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Devenir auto-entrepreneur : tout savoir sur le statut

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Mis à jour le 04 octobre 2021

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Vous voulez devenir auto-entrepreneur ? Vous trouverez dans ce dossier toutes les règles applicables au régime du micro-entrepreneur, ainsi qu’un guide des formalités et démarches à effectuer afin d’en bénéficier et de ses règles de fonctionnement.... Lire la suite

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En bref

Vous voulez devenir auto-entrepreneur ?

Chômeur, étudiant, salarié ou retraité, vous envisagez de créer votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur retient toute votre attention car il présente plusieurs avantages (allègement des charges sociales et fiscales, simplification des obligations comptables, etc.).

Ce régime peut en effet constituer une solution pour vous afin de vous lancer dans cette aventure, que vous souhaitiez l’exercer de manière principale ou complémentaire à votre activité actuelle.

Des points d’attention doivent toutefois être soulevés avant de prendre votre décision. Il s’agit notamment de l’absence de séparation de votre patrimoine personnel et professionnel ou des seuils de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour bénéficier des protections prévues par la loi. Nous vous donnons toutes les clés avant de sauter le pas !

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Le régime du micro-entrepreneur permet à tout un chacun de créer sa petite entreprise de manière rapide, facile et à moindre coût. Il offre en effet aux entrepreneurs individuels un régime fiscal et social (cotisations et contributions) très favorable, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Vous êtes intéressé par ce concept afin de développer votre activité d’achat pour revente, de fourniture de logements (par exemple une chambre d’hôte), ou de prestation de services ? Vous vous demandez quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ? Quelles sont les déclarations à effectuer ? Où se renseigner ? Existe-t-il des formulaires cerfa pour créer la micro-entreprise ?

Toutefois, pour vous assurer que le régime simplifié de la micro-entreprise est adapté à votre besoin, il convient au préalable de connaître les règles encadrant ce statut et ses conditions d’accès afin de savoir si vous y avez droit et de vous préparer à cette installation.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les règles applicables au régime du micro-entrepreneur, ainsi qu’un guide des formalités et démarches à effectuer afin d’en bénéficier et de ses règles de fonctionnement.

A cet effet, ce dossier contient des informations relatives :

au régime fiscal applicable au statut de micro-entrepreneur ;
au régime social du micro-entrepreneur ;
à la couverture sociale du micro-entrepreneur ;
aux avantages et inconvénients du régime de micro-entrepreneur ;
à la compatibilité du régime de micro-entrepreneur avec d’autres statuts ;
à la possibilité pour le micro-entrepreneur de recruter un salarié ou de prendre un jeune en stage ou en contrat d’apprentissage ;
à l’immatriculation du micro-entrepreneur (RCS et RM) ;
aux obligations déclaratives et comptables du micro-entrepreneur ;
aux formalités à accomplir pour la création, la modification et la cessation d’activité ;
à la protection du patrimoine privé du micro-entrepreneur (EIRL, déclaration d’insaisissabilité) ;
au lieu d’exercice de l’activité ;
aux modalités de recouvrement d’une créance.

Ce dossier juridique dédié contient :

48 Questions essentielles

I. Le régime du micro-entrepreneur
Quels sont les avantages de la micro-entreprise par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
En tant que micro-entrepreneur, puis-je embaucher un salarié ?
Micro-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?
Micro-entrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?
Est-ce que je peux exercer mon activité de micro-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?
Quelles activités peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneur ?
En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir micro-entrepreneur ?
Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?
Micro-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?
Micro-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?
Où puis-je exercer mon activité de micro-entrepreneur ?
Je souhaite exercer une activité commerçante en tant que micro-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?
En tant que micro-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?
Je souhaite devenir micro-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?
IV. Qu'est-ce que le statut de micro-entrepreneur (ou "micro-entreprise") ?
Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?
II. La protection du patrimoine du micro-entrepreneur
Micro-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?
En tant que micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?
Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité de micro-entrepreneur, que puis-je faire ?
III. Le cumul d’activités en étant micro-entrepreneur
Est-il possible de devenir micro-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?
Etudiant, puis-je exercer une activité de micro-entreprise en parallèle de mes études ?
Fonctionnaire, puis-je exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon métier ?
Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir micro-entrepreneur ?
Puis-je cumuler le régime de micro-entrepreneur et le statut d’EIRL ?
IV. Les obligations déclaratives (fiscales, sociales, administratives)
Micro-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?
Artisan/commerçant micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Les formalités à accomplir pour devenir micro-entrepreneur
Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un micro-entrepreneur
Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma micro-entreprise ?
Micro-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?
À quoi correspond le régime social du micro-entrepreneur (ou régime "micro-social") ?
Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, puis-je prétendre à une allocation chômage ?
En tant que micro-entrepreneur, à quel régime de TVA suis-je soumis ?
En tant que micro-entrepreneur soumis au régime micro-social, devez-vous faire une déclaration si votre chiffre d'affaires est nul ?
Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?
Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?
Je souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?
Je souhaite créer une micro-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?
Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?
V. La relation avec le client
Auto-entrepreneur, je suis en litige avec un client qui refuse de payer sa facture. Comment l’y contraindre à peu de frais ?
Puis-je prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?
Comment détailler un devis pour une prestation de services ?

5 Modèles de lettres

Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre micro-entreprise à votre domicile
Modèle de livre-journal des recettes pour micro-entreprise
Modèle de registre des achats

6 Formulaires CERFA

Cerfa n°15253*08 Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)
Cerfa n°13821*09 Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées) (P0 PL micro-entrepreneur)
Cerfa n°11678*08 P2 Micro-entrepreneur : déclaration de modification
Cerfa n°10103*14 Contrat d'apprentissage (FA13)
Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire
Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Régime fiscal de la micro-entreprise
Prélevement libératoire
Régime micro-social
Immatriculation au RCS et au RM
Déclaration du chiffre d'affaires
Seuil de chiffre d'affaires
Règles de fonctionnement
Formalités

Extrait de notre dossier

Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?

Le régime du micro-entrepreneur est parfaitement accessible à une personne se trouvant à la recherche d'un emploi. Cela peut être la solution pour elle de retrouver une activité et de sortir d'une plus ou moins longue période de chômage.

En premier lieu, le créateur d'entreprise doit impérativement prévenir Pôle-Emploi de sa démarche. L'organisme considère donc le micro-entrepreneur comme un créateur d'entreprise. Deux situations peuvent alors se présenter :

Cette activité est exercée à titre principal, et le créateur d'entreprise abandonne ses recherches d'emploi.

Dans ce cas, les indemnités au chômage ne lui sont plus versées, mais certaines aides, notamment financières, peuvent lui être accordées (ACCRE – aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise- ou sous forme de capital - ARCE- ou encore le NACRE – nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise).

L'ACCRE est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise donnant droit à une exonération partielle de charges sociales et à un accompagnement pendant les premières années d'activité (1), et le capital ARCE pouvant être accordé représente 45% des allocations chômage dues au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise. Une déduction de 3% sera appliquée sur le capital, pour le financement des retraites complémentaires (2).

En cas de cessation d'activité, le créateur retrouve ses droits aux allocations chômage qui restaient à la veille de la création ou de la reprise de l'entreprise (auxquelles sont soustraites le montant de l'ARCE déjà versé).

Attention : l'ACCRE et l'ARCE doivent impérativement être demandées avant la création de l'activité (avant immatriculation).

Cette activité est exercée de manière annexe ou complémentaire et les recherches d'emploi continuent pour le créateur : un maintien partiel des indemnités et allocations est alors accordé.

Pôle-Emploi réduit son montant en fonction des revenus générés par la micro-entreprise. Toutefois, les revenus générés par le micro-entrepreneur, ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel a été calculée son allocation. L'allocation est versée pour la durée des droits au chômage. Pour bénéficier de cette aide, le créateur d'entreprise doit bénéficier de l'ARE (allocation pour le retour à l'emploi).

Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts

La mise à jour du 01 octobre 2021 concerne :

Selon l'INSEE, le nombre de création de micro-entreprise a augmenté de 40% au premier trimestre 2021 par rapport à 2020. Ce régime plaît toujours, n'hésitez pas à consulter le dossier, il est à jour de toutes les nouveautés.

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Alexandre A.

le 04-04-2022

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