Mise en place du règlement intérieur (seuil des effectifs)
Depuis le 1er janvier 2020, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est obligatoire que pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
En revanche, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent volontairement en mettre un en place. Dans ce cas, elles doivent respecter les conditions applicables dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cela reste une faculté.
Bon à savoir : l'effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs pour que cette obligation s'applique (1).
Affichage obligatoire ou information par tout moyen ?
L'employeur doit porter le règlement intérieur à la connaissance des personnes sur le lieu de travail et celles ayant accès aux locaux où se fait l'embauche (1). Cette information se fait par tout moyen.
L'affichage du règlement intérieur est un bon moyen de porter à la connaissance des personnes le règlement intérieur et constitue un bon moyen de preuve.
Bon à savoir : autrefois, le règlement intérieur devait obligatoirement être affiché "à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche", mais cela n'est plus le cas aujourd'hui, l'information par tout moyen suffit (2).
Contenu du règlement intérieur
Obligatoirement écrit, le règlement intérieur fixe (3) :
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
- la nature et l'échelle des sanctions ;
- les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. Notamment, il précise le fait que chaque travailleur doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. L'employeur, au besoin, peut y apporter des précisions notamment lorsque la nature des missions le justifie (4) ;
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises.
Le règlement intérieur rappelle également (5) :
- les dispositions relatives aux harcèlements moral, sexuel et sexiste ;
- les dispositions relatives aux droits à la défense des salariés ;
- l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte (6). Le règlement intérieur doit rappeler l'interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié en raison de sa “qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte”.
Ce que pensent nos clients :
Claudia H.
le 25/04/2023
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Carine V.
le 02/03/2022
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JEREMI A.
le 18/06/2021
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LAURIE M.
le 07/12/2020
Très pratique. cela m'a été bien utile pour mettre à jour l'affichage obligatoire de mon entreprise.
JEAN C.
le 10/10/2020
Dossiers complets et efficients
Marie D.
le 01/08/2016
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