Congés exceptionnels : guide des durées et aménagements

Quels sont les congés exceptionnels pour événements familiaux ?

Qu'est-ce qu'un jour de congé exceptionnel ? Définition et objectifs 

Les congés exceptionnels , dit aussi congés pour évènements familiaux, sont des périodes d'absence accordées aux salariés pour faire face à des événements particuliers pouvant survenir dans leur vie personnelle ou familiale. 

Ils permettent au salarié d'articuler sa vie professionnelle et sa vie privée.

Quelles sont les situations ouvrant droit à un congé exceptionnel (mariage, deuil, etc.) ?

Le salarié a le droit, sous réserve de justifications, de bénéficier d'un congé exceptionnel pour les raisons suivantes (1) :

• pour célébrer son propre mariage ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• pour assister au mariage de son enfant ;
• pour chaque naissance, le père a droit à un congé, et le conjoint ou le concubin de la mère, ainsi que la personne liée à elle par un PACS, peut également bénéficier de ce congé ;
• pour accueillir un enfant placé en vue de son adoption ;
• suite au décès d'un enfant ;
• en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
• pour faire face à l'annonce d'un handicap survenant chez un enfant ;
• un congé est également prévu en cas d'annonce de la survenue, chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.

Une convention collective peut prévoir d'autres événements (anniversaire, décès d'un grand-parent, etc.). Pensez à la consulter.

Quelles sont les règles concernant les durées de ces absences pour congés exceptionnels ?

Tous les salariés peuvent-ils demander des jours de congés exceptionnels à leur employeur ?

Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein, à temps partiel) peuvent bénéficier de jours de congés exceptionnels pour évènement familial. Les apprentis peuvent également en bénéficier.

En revanche, les stagiaires n'étant pas des salariés de l'entreprise, ils ne peuvent en principe, pas y prétendre. Cependant, l'employeur peut tout à fait lui accorder une autorisation d'absence pour se rendre à l'un de ces évènements familiaux ou cette possibilité peut également être prévue dans la convention collective ou un accord applicable au sein de l'entreprise.

La durée des congés exceptionnels peut-elle être prolongée par des conventions collectives ou des accords d'entreprise ?

La durée des différents congés pour événements familiaux est déterminée par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (2).

Cependant, la durée de ces congés ne peut pas être inférieure aux valeurs mentionnées dans le Code du travail.

Dans le cas contraire (lorsque les durées conventionnelles sont inférieures à celles prévues dans le Code du travail), l'employeur doit appliquer les durées légales (fixée par la loi dans le Code du travail).

Combien de jours de congés exceptionnels pour évènement familial doivent être accordés au salarié (mariage, PACS, décès d'un grand-parent, d'un parent, etc.) ? Tableau synthèse

En l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques, le salarié bénéficie des congés prévus par le Code du travail et dont les durées ne peuvent être inférieures à celle prévues dans ledit Code.

Les durées des congés exceptionnels pour évènement familial, mentionnée en jours ouvrables, sont les suivantes :

Événement familial	Nombre de jours à accorder
Mariage d'un salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS)	4 jours
Mariage d'un enfant	1 jour
Naissance survenue au foyer du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption	3 jours
Décès d'un enfant	12 jours
Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent	14 jours
Décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	14 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur	3 jours
Annonce d'un handicap chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant	5 jours

Les congés exceptionnels sont accordés sans condition d'ancienneté. Tous les salariés peuvent donc en bénéficier, même s'ils sont nouvellement embauchés. 

L'employeur peut-il décompter les jours de congés exceptionnels pris par le salarié de ses jours de congés payés ? 

L'employeur ne peut pas décompter les congés exceptionnels des congés payés du salarié. Ces congés se cumulent.

La nature des congés exceptionnels est de permettre au salarié de s'absenter du travail pour un événement familial. Il ne s'agit donc pas de jours de repos à proprement parler, comme c'est le cas avec les congés payés.

En revanche, si l'événement a lieu pendant les congés payés, l'employeur n'a pas à accorder les congés exceptionnels au salarié, lequel est déjà absent de l'entreprise (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Dernières mesures ayant impacté les congés exceptionnels : des durées allongées

Depuis le 21 juillet 2023, certains congés pour événements familiaux ont été allongés (3) :

• le congé pour l'annonce de la survenue du handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant s'est vu augmenté de 2 à 5 jours ;
• le congé pour le décès d'un enfant a été allongé de 5 à 12 jours. Dans les cas où l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le congé a été porté de 7 à 14 jours.

Quelle est la procédure pour demander des congés exceptionnels ?

Existe-t-il un formalisme particulier pour demander des congés exceptionnels ?

Le Code du travail n'impose pas de modalités particulières au salarié pour formuler une demande de congé exceptionnel (lettre simple ou remise en mains propres contre décharge, mail...).

Néanmoins, une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques.

L'employeur peut également mettre en place une procédure interne permettant aux salariés de faire une demande de congé exceptionnel.

📌 Exemples :

Mise en place d'un formulaire pour soumettre la demande, et la désignation d'une personne responsable pour traiter ces demandes.

Le salarié doit-il transmettre à l'employeur un justifictif particulier ?

Le salarié est tenu de justifier de son absence et l'employeur peut lui demander un justificatif (copie de l'acte de mariage, extrait d'acte de naissance ou de décès, etc.).

S'il reprend son poste sans avoir apporté une justification à son absence, il peut faire l'objet d'une sanction pour absence injustifiée.

Litige relatif aux congés exceptionnels : compétence du conseil de prud'hommes

En cas de différend relatif notamment au refus de l'employeur d'accorder des jours de congés exceptionnels, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour intervenir.

Le salarié doit former sa contestation devant le CPH qui statue selon la procédure accélérée au fond (5).

Quels sont les risques encourus par l'employeur en cas de non-respect des obligations relatives aux congés exceptionnels ?

Les employeurs qui ne respectent pas les dispositions légales en matière de congés s'exposent à une amende de 1.500 euros, augmentée en cas de récidive (6).

L'employeur qui ne respecte pas les droits des salariés en matière de congés exceptionnels, et plus généralement en matière de congés payés, impacte également les conditions de travail des salariés et la qualité de vie au travail (QVCT/QVT).