132 411 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Affichages obligatoires : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés

Photo de Yoan El Hadjjam

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 21 novembre 2024

Lire les avis
Mettez votre entreprise en conformité avec vos affichages obligatoires en quelques clics ! Notre dossier vous guide pas à pas pour éviter les sanctions et assurer la sécurité juridique de votre entreprise. Attention, l'inspection du travail vérifiera la conformité de ces affichages lors de sa visite !... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'affichage pour être en conformité ?

En tant qu'employeur, le Code du travail vous oblige à afficher certaines informations pour s'assurer de la bonne transmission de ces éléments importants aux salariés dans les locaux de l'entreprise.

Néanmoins, depuis un décret du 20 octobre 2016, cette obligation a été assouplie. Ainsi, certaines informations ne font plus l'objet d'une obligation d'affichage, mais seulement d'une obligation d'information par tout moyen (courrier, courriel, intranet de l'entreprise, etc.). Cet assouplissement n'empêche cependant pas de faire la publicité de l'information par le biais d'un affichage. Celui-ci permet notamment de se ménager un moyen de preuve. 

Convention collective, numéros d'urgence, congés payés, santé et sécurité, incendie... Découvrez nos documents et modèles à afficher !

Puisqu'il n'est pas toujours simple de se retrouver dans toutes les obligations d'affichage, notre dossier vous accompagne dans vos démarches. Il contient la liste des informations à mettre à disposition de vos salariés, soit par affichage, soit par voie de communication directe. 

Pour vous aider, des modèles de panneaux d'affichage obligatoire prêts à imprimer, à compléter et à afficher sont joints à ce dossier !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Assouplissement du Code du travail : affichage obligatoire ou obligation d'informer par tout moyen ? 

Le Code du travail impose à l'employeur une obligation d'affichage pour certaines informations et une obligation d'informer par tout moyen pour d'autres. 

En cas de contrôle, la vérification des affichages obligatoires fait partie des demandes systématiques de l'inspecteur du travail. Le non-respect de cette obligation peut vous faire encourir de lourdes sanctions.

Jusqu’où s'étend votre responsabilité en matière d'affichage en tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés ? Faut-il nécessairement un affichage dans les locaux de l’entreprise ? Dans quels domaines faut-il respecter la contrainte de l’affichage obligatoire ?

Obligation d'informer par tout moyen : l'utilisation de panneaux d'affichages

Le Code du travail assouplit les règles initiales relatives aux obligations d'affichage, ainsi, il exige désormais de l'employeur une simple obligation d'informer ses salariés. En pratique, l'affichage reste très utilisé, car il demeure une manière efficace de prouver que cette obligation d'informer a été respectée par l'employeur. Cela permet aux salariés d'avoir accès facile au type d'information contenue sur l'affichage en caractères lisibles et clairs.

Quelles informations relèvent d'une obligation d'affichage pour les employeurs ? 

L'employeur conserve cependant une obligation d'affichage pour certaines informations. Ainsi, les horaires du travail, par exemple, ou encore l'adresse et le numéro de téléphone des contacts utiles et des secours, font partie d'une liste attendue d'informations qui doivent être affichées dans le lieu de travail. L'employeur doit communiquer ces informations dans un endroit facilement accessible aux salariés. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations qui relèvent d'une simple obligation par tout moyen ainsi que les panneaux d'affichages obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés accompagnés de leurs fiches explicatives, à savoir :

  • les horaires de travail dans l'entreprise ;
  • les adresses et numéros de téléphone des correspondants de l’entreprise ;
  • les numéros de téléphone des secours (3 modèles en 1 : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence) ;
  • l'ordre des départs en vacances ;
  • les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • les textes relatifs à la lutte contre les discriminations ;
  • les accords et conventions collectifs applicables ;
  • l'interdiction de fumer et de vapoter ;
  • l'interdiction et les sanctions des harcèlements moral et sexuel ;
  • les élections professionnelles et la liste des membres du CSE (si seuils atteints).

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

7 Questions essentielles

letter-color

4 Modèles de lettres

express-sheet-color

8 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Tableau d'affichage

Modèles à afficher

Panneau d'information

Textes Code du travail

Convention collective

Affichage obligatoire

Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés

Mise en conformité entreprise

Numéros d'urgence

Consignes incendie

Adresses utiles

Locaux de l'entreprise

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Liste membres du CSE

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

La question du moment

Faut-il afficher les horaires de travail des salariés ?

Afin de connaître les obligations d'affichage des horaires de travail, il convient au préalable de distinguer 2 situations :

  • soit les salariés travaillent selon le même horaire collectif ;
  • soit les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif.

1. Les salariés travaillent selon le même horaire collectif

Lorsque tous les salariés travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale doit indiquer les heures de début et de fin de chaque période de travail. L'employeur doit alors (1) :

  • afficher ces heures de début et de fin de chaque période de travail ;
  • afficher les heures et la durée des repos.

Cette information repose sur un formalisme précis. En effet, l'horaire collectif est daté et signé (2) :

  • par l'employeur ;
  • ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.

L'affichage des horaires se fait en caractères lisibles.

Il est apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique.

Pour les salariés travaillant à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.

Lorsqu'une modification de l'horaire collectif doit se faire, l'affichage s'effectue dans les mêmes conditions, avant son application (3).

Notez que l'inspecteur du travail n'a pas à recevoir de copie des horaires ou de leurs modifications (4).

Bilan : l'information sur les horaires collectifs de travail et de repos ne se fait pas par tout moyen, mais par voie d'affichageCela signifie de manière plus précise que cette information se fait sur des panneaux destinés aux salariés dans chacun des lieux de travail concernés. L'effectif de l'entreprise n'est pas un critère en la matière. 

2. Les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit, pour chacun des salariés concernés, les documents nécessaires au décompte (5) :

  • de la durée de travail ; 
  • ainsi que des repos compensateurs acquis et de leur prise effective.

Pour rappel, dans ce cas et pour chaque salarié, la durée de travail est décomptée (6)

  • quotidiennement par enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail ;
  • chaque semaine, par récapitulation du nombre d'heures de travail accomplies. 

Le comité social et économique (CSE) a la possibilité de consulter l'ensemble de ces documents.

Bilan : la communication se fait donc de façon personnelle, pour chaque salarié concerné, et non par voie d'affichage.

Sanctions

Le défaut d'affichage sur la durée du travail (lorsqu'il est requis) est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (7). 

De plus, cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées.

Enfin, le fait pour l'employeur de refuser l'affichage des horaires de travail applicables dans l'entreprise malgré des rappels de l'inspecteur du travail est considéré comme un délit d'obstacle (=l'intention coupable est constituée) (8).

 


Le mot de l'auteur

icone synchro

La mise à jour du 21 novembre 2024 concerne :

Découvrez le contour de votre obligation d'affichage grâce à notre dossier. Mis à jour régulièrement, il est enrichi d'exemplaires à imprimer et à compléter !

icone synchro

La mise à jour du 29 novembre 2023 concerne :

Le décret du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration assouplit les articles du Code du travail. Ainsi, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés a une obligation d’affichage ou d’informer ses salariés en fonction de l’information.

icone synchro

La mise à jour du 07 septembre 2022 concerne :

En cas de non-respect de vos obligations en matière d'affichage, vous vous exposez à des sanctions. Le montant de cette amende varie entre 450 et 10 000 euros selon la nature de l'information non communiquée. Elle peut s'élever à 30 000 euros en cas de récidive.

Affichages obligatoires : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés

132 411 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier


18,00€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4,5/5
  • le 25/04/2023

    Top c'est exactement ce que je cherchais ! dossier super clair et précis.

  • le 02/03/2022

    Impeccable, synthèse claire et précise

  • le 18/06/2021

    Document conforme à la demande

  • le 07/12/2020

    Très pratique. cela m'a été bien utile pour mettre à jour l'affichage obligatoire de mon entreprise.

  • le 10/10/2020

    Dossiers complets et efficients

  • le 01/08/2016

    Correspond exactement à mes demandes

Nos actualités en lien avec le dossier Affichages obligatoires : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés

Par Caroline Audenaert Filliol le 04/12/2024 • 19217 vues

Comme le Défenseur des droits a déjà pu le constater, le travail n’échappe ni aux inégalités de genre ni aux violences sexistes et sexuelles. Le harcèlement sexuel constitue une forme de...


Par L'équipe Juritravail le 21/11/2024 • 54048 vues

Les entreprises ont l'obligation de fournir des informations aux salariés, en particulier sur...


Par Yoan El Hadjjam le 05/11/2024 • 526693 vues

Les entreprises doivent porter à la connaissance de leurs salariés un certain nombre...


Par L'équipe Juritravail le 02/07/2024 • 15170 vues

Le registre unique du personnel est un document que tout employeur doit tenir pour assurer les...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences