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Ce modèle de lettre : Modèle de facture

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

La facturation est obligatoire dans plusieurs situations :

  • prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ;
  • ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier ;
  • livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objet de collection ou d'antiquité.

Le vendeur doit se conformer à certaines formalités et ce, afin d'éviter toute sanction fiscale, voire toute contestation de ses clients se prévalant d'un défaut de facturation afin d'en retarder le paiement. 

Dernière mise à jour : 05 février 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Modèle de facture

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Modèle de facture


..................................... (préciser le nom de la société émettrice et sa forme sociale) ;
au capital de ............... (préciser le montant exact du capital) ;
et dont le siège social est sis ............. (préciser l'adresse du siège social) ;
RCS de ............................. n°............................. (préciser la ville et le numéro d'immatriculation) ;
n° TVA ............................. (préciser le numéro TVA) ;
............................. (précis...