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Affichages obligatoires dans les entreprises + de 50 salariés : tout savoir

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 04 novembre 2024

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En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d'informer votre personnel de certaines règles en vigueur au sein de l'entreprise. Notre dossier comprend des modèles d’affichages obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés. Respectez vos obligations grâce à nos documents prêts à l'emploi et à jour des dernières lois.... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les obligations d'une entreprise de plus de 50 salariés en matière d'affichage ? 

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d'informer votre personnel de certaines règles en vigueur au sein de l'entreprise (convention et accords applicables, égalité de rémunération homme/femme, ordre des départs en congés, etc.), dont certaines peuvent varier en fonction du nombre de salariés parmi vos effectifs. Par exemple, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés : faut-il obligatoirement l'afficher pour le communiquer aux salariés ?

Listes des membres du CSE, consignes incendie... Quels sont les documents à afficher sur un panneau en entreprise ?

Les documents à afficher dans une entreprise sont de différentes natures et permettent avant tout d'informer les salariés (numéros d'urgence, membres du CSE, etc.) sur différents points de la vie en entreprise et sa réglementation : les interdictions de fumer et de vapoter, les comportements prohibés et les sanctions relatifs aux harcèlements (sexuel ou moral), les numéros de secours en cas d'urgence, les consignes de sécurité incendie, le règlement intérieur, etc. 

Si certains d'entre eux peuvent être communiqués par tout moyen (intranet de l'entreprise, courriel, etc.), d'autres doivent obligatoirement faire l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise. Notre dossier vous aide à faire le point sur ces obligations.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Plusieurs obligations vous incombent en tant qu’employeur, comme informer votre personnel sur certaines dispositions légales ou conventionnelles, procéder à un affichage obligatoire accessible à tous les salariés de l’entreprise pour des raisons de sécurité.

Si l'effectif de votre entreprise comporte au moins 50 salariés, alors cette obligation est renforcée notamment en ce qui concerne les accords de participation, les consignes incendie et le contenu du règlement intérieur. L'évolution de la législation doit également être un point de vigilance : les textes légaux affichés et les coordonnées des différents services doivent être à jour (numéros de téléphone, articles du Code du travail, du Code pénal, etc.). Par exemple, le règlement intérieur doit rappeler l’existence du dispositif de protection renforcée du lanceur d’alerte. Ce dispositif vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte qui peuvent faire objet de représailles à la suite d'une divulgation d’informations.

Sachez que l’inspection du travail est particulièrement vigilante sur le respect de ces obligations lors des contrôles. En cas de violation, les sanctions peuvent être lourdes. Ainsi, vous vous questionnez : quelles informations doivent être affichées dans les locaux de votre entreprise ? Quelles sont les communications pouvant/devant être faites par tout moyen ?

Contenu du dossier (cadre légal & modèles) :

Ce dossier comprend des modèles d’affichage obligatoire portant sur les sujets suivants :

  • harcèlements sexuel et moral ;
  • horaires de travail ;
  • règlement intérieur ;
  • consignes incendies ;
  • élections professionnelles ;
  • membres du Comité social et économique (CSE) ;
  • lutte contre les discriminations ;
  • ordre des départs en congés payés ;
  • correspondants de l'entreprise et services d'urgence (coordonnées de l'inspection du travail, etc.) ;
  • interdiction de fumer et de vapoter ;
  • égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
  • accords et conventions collectives.

Ce dossier juridique dédié contient :

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3 Questions essentielles

letter-color

1 Modèle de lettre

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11 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Tableau d'affichage

Modèles à afficher

Panneau d'information

Textes du Code du travail

Règlement intérieur

Convention collective

Accords d’entreprise

Lanceur d'alerte

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La question du moment

L'affichage du règlement intérieur est-il obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ?

Le caractère obligatoire du règlement intérieur

Depuis le 1er janvier 2020, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (auparavant, le seuil était fixé à 20 salariés) (1).

Les entreprises de moins de 50 salariés, quant à elles, n'ont donc pas l'obligation d'adopter un règlement intérieur, mais peuvent y procéder spontanément.

À noter : l'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour que cette obligation s'applique (2).

Les étapes à suivre pour le mettre en place

La mise en place d'un règlement intérieur nécessite de suivre certaines étapes, à savoir (3) :

  • la rédaction du projet de règlement ;
  • la consultation du Comité Économique et Social (CSE), s'il existe, pour avis ;
  • la communication du règlement à l'inspecteur du travail, en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE.

L'inspecteur du travail contrôle la légalité du règlement intérieur et conclut à sa conformité ou à sa non-conformité (4).

Il justifie sa décision et la notifie à l'employeur et au CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

Communication et publicité du règlement intérieur

Simultanément à la communication du règlement à l'inspection du travail, l'employeur doit obligatoirement remplir 2 formalités complémentaires (5) :

  • le règlement intérieur doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ;
  • le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des personnes dans les lieux de travail.

Cette information se fait par tout moyen (6).

Affichage du règlement intérieur

La communication du règlement intérieur doit se faire par tout moyen. De fait, l'affichage du règlement intérieur est un bon moyen de le porter à la connaissance de tous et constitue, par la même occasion, un moyen de preuve pour l'employeur.

Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé. S'il n'y a pas de CSE, l'employeur rédige seul le règlement intérieur sous le contrôle de l'inspecteur du travail.

Contenu du règlement intérieur

Obligatoirement écrit, le règlement intérieur fixe  (7) :

  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
  • la nature et l'échelle des sanctions ;
  • les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. Pour rappel, chaque travailleur doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail, conformément aux instructions de l'employeur du règlement intérieur. L'employeur, au besoin, peut y apporter des précisions, notamment lorsque la nature des missions le justifie (8).

Il rappelle également (9) :

  • les dispositions relatives aux harcèlements moral, sexuel et sexiste ;
  • les dispositions relatives aux droits à la défense des salariés ;
  • l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Le règlement intérieur doit rappeler l'interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié en raison de sa “qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte(10).

Enfin, le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion (11).

 


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 04 novembre 2024 concerne :

À jour des dernières évolutions législatives en 2024, ce dossier et nos modèles d'affichages vous permettent de répondre à vos différentes obligations en la matière !

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La mise à jour du 08 novembre 2023 concerne :

Ce dossier est à jour des dernières évolutions législatives concernant votre obligation d'affichage dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il contient différents modèles d'affichage ainsi qu'un règlement intérieur prêt à l'emploi.

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La mise à jour du 13 octobre 2022 concerne :

Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur de votre entreprise doit rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Ce dernier vise l'interdiction de mesures discriminatoires à l'encontre d'un salarié en raison de sa "qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte"

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