Affichages obligatoires dans les entreprises + de 50 salariés : tout savoir

Le caractère obligatoire du règlement intérieur

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (1).

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à ce seuil (de moins de 50 salariés) n'ont donc pas l'obligation d'adopter un règlement intérieur, mais peuvent y procéder spontanément. Si elles le font, elles doivent en revanche suivre les formalités imposées par le Code du travail.

À noter : l'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour que cette obligation s'applique (2).

Les étapes à suivre pour le mettre en place

La mise en place d'un règlement intérieur nécessite de suivre certaines étapes, à savoir :

• la rédaction du projet de règlement ;

• la consultation du comité économique et social (CSE) pour avis ;

• la communication du règlement à l'inspecteur du travail, en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE.

L'inspecteur du travail contrôle la légalité du règlement intérieur et conclut à sa conformité ou à sa non-conformité (3).

Il justifie sa décision et la notifie à l'employeur et au CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Communication et publicité du règlement intérieur

Simultanément à la communication du règlement à l'inspection du travail, l'employeur doit obligatoirement remplir 2 formalités complémentaires (4) :

• le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ;

• le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des personnes dans les lieux de travail.

Cette information se fait par tout moyen (5).

Affichage du règlement intérieur

La communication du règlement intérieur doit se faire par tout moyen.

De fait, l'affichage du règlement intérieur est un bon moyen de le porter à la connaissance de tous et constitue, par la même occasion, un moyen de preuve pour l'employeur. En revanche, cet affichage n'est pas obligatoire et d'autres moyens de communication peuvent être privilégiés par l'employeur.

Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé. S'il n'y a pas de CSE, l'employeur rédige seul le règlement intérieur sous le contrôle de l'inspecteur du travail.

Contenu du règlement intérieur

Obligatoirement écrit, le règlement intérieur fixe  (6) :

• les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;

• la nature et l'échelle des sanctions ;

• les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. Pour rappel, chaque travailleur doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail, conformément aux instructions de l'employeur du règlement intérieur. L'employeur, au besoin, peut y apporter des précisions, notamment lorsque la nature des missions le justifie (7).

Il rappelle également (8) :

• les dispositions relatives aux harcèlements moral, sexuel et sexiste ;

• les dispositions relatives aux droits à la défense des salariés ;

• l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Le règlement intérieur doit rappeler l'interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié en raison de sa “qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte” (9).

En revanche, il ne peut contenir (10) : 

• des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

• des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;

• des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Enfin, le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion (11).