
Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?
V. La relation avec le client
Auto-entrepreneur, je suis en litige avec un client qui refuse de payer sa facture. Comment l’y contraindre à peu de frais ?
Puis-je prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?
Comment détailler un devis pour une prestation de services ?

Ce dossier contient également

5 Modèles de Lettres

Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre micro-entreprise à votre domicile
Modèle de livre-journal des recettes
Modèle de registre des achats

6 Formulaires CERFA

Cerfa n°15253*08 Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)
Cerfa n°13821*09 Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées) (P0 PL micro-entrepreneur)
Cerfa n°11678*08 P2 Micro-entrepreneur : déclaration de modification
Cerfa n°10103*09 Contrat d'apprentissage (FA13)
Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire
Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

La question du moment

Micro-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?

Depuis le 19 décembre 2014, les micro-entrepreneurs doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsque leur activité est commerciale ou au répertoire des métiers (RM) lorsque leur activité est artisanale (1).

Les activités commerciales sont par exemple l'achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre, la location de meubles, le transport par terre ou par eau, etc. (2).

Les activités artisanales désignent notamment les activités de boulangerie-pâtisserie, la fabrication de textiles, de vêtements, l'industrie du cuir, la fabrication de meubles, le travail du bois, etc. (3).

Cela concerne donc tous les micro-entrepreneurs à l'exclusion des professions libérales.

Les micro-entrepreneurs commerçants restent exonérés des frais de greffe de tribunaux de commerce pour leur immatriculation au RCS (4). Toutefois, ils doivent s'acquitter de la taxe pour frais de chambre consulaire (5), dont le but est de pourvoir à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie (CCI), mais celle-ci est prélevée sur le chiffre d'affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre. Son taux varie de 0,015 à 0,044 %.

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, qu'elle soit secondaire ou principale, sont également dans l'obligation de s'immatriculer au RM, tout en étant exonéré des frais d'immatriculation. De la même manière que les commerçants, ils sont désormais redevables de la taxe pour frais de chambre consulaire (6). Son taux est de 0,007 %.

Toutes les démarches doivent être effectuées auprès du centre de formalité des entreprises (CFE), qui est l'interlocuteur unique.

Le mot de l'auteur

Le 01/10/2021

Selon l'INSEE, le nombre de création de micro-entreprise a augmenté de 40% au premier trimestre 2021 par rapport à 2020. Ce régime plaît toujours, n'hésitez pas à consulter le dossier, il est à jour de toutes les nouveautés.

Amandine Couturier Juriste

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J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

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Régime fiscal de la micro-entreprise

Immatriculation au RCS et au RM

Règles de fonctionnement

Prélevement libératoire

Déclaration du chiffre d'affaires

Formalités

Régime micro-social

Seuil de chiffre d'affaires

Le plan du dossier

I. Le régime du micro-entrepreneur

Quels sont les avantages de la micro-entreprise par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?

En tant que micro-entrepreneur, puis-je embaucher un salarié ?

Micro-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?

Micro-entrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?

Est-ce que je peux exercer mon activité de micro-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?

Quelles activités peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneur ?

En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir micro-entrepreneur ?

Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?

Micro-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?

Micro-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?

Où puis-je exercer mon activité de micro-entrepreneur ?

Je souhaite exercer une activité commerçante en tant que micro-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?

En tant que micro-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?

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Puis-je prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?

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Cerfa n°15253*08 Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)

Cerfa n°13821*09 Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées) (P0 PL micro-entrepreneur)

Cerfa n°11678*08 P2 Micro-entrepreneur : déclaration de modification

Cerfa n°10103*09 Contrat d'apprentissage (FA13)

Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire

Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

La question du moment

Micro-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?

Le mot de l'auteur

Amandine Couturier Juriste