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Affichages obligatoires entreprises + de 50 salariés : tout savoir

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Rédigé par Amandine Couturier

Mis à jour le 14 janvier 2022


Affichages obligatoires entreprises + de 50 salariés : tout savoir

Un affichage obligatoire pour être en conformité avec la loi

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d'informer votre personnel de certaines règles en vigueur au sein de l'entreprise (convention et accords applicables dans l'entreprise, égalité de rémunération homme/femme, ordre des départs en congés, etc.).

Cette information, selon sa nature, peut se faire par tout moyen ou par voie d'affichage.

Si l'effectif de votre entreprise comporte plus de 50 salariés, alors...

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Un affichage obligatoire pour être en conformité avec la loi

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d'informer votre personnel de certaines règles en vigueur au sein de l'entreprise (convention et accords applicables dans l'entreprise, égalité de rémunération homme/femme, ordre des départs en congés, etc.).

Cette information, selon sa nature, peut se faire par tout moyen ou par voie d'affichage.

Si l'effectif de votre entreprise comporte plus de 50 salariés, alors cette obligation est renforcée notamment en ce qui concerne les accords de participation et des consignes incendie.

Vous vous demandez : quelles informations doivent être affichées dans les locaux de votre entreprise ? Quelles sont les communications pouvant/devant être faites par tout moyen ?

18,00€ TTC

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Mis à jour le 14 janvier 2022


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Plusieurs obligations vous incombent en tant qu’employeur, comme informer votre personnel sur certaines dispositions légales ou conventionnelles, procéder à un affichage obligatoire accessible à tous les salariés de l’entreprise pour des raisons de sécurité.

Sachez que l’inspection du travail est particulièrement vigilante sur l'obligation d'affichage lors des contrôles. En cas de violation, les sanctions peuvent être lourdes. Ainsi, vous vous questionnez sur le mode d’affichage obligatoire ou nécessaire ?

Notre dossier vous propose des modèles de panneaux à afficher dans vos locaux, accompagnés de leurs fiches explicatives.


Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des modèles d’affichage obligatoire portant sur les sujets suivants :

  • harcèlements sexuel et moral ;
  • horaires de travail ;
  • règlement intérieur ;
  • consignes incendies ;
  • élections professionnelles ;
  • membres du Comité social et économique (CSE) ;
  • lutte contre les discriminations ;
  • ordre des départs en congés payés ;
  • correspondants de l'entreprise et services d'urgences ;
  • interdiction de fumer et de vapoter ;
  • égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
  • accords et conventions collectives.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Tableau d'affichage

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Textes du Code du travail

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Accords d’entreprise

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Modèles à afficher

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Règlement intérieur

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Panneau d'information

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Convention collective

Le plan du dossier

  • Comment afficher les horaires de travail ?

  • Où mettre l'affichage obligatoire ?

Ce dossier contient également

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11 Fiches express

La question du moment

Comment afficher les horaires de travail ?

L'employeur doit afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos (1).

Cette information repose sur un formalisme précis. En effet, l'horaire collectif est daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.

L'affichage des horaires se fait en caractères lisibles. Il est apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Pour les salariés travaillant à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés (2).

À noter : Lorsqu'une modification de l'horaire collectif doit se faire, l'affichage s'effectue dans les mêmes conditions, mais avant son application (3).

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Le comité social et économique (CSE) peut consulter ces documents.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (4). Dès lors, il prévoit :

  • la période de référence, qui ne peut excéder 1 an ou, si un accord de branche l'autorise, 3 ans ;
  • les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;
  • les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

L'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cadre de cette organisation.

Attention : l'information sur les horaires collectifs de travail ne se fait pas par tout moyen, mais par voie d'affichageCela signifie de manière plus précise que cette information se fait sur des panneaux destinés aux salariés dans chacun des lieux de travail concernés. L'effectif de l'entreprise n'est pas un critère en la matière. 

L'inspecteur du travail n'a pas à recevoir de copie des horaires ou de leurs modifications (5). À moins que l'employeur ne s'y contraigne.

Le défaut d'affichage est puni d'une amende pour les contraventions de 4ème classe (6). Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées.

À noter : le fait pour l'employeur de refuser l'affichage des horaires de travail applicables dans l'entreprise malgré des rappels de l'inspecteur du travail est un délit (7).

Le mot de l'auteur

Le 14/01/2022

Ce dossier est à jour des nouveautés concernant l'affichage obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il contient également des modèles de panneaux d'affichage prêts à l'emploi.

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Amandine Couturier Juriste

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  • le 31/08/2017

    Synthétique

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