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Affichages obligatoires : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le 21 novembre 2024

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Mettez votre entreprise en conformité avec vos affichages obligatoires en quelques clics ! Notre dossier vous guide pas à pas pour éviter les sanctions et assurer la sécurité juridique de votre entreprise. Attention, l'inspection du travail vérifiera la conformité de ces affichages lors de sa visite !... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'affichage pour être en conformité ?

En tant qu'employeur, le Code du travail vous oblige à afficher certaines informations pour s'assurer de la bonne transmission de ces éléments importants aux salariés dans les locaux de l'entreprise.

Néanmoins, depuis un décret du 20 octobre 2016, cette obligation a été assouplie. Ainsi, certaines informations ne font plus l'objet d'une obligation d'affichage, mais seulement d'une obligation d'information par tout moyen (courrier, courriel, intranet de l'entreprise, etc.). Cet assouplissement n'empêche cependant pas de faire la publicité de l'information par le biais d'un affichage. Celui-ci permet notamment de se ménager un moyen de preuve. 

Convention collective, numéros d'urgence, congés payés, santé et sécurité, incendie... Découvrez nos documents et modèles à afficher !

Puisqu'il n'est pas toujours simple de se retrouver dans toutes les obligations d'affichage, notre dossier vous accompagne dans vos démarches. Il contient la liste des informations à mettre à disposition de vos salariés, soit par affichage, soit par voie de communication directe. 

Pour vous aider, des modèles de panneaux d'affichage obligatoire prêts à imprimer, à compléter et à afficher sont joints à ce dossier !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Assouplissement du Code du travail : affichage obligatoire ou obligation d'informer par tout moyen ? 

Le Code du travail impose à l'employeur une obligation d'affichage pour certaines informations et une obligation d'informer par tout moyen pour d'autres. 

En cas de contrôle, la vérification des affichages obligatoires fait partie des demandes systématiques de l'inspecteur du travail. Le non-respect de cette obligation peut vous faire encourir de lourdes sanctions.

Jusqu’où s'étend votre responsabilité en matière d'affichage en tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés ? Faut-il nécessairement un affichage dans les locaux de l’entreprise ? Dans quels domaines faut-il respecter la contrainte de l’affichage obligatoire ?

Obligation d'informer par tout moyen : l'utilisation de panneaux d'affichages

Le Code du travail assouplit les règles initiales relatives aux obligations d'affichage, ainsi, il exige désormais de l'employeur une simple obligation d'informer ses salariés. En pratique, l'affichage reste très utilisé, car il demeure une manière efficace de prouver que cette obligation d'informer a été respectée par l'employeur. Cela permet aux salariés d'avoir accès facile au type d'information contenue sur l'affichage en caractères lisibles et clairs.

Quelles informations relèvent d'une obligation d'affichage pour les employeurs ? 

L'employeur conserve cependant une obligation d'affichage pour certaines informations. Ainsi, les horaires du travail, par exemple, ou encore l'adresse et le numéro de téléphone des contacts utiles et des secours, font partie d'une liste attendue d'informations qui doivent être affichées dans le lieu de travail. L'employeur doit communiquer ces informations dans un endroit facilement accessible aux salariés. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations qui relèvent d'une simple obligation par tout moyen ainsi que les panneaux d'affichages obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés accompagnés de leurs fiches explicatives, à savoir :

  • les horaires de travail dans l'entreprise ;
  • les adresses et numéros de téléphone des correspondants de l’entreprise ;
  • les numéros de téléphone des secours (3 modèles en 1 : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence) ;
  • l'ordre des départs en vacances ;
  • les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • les textes relatifs à la lutte contre les discriminations ;
  • les accords et conventions collectifs applicables ;
  • l'interdiction de fumer et de vapoter ;
  • l'interdiction et les sanctions des harcèlements moral et sexuel ;
  • les élections professionnelles et la liste des membres du CSE (si seuils atteints).

Ce dossier juridique dédié contient :

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7 Questions essentielles

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4 Modèles de lettres

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8 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Tableau d'affichage

Modèles à afficher

Panneau d'information

Textes Code du travail

Convention collective

Affichage obligatoire

Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés

Mise en conformité entreprise

Numéros d'urgence

Consignes incendie

Adresses utiles

Locaux de l'entreprise

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Liste membres du CSE

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La question du moment

Doit-on afficher le règlement intérieur ?

Mise en place du règlement intérieur (seuil des effectifs)

Depuis le 1er janvier 2020, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est obligatoire que pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

En revanche, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent volontairement en mettre un en place. Dans ce cas, elles doivent respecter les conditions applicables dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cela reste une faculté.

Bon à savoir : l'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour que cette obligation s'applique (1)

Affichage obligatoire ou information par tout moyen ?

L'employeur doit porter le règlement intérieur à la connaissance des personnes sur le lieu de travail et celles ayant accès aux locaux où se fait l'embauche (1). Cette information se fait par tout moyen.

L'affichage du règlement intérieur est un bon moyen de porter à la connaissance des personnes le règlement intérieur et constitue un bon moyen de preuve.

Bon à savoir : autrefois, le règlement intérieur devait obligatoirement être affiché "à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche", mais cela n'est plus le cas aujourd'hui, l'information par tout moyen suffit (2).

Contenu du règlement intérieur

Obligatoirement écrit, le règlement intérieur fixe (3) :

  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
  • la nature et l'échelle des sanctions ;
  • les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. Notamment, il précise le fait que chaque travailleur doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. L'employeur, au besoin, peut y apporter des précisions notamment lorsque la nature des missions le justifie (4) ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises.

Le règlement intérieur rappelle également (5) :

  • les dispositions relatives aux harcèlements moral, sexuel et sexiste ;
  • les dispositions relatives aux droits à la défense des salariés ;
  • l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte (6). Le règlement intérieur doit rappeler l'interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié en raison de sa “qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte”.

 


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 21 novembre 2024 concerne :

Découvrez le contour de votre obligation d'affichage grâce à notre dossier. Mis à jour régulièrement, il est enrichi d'exemplaires à imprimer et à compléter !

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La mise à jour du 29 novembre 2023 concerne :

Le décret du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration assouplit les articles du Code du travail. Ainsi, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés a une obligation d’affichage ou d’informer ses salariés en fonction de l’information.

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La mise à jour du 07 septembre 2022 concerne :

En cas de non-respect de vos obligations en matière d'affichage, vous vous exposez à des sanctions. Le montant de cette amende varie entre 450 et 10 000 euros selon la nature de l'information non communiquée. Elle peut s'élever à 30 000 euros en cas de récidive.

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    Top c'est exactement ce que je cherchais ! dossier super clair et précis.

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    Très pratique. cela m'a été bien utile pour mettre à jour l'affichage obligatoire de mon entreprise.

  • le 10/10/2020

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    Correspond exactement à mes demandes

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