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Les affichages obligatoires en entreprise de moins de 50 salariés : notre guide complet

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 18 avril 2025

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Notre dossier vous explique étape par étape comment être conformité avec vos obligations d'affichage afin d'éviter les sanctions et assurer la sécurité juridique de votre entreprise. Téléchargez-le !... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'affichage pour être en conformité ?

En tant qu'employeur, le Code du travail vous oblige à afficher certaines informations pour assurer la bonne transmission de ces éléments importants aux salariés dans les locaux de l'entreprise.

Néanmoins, depuis un décret du 20 octobre 2016, cette obligation a été assouplie. Ainsi, certaines informations ne font plus l'objet d'une obligation d'affichage, mais seulement d'une obligation d'information par tout moyen (courrier, courriel, intranet de l'entreprise, etc.). Cet assouplissement n'empêche cependant pas de faire la publicité de l'information par le biais d'un affichage. Celui-ci permet notamment de se ménager un moyen de preuve. 

Convention collective, numéros d'urgence, congés payés, santé et sécurité, incendie... Découvrez nos documents et modèles à afficher !

Puisqu'il n'est pas toujours simple de se retrouver dans toutes les obligations d'affichage, notre dossier vous accompagne dans vos démarches. Il contient la liste des informations à mettre à disposition de vos salariés, soit par affichage, soit par voie de communication directe. 

Pour vous aider, des modèles de panneaux d'affichage obligatoire prêts à imprimer, à compléter et à afficher sont joints à ce dossier !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Assouplissement du Code du travail : affichage obligatoire ou obligation d'informer par tout moyen ? 

Le Code du travail impose à l'employeur une obligation d'affichage pour certaines informations et une obligation d'informer par tout moyen pour d'autres. 

En cas de contrôle, la vérification des affichages obligatoires fait partie des demandes systématiques de l'inspecteur du travail. Le non-respect de cette obligation peut vous faire encourir de lourdes sanctions.

Jusqu’où s'étend votre responsabilité en matière d'affichage en tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés ? Faut-il nécessairement un affichage dans les locaux de l’entreprise ? Dans quels domaines faut-il respecter la contrainte de l’affichage obligatoire ?

Obligation d'informer par tout moyen : l'utilisation de panneaux d'affichages

En pratique, l'affichage reste très utilisé, car il demeure une manière efficace de prouver que cette obligation d'informer a été respectée par l'employeur. Cela permet aux salariés d'avoir accès facile au type d'information contenue sur l'affichage en caractères lisibles et clairs.

Quelles informations relèvent d'une obligation d'affichage pour les employeurs ? 

Les horaires du travail, par exemple, ou encore l'adresse et le numéro de téléphone des contacts utiles et des secours, font partie d'une liste attendue d'informations qui doivent être affichées dans le lieu de travail. L'employeur doit communiquer ces informations dans un endroit facilement accessible aux salariés. 

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations qui relèvent d'une simple obligation par tout moyen, ainsi que les panneaux d'affichages obligatoires pour les entreprises de moins de 50 salariés accompagnés de leurs fiches explicatives, à savoir :

  • les horaires de travail dans l'entreprise ;
  • les adresses et numéros de téléphone des correspondants de l’entreprise ;
  • les numéros de téléphone des secours (3 modèles en 1 : inspecteur du travail, médecin du travail, secours d’urgence) ;
  • l'ordre des départs en vacances ;
  • les textes relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • les textes relatifs à la lutte contre les discriminations ;
  • les accords et conventions collectifs applicables ;
  • l'interdiction de fumer et de vapoter ;
  • l'interdiction et les sanctions des harcèlements moral et sexuel ;
  • les élections professionnelles et la liste des membres du CSE (si seuils atteints).

Ce dossier juridique dédié contient :

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7 Questions essentielles

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4 Modèles de lettres

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8 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Tableau d'affichage

Modèles à afficher

Panneau d'information

Textes Code du travail

Convention collective

Affichage obligatoire

Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés

Mise en conformité entreprise

Numéros d'urgence

Consignes incendie

Adresses utiles

Locaux de l'entreprise

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Liste membres du CSE

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Faut-il afficher les horaires de travail des salariés ?

Afin de connaître les obligations d'affichage des horaires de travail, il convient au préalable de distinguer 2 situations :

  • soit les salariés travaillent selon le même horaire collectif ;
  • soit les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif.

1. Les salariés travaillent selon le même horaire collectif

Lorsque tous les salariés travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale doit indiquer les heures de début et de fin de chaque période de travail. L'employeur doit alors (1) :

  • afficher ces heures de début et de fin de chaque période de travail ;
  • afficher les heures et la durée des repos.

Cette information repose sur un formalisme précis. En effet, l'horaire collectif est daté et signé (2) :

  • par l'employeur ;
  • ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.

L'affichage des horaires se fait en caractères lisibles.

Il est apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique.

Pour les salariés travaillant à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.

Lorsqu'une modification de l'horaire collectif doit se faire, l'affichage s'effectue dans les mêmes conditions, avant son application (3).

Notez que l'inspecteur du travail n'a pas à recevoir de copie des horaires ou de leurs modifications (4).

Bilan : l'information sur les horaires collectifs de travail et de repos ne se fait pas par tout moyen, mais par voie d'affichageCela signifie de manière plus précise que cette information se fait sur des panneaux destinés aux salariés dans chacun des lieux de travail concernés. L'effectif de l'entreprise n'est pas un critère en la matière. 

2. Les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit, pour chacun des salariés concernés, les documents nécessaires au décompte (5) :

  • de la durée de travail ; 
  • ainsi que des repos compensateurs acquis et de leur prise effective.

Pour rappel, dans ce cas et pour chaque salarié, la durée de travail est décomptée (6)

  • quotidiennement par enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail ;
  • chaque semaine, par récapitulation du nombre d'heures de travail accomplies. 

Le comité social et économique (CSE) a la possibilité de consulter l'ensemble de ces documents.

Bilan : la communication se fait donc de façon personnelle, pour chaque salarié concerné, et non par voie d'affichage.

Sanctions

Le défaut d'affichage sur la durée du travail (lorsqu'il est requis) est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (7). 

De plus, cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées.

Enfin, le fait pour l'employeur de refuser l'affichage des horaires de travail applicables dans l'entreprise malgré des rappels de l'inspecteur du travail est considéré comme un délit d'obstacle (=l'intention coupable est constituée) (8).

 

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 18 avril 2025 concerne :

Le 27 janvier 2025, l'amende à l'infraction de l'interdiction de fumer ou de vapoter dans dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif a été uniformisée. Notre dossier fait le point sur la question.

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La mise à jour du 21 novembre 2024 concerne :

Découvrez le contour de votre obligation d'affichage grâce à notre dossier. Mis à jour régulièrement, il est enrichi d'exemplaires à imprimer et à compléter !

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La mise à jour du 29 novembre 2023 concerne :

Le décret du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration assouplit les articles du Code du travail. Ainsi, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés a une obligation d’affichage ou d’informer ses salariés en fonction de l’information.

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