La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise (1).
Selon le Code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent garantir le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise (2). Il s’agit d’une obligation.
Cette participation est mise en place par accord, lequel peut être conclu selon l'une des modalités suivantes (3) :
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par convention ou accord collectif de travail ;
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par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
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par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
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ou à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.
Une fois que l’accord est mis en place, les salariés doivent être informés :
- de l'existence de cet accord de participation ;
- et de son contenu.
Cette information collective se fait par tout moyen et, à défaut, par voie d'affichage (4). L’accord peut prévoir un moyen de communication qu’il convient alors de respecter.
Autrement dit, l’affichage de l’existence et du contenu de votre accord n’est pas obligatoire tant que vous informez vos salariés de ces modalités (courriel, intranet, etc.). Généralement, l’affichage, lisible et accessible, est un bon moyen de prouver que vous avez rempli votre obligation d’information en cas de contrôle de l’inspection du travail.
Bon à savoir : n’oubliez pas d’informer régulièrement et individuellement vos salariés des sommes et des valeurs qu’ils détiennent au titre de la participation (5).
Ce que pensent nos clients :
Jean-Marc V.
le 28-06-2024
Prestation toujours réactive et toujours appropriée en terme de documents, suivi et informations apportées par téléphone.
Edith D.
le 28-03-2024
Facilité d'accès, explications claires. inconvénient : certains modèles de lettres sont payants, en plus de votre abonnement.
Carine F.
le 31-08-2017
Synthétique