La recommandation de l'auteur
Il est recommandé au vendeur de respecter strictement la législation en vigueur car toute mention manquante ou inexacte sur une facture peut faire l'objet d'une amende de 15 euros par mention obligatoire.
Le non-respect des dispositions de l'article L441-3 du Code de commerce constitue un délit et le dirigeant encourt une amende de 75.000 euros.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait