Allongement de la durée de certains congés exceptionnels et modification des modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Découvrez les nouvelles dispositions en détails au sein de cet article !
Définition : quels sont les congés exceptionnels pour événements familiaux ?
Définition et objectifs de ces absences exceptionnelles
Les congés exceptionnels - ou congés pour évènements familiaux - sont des périodes d'absence accordées aux salariés pour faire face à des événements particuliers pouvant survenir dans leur vie personnelle ou familiale.
Ils permettent au salarié d'articuler sa vie professionnelle et sa vie privée.
Votre salarié vous a contacté pour obtenir un congé sans solde ? Découvrez notre article : Congé sans solde : tout savoir !
Situations ouvrant droit à congé exceptionnel (mariage, deuil, etc.)
Le salarié a le droit, sous réserve de justifications, de bénéficier d'un congé pour les raisons suivantes (1) :
- pour célébrer son propre mariage ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- pour assister au mariage de son enfant ;
- pour chaque naissance, le père a droit à un congé, et le conjoint ou le concubin de la mère, ainsi que la personne liée à elle par un PACS, peut également bénéficier de ce congé ;
- pour accueillir un enfant placé en vue de son adoption ;
- suite au décès d'un enfant ;
- en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
- pour faire face à l'annonce d'un handicap survenant chez un enfant ;
- un congé est également prévu en cas d'annonce de la survenue, chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.
Une convention collective peut prévoir d'autres événements (anniversaire, décès d'un grand-parent, etc.). Pensez à la consulter !
Notre dossier vous aide à organiser les congés sereinement
Notre dossier revient pour vous sur les congés exceptionnels, mais également sur les congés payés (calendrier, méthodes de calcul, fractionnement, etc.), ou encore sur le congé sans solde.
Inclus : 48 questions/réponses, 7 modèles de lettres et 4 fiches explicatives.
Quelles sont les règles régissant les durées de ces congés spéciaux ?
Champ de la négociation collective (congés exceptionnels conventionnels)
Depuis la loi travail de 2016, la durée des différents congés pour événements familiaux est déterminée par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (2).
La durée de ces congés ne peut pas être inférieure aux valeurs spécifiées par la loi. Dans le cas contraire, l'employeur devrait appliquer les durées légales.
Si aucun accord ni aucune convention n'est applicable en la matière, alors l'employeur doit appliquer les durées prévues par le Code du travail.
Quels sont les jours spéciaux pour raison familiale à accorder au salarié (mariage, PACS, décès d'un parent, etc.) ? Notre tableau de synthèse !
En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié bénéficie des congés prévus par le Code du travail et dont les durées ne peuvent être inférieures à celle prévues dans ledit Code.
La durée du congé exceptionnel, mentionnée en jours ouvrables, est de :
|
Événement familial |
Nombre de jours à accorder |
|
Mariage d'un salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance survenue au foyer du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours |
|
Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent |
14 jours |
|
Décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié |
14 jours |
| Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
| Annonce d'un handicap chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant |
5 jours |
Les congés exceptionnels sont accordés sans condition d'ancienneté. Tous les salariés peuvent donc en bénéficier, même s'ils sont nouvellement embauchés.
Le saviez-vous ? Certains pays ont mis en place un congé menstruel et/ou de fausse couche. Si une proposition de loi souhaitait aller dans ce sens en France, le Sénat ne l'a pas votée et le projet est, en conséquence, abandonné.
Mon salarié a bénéficié de jours de congés exceptionnels. Comment le décompter de ses jours de congés payés ?
L'employeur ne peut pas décompter les congés exceptionnels des congés payés du salarié. Ces congés se cumulent.
La nature des congés exceptionnels est de permettre au salarié de s'absenter du travail pour un événement familial. Il ne s'agit donc pas de jours de repos à proprement parler, comme c'est le cas avec les congés payés.
En revanche, si l'événement a lieu pendant les congés payés, l'employeur n'a pas à accorder les congés exceptionnels au salarié, lequel est déjà absent de l'entreprise (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
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Quelles sont les dernières mesures ayant impacté les congés exceptionnels ?
Les changements récents dans la durée des congés pour événements familiaux
Depuis le 21 juillet 2023, certains congés pour événements familiaux ont été allongés (3) :
- le congé pour l'annonce de la survenue du handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant s'est vu augmenté de 2 à 5 jours ;
- le congé pour le décès d'un enfant a été allongé de 5 à 12 jours. Dans les cas où l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le congé est porté de 7 à 14 jours.
Notons également que les salariés en congé de présence parentale bénéficient à présent d'une protection contre le licenciement. Les motifs de licenciement à leur encontre sont alors très limités pendant la période de protection.
De plus, la loi garantit désormais l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Un employeur ne peut plus leur en refuser l'accès sans motiver son refus - comme c'est le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants d'une personne âgée.
Le souhait du législateur est de prendre en compte l'épreuve que représentent ces événements pour un salarié.
Les changements récents concernant l'aménagement de la durée du congé d'adoption
Depuis le 15 septembre 2023, de nouvelles dispositions sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption - à compter de cette date. Désormais, le congé d'adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date (4).
La période de congé commence à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée (5).
Les périodes de congé peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune.
Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d'une durée minimale de 25 jours chacune.
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La procédure de demande de congé exceptionnel
Absence de formalisme
Le Code du travail n'impose pas de modalités particulières au salarié pour formuler une demande de congé exceptionnel (lettre simple ou remise en mains propres contre décharge, mail...).
Néanmoins, une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques.
L'employeur peut également mettre en place une procédure permettant aux salariés de faire une demande de congé exceptionnel.
Exemples : mise en place d'un formulaire pour soumettre la demande, et la désignation d'une personne responsable pour traiter ces demandes.
Justification nécessaire
Le salarié est tenu de justifier de son absence et l'employeur peut lui demander un justificatif (copie de l'acte de mariage, extrait d'acte de naissance ou de décès, etc.).
S'il reprend son poste sans apporter le motif de son absence, il pourrait faire l'objet d'une sanction.
À noter : depuis le 17 avril 2023, la nouvelle loi abandon de poste prévoit que l'employeur qui constate que le salarié qui s'absente de son poste sans le justifier, peut, sous conditions strictement définies par la loi, présumer que ce dernier a démissionné. Si l'employeur entend faire valoir la présomption de démission, il est d'abord tenu de demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste (6).
Impact des congés exceptionnels sur la rémunération
La prise de congés exceptionnels n'entraîne pas de réduction de la rémunération pour le salarié. Le salaire tient compte, le cas échéant, de l'indemnité journalière perçue (7).
Les jours de congés exceptionnels sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Compétence du conseil de prud'hommes en cas de litige
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le CPH (conseil de prud'hommes), statuant selon la procédure accélérée au fond (8).
Notre dossier complet sur la procédure devant le conseil de prud'hommes
Modalités de saisine du CPH, déroulement d’une audience de jugement, régime de la preuve en droit du travail, etc.
Inclus : 24 questions/réponses, 3 fiches explicatives, et le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur.
Les risques encourus par l'employeur en cas de non-respect des obligations légales
Les employeurs qui ne respectent pas les dispositions légales en matière de congés s'exposent à une amende de 1.500 euros, augmentée en cas de récidive (9).
À noter : en dehors des sanctions légales, le non-respect des droits des salariés en matière de congés exceptionnels peut également impacter leurs conditions de travail. Au contraire, lorsque l'employeur entend mettre en place des pratiques managériales favorables à la qualité de vie au travail (QVCT/QVT), il participe à prévenir les risques psychosociaux et favorise les relations interpersonnelles au sein de l'entreprise.
À lire sur la même thématique :
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- Jours enfant malade : durée, arrêt de travail, maintien de salaire...
(2) Article L3142-4 du Code du travail
(3) Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
(4) Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption et Article D1225-11-1 du Code du travail
(5) Article D3142-1-3 du Code du travail
(6) Article L1237-1-1 et Article R1237-13 du Code du travail
(7) Article L3142-2 du Code du travail
(8) Article L3142-3 du Code du travail
(9) Article R3143-1 du Code du travail
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