Affichages obligatoires dans les entreprises + de 50 salariés : tout savoir

illustration aperçu dossier.svg

Affichages obligatoires dans les entreprises + de 50 salariés : tout savoir

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le 08 novembre 2023

53796 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'affichage ? 

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d'informer votre personnel de certaines règles en vigueur au sein de l'entreprise (convention et accords applicables, égalité de rémunération homme/femme, ordre des départs en congés, etc.).

Selon la nature de l’information à communiquer, vous pourrez soit l'effectuer par tout moyen, soit uniquement par voie d’affichage.

Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Plusieurs obligations vous incombent en tant qu’employeur, comme informer votre personnel sur certaines dispositions légales ou conventionnelles, procéder à un affichage obligatoire accessible à tous les salariés de l’entreprise pour des raisons de sécurité.

Si l'effectif de votre entreprise comporte au moins 50 salariés, alors cette obligation est renforcée notamment en ce qui concerne les accords de participation, les consignes incendie et le contenu du règlement intérieur. En effet, depuis le 21 septembre 2022, le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection renforcée du lanceur d’alerteCe dispositif vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte qui peuvent faire objet de représailles suite à une divulgation d’informations.

Sachez que l’inspection du travail est particulièrement vigilante sur le respect de ces obligations lors des contrôles. En cas de violation, les sanctions peuvent être lourdes. Ainsi, vous vous questionnez : quelles informations doivent être affichées dans les locaux de votre entreprise ? Quelles sont les communications pouvant/devant être faites par tout moyen ?

Contenu du dossier 

Ce dossier comprend des modèles d’affichage obligatoire portant sur les sujets suivants :

  • harcèlements sexuel et moral ;
  • horaires de travail ;
  • règlement intérieur ;
  • consignes incendies ;
  • élections professionnelles ;
  • membres du Comité social et économique (CSE) ;
  • lutte contre les discriminations ;
  • ordre des départs en congés payés ;
  • correspondants de l'entreprise et services d'urgence ;
  • interdiction de fumer et de vapoter ;
  • égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
  • accords et conventions collectives.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Tableau d'affichage

icône case à cocher

Modèles à afficher

icône case à cocher

Panneau d'information

icône case à cocher

Textes du Code du travail

icône case à cocher

Règlement intérieur

icône case à cocher

Convention collective

icône case à cocher

Accords d’entreprise

icône case à cocher

Lanceur d'alerte

Le plan du dossier

  • Entreprise de plus de 50 salariés, qu'en est-il de l'affichage du règlement intérieur ?
  • Doit-on afficher les horaires de travail des salariés ?
  • Où présenter l'affichage obligatoire en entreprise ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

fiche-express

11 Fiches express

La question du moment

Entreprise de plus de 50 salariés, qu'en est-il de l'affichage du règlement intérieur ?

Depuis le 1er janvier 2020, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas l'obligation d'adopter un règlement intérieur, mais ont la possibilité d'y procéder spontanément.

À noter : l'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour que cette obligation s'applique (1).
La mise en place d'un règlement intérieur nécessite de suivre certaines étapes. À savoir :

  • la rédaction du projet de règlement ;
  • la consultation du Comité Économique et Social (CSE), s'il existe, pour avis ;
  • la communication du règlement à l'inspecteur du travail, en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE.

L'inspecteur du travail contrôle la légalité du règlement intérieur et conclut à sa conformité ou à sa non-conformité (2).

Il justifie sa décision et la notifie à l'employeur et au CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Simultanément à la communication du règlement à l'inspection du travail, l'employeur doit obligatoirement remplir 2 formalités complémentaires (3) :

  • le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des personnes dans les lieux de travail.

Cette information se fait par tout moyen (4).

L'affichage du règlement intérieur est un bon moyen de le porter à la connaissance de tous et constitue, par la même occasion, un moyen de preuve.

Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé. S'il n'y a pas de CSE, l'employeur rédige seul le règlement intérieur sous le contrôle de l'inspecteur du travail.

Obligatoirement écrit, le règlement intérieur fixe :

  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
  • la nature et l'échelle des sanctions ;
  • les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. Chaque travailleur doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. L'employeur, au besoin, peut y apporter des précisions, notamment lorsque la nature des missions le justifie (5).

Il rappelle également :

  • les dispositions relatives aux harcèlements moral, sexuel et sexiste ;
  • les dispositions relatives aux droits à la défense des salariés (6).

À noter : depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur doit mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte (7). Le règlement intérieur doit rappeler l'interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié en raison de sa “qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte”.

Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.

Le mot de l'auteur

Le 08/11/2023

Ce dossier est à jour des dernières évolutions législatives concernant votre obligation d'affichage dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il contient différents modèles d'affichage ainsi qu'un règlement intérieur prêt à l'emploi.

Le 13/10/2022

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur de votre entreprise doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Ce dernier vise l'interdiction de mesures discriminatoires à l'encontre d'un salarié en raison de sa "qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte"

Le 14/01/2022

Ce dossier est à jour des nouveautés concernant l'affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il contient également des modèles de panneaux d'affichage prêts à l'emploi.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 31/08/2017

    Synthétique

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Affichages obligatoires dans les entreprises + de 50 salariés : tout savoir"

Par Helias CHETANEAU le 23/02/2024 • 31472 vues

En tant qu'employeur, votre pouvoir de direction vous permet d'avoir un contrôle sur l'activité de votre entreprise. À cet effet, vous pouvez exercer une surveillance dans votre entreprise afin...


Par Lorène Bourgain le 22/02/2024 • 14006 vues

Certaines informations doivent obligatoirement être communiquées aux salariés, notamment...


Par Caroline Audenaert Filliol le 16/02/2024 • 20421 vues

Les opérations de contrôle sont présentées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de...


Par Helias CHETANEAU le 15/02/2024 • 34692 vues

Le référent santé sécurité, aussi appelé “préventeur”, est un acteur clé en terme de...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences