Avant/Après : quelles sont les nouvelles règles pour l'acquisition de congés payés durant l'arrêt maladie ?

Le salarié a droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur."

Article L3141-3 du Code du travail

En droit français, chaque salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (1), à savoir 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur, sans pouvoir excéder 30 jours (donc 5 semaines) (2).

En conséquence, le salarié doit travailler effectivement pour acquérir ces jours de congés payés.

Néanmoins, certaines périodes sont assimilées à du travail effectif et permettent malgré tout au salarié d'acquérir des congés payés (les périodes de congés payés, les contreparties obligatoires sous forme de repos comme les RTT, les jours fériés chômés, les périodes de congé de maternité et d'accueil de l'enfant, l'arrêt de travail pour maladie professionnelle/accident du travail, etc.) (3).

A contrario, certaines périodes ne sont pas considérées comme du travail effectif, et le salarié n'acquiert donc pas de jours de congé payé à cette occasion.

Jusqu'à présent, s'il était victime d'un accident ou d'une maladie dont l'origine n'est pas professionnelle, l'arrêt de travail du salarié n'était pas considéré comme du travail effectif (hors dispositions conventionnelles plus favorables) et ne permettait donc pas l'acquisition de jours de congés payés.

Mais, le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté les dispositions du droit français pour appliquer celui de l'Union européenne, en considérant que le salarié en arrêt maladie doit acquérir des congés payés, de la même manière qu'un salarié en arrêt pour maladie d'origine professionnelle (4)

D'autres points ont également fait l'objet de précisions par la Cour de cassation. Dans un communiqué de presse du 13 septembre 2023, la Cour de cassation les résume de la façon suivante (5)

  • les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;  
  • en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
  • le délai de prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
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Quelles sont les conséquences de cette nouvelle jurisprudence pour les employeurs ? 

2 milliards d'euros par an Coût des décisions selon Patrick Martin (MEDEF)

Selon les déclarations du nouveau président du MEDEF, Patrick Martin, au journal Les Echos, ces nouvelles positions pourraient représenter un coût total de 2 milliards d'euros par an.

L'ensemble de ces décisions combinées peut effectivement représenter un coût financier important pour les entreprises, essentiellement pour les arrêts maladie longue durée puisque les petits arrêts n'ont généralement pas d'incidence sur l'acquisition de congés payés.

En effet, si le salarié dispose normalement de 3 ans pour réclamer ses indemnités de congés payés (6), la Cour de cassation précise que ce délai ne commence à courir que lorsque l'employeur justifie avoir accompli les mesures nécessaires que pour le salarié exerce effectivement ses droits. Ainsi, le rappel des indemnités pourrait courir au-delà des 3 dernières années si le juge considère qu'un employeur n'a pas accompli ces obligations.

Pour le reste, les employeurs doivent se conformer aux décisions de la Cour de cassation - avec effet rétroactif - et permettre à leurs salariés d'acquérir des congés payés, même pendant les arrêts de travail qui n'étaient pas, jusqu'alors, considérés comme du temps de travail effectif.

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Comment réagissent les employeurs et les syndicats depuis les décisions de la Cour de cassation ?

Prescription, caractère rétroactif... La colère des organisations patronales 

"C'est franchement inadmissible et profondément choquant."

François Asselin, président de la CPME

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) exprime son inquiétude et sa colère. Selon elle, "il est injuste qu'un salarié absent pendant une longue période bénéficie d'autant de congés qu'un salarié présent à son poste", mais également qu'un salarié qui ne travaille pas puisse cumuler des congés payés (7)

De ce fait, elle appelle les entreprises à signer sa pétition "PETITION CPME - Non aux congés payés pendant les arrêts-maladies", dont l'objectif est de s'opposer à ces décisions jurisprudentielles et demander au Gouvernement d'agir sur la question (7). Cette pétition avait, en novembre 2023, recueilli déjà près de 25.000 signatures (8).

L'un des arguments mis en avant par la confédération est le poids financier d'une telle mesure, rappelant que l'employeur devrait ainsi payer les congés payés du salarié en arrêt maladie, mais également, le cas échéant, du salarié le remplaçant sur le même poste. Elle propose, par exemple, d'intégrer dans les périodes d'arrêts de travail un "congé indemnisé valant repos et convalescence", correspondant à 10 % de la durée de l'arrêt de travail.

L'acquisition de CP pendant l'arrêt de travail (accident ou maladie non professionnels) : une victoire selon les syndicats 

La CGT voit quant à elle dans ces nouveaux arrêts, une victoire pour les droits des salariés. Elle a, à cet effet, rédigé des modèles de courrier pour les salariés souhaitant réclamer une régularisation de leurs droits à congés, et pour que les syndicats puissent demander aux employeurs de rendre ces nouveaux droits effectifs en entreprise. Le postulat du syndicat est le suivant : les arrêts maladie, de par leur nature, ne peuvent pas être considérés comme des temps de repos (9)

De son côté, la CFDT salue également ces décisions. De la même manière que la CGT, elle considère que "la finalité du droit au congé est de permettre aux travailleurs de se reposer et de bénéficier d'une période de détente et de loisir. Ce qui est loin d'être le cas lorsque les salariés sont en arrêt maladie".

Elle recommande aux représentants du personnel de se rapprocher de l'employeur afin de faire face à cette nouvelle situation via le dialogue social (10).

Après la réponse du Conseil constitutionnel, on attend encore que le législateur et le Gouvernement prennent position !

Suite aux arrêts de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a été saisi en fin d'année 2023 dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). 

Il devait apporter ses réponses sur les questions suivantes (11) :

  • le Code du travail porte-il atteinte au droit à la santé et au repos dans la mesure où il ne permet pas au salarié malade ou accidenté (origine non professionnelle) d'acquérir de congés payés et dans la mesure où il limite l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt pour maladie professionnelle à une durée ininterrompue d'un an ? ;
  • le Code du travail porte-il atteinte au principe d'égalité par la distinction qu'il crée entre le salarié en arrêt maladie pour origine professionnelle et le salarié en arrêt pour maladie d'origine non professionnelle ?

Il disposait de 3 mois pour rendre une décision. Il s'est prononcé le 8 février 2024.

A ce titre, le Conseil constitutionnel refuse de juger inconstitutionnelles les dispositions du Code du travail. Il estime que celles-ci ne portent ni atteinte au droit à la santé et au repos, ni atteinte au principe d'égalité (12).

Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la portée des arrêts de la Cour de cassation du 13s septembre 2023. En effet, si les dispositions du Code du travail sont conformes à la Constitution, elles ne sont pas conforme au regard du Droit européen.

Les yeux sont désormais braqués vers le Gouvernement et le législateur, qui devraient apporter les réponses attendues à la fois par les syndicats et par les organisations employeurs. En effet, tout repose désormais entre les mains du législateur et du Gouvernement qui vont devoir établir un cadre juridique en réponse à toutes les évolutions jurisprudentielles de ces derniers mois et ce, afin que les entreprises puissent enfin savoir quelle application concrète en faire.

Les attentes des employeurs sont ainsi multiples, et concernent essentiellement l'effet rétroactif de ces décisions, les délais de prescription, ainsi que les limites de report des congés payés, qui devront toutefois rester conformes au droit de l'Union européenne. Rappelons sur ce point que si la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) laisse le soin aux États membres de fixer ces limites, elle considère que 9 ou 12 mois sont trop courts, une période de 15 mois serait quant à elle admissible (13).

Avec la décision du Conseil consitutionnel, le Gouvernement dispose d'un peu plus de souplesse pour légiférer et réfléchir à la mise en oeuvre d'une réforme qui limitera le coût potentiel pour les entreprises. Il lui faudra d'ailleurs trouver une solution qui permette également aux entreprises de faire face à l'application rétroactive des ces nouvelles jurisprudences. Sur ce point, le casse-tête ne fait que commencer !

Le Gouvernement envisage d'ores et déjà de limiter l'acquisiton des congés aux 4 semaines prévues par les textes européens, ne tenant ainsi pas compte de la 5ème semaine de congés payés. 

Dans l'attente de toutes ces réponses, certains syndicats et organisations d'employeurs recommandent aux entreprises de réaliser un audit afin de cerner le poids de ces nouvelles décisions pour leur entreprise, ainsi que de régulariser la période en cours en attendant l'intervention du législateur. D'autres, au contraire, appellent à "faire bloc" et à ne pas effectuer de régularisation tant que des clarifications juridiques de la situation ne sont pas intervenues.

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Sources et références : 
(1) Article L3141-1 du Code du travail 

(2) Article L3141-3 du Code du travail 
(3) Article L3141-5 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17340, n°22-17341, n°22-17342
(5) Communiqué de presse de la Cour de cassation, "Congé payé et droit de l’Union européenne", 13 septembre 2023
(6) Article L3245-1 du Code du travail
(7) CPME, "Opposez-vous à l'acquisition de congés payés pendant les arrêts-maladies : signez la pétition !", 9 novembre 2023
(8) Selon les chiffres du communiqué de presse de la CPME, "Congés payés acquis en arrêt-maladie : la CPME défend les entreprises devant le Conseil constitutionnel", 17 novembre 2023
(9) CGT, "Congés payés en cas d'arrêt maladie : comment faire valoir ses droits ?", 8 novembre 2023
(10) CFDT, "Congés payés et arrêt maladie : notre droit enfin conforme au droit de l'UE !", 4 octobre 2023
(11) Cass. Soc. 15 novembre 2023, n°23-14806
(12) Conseil consitutionnel, Décision n°2023-1079 QPC du 8 février 2024
(13) CJUE, 9 novembre 2023, affaires C‑271/22 à C‑275/22