Report des congés payés : toutes les règles à connaître

Est-il possible de reporter les congés payés non pris après le 31 mai ? Que disent la Loi et le Code du travail ?

En principe, les congés payés acquis au cours de la dernière période de référence (dit aussi période d’acquisition) doivent être pris avant une certaine date. Effectivement, la date limite pour poser les congés payés acquis au cours de la dernière période de référence est fixée au 31 mai de l’année suivante.

📌 Exemple :

Les congés payés acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 doivent être pris avant le 31 mai 2026.

Ainsi, lorsqu’ils ne sont pas pris au plus tard à cette date, ils sont généralement perdus.

Néanmoins, il est possible, voire même obligatoire, dans certains cas exceptionnels, de les reporter.

Quels sont les cas spécifiques où le report des congés payés est possible ?

Dès lors que l’employeur a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés et qu’il ne les a pas pris à la date du 31 mai suivant la période de référence au cours de laquelle ils ont été acquis, ces congés sont généralement perdus.

Cependant, l’employeur et le salarié ont la possibilité de se mettre d’accord sur le report de tout ou partie de ces congés non pris à la date limite.

Par ailleurs, un accord collectif ou une convention collective peut prévoir le report des congés payés non pris à la date limite.

Quels sont les motifs spécifiques où le report des congés payés non pris est obligatoire ? Est-il possible en cas d'arrêt maladie ?

Dans certains cas, le report des congés payés non pris est obligatoire, notamment :

• lorsque le salarié se voit opposer un refus de congés payés : sa demande de congés payés est refusée par l'employeur qui justifie de circonstances exceptionnelles. L'employeur doit néanmoins permettre au salarié de prendre ses congés à un moment donné ;
• lorsque l’employeur a demandé au salarié de décaler ses congés car il justifie de circonstances exceptionnelles ;
• lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’une contrainte extérieure telle qu’un arrêt pour maladie ou accident (d’origine professionnelle ou non), un congé de maternité ou d’adoption.

Sur ce dernier point, il est important de préciser que jusqu'à présent, le salarié en arrêt maladie ne pouvait bénéficier du report de ses congés payés que lorsque l’arrêt de travail était prescrit avant le départ en congés.

En revanche, lorsque l’arrêt de travail survenait pendant les congés payés, le salarié n’avait pas le droit au report de ses congés payés.

Mais, la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence inédit à l'occasion d'un arrêt rendu le 10 septembre 2025. 

Dans une procédure d'infraction publiée le 18 juin 2025, la Commission européenne avait une nouvelle fois considéré que la législation française n'était pas conforme au droit européen. La France a été mise en demeure d'y remédier sous un délai de 2 mois. 

C'est chose faite depuis que les juges se sont prononcés.

Le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut les reporter !

Ce 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de congés payés.

La question qui lui était posée était la suivante : un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ?

A cette question, la Cour a répondu "oui", précisant que "dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés" (1).

Cette décision se fonde sur la logique suivante : puisque la maladie empêche le salarié de se reposer, ce dernier placé en arrêt pendant ses congés payés, a droit à ce qu'ils soient reportés.

La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.

La décision rendue par la Cour exige bien de la part du salarié que celui-ci ait notifié son arrêt de travail à son employeur, condition indispensable pour qu'il puisse prétendre au report de ses congés payés.

Cette nouveauté est d'application immédiate.

Quel est le délai de report applicable pour les congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie ?

Lorsque le salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou accident professionnel ou non, de prendre au cours de la période de prise de congés, tout ou partie des congés qu'il a acquis, il peut reporter ceux-ci afin de pouvoir les utiliser.

Cette période de report est de 15 mois, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le point de départ de ce délai de report varie selon la durée de l'arrêt de travail : 

• si l'arrêt de travail dure moins d'un an : à partir du moment où le salarié reçoit de la part de l'employeur les informations relatives à ses droits à congé ;
• si l'arrêt de travail dure depuis plus d'un an : à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis. La période est alors suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations concernant ses droits à congé. 

Comment les conventions collectives peuvent-elles influencer le report des congés payés ?

Effectivement, il y a des conventions collectives plus avantageuses en matière de congés payés que d'autres.

Certaines de ces conventions collectives ou accord collectif peuvent prévoir le report des congés payés non pris par le salarié à la date limite fixée ou des cas de report qui ne sont pas prévus par la loi.

📌 Exemple :

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu peut prévoir le report des jours de congés du salarié dont le temps de travail est annualisé, en cas de modification de la durée de son temps de travail.

Quels sont les droits des salariés en cas de maladie, d'accident du travail, de congé maternité ou d'adoption concernant le report des congés payés acquis avant et pendant ?

Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, peu importe l’origine professionnelle ou non, ont droit au report de leurs congés payés acquis avant l’arrêt et non pris en raison de cet arrêt, mais également au report des congés payés acquis pendant l’arrêt de travail.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la Loi DDADUE du 22 avril 2024, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel acquièrent des jours de congés payés, au même titre que les salariés en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail. Cependant, ils cumulent 2 jours ouvrables de congés payés par mois seulement, quand les salariés en arrêt de travail pour motif professionnel en cumulent 2,5.

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Quels sont les délais de report des congés payés après un arrêt maladie ?

Les salariés en arrêt maladie (professionnelle ou non) qui n’ont pas pu prendre leurs congés du fait de leur arrêt, bénéficient d’un délai de report de 15 mois.

Ce délai de report de 15 mois commence à courir à compter de la date à laquelle le salarié reçoit les informations suivantes :

• le nombre de jours de congés payés dont bénéficie le salarié à son retour ;
• la date jusqu’à laquelle les jours de congés peuvent être pris.

Cette information se fait dans le mois qui suit la reprise du travail.

L'employeur peut-il reporter les congés payés déjà posés par le salarié ?

En principe, lorsque que le salarié a déjà posé ses congés payés et que l'employeur a accepté les dates demandées, ce dernier ne peut modifier les dates de départ moins de 1 mois avant, sauf s’il est en mesure de justifier d’un motif exceptionnel (forte activité, faire face à une commande exceptionnelle, etc).

Si tel est le cas, il peut dès lors revenir sur son acceptation et imposer le report au salarié, tout en veillant à bien motiver sa décision auprès de celui-ci.

Quelles sont les règles spécifiques pour les salariés en forfait jours ou en travail annualisé concernant le report des congés payés ?

Report des congés des salariés en forfait jours

Les salariés en forfait jours peuvent bénéficier du report de leurs congés payés jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise des congés à débuté dès lors qu’un accord collectif prévoit cette possibilité.

Report des congés des salariés en travail annualisé

Les salariés dont le temps de travail est annualisé peuvent bénéficier du report de leurs jours de congés payés non pris en cas de modification de la durée de leur temps de travail dès lors qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche étendu, le prévoit. Article L3141-22 du Code du travail

Dans ce cas, le report des congés payés non pris est possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

Cet accord doit préciser notamment :

• les modalités de rémunération des congés payés reportés ;
• les cas précis et exceptionnels de report ;
• les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l’employeur.

Un employeur peut-il refuser une demande de report de congés payés ?

A partir du moment où l’employeur a donné la possibilité au salarié de prendre ses congés payés et que ce dernier ne les a pas pris, l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter la demande de report formulée par le salarié.

Effectivement, en dehors des cas spécifiques de report prévus par la loi, l’employeur peut refuser une demande de report des congés payés non pris.

Il est vivement recommandé de justifier ce refus auprès du salarié.

Comment demander le report des congés payés ? Quelles sont les démarches à suivre ?

Le salarié qui souhaite demander un report des congés payés non pris doit formaliser sa demande par écrit afin de se constituer un moyen de preuve en cas d’éventuel contentieux ultérieur. Cette demande de report peut être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Lorsque c’est l’employeur qui demande au salarié de reporter ses congés payés, il doit lui aussi obtenir l’accord du salarié. Là encore, un écrit de sa part est nécessaire pour attester de l’acceptation du salarié, en cas de litige, le cas échéant.

Comment formaliser un accord de report de congés payés entre l'employeur et le salarié ?

Peu importe qui est à l’origine de la demande de report des congés payés, les parties doivent formaliser leur accord par écrit. Concrètement, la partie qui accepte de consentir à la demande de l'autre doit formaliser son accord par écrit.

Cet écrit permettra à la partie qui est à l’origine de la demande, de prouver l'accord de l’autre, en cas d’éventuel contentieux.

Comment fonctionne le compte épargne-temps (CET) pour le report des congés payés ?

Lorsqu’un employeur refuse une demande de report des congés payés non pris par un salarié ou lorsque leur report s’avère impossible, le salarié a la possibilité d'affecter certains de ces jours de repos non pris sur un compte épargne-temps (CET).

Pour cela, il faut qu’il existe dans l’entreprise une convention ou un accord prévoyant l’ouverture d’un CET. A ce titre, la mise en place d’un CET n’est pas obligatoire.

Le salarié peut choisir d’affecter sur ce compte, notamment :

• la 5ème semaine de congés annuels ;
• les jours de repos non pris ;
• les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
• les heures supplémentaires ;
• etc.

En contrepartie, il accumule des droits à congé rémunéré ou lui permettant de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Le CET peut ensuite être utilisé par le salarié pour compléter sa rémunération ou réduire son activité, mais également alimenter un plan d’épargne retraite.