Affichages obligatoires dans les entreprises de - de 50 salariés
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Principe
Si l’employeur devait initialement afficher les accords et convention collective de l’entreprise ou de l'établissement sur le lieu de travail à disposition des salariés, cette obligation s’est assouplie.
En effet, la transmission des informations concernant les accords et conventions collectives ne se fait plus obligatoirement par affichage, mais peut se faire par tout moyen (1).
L'employeur doit (2) :
- informer le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement (voir ci-après) ;
- tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
- mettre sur l'intranet, si l'entreprise en est dotée, un exemplaire à jour des textes.
Concernant l'information du salarié, l'employeur doit communiquer un avis par tout moyen à ses salariés, comportant (3) :
- les intitulés des accords collectifs par tout moyen à ses salariés ;
- une précision quant au lieu mis à disposition pour consulter les textes ;
- une précision sur les modalités leur permettant une consultation gratuite sur leur temps de présence au travail.
Autrement dit, ce ne sont pas les textes conventionnels en eux-mêmes qui doivent être communiqués directement, mais les modalités pour y avoir accès.
Bon à savoir : les modifications des informations mentionnées sur l’avis doivent être apportées dans un délai de 1 mois à compter de la date à laquelle les modifications produisent effet (4). L'employeur doit donc veiller régulièrement à ce que les informations affichées et/ou communiquées soient bien à jour.
Le cas particulier de l'accord négociés par des salariés mandatés
Outre les obligations précitées, lorsqu'un accord collectif est conclu par l'approbation de salariés mandatés (référendum), le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen (5).
Sanctions prévues en cas de défaut d'information
L’absence d’affichage d’avis ou de transmission des documents au salarié est punie d’une amende de 4ème classe, soit 750 euros d'amende (6).
Si l’employeur ne peut prouver qu’il a bien informé ses salariés sur le sujet, il peut être sanctionné et ne pourra invoquer les dispositions de la convention collective à l’encontre du salarié, dès lors que ce dernier n’a pas été informé de son existence (7).
L’affichage reste donc un moyen de démontrer que l’employeur a bien répondu à son obligation d’information par tout moyen.
Récapitulatif de votre obligation d'information des conventions et accords collectifs
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Thème |
Contenu de l'information |
Mode de communication |
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Convention et accords applicables dans l'établissement |
Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique "Accords nationaux interprofessionnels" peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie. L'avis précise :
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Information par tout moyen |
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Résultats de l'approbation des salariés mandatés d'un accord négocié |
Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal (PV) dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce PV est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. |
Information par tout moyen |
Ce que pensent nos clients :
Claudia H.
le 25-04-2023
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Carine V.
le 02-03-2022
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LAURIE M.
le 07-12-2020
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JEAN C.
le 10-10-2020
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Marie D.
le 01-08-2016
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