Affichages obligatoires : mettre en conformité son entreprise de moins de 50 salariés

Afin de connaître les obligations d'affichage des horaires de travail, il convient au préalable de distinguer 2 situations :

• soit les salariés travaillent selon le même horaire collectif ;
• soit les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif.

1. Les salariés travaillent selon le même horaire collectif

Lorsque tous les salariés travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale doit indiquer les heures de début et de fin de chaque période de travail. L'employeur doit alors (1) :

• afficher ces heures de début et de fin de chaque période de travail ;
• afficher les heures et la durée des repos.

Cette information repose sur un formalisme précis. En effet, l'horaire collectif est daté et signé (2) :

• par l'employeur ;
• ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.

L'affichage des horaires se fait en caractères lisibles.

Il est apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique.

Pour les salariés travaillant à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.

Lorsqu'une modification de l'horaire collectif doit se faire, l'affichage s'effectue dans les mêmes conditions, avant son application (3).

Notez que l'inspecteur du travail n'a pas à recevoir de copie des horaires ou de leurs modifications (4).

Bilan : l'information sur les horaires collectifs de travail et de repos ne se fait pas par tout moyen, mais par voie d'affichage. Cela signifie de manière plus précise que cette information se fait sur des panneaux destinés aux salariés dans chacun des lieux de travail concernés. L'effectif de l'entreprise n'est pas un critère en la matière. 

2. Les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit, pour chacun des salariés concernés, les documents nécessaires au décompte (5) :

• de la durée de travail ; 
• ainsi que des repos compensateurs acquis et de leur prise effective.

Pour rappel, dans ce cas et pour chaque salarié, la durée de travail est décomptée (6) : 

• quotidiennement par enregistrement des heures de début et de fin de chaque période de travail ;
• chaque semaine, par récapitulation du nombre d'heures de travail accomplies. 

Le comité social et économique (CSE) a la possibilité de consulter l'ensemble de ces documents.

Bilan : la communication se fait donc de façon personnelle, pour chaque salarié concerné, et non par voie d'affichage.

Sanctions

Le défaut d'affichage sur la durée du travail (lorsqu'il est requis) est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (7). 

De plus, cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées.

Enfin, le fait pour l'employeur de refuser l'affichage des horaires de travail applicables dans l'entreprise malgré des rappels de l'inspecteur du travail est considéré comme un délit d'obstacle (=l'intention coupable est constituée) (8).