Devenir auto-entrepreneur : tout savoir sur le statut

Le micro-entrepreneur, comme l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), font tous deux partie de la catégorie des entreprises individuelles. Il s'agit d'exploitations en nom personnel. Contrairement à une société, la personne physique exerce son activité en son nom propre et ne crée pas juridiquement de personne morale distincte.

Cela présente un risque important pour son patrimoine privé, puisque ses créanciers professionnels peuvent alors saisir ses biens personnels (domicile, véhicule, etc.) en cas de défaillance. C'est pourquoi le législateur a créé un mécanisme de nature à mieux le protéger : l'EIRL (1).

Ce statut a été conçu pour s'appliquer à tout entrepreneur individuel dans le but d'assurer une protection de son patrimoine privé. L'EIRL permet de créer un patrimoine distinct affecté à l'entreprise, qui sert seul de gage général des créanciers en cas de non-paiement. Cela crée une limite entre les deux patrimoines : les créanciers privés peuvent se rembourser sur le patrimoine privé et les créanciers professionnels peuvent recouvrer leurs créances sur le patrimoine séparé affecté à l'entreprise.

Toutefois, il n'existe aucune incompatibilité entre le statut de l'EIRL et le régime du micro-entrepreneur : il est possible de bénéficier des deux. Dans ce cas, l'entrepreneur doit alors s'acquitter de frais d'immatriculation pour la formalité de publicité légale s'élevant à peu près à 50 euros.

Néanmoins, le régime du micro-entrepreneur est sa simplicité et sa souplesse. Le combiner avec le statut d'EIRL complique en grande parties les règles de fonctionnement de l'entreprise, puisque cette dernière impose le respect d'un formalisme important à tous les instants de sa vie, ce qui le rend contraignant (déclaration de constitution (2), procédure en cas d'affectation d'un bien immobilier (3), évaluation de certains éléments de l'actif (4), comptabilité (5), etc.).

En effet, les micro-entrepreneurs ayant choisi d'exercer sous la forme d'une EIRL sont soumis à deux types d'obligations comptables (6) :

• ils sont tenus de tenir un livre des recettes et un livre des achats (lorsque leur activité le nécessite) ;
• ils doivent effectuer un relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année déposé au registre de publicité légale auprès duquel l'entrepreneur est éventuellement immatriculé, ou, à défaut, au RSEIRL (Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) dans un délai de six mois.

Il apparaît donc que le régime de simplification de la formalité de déclaration d'activité (dispense d'immatriculation à un registre de publicité légale, tenue d'une comptabilité allégée…), soit donc compromis dans le cas où les deux formules sont combinées.

A cet effet, il est également possible d'envisager d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité (7) de nature à mettre à l'abri la résidence principale des créanciers professionnels.