Congés exceptionnels : des durées allongées et aménagées !

Dernières mesures :

Allongement de la durée de certains congés exceptionnels modification des modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption sont encadrées.

Découvrez les nouvelles dispositions en détails.

Qu'est-ce que les congés exceptionnels ?

Définition et objectifs de ces absences exceptionnelles - article L3142-1 du Code du travail

Les congés exceptionnels - ou congés pour évènements familiaux - sont des périodes d'absence accordées aux salariés pour faire face à des événements particuliers pouvant survenir dans leur vie personnelle ou familiale. 

Ils font partie des congés qui permettent d'articuler la vie professionnelle et la vie privée.

Situations ouvrant droit à congé exceptionnel (mariage, deuil ...)

Le salarié a le droit, sous réserve de justifications, de bénéficier d'un congé pour les raisons suivantes (1) :

• pour célébrer son propre mariage ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• pour assister au mariage de son enfant ;
• pour chaque naissance, le père a droit à un congé, et le conjoint ou le concubin de la mère, ainsi que la personne liée à elle par un PACS, peut également bénéficier de ce congé ;
• pour accueillir un enfant placé en vue de son adoption ;
• suite au décès d'un enfant ;
• en cas de décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
• pour faire face à l'annonce d'un handicap survenant chez un enfant ;
• un congé est également prévu en cas d'annonce de la survenue, chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.

Règlementation applicable aux congés payés

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions concernant le sort des congés payés pendant la maladie.

L'impact sur la gestion des congés est de taille les pour les employeurs.

Notre dossier contient 46 questions/réponses, 5 modèles de lettres et 4 fiches explicatives.

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Quelles sont les règles régissant les durées de ces congés spéciaux ? 

Champ de la négociation collective (conégs exceptionnels conventionnels)

Depuis la loi travail de 2016, la durée des différents congés pour événements familiaux est déterminée par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (2).

La durée de ces congés ne peut pas être inférieure aux valeurs spécifiées par la loi. 

Combien de jours pour raison familiale (mariage, PACS, décès d'un parent...) ?

En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié bénéficie des congés prévus par le Code du travail et dont les durées ne peuvent être inférieures à celle prévues dans ledit Code.

La durée du congé exceptionnel, mentionnée en jours ouvrables, est de :

• 4 jours pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un PACS ;
• 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
• 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
• 12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
• 5 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Les congés exceptionnels sont accordés sans condition d'ancienneté.

À savoir : le 29 juin 2023, les sénateurs ont définitivement adopté la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, également connue sous le nom de "fausse couche".

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Quelles sont les dernières mesures ayant impacté les congés exceptionnels ?

Les changements récents dans la durée des congés pour événements familiaux

 Depuis le 21 juillet 2023, certains congés pour événements familiaux sont allongés (3) :

• le congé pour l'annonce de la survenue du handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant s'est vu augmenter de 2 à 5 jours ;
   
• le congé pour le décès d'un enfant a été allongé de 5 à 12 jours. Dans les cas où l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le congé sera porté de 7 à 14 jours.

=> Les salariés en congé de présence parentale bénéficient à présent d'une protection contre le licenciement.

=> La loi garantit désormais l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Un employeur ne peut plus leur en refuser l'accès sans motiver son refus - comme c'est le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants d'une personne âgée.

Les changements récents concernant l'aménagement de la durée du congé d'adoption

 Depuis le 15 septembre 2023, de nouvelles dispositions sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption - à compter de cette date. Désormais, le congé d'adoption débute au plus tôt 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les 8 mois suivant cette date (4).

La période de congé peut à présent commencer à courir, au choix du salarié, soit pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer, soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée (5).

Les périodes de congé peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de 25 jours chacune.

Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d'une durée minimale de 25 jours chacune.

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La procédure de demande de congé exceptionnel

Absence de formalisme

Le Code du travail n'impose pas de modalités particulières au salarié pour formuler une demande de congé exceptionnel (lettre simple ou remise en mains propres contre décharge, mail...).

Une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions spécifiques.

L'employeur peut mettre en place une procédure permettant aux salariés de faire une demande de congé exceptionnel.  
Exemples : mise en place d'un formulaire pour soumettre la demande, et la désignation d'une personne responsable pour traiter ces demandes.

Justification nécessaire

Le salarié est tenu de justifier de son absence et l'employeur peut lui demander un justificatif (copie de l'acte de mariage, extrait d'acte de naissance, etc.).

S'il reprend son poste sans apporter le motif de son absence, il pourrait faire l'objet d'une sanction.

Depuis le 17 avril 2023, l'employeur qui constate que le salarié qui s'absente de son poste sans le justifier, peut, sous conditions strictement définies par la loi, présumer que ce dernier a démissionné. Si l'employeur entend faire valoir la présomption de démission, il est d'abord tenu de demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste (6).

Impact des congés exceptionnels sur la rémunération

La prise de congés exceptionnels n'entraîne pas de réduction de la rémunération pour le salarié. Le salaire tient compte, le cas échéant, de l'indemnité journalière perçue (7).

Les jours de congés ecxeptionnels sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Compétence du conseil de prud'hommes en cas de litige

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond (8).

Dossier sur la procédure devant le conseil de prud'hommes

Modalités de saisine du CPH, déroulement d’une audience de jugement, régime de la preuve en droit du travail, etc..

24 questions/réponses, 3 fiches explicatives, et le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un employeur.

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Les risques encourues par l'employeur en cas de non-respect des obligations légales

Sanctions

Les employeurs qui ne respectent pas les dispositions légales en matière de congés s'exposent à une amende de 1.500 euros, augmentée en cas de récidive (9).

Impact sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT)

Le non-respect des droits des salariés en matière de congés exceptionnels peut également impacter leurs conditions de travail.

Au contraire, lorsque l'employeur entend mettre en place des pratiques managériales favorables à la qualité de vie au travail (QVCT/QVT),  il participe à prévenir les risques psychosociaux et favorise les relations interpersonnelles au sein de l'entreprise.

Cette démarche passe notamment par le respect des droits légaux et conventionnels ainsi que par la mise en place d'un dialogue social de qualité permettant à chacun des salariés représentés de s'exprimer et de contribuer à l'amélioration des conditions de travail.

Maîtriser les règles relatives à la QVCT : dossier complet

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