Le caractère obligatoire du règlement intérieur
Depuis le 1er janvier 2020, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (auparavant, le seuil était fixé à 20 salariés) (1).
Les entreprises de moins de 50 salariés, quant à elles, n'ont donc pas l'obligation d'adopter un règlement intérieur, mais peuvent y procéder spontanément.
À noter : l'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour que cette obligation s'applique (2).
Les étapes à suivre pour le mettre en place
La mise en place d'un règlement intérieur nécessite de suivre certaines étapes, à savoir (3) :
- la rédaction du projet de règlement ;
- la consultation du Comité Économique et Social (CSE), s'il existe, pour avis ;
- la communication du règlement à l'inspecteur du travail, en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE.
L'inspecteur du travail contrôle la légalité du règlement intérieur et conclut à sa conformité ou à sa non-conformité (4).
Il justifie sa décision et la notifie à l'employeur et au CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Communication et publicité du règlement intérieur
Simultanément à la communication du règlement à l'inspection du travail, l'employeur doit obligatoirement remplir 2 formalités complémentaires (5) :
- le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ;
- le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des personnes dans les lieux de travail.
Cette information se fait par tout moyen (6).
Affichage du règlement intérieur
La communication du règlement intérieur doit se faire par tout moyen. De fait, l'affichage du règlement intérieur est un bon moyen de le porter à la connaissance de tous et constitue, par la même occasion, un moyen de preuve pour l'employeur.
Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé. S'il n'y a pas de CSE, l'employeur rédige seul le règlement intérieur sous le contrôle de l'inspecteur du travail.
Contenu du règlement intérieur
Obligatoirement écrit, le règlement intérieur fixe (7) :
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
- la nature et l'échelle des sanctions ;
- les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. Pour rappel, chaque travailleur doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail, conformément aux instructions de l'employeur du règlement intérieur. L'employeur, au besoin, peut y apporter des précisions, notamment lorsque la nature des missions le justifie (8).
Il rappelle également (9) :
- les dispositions relatives aux harcèlements moral, sexuel et sexiste ;
- les dispositions relatives aux droits à la défense des salariés ;
- l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Le règlement intérieur doit rappeler l'interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié en raison de sa “qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte” (10).
Enfin, le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion (11).
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